Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1117 (1997)
Respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie
1. L'Assemblée note que l'Estonie a fait des progrès considérables vers le respect de ses obligations et engagements depuis qu'elle est devenue Etat membre le 14 mai 1993.
2. Elle se félicite, en particulier, de ce que l'Estonie ait ratifié le 16 avril 1996, avec effet immédiat, la Convention européenne des droits de l'homme et tous ses protocoles, à l'exception du Protocole no 6, et ait reconnu le droit de requête individuelle (article 25) et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46).
3. Elle se félicite également de ce que l'Estonie ait ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses protocoles, le 6 novembre 1996, et ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 6 janvier 1997, et, récemment, d'autres conventions, notamment dans le domaine du droit pénal.
4. L'Assemblée se félicite de ce que l'Estonie ait l'intention de ratifier dès que possible les conventions qu'elle a signées. Elle prend acte, en particulier, de son intention de ratifier d'ici au 1er février 1998 le Protocole no 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix, signé le 14 mai 1993, ainsi que le ministre de la Justice l'a annoncé le 19 février 1996 et que la délégation parlementaire de la République d'Estonie l'a réaffirmé par écrit le 17 avril 1996 et le 2 décembre 1996, non sans observer dans l'intervalle un moratoire sur les exécutions. Elle prend note également du fait que le gouvernement estonien a soumis le Protocole no 6 au parlement pour ratification.
5. Il reste cependant trois problèmes à résoudre en ce qui concerne les obligations qu'imposent à l'Estonie le Statut du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme. Le premier est la pratique consistant à interner les réfugiés et les demandeurs d'asile, en méconnaissance des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison du manque de procédures pour l'octroi de l'asile; la question est actuellement à l'étude au sein d'une commission gouvernementale spéciale chargée de préparer l'adhésion de l'Estonie à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de New York de 1967, ainsi que les législations nationales nécessaires.
6. Le deuxième problème est celui du traitement de la minorité russophone «non historique», qui a suscité des préoccupations au cours des trois dernières années, notamment en ce qui concerne l'octroi de permis de séjour et de la nationalité estonienne (ainsi que l'examen linguistique à réussir pour obtenir cette dernière)
7. Le troisième problème tient aux conditions de garde à vue et d'internement, qui restent lamentables malgré les efforts accomplis par l'Estonie pour les améliorer et la coopération positive qui existe sur ce point avec le Conseil de l'Europe.
8. L'Assemblée prie donc instamment les autorités estoniennes:
8.1. de s'abstenir d'interner les réfugiés et les demandeurs d'asile, pratique qui contrevient aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; d'adopter sans délai des lois et des règlements correspondant aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme, ainsi que de signer et de ratifier le plus tôt possible la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et son protocole
8.2. de chercher à intégrer les membres de la minorité russophone «non historique» qui le souhaitent, en améliorant l'enseignement de l'estonien comme langue étrangère dans les écoles publiques et les universités, et dans l'éducation des adultes, c'est-à-dire en proposant des cours de langue gratuits ou assortis de droits d'inscription réduits à ceux qui demandent la nationalité estonienne (en particulier dans les zones russophones);
8.3. d'amender la loi de 1993 sur l'éducation afin de permettre aux écoles secondaires russophones financées par l'Etat de continuer à fonctionner aussi longtemps qu'il y a une demande suffisante de la part des parents;
8.4. d'améliorer davantage et sans plus attendre les conditions de garde à vue et de détention.
9. Considérant que l'Estonie a respecté ses engagements et obligations les plus importants, l'Assemblée décide de clore la procédure de suivi ouverte le 29 mai 1995 en vertu de la Directive no 508. Elle décide de continuer à suivre de près la situation, en particulier en ce qui concerne le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile, la minorité russophone «non historique», ainsi que les conditions de garde à vue et d'internement, et l'abolition de la peine de mort.