Résolution 1272 (2002)

Prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2002 (7e séance) (voir Doc. 9310, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Clerfayt).

1. L’Azerbaïdjan, en devenant membre du Conseil de l’Europe, a librement souscrit à l’engagement ferme et essentiel, au regard du droit international, qui figure au paragraphe 14.iv.b de l’Avis n° 222 (2000), à savoir: «libérer ou rejuger ceux des prisonniers qui sont considérés comme des “prisonniers politiques” par des organisations de protection des droits de l’homme, notamment MM. Iskander Gamidov, Alikram Gumbatov et Raquim Gaziyev». La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a été saisie, en janvier 2001, d’une proposition de recommandation (Doc. 8919) rappelant la préoccupation de douze membres de l’Assemblée en ce qui concerne le sort des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

2. Les autorités de l’Azerbaïdjan avaient connaissance de ces exigences au moins depuis la réunion de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme tenue à Chypre le 22 mai 2000, date à laquelle la commission a adopté son avis sur la demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe.

3. L’Assemblée parlementaire apprécie l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de demander à trois experts de préparer un avis confidentiel sur les cas de prisonniers politiques présumés en Arménie et en Azerbaïdjan. [(1) Ce document a été rendu public le 24 octobre 2001 (document SG/Inf (2001) 34).] Elle considère à ce propos que les critères objectifs qui ont été déterminés pour définir les «prisonniers politiques» en Arménie et en Azerbaïdjan sont valables.

4. L’Assemblée reconnaît qu’à ce jour environ 220 prisonniers politiques présumés ont été libérés, dont 6 sur les 17 reconnus comme tels dans le rapport des experts désignés par le Secrétaire Général.

5. L’Assemblée prend note du pardon accordé par le Président de la République d’Azerbaïdjan dans un décret du 29 décembre 2001, qui a libéré 57 prisonniers, dont 29 étaient qualifiés de prisonniers politiques par les organisations non gouvernementales, mais aucun de la liste plus restreinte des experts désignés par le Secrétaire Général.

6. L’Assemblée se félicite de la bonne volonté manifestée par les autorités d’Azerbaïdjan en s’engageant, le 3 janvier 2002, à participer, dans le cadre d’un organe approprié de l’Assemblée, aux travaux visant à régler au cas par cas le problème de chaque prisonnier politique présumé en Azerbaïdjan.

7. Malgré ces résultats encourageants, l’Assemblée demande à l’Azerbaïdjan de faire preuve d’une volonté politique plus forte pour résoudre l’ensemble du problème.

8. En ce qui concerne les trois prisonniers cités dans l’Avis n° 222 (2000), l’Assemblée prend acte de la décision prise par le procureur général, le 26 décembre 2001, de soumettre leurs condamnations à un réexamen par la cour d’appel. Néanmoins, l’Assemblée demande à l’Azerbaïdjan de considérer à nouveau l’opportunité politique de les libérer, pour éviter de ranimer les tensions du passé. Par ailleurs, il pourrait être tenu compte du très mauvais état de santé de deux d’entre eux pour leur accorder une libération pour des raisons humanitaires.

9. L’Assemblée rappelle et souligne que, dans tous les cas, doivent être respectées les règles du procès équitable, telles qu’elles sont fixées par la Convention européenne des Droits de l’Homme et précisées par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, si on devait rejuger des personnes comme cela a été demandé dans l’Avis n° 222 (2000), l’instruction devrait être reprise depuis le début. En outre, les accusés auront notamment le droit d’être assistés par un avocat de leur choix dès le début de la procédure. Les procès seront publics et librement accessibles aux observateurs d’organisations internationales et d’ONG.

10. L’Assemblée demande également que soient libérés les derniers prisonniers politiques de la liste des 17 cas pilotes reconnus en tant que tels par les experts désignés par le Secrétaire Général, à savoir le cas no 5 (Amiraslanov Elchin Samed oglu), le cas no 7 (Efendiyev Natig Islam oglu), le cas no 14 (Imranov Nariman Shamo oglu), le cas no 15 (Kazymov Arif Nazir oglu), le cas no 16 (Abdullayev Qalib Jamal oglu), le cas no 17 (Guseynov Suret Davud oglu), le cas no 18 (Safikhanov Ilgar) et le cas no 25 (Guseynov Guseynbala).

11. De plus, et comme geste de bonne volonté, l’Assemblée demande le réexamen du cas de quelques prisonniers politiques présumés dont le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a défendu la cause devant les autorités, lors de sa visite à Bakou les 27 et 28 décembre 2001 (Mmes Lebedeva et Sikhmaz, et MM. Muzakir Abdullayev, Janmirza Mirzoyev et Aydin Shirinov).

12. L’Assemblée rappelle qu’il ne peut y avoir de prisonniers politiques dans aucun Etat membre du Conseil de l’Europe.

13. L’Assemblée se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées à sa disposition pour convaincre les autorités de l’Azerbaïdjan de la nécessité de libérer ou de rejuger tout prisonnier considéré comme prisonnier politique, conformément à l’engagement pris au moment de l’adhésion.

14. L’Assemblée décide d’organiser des débats d’information sur les prisonniers politiques présumés en Azerbaïdjan et d’offrir aux médias intéressés la possibilité de les diffuser à la télévision et à la radio à travers tout le pays.