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Résolution 1306 (2002)
Situation au Bélarus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que la question du Bélarus fait partie de ses préoccupations depuis septembre 1992. Le statut d’invité spécial accordé au Parlement du Bélarus a été suspendu en janvier 1997. L’Assemblée a toutefois décidé, à cette époque, de garder le contact avec toutes les forces politiques du Bélarus et de suivre de très près l’évolution de la situation dans ce pays. En janvier 2000, l’Assemblée estimait, dans sa Recommandation 1441 sur la situation au Bélarus, que les progrès politiques de ce pays n’étaient pas encore de nature à permettre un changement de ses relations avec le Conseil de l’Europe.
2. Depuis, l’Assemblée a fait de son mieux pour maintenir le dialogue avec le Bélarus. Estimant qu’il n’était pas bon de l’isoler, l’Assemblée a soigneusement évité d’appliquer des critères différents pour évaluer la situation dans ce pays. Les normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie pluraliste, et de protection des droits de l’homme et des libertés individuelles ont constitué les principaux critères d’évaluation.
3. Aujourd’hui, malgré quelques progrès réalisés dans plusieurs domaines, la démocratisation au Bélarus semble stagner. De plus, les relations entre le Bélarus et la communauté internationale demeurent tendues. Les difficultés entre le Bélarus et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en raison d’une crise au sujet du mandat du Groupe consultatif d’observation de l’OSCE (AMG), qui a culminé avec le refus des autorités du Bélarus d’accorder des visas et des accréditations aux fonctionnaires de ce groupe, en sont un exemple. La commission ad hoc du Bureau de l’Assemblée sur le Bélarus s’est déclarée extrêmement préoccupée de la situation, à l’issue de la visite qu’elle a effectuée dans ce pays en juin 2002.
4. L’Assemblée est gravement préoccupée par l’absence de progrès permettant d’éclaircir les cas de disparition de personnes. Malgré les assurances données par les autorités du Bélarus concernant les enquêtes en cours sur ces affaires, on ne dispose actuellement d’aucune information fiable et encore moins de résultats concrets. L’Assemblée encourage la création, par sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, d’une sous-commission ad hoc afin d’éclaircir les circonstances de ces disparitions, et appelle les autorités du Bélarus à fournir à cette sous-commission toutes les informations nécessaires.
5. Des événements qui se sont produits récemment au Bélarus soulèvent également des inquiétudes concernant la liberté d’expression et des médias. Les médias indépendants sont toujours soumis à des pressions et à des harcèlements croissants de la part des autorités du Bélarus. Les condamnations récentes de journalistes pour des délits d’opinion sont inacceptables. Pour ce qui est des médias audiovisuels, la création d’une seconde chaîne de télévision semi-indépendante n’a pas encore donné les résultats escomptés par le public. Le nouveau projet de loi sur les médias n’a pas encore été adopté par le parlement et les propositions, faites par l’Assemblée aux autorités, de soumettre le projet de loi au Conseil de l’Europe pour expertise n’ont pas été suivies.
6. L’Assemblée note avec satisfaction la libération, en mars 2002, de M. Andrei Klimov, éminent homme d’affaires et membre de l’opposition, et invite les autorités à reconsidérer d’autres cas de détention pour motifs politiques, y compris ceux des journalistes condamnés.
7. Ayant noté avec satisfaction, dans sa Résolution 1441 (2000), la libération anticipée de M. Mikhail Chigir, ancien Premier ministre du Bélarus, l’Assemblée est préoccupée par la condamnation de M. Chigir, en juillet 2002, par un tribunal d’instance à Minsk, à une peine de trois ans de détention avec sursis, assortie de la confiscation de ses biens. L’Assemblée continue de s’inquiéter de l’équité du procès de M. Chigir et, d’une manière générale, du traitement des opposants politiques par les autorités de l’Etat. Elle exprime également sa préoccupation concernant la situation des syndicats indépendants.
8. L’Assemblée prend note du fait qu’une nouvelle perception de la question de l’abolition de la peine de mort semble se développer au Bélarus, notamment dans les milieux parlementaires. Elle se félicite de l’audition organisée sur ce thème par le parlement en mai 2002 et prend note des recommandations adressées par le parlement au gouvernement quant à la possibilité d’une approche progressive, en commençant par un moratoire sur les exécutions jusqu’à l’abolition de la peine capitale sauf pour quelques crimes gravesspécifiés.
9. A l’heure actuelle, le Bélarus présente de graves déficits démocratiques et ne satisfait pas encore aux critères pertinents du Conseil de l’Europe. Le processus électoral est imparfait, les violations des droits de l’homme se poursuivent, la société civile est embryonnaire, l’indépendance de la magistrature est douteuse, les pouvoirs locaux sont sous-développés et, enfin et surtout, les pouvoirs du parlement sont limités. Bien qu’un groupe de parlementaires soit maintenant conscient de la nécessité d’accroître les compétences du parlement, les relations du régime avec les puissances étrangères, l’Union européenne et d’autres organisations internationales demeurent tendues.
10. Dans ces conditions, l’Assemblée estime que, pour le moment, une discussion sur l’adhésion du Bélarus au Conseil de l’Europe ne peut pas être mise à l’ordre du jour. Toutefois, selon les progrès qui seront réalisés concernant les compétences du Parlement du Bélarus et son engagement pour promouvoir la démocratisation au Bélarus, le Bureau de l’Assemblée pourrait reconsidérer la possibilité de rétablir au Parlement du Bélarus le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire.
11. En attendant, il convient de poursuivre et de développer la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus dans des domaines spécifiques, tels que la coopération parlementaire, sous la forme d’un dialogue et de l’organisation de séminaires joints sur des thèmes spécifiques; des programmes de coopération destinés aux élus locaux portant notamment sur des questions politiques concernant l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale; la coopération avec la Commission de Venise en vue d’améliorer les concepts de gouvernance; des projets de coopération pour le développement de la société civile; une aide législative concernant les lois sur les médias, sur les religions, sur l’ombudsman ainsi que sur la législation en matière de diffamation et, enfin, des programmes de formation pour les journalistes. A cet égard, l’Assemblée attire également l’attention des Etats membres sur l’importance des contacts bilatéraux au niveau parlementaire entre les Etats membres et le Bélarus.
12. L’Assemblée encourage également le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à accorder une attention particulière à la situation au Bélarus en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme dans ce pays.