Résolution 915 (1989)

Rôle futur de la Charte sociale européenne

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 9 mai 1989 (3e séance) (voir Doc. 6031, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Foschi). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1989 (3e séance).

L'Assemblée,

1. Compte tenu de sa Recommandation 1103 (1989), ainsi que de la Déclaration politique du Comité des Ministres en date du 5 mai 1989 sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne, et se félicitant de ce que l'on y mentionne expressément la Charte sociale européenne ;

2. Rappelant sa Recommandation 1022 (1986) relative à la Charte sociale européenne - Un bilan politique, et la réponse du Comité des Ministres ;

3. Notant l'initiative du Président de la Commission des Communautés européennes, tendant à ce que l'avènement du marché unique soit assorti de garanties pour les droits sociaux fondamentaux,

4. Exprime son appui pour cette initiative, étant entendu qu'il ne peut être question de laisser s'abaisser le niveau de protection sociale de 320 millions d'Européens pour des considérations de politique commerciale et économique, mais qu'au contraire ce niveau doit être amélioré, y compris pour les 80 millions de ressortissants des Etats non membres dela Communauté, mais membres du Conseil de l'Europe ;

5. Partage l'avis du Comité économique et social de la Communauté européenne (Bruxelles, 22 février 1989), à savoir :

5.1. que la voie à suivre pour la Communauté européenne « ... (n'est) pas d'inventer un nouvel instrumentaire, mais de faire entrer dans l'ordre juridique communautaire, avec les spécificités supranationales qui y sont attachées, des garanties sociales fondamentales » ;

5.2. qu'il importe, pour la Communauté européenne, « ... de ne pas qualifier juridiquement les instruments qui assureront les garanties sociales fondamentales aux citoyens européens par une terminologie relevant du droit social international classique telle que charte, traité, convention, pacte. Procéder autrement reviendrait à considérer que la politique sociale communautaire n'a qu'une importance secondaire dans l'achèvement du marché intérieur » ;

6. Considère que les appels réitérés pour « une charte communautaire des droits sociaux » (ministres du Travail de la Communauté européenne, Séville,7 mars 1989) doivent être interprétés comme l'expression d'un besoin urgent de mise à jour et de revalorisation de la Charte sociale du Conseil de l'Europe ;

7. En appelle aux institutions de la Communauté européenne pour qu'elles admettent :

7.1. que la législation et la politique sociales dans la Communauté :

a. ne sauraient prévoir des normes inférieures aux objectifs et principes de la Charte sociale européenne ;

b. auront, à la suite de la mise en place du marché unique, des incidences encore plus marquées sur les relations entre la Communauté et d'autres pays européens ;

c. ne devraient pas, en conséquence, être élaborées isolément ;

7.2. que des garanties d'ordre constitutionnel doivent être prévues en ce qui concerne les aspects de la législation et de la politique sociales communautaires ayant trait aux droits de l'homme ;

7.3. que la Charte sociale européenne :

a. est déjà reconnue, en vertu de l'Acte unique européen et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, comme une source indirecte de droits et de principes fondamentaux dans le cadre de la Communauté ;

b. sert déjà de lien entre des pays membres de la Communauté et des pays membres du Conseil de l'Europe ne faisant pas partie de celle-ci, et même au-delà ;

7.4. que les aspects de la législation et de la politique sociales de la Communauté ayant trait aux droits de l'homme peuvent être sauvegardés efficacement, et à brève échéance, sans aucune autre contrainte à l'égard de la politique, de la législation, des conventions collectives ou des programmes d'action dans le cadre communautaire :

a. au moyen d'une déclaration commune, semblable à celle du 5 avril 1977 sur les droits fondamentaux, tendant à faire de la Charte sociale européenne une source incontestée de droits et de principes fondamentaux dans la Communauté européenne ;

b. grâce à une participation active de la Commission des Communautés européennes, dans le cadre de l'initiative actuelle en faveur de la protection des droits sociaux fondamentaux au sein de la Communauté, à la conférence internationale, dont on demande la convocation dans l'Avis no 145 de l'Assemblée (Doc. 6030), sur la révision de la Charte sociale européenne - notamment en ce qui concerne la représentation de la Commission et du Parlement européen et la prise en compte de l'ordre juridique de la Communauté dans ses procédures futures de rapport et de contrôle.