Recommandation 1469 (2000)

Mères et bébés en prison

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 30 juin 2000 (24e séance) (voir Doc. 8762, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Vis). Texte adopté par l'Assemblée le 30 juin 2000 (24eséance).

1. La Recommandation 1257 (1995) de l'Assemblée relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe préconise un recours plus limité aux peines de prison.

2. Malgré cela, le nombre de femmes condamnées à l'emprisonnement ou placées en détention provisoire augmente dans maints Etats membres du Conseil de l'Europe. L'écrasante majorité des femmes incarcérées sont inculpées ou condamnées pour des délits relativement mineurs et ne représentent pas un danger pour la communauté.

3. On ignore combien de nourrissons et de jeunes enfants sont séparés de leur mère en prison. On dénombre environ 100 000 femmes dans les établissements pénitentiaires des pays européens et la «Howard League for Penal Reform» (Ligue Howard pour la réforme du système pénitentiaire), organisation britannique non gouvernementale, estime qu'en conséquence quelque 10 000 nourrissons et enfants âgés de moins de 2 ans sont affectés par cette situation.

4. Les experts conviennent qu'une séparation précoce d'avec la mère engendre chez l'enfant des difficultés durables, dont une incapacité à s'attacher aux autres, une inadaptation affective et des troubles de la personnalité. Il est également reconnu que le développement des nourrissons est retardé par leur accès limité à des stimuli variés dans les établissements pénitentiaires clos.

5. Compte tenu des effets néfastes de l'incarcération des mères sur les bébés, l'Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite les Etats membres:

5.1. à instaurer et à appliquer aux mères ayant de jeunes enfants des peines à purger au sein de la communauté, et à éviter le recours à la détention [(1) Les peines communautaires peuvent inclure des mesures de liberté surveillée, d'intérêt général et des mesures de réparation comme la médiation, la compensation des victimes, ou des peines d'emprisonnement avec sursis à purger seulement en cas de récidive.];

5.2. à mettre en place, pour les professionnels du droit pénal, des programmes de formation sur la question des mères et des jeunes enfants, en s'appuyant sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et sur la Convention européenne des Droits de l'Homme;

5.3. à reconnaître qu'il ne faudrait recourir à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants qu'en dernier ressort, dans les cas où ces femmes sont reconnues coupables de délits très graves et représentent un danger pour la société;

5.4. à créer de petites unités closes ou semi-closes flanquées de services sociaux pour la poignée de mères qui doivent être maintenues en détention, unités où les enfants pourraient être pris en charge dans un milieu accueillant et qui tiendraient compte au mieux des intérêts de l'enfant, tout en assurant la sécurité publique;

5.5. à veiller à assurer un droit de visite plus souple pour les pères afin que l'enfant puisse passer un peu de temps avec ses parents;

5.6. à veiller à ce que le personnel ait une formation adéquate en matière de puériculture;

5.7. à élaborer des directives appropriées de sorte que les tribunaux n'envisagent de prononcer une peine privative de liberté pour les femmes enceintes et les mères allaitantes qu'en cas de délit grave et violent, et que lorsque la femme représente un danger permanent;

5.8. à faire rapport sur les progrès réalisés d'ici à l'an 2005.