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Recommandation 1589 (2003)
La liberté d'expression dans les médias en Europe
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1506 (2001) sur la liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe, et sa décision d’exercer, par l’intermédiaire du rapporteur général sur les médias, des pressions morales et politiques sur les gouvernements qui violent la liberté d’expression dans les médias, en approfondissant cette question pays par pays.
2. Elle regrette que, depuis l’adoption de la Recommandation 1506, de nombreux problèmes persistent et que d’autres violations graves de la liberté d’expression aient eu lieu en Europe et dans le reste du monde.
3. La violence continue d’être un moyen permettant d’intimider les journalistes d’investigation ou de régler des comptes entre groupements politiques et économiques rivaux, pour lesquels certains médias font office de mercenaires. Le nombre de journalistes agressés, voire assassinés, dans la Fédération de Russie est alarmant. Des violences ont aussi été signalées récemment en Arménie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine», en Géorgie, en Ukraine et au Bélarus. En particulier, l’Assemblée condamne avec force l’assassinat de Tigran Naghdalian, Président du Conseil public de l’audiovisuel d’Arménie. Il est inacceptable qu’aucun progrès notable n’ait été fait dans les enquêtes relatives aux crimes commis précédemment, comme l’assassinat de Heorhiy Gongadze en Ukraine et la disparition de Dmitry Zavadsky au Bélarus.
4. Il est également inacceptable, dans une démocratie, que des journalistes soient envoyés en prison pour leur travail, comme dans les cas de Mikola Markevich, Paval Mazheika et Viktar Ivashkevich, au Bélarus, et de Grigory Pasko, en Russie. Il continue d’y avoir des poursuites pénales à l’encontre de journalistes en Turquie.
5. D’autres formes de harcèlement juridique, comme les procès en diffamation ou les amendes exagérément élevées qui conduisent les organes de presse au bord de la disparition, continuent de proliférer dans plusieurs pays. De tels cas ont été signalés récemment en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Croatie, en Russie et en Ukraine. Une douzaine de procès ont été intentés contre Presspublica, l’éditeur de l’un des principaux quotidiens polonais, Rzeczpospolita. L’intimidation des médias prend aussi la forme de «descentes» de police, de contrôles fiscaux et d’autres formes de pressions économiques.
6. En Ukraine, selon les témoignages de nombreux journalistes et les conclusions d’auditions parlementaires sur la liberté d’expression et la censure, l’administration présidentielle donne des instructions aux médias concernant la couverture des principaux événements politiques.
7. Dans la plupart des pays de la Communauté d’Etats indépendants, la télévision nationale, qui est la principale source d’information pour la majorité de la population, continue à être gérée par l’Etat ou à être placée sous l’étroite tutelle de l’Etat. Il est regrettable, par exemple, que, malgré les recommandations expresses du Conseil de l’Europe aux autorités moldoves et malgré des protestations de masse à Teleradio-Moldova au printemps dernier, la loi relative à l’audiovisuel, qui vient d’être adoptée, prévoie de nombreuses formes d’ingérence politique directe. Le même problème se pose avec le projet de loi sur la télévision publique en Azerbaïdjan.
8. Dans certains pays, il est encore bien trop facile de remplacer les dirigeants des médias publics au gré des caprices des autorités.
9. Les nouvelles démocraties les plus avancées elles-mêmes se heurtent encore à des difficultés pour garantir un service public de l’audiovisuel véritablement indépendant, et un juste équilibre entre le gouvernement et l’opposition.
10. Dans certains pays d’Europe de l’Ouest, les tribunaux continuent de violer le droit des journalistes à protéger leurs sources d’information, cela malgré la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
11. La législation relative aux médias dans certains de ces pays est dépassée (par exemple la loi française sur la presse date de 1881) et, bien que les dispositions restrictives ne soient plus appliquées, elles offrent aux nouvelles démocraties une bonne excuse pour refuser de démocratiser leur propre législation relative aux médias.
12. En Italie, le conflit d’intérêts potentiel entre les fonctions politiques qu’exerce M. Berlusconi et les intérêts privés de ce dernier dans l’économie et les médias constitue une menace pour le pluralisme des médias si des mesures claires de sauvegarde ne sont pas mises en place, et montre le mauvais exemple aux jeunes démocraties.
13. La concentration des médias est un problème grave sur tout le continent. Dans certains pays d’Europe centrale et orientale, c’est maintenant à un tout petit nombre de sociétés qu’appartient l’essentiel de la presse écrite. L’accès à la télévision numérique a aussi tendance à être extrêmement concentré.
14. Les récents attentats terroristes peuvent fournir un prétexte à l’instauration de nouvelles restrictions à la liberté d’information, comme avec l’adoption par la Douma russe d’amendements à la législation relative aux médias et à la loi relative à la lutte contre le terrorisme, que le Président Poutine, en utilisant son droit de veto, a cependant demandé à être reformulés.
15. L’Assemblée souligne donc la nécessité pour le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de ses organes compétents, de continuer à suivre de très près l’état de la liberté d’expression et du pluralisme des médias sur tout le continent, et de peser de tout son poids pour défendre activement ses normes et principes fondamentaux, y compris le devoir des journalistes de respecter les normes professionnelles d’éthique et de responsabilité.
16. Dans ce contexte, elle demande au Comité des Ministres de rendre publics les résultats de sa procédure de suivi dans le domaine de la liberté d’expression des médias.
17. L’Assemblée demande également au Comité des Ministres d’inviter instamment tous les Etats européens, le cas échéant:
17.1. à veiller à ce que des progrès notables soient réalisés dans les enquêtes relatives aux assassinats de journalistes et à ce que les auteurs de ces crimes soient sanctionnés;
17.2. à libérer tous les journalistes emprisonnés pour leurs activités professionnelles légitimes et à supprimer la législation qui assujettit la liberté d’expression des journalistes à des poursuites pénales;
17.3. à mettre immédiatement un terme à toutes les formes de harcèlements juridique et économique des médias dissidents;
17.4. à réviser leur législation relative aux médias, conformément aux normes et aux recommandations du Conseil de l’Europe, et à veiller à ce qu’elle soit dûment mise en œuvre;
17.5. à réviser en particulier leur législation relative à l’audiovisuel et à la mettre en œuvre de façon à offrir un véritable service public;
17.6. à abolir les restrictions à la création et au fonctionnement de médias privés diffusant des émissions dans des langues minoritaires;
17.7. à incorporer dans leur droit interne la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la liberté d’expression et à assurer la formation appropriée des juges;
17.8. à assurer la pluralité du secteur des médias par des mesures appropriées, en particulier en ce qui concerne l’accès équitable aux plates-formes radiophoniques et télévisuelles numériques, pour empêcher les concentrations, et à tout faire pour que des mécanismes internationaux pertinents soient adoptés à cet égard;
17.9. à s’abstenir d’adopter des restrictions inutiles à la libre circulation des informations, sous couvert de lutte contre le terrorisme, tout en respectant l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
18. L’Assemblée devrait continuer à accorder une attention particulière à la liberté d’expression dans les médias, dans tous les Etats européens. Elle estime qu’une coopération internationale active est nécessaire pour réagir immédiatement, lorsque des journalistes sont victimes de violences ou de pressions.