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Résolution 1099 (1996)
Exploitation sexuelle des enfants
1. Profondément indignée et attristée par les crimes commis contre des enfants, récemment en Belgique, mais aussi dans plusieurs autres pays européens, l'Assemblée rappelle que l'exploitation sexuelle des enfants est une violation inacceptable des droits de l'homme.
2. Ces événements, qui ont révélé l'existence et le développement de réseaux organisés de pédophilie enfantine, ainsi que l'horreur de la traite des enfants en Europe, ont fait apparaître les failles et les insuffisances de la coopération judiciaire et policière en Europe.
3. L'Assemblée n'a cessé de rappeler que les enfants sont vulnérables et «ont besoin d'une aide, d'une protection et de soins tout particuliers» (Recommandation 1121 (1990)).
4. L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1065 (1987) relative à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants, dans laquelle elle demandait notamment d'«adopter des lois et des réglementations strictes pour combattre la pornographie enfantine et harmoniser la législation des Etats membres en la matière», et invite fermement les Etats membres à combattre la pornographie enfantine, quels qu'en soient les supports (publications, vidéo, réseaux Internet).
5. L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à unir leurs efforts, leurs moyens et leurs ressources pour combattre la prostitution, la traite et la pornographie enfantines, pour que cesse l'exploitation sexuelle des enfants, et appelle à renforcer de façon urgente la coopération internationale.
6. L'Assemblée se félicite des efforts actuellement entrepris pour promouvoir la cause des enfants, et souscrit pleinement aux conclusions et au plan d'action du Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996.
7. L'Assemblée rappelle que dans sa Recommandation 1286 (1996) elle recommandait au Comité des Ministres d'accorder aux travaux concernant la protection des enfants et de leurs droits une priorité absolue, et de créer une structure permanente à composition multidisciplinaire, habilitée à traiter de toutes les questions relatives aux enfants.
8. L'Assemblée rappelle que dans sa Recommandation 1121 (1990) et dans son Avis no 186 (1995) elle demandait au Comité des Ministres d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits de l'enfant, afin de les rendre justiciables.
9. L'Assemblée invite les Etats membres à soutenir les travaux d'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention internationale des Nations Unies sur les droits des enfants relatif à la traite, à la prostitution et à la pornographie des enfants.
10. L'Assemblée insiste pour que les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait:
10.1. signent, ratifient et appliquent la Convention internationale sur les droits des enfants de 1989 et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants;
10.2. signent, ratifient et appliquent les conventions de droit pénal pertinentes du Conseil de l'Europe (Convention européenne d'extradition et ses protocoles, Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, etc.).
11. L'Assemblée rappelle la nécessité, énoncée dans ses Recommandations 1121 (1990) et 1286 (1996) de développer des programmes d'information et des mesures préventives, et notamment:
11.1. de désigner un médiateur pour enfants (ombudsman) ou de créer une structure appropriée dans chaque pays, au niveau local ou national, chargée d'informer les enfants de leurs droits, de les conseiller et d'intervenir en leur nom;
11.2. de promouvoir des campagnes d'information des enfants et de leurs parents, mais aussi des programmes de prise en charge éducative et psychologique des enfants victimes d'exploitation sexuelle.
12. L'Assemblée encourage les Etats membres à renforcer les mesures répressives au niveau national et à adopter sans tarder une législation répressive sur l'exploitation sexuelle des enfants, et elle souligne en particulier la nécessité:
12.1. d'inclure dans la législation pénale nationale le principe de l'extraterritorialité des poursuites et des condamnations des crimes et délits;
12.2. de prévoir des délais de prescription des poursuites contre les crimes et délits sexuels contre les mineurs suffisamment larges (d'au moins vingt ans, avec un délai pour agir d'au moins cinq ans à l'issue de la majorité);
12.3. de créer les nouvelles infractions pénales suivantes, assorties de peines dissuasives:
a. détention de documents, vidéos et photos pornographiques mettant en scène des enfants;
b. fabrication, transport, diffusion de documents pornographiques mettant en scène des mineurs;
c. diffusion ou enregistrement de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique;
12.4. de prévoir la criminalisation de toutes les infractions sexuelles sur les enfants; de telles infractions ne doivent en aucun cas recevoir une qualification délictuelle;
12.5. d'harmoniser, dans la mesure du possible au niveau européen, le traitement des délinquants sexuels, en ce qui concerne notamment la libération conditionnelle, le traitement psychologique et le contrôle social;
12.6. d'inscrire dans la législation qu'un mineur de moins de 15 ans ne peut pas donner son consentement à des relations sexuelles avec un majeur;
12.7. d'accorder aux associations de protection de l'enfance et aux organisations non gouvernementales (ONG) le droit de se porter partie civile dans des cas d'abus sexuel d'enfants.
13. L'Assemblée invite les Etats membres à prendre des mesures concrètes pour mettre fin au tourisme sexuel, notamment par des sanctions pénales et administratives à l'encontre des agences de voyage et des tour-opérateurs (retrait de licence, amendes, etc.), et en dissuadant les candidats au tourisme sexuel, notamment par la projection de films dans les avions à destination de pays à risque, montrant les graves préjudices au développement psychosocial et physique du jeune victime d'abus sexuel, et par la remise de dépliants sur l'exploitation sexuelle des enfants, à la descente d'avion.
14. L'Assemblée invite également les Etats membres à coopérer étroitement avec les pays étrangers dont les enfants et les adolescents sont victimes d'exploitation sexuelle de la part de leurs ressortissants afin de lutter contre le tourisme sexuel à l'étranger.
15. En outre, l'Assemblée préconise que des mesures de formation spécifique des professionnels en relation avec les enfants (éducateurs, enseignants, magistrats, avocats, etc.) soient mises en place dans les Etats membres, et que des unités spécialisées soient créées dans la police et dans la magistrature, pour accueillir les mineurs victimes d'abus sexuels.
16. L'Assemblée demande aux Etats membres:
16.1. d'inclure dans les programmes scolaires une information sur les risques que les enfants pourraient courir et sur les moyens de se défendre;
16.2. d'inviter les médias à contribuer à une prise de conscience générale et à adopter des règles déontologiques appropriées.
17. L'Assemblée constate que les actions nationales sont limitées et ne peuvent efficacement lutter contre l'exploitation et la traite organisées en réseaux, et elle invite les Etats membres à renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière en Europe; elle soutient pleinement les initiatives visant à améliorer le dispositif Europol.
18. L'Assemblée rend hommage aux organisations non gouvernementales et aux organisations telles que l'Unicef, l'ECPAT (End Child Prostitution in Asian Tourism), le Bureau national de l'enfance (Londres), etc., qui travaillent à la protection et à l'information des enfants et des adolescents contre l'exploitation sexuelle, et s'engage totalement à coopérer et à travailler avec elles.
19. Enfin, l'Assemblée renouvelle sa proposition de créer un médiateur européen des enfants, dans le cadre du Conseil de l'Europe.