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Résolution 1283 (2002)
Préservation et gestion des ressources de la pêche
1. Les ressources halieutiques s’épuisent et l’état des stocks de poissons devient alarmant pour un nombre croissant d’espèces. Il y a urgence à prendre des mesures radicales de limitation des captures et de réduction de l’effort de pêche pour garantir la préservation des ressources, permettre une reconstitution des stocks et assurer l’avenir du secteur de la pêche.
2. A cette fin, il faut prendre toutes les mesures possibles pour mettre un terme à la surexploitation des ressources et à la surcapacité de pêche: réduire les captures, limiter les zones ou les périodes de pêche, renforcer les normes techniques concernant les bateaux et les méthodes de pêche, éviter les prises accessoires et les rejets, développer l’aquaculture, augmenter les contrôles et les sanctions, et promouvoir la formation et la reconversion des pêcheurs.
3. Les changements socio-économiques, technologiques et institutionnels entraînent un renforcement de la compétitivité, au risque d’aggraver la surexploitation. Il faut intégrer dans les analyses la notion de développement durable, tant en ce qui concerne l’environnement que des points de vue social et économique. Les réflexions sur l’avenir du secteur de la pêche doivent tenir compte de ses dimensions biologique (régulation d’un effort de pêche excessif), institutionnelle (définition des droits d’accès et d’exploitation) et économique (spécialisation des flottes et libéralisation des échanges).
4. Certaines réalités importantes ne doivent pas être négligées: les deux tiers de la population mondiale vivent sur une frange littorale de 60 km de largeur, 80 % des ressources biologiques marines sont concentrées au niveau du plateau continental, l’emploi et les revenus de 30 millions de personnes dépendent de la pêche, le poisson représente 17 % de la consommation humaine de protéines, alors que la population mondiale et les besoins alimentaires augmentent et que le potentiel d’exploitation des ressources halieutiques est désormais atteint (soit 80 millions de tonnes par an).
5. L’Assemblée parlementaire rappelle la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ratifiée à ce jour par trente Etats membres du Conseil de l’Europe, qui établit une obligation de «protection et de préservation du milieu marin» et de «conservation des ressources biologiques», ainsi que l’Accord y relatif sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.
6. Les organisations internationales compétentes se sont prononcées en faveur d’une meilleure gestion et d’un meilleur contrôle des pêcheries, avec les travaux de l’OCDE sur des pêcheries durables et responsables, le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), les plans d’action internationaux y relatifs et l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, la politique commune de la pêche de l’Union européenne, etc.
7. L’Assemblée salue le progrès qu’a constitué la mise en place de la politique commune de la pêche (PCP), mais elle constate qu’elle n’a pas permis de résoudre des problèmes importants, notamment la préservation et une gestion optimale des ressources. Par ailleurs, elle soutient les analyses et les propositions faites dans le Livre vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche qui, à l’issue d’une vaste consultation, doivent conduire à la réforme de la PCP.
8. L’Assemblée s’est déjà prononcée elle-même sur ces questions dans ses Résolutions 1091 (1996) relative aux politiques de gestion des pêches, 1170 (1998) relative à l’exploitation durable des ressources biologiques marines et 1208 (1999) relative aux défis, avantages et développement de l’aquaculture extensive.
9. L’Assemblée soutient les conclusions de la Conférence de la FAO sur une pêche responsable dans l’écosystème marin (Reykjavík, 1er-4 octobre 2001). Elle reconnaît notamment l’interaction entre les écosystèmes marins et la pêche, qui demande une approche intégrée pour une gestion durable des ressources. Elle reconnaît également le besoin d’appliquer une approche de précaution à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources aquatiques vivantes.
10. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres:
à signer et/ou à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) ainsi que l’Accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (1995);
à appliquer le Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) et les plans d’action internationaux y relatifs, et à adhérer à l’accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO, 1993);
à mettre en œuvre la déclaration finale de la Conférence de la FAO sur une pêche responsable dans l’écosystème marin (Reykjavík, 1er-4 octobre 2001) et, en particulier, à prendre des décisions visant à une gestion responsable des pêches et à une utilisation durable des écosystèmes marins;
à développer la coopération internationale entre Etats et avec les organisations régionales de pêche pour améliorer la gestion des pêcheries et la préservation des ressources et de l’environnement marin;
à limiter au maximum les prises accessoires et les rejets, et à adopter des mesures pour en assurer le débarquement et la comptabilisation, afin d’utiliser ces ressources et d’améliorer les données sur l’effort de pêche réel;
à développer les études scientifiques et statistiques concernant en particulier les mers ou les espèces en danger, pour pouvoir disposer de données permettant d’adopter des politiques de gestion appropriées et efficaces;
à élaborer des indicateurs pour le développement durable des pêcheries, qui reflètent la totalité des processus écologiques, les limites de l’écosystème, les ressources et l’activité du secteur de la pêche, etc., en se basant sur des objectifs à atteindre (points de référence-objectifs) ou de seuils à ne pas dépasser (points de référence-limites);
à établir de nouveaux modèles de croissance et de développement des pêcheries correspondant aux concepts de développement durable, de pêche responsable et d’approche de précaution;
à limiter strictement, voire à suspendre, les captures d’espèces surexploitées et à interdire la capture de juvéniles en vue de la reconstitution des stocks et du maintien de l’activité à long terme;
à réduire les flottes et à limiter les zones, les périodes ou le temps de pêche des bateaux pour contribuer à la réduction de l’effort de pêche;
à renforcer les normes techniques concernant les bateaux (limitation de la puissance, de la jauge ou de la taille) et à promouvoir des méthodes et des engins de pêche plus sélectifs;
à développer l’aquaculture en tant que complément à l’exploitation des ressources naturelles et à la croissance de la demande;
à augmenter le nombre des contrôles, les moyens de surveillance et le montant des sanctions, de manière à les rendre plus dissuasifs, et à responsabiliser davantage les pêcheurs et leurs organisations professionnelles;
à interdire la délocalisation des activités ou des flottes de pêche vers des pays tiers, effectuée afin de contourner les réglementations nationales, européennes ou internationales;
à réglementer les droits d’accès et les droits de pêche et à négocier les accords de pêche selon les principes de responsabilité et de durabilité des pêcheries concernées, en se basant davantage sur l’état des stocks que sur des critères de marché;
à développer la formation et la reconversion des pêcheurs, y compris en recourant à leurs compétences pour la collecte de données statistiques ou le contrôle de la pêche;
. à augmenter les aides au retrait des bateaux de pêche et à la retraite des pêcheurs en vue d’atteindre une situation équilibrée entre l’effort de pêche et les stocks disponibles;
à améliorer la coopération internationale, en particulier pour réprimer la pêche illégale et les pratiques de pêche illicites, y compris le recours aux pavillons de complaisance, notamment en appliquant le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (FAO, 2001);
à renforcer le rôle des organisations régionales de pêche et à adopter une approche régionale de la gestion des pêcheries;
à rendre compatibles les mesures de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins avec les politiques sectorielles territoriales, économiques ou sociales affectant le secteur de la pêche;
à associer les organisations professionnelles de pêcheurs et les secteurs de l’industrie et de la recherche à l’élaboration des mesures de politique de la pêche.
11. L’Assemblée invite la Commission européenne:
à intégrer les propositions du paragraphe précédent dans les nouvelles réglementations communautaires et dans le cadre de la réforme de la PCP ainsi que dans les instruments financiers appropriés, dont l’Instrument financier d’orientation de la pêche (Ifop);
à renforcer les dimensions sociale, économique et environnementale de la PCP pour assurer un développement durable des écosystèmes, des ressources halieutiques et du secteur de la pêche;
à veiller aux principes de sécurité alimentaire et d’information des consommateurs en ce qui concerne les produits de la pêche, en établissant des normes et des contrôles de qualité, et en garantissant toute information utile concernant l’origine du poisson et les méthodes de capture ou de conditionnement;
à définir la nouvelle PCP en s’inspirant des principes développés dans le Livre vert sur l’avenir de la politique commune de la pêche, notamment en intégrant les préoccupations environnementales, alimentaires, territoriales, économiques et sociales, en développant ses capacités de contrôle et de sanction, sans négliger la dimension internationale;
à porter une attention particulière à la situation de la mer Méditerranée, en l’intégrant davantage à la PCP, à renforcer le rôle de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et à promouvoir les études scientifiques sur l’état des ressources.
12. Elle soutient la proposition de la Commission européenne de proposer l’interdiction internationale des filets maillants dérivants pour les espèces de grands migrateurs.
13. L’Assemblée invite la FAO à poursuivre ses travaux de mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable et, notamment, à adopter son projet de plan d’action international sur l’amélioration de l’information concernant la situation et les tendances des pêches de capture.