Recommandation 1410 (1999)

Liens entre les Européens vivant à l'étranger et leur pays d'origine

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Voir Doc. 8339, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteuses: Mmes Aguiar et Guirado. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1999.

1. L’Assemblée, rappelant sa Résolution 1035 (1994) ainsi que sa Directive no 495 (1994) relatives aux Européens vivant à l’étranger, se félicite de l’organisation, par sa commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, de la Conférence sur les liens entre les Européens vivant à l’étranger et leur pays d’origine, qui s’est tenue à Paris en juin 1997 et qui a fait apparaître la nécessité de développer une politique cohérente sur les liens entre les Européens expatriés et leur pays d’origine, tant au niveau des Etats qu’au niveau européen.

2. L’Assemblée rappelle qu’actuellement plusieurs dizaines de millions d’Européens vivent hors de leur pays d’origine, et que les migrations intra-européennes ne cessent de croître, notamment depuis l’introduction d’un cadre législatif relatif à la libre circulation dans l’Union européenne, l’effondrement du système communiste à l’Est et l’ouverture concomitante des frontières.

3. L’Assemblée estime qu’il est de l’intérêt des Etats de s’assurer que leurs ressortissants continuent à exercer leur nationalité de manière active, afin qu’elle ne devienne pas une nationalité passive, voire essentiellement affective, et que ces ressortissants peuvent jouer un important rôle de relais dans le pays d’accueil en œuvrant pour une amélioration des relations politiques, culturelles, économiques et sociales entre le pays d’origine et le pays d’accueil.

4. L’Assemblée considère que l’émigration peut constituer un pont entre les Etats et les cultures et observe qu’en entretenant des relations étroites avec leurs expatriés en Europe et hors Europe, basées sur le respect des personnes et des cultures différentes, les pays d’origine découragent l’utilisation abusive de ces relations à des fins nationalistes ou xénophobes et favorisent la compréhension mutuelle et la coexistence pacifique des Etats et des peuples.

5. Pour les raisons qui précèdent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1. de mettre en œuvre, au sein du Conseil de l’Europe, une concertation étroite entre les gouvernements des Etats membres, leurs délégations parlementaires ainsi que les associations compétentes sur les moyens politiques, juridiques, culturels, économiques et sociaux d’améliorer les liens avec leurs expatriés;

5.2. à cette fin, d’organiser un colloque sur ce thème, réunissant des représentants de parlement, de gouvernement et d’instances non gouvernementales des quarante et un Etats membres du Conseil de l’Europe;

5.3. d’élaborer une recommandation aux Etats membres destinée à favoriser la participation volontaire des expatriés à la vie politique, sociale et culturelle de leur pays d’origine, par l’instauration et l’harmonisation de modes de représentation spécifiques, par exemple le droit de vote sans limitation ou la représentation parlementaire et institutionnelle par l’intermédiaire de conseils consultatifs;

5.4. d’envisager la mise en œuvre de nouvelles formes de représentation des Européens vivant à l’étranger à l’échelle européenne, exemple par la création d’un conseil des Européens à l’étranger, sous les auspices du Conseil de l’Europe;

5.5. d’inviter les Etats membres:

a. à tenir compte du phénomène d’expatriation, de ses avantages et défis, dans leurs politiques d’émigration, notamment en vue de l’adoption de mesures de soutien dans les domaines culturel, éducatif, politique et social, fondées sur le critère de la nationalité plutôt que sur celui de la territorialité;

b. à procéder, s’ils le souhaitent, à un recensement de leurs ressortissants vivant à l’étranger en tenant compte des situations variables et complexes dans lesquelles se trouvent les expatriés permanents et temporaires;

c. à établir, au niveau national, une analyse descriptive approfondie et systématique des situations respectives des expatriés en vue d’une coordination à l’échelle européenne de leurs politiques en matière de relations avec leurs citoyens à l’étranger et d’une harmonisation des modes de représentation institutionnelle et politique des expatriés, par exemple la création d’un véritable statut d’expatrié au moyen d’instruments juridiques appropriés;

d. à tenir compte des intérêts de leurs expatriés dans l’élaboration des politiques et dans les pratiques nationales en matière:

5.5.4.1. de circulation des personnes, de dispositions en matière de visa pour eux-mêmes et leur famille, ainsi que de formalités aux frontières;

5.5.4.2. d’acquisition de la nationalité du pays d’accueil en tant que double nationalité;

5.5.4.3. de droit de vote in loco aux élections dans le pays d’origine;

5.5.4.4. de droit de vote des immigrés dans les ambassades et consulats du pays d’accueil;

5.5.4.5. de droit de vote des expatriés aux élections municipales dans le pays d’accueil;

5.5.4.6. de droit garanti des expatriés de voter et de se faire élire dans les instances européennes ;

e. à élaborer des cadres juridiques spécifiques pour la protection de ces «euromigrants», notamment dans les nouvelles démocraties de l’Europe centrale et de l’Est;

f. à promouvoir l’idée que les médias publics produisent des programmes spécifiques pour les expatriés.

6. L’Assemblée considère qu’il est important de maintenir le droit de retour pour les expatriés ayant possédé la nationalité du pays d’origine et de promouvoir la réintégration économique et sociale des personnes retournant dans leur pays d’origine.