Résolution 1031 (1994)

Respect des engagements pris par des états membres au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 14 avril 1994 (14e séance) (voir Doc. 7037, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Masseret). Texte adopté par l'Assemblée le 14 avril 1994 (14e séance).

1. L'Assemblée fait observer que tous les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter les obligations qu'ils ont souscrites aux termes du Statut, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de toutes les autres conventions auxquelles ils sont parties.

2. Outre ces obligations, les autorités de certains États, devenus membres après l'adoption en mai 1989 de la Résolution 917 (1989) relative à un statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, ont pris en toute liberté, au cours de l'examen par l'Assemblée de leur demande d'adhésion, des engagements particuliers sur des points concernant les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

3. Les principaux engagements en question sont expressément mentionnés dans les avis correspondants adoptés par l'Assemblée.

4. Dans la Directive n° 488 (1993), adoptée le 29 juin 1993, l'Assemblée a chargé sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de veiller de près au respect de ces engagements.

5. L'Assemblée entend examiner le premier de ces rapports, qui doit être soumis dans le cadre du rapport d'activité du Bureau à l'Assemblée, au cours de la présente session (1994).

6. Elle estime que la procédure de suivi doit être considérée comme un moyen de stimuler et de guider la consolidation de la démocratie dans les États devenus membres après l'adoption en mai 1989 de la Résolution 917 (1989).

7. Tout manquement aux engagements librement consentis, s'il perdure, aura toutefois des conséquences. A cette fin, l'Assemblée pourra utiliser les dispositions pertinentes du Statut du Conseil de l'Europe et de son propre Règlement ainsi que le paragraphe 2 de la Directive n° 488 (1993).

8. L'Assemblée invite donc les gouvernements des États devenus membres après l'adoption en mai 1989 de la Résolution 917 (1989) à veiller à la mise en œuvre rapide des engagements qu'ils ont souscrits et à tenir l'Assemblée pleinement informée des mesures prises à cet égard.

9. L'Assemblée rappelle à ce propos que l'adhésion au Conseil de l'Europe doit s'accompagner d'une adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle estime donc que la procédure de ratification devrait normalement être achevée dans un délai d'un an après l'adhésion au Statut et la signature de la Convention.