Recommandation 1679 (2004) Version finale

La situation des droits de l’homme en République tchétchène

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2004 (30e séance) (voir Doc. 10283,rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bindig). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2004 (30e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1403 (2004) sur la situation des droits de l’homme en République tchétchène, rappelant que les exactions massives et persistantes en République tchétchène constituent de loin le problème le plus grave en matière de droits de l’homme de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et que la crédibilité de l’Organisation dans son ensemble dépend de sa capacité à convaincre la Fédération de Russie de respecter ses engagements à cet égard.

2. Compte tenu de l’absence de progrès suffisant dans la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme, l’Assemblée réitère toutes ses recommandations adressées au Comité des Ministres dans la Recommandation 1600 (2003).

3. Au vu de la gravité de la situation des droits de l’homme en République tchétchène, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de veiller à ce que la discussion et le débat sur la crise des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie restent régulièrement inscrits à l’ordre du jour du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres, et à ce que ces discussions portent sur les rapports et le suivi concernant la mise en œuvre des recommandations faites aux autorités par lui-même et par tous les autres organes et mécanismes du Conseil de l’Europe, y compris le Secrétaire Général, l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la Commission de Venise et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance.

4. L’Assemblée invite en particulier le Comité des Ministres:

i. à inciter instamment le Gouvernement de la Fédération de Russie à prendre des mesures supplémentaires pour faire disparaître le climat d’impunité en République tchétchène et à veiller à ce que des mesures de lutte contre le terrorisme prises ou prévues soient conformes aux normes en matière de droits de l’homme et au droit humanitaire, notamment à la Convention européenne des Droits de l’Homme, aux Conventions de Genève et aux Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme:

a. en enquêtant et en poursuivant avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits de l’homme, quelle que soit l’identité de leurs auteurs;

b. en lançant un message clair, émanant du plus haut niveau, à tous les membres des forces de sécurité et des organes d’application de la loi, leur enjoignant de respecter en toutes circonstances les droits de l’homme dans l’accomplissement de leur tâche et leur stipulant que toute violation fera l’objet de sanctions sévères;

c. en mettant un terme aux représailles engagées contre des personnes à la suite d’une requête déposée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, en veillant que toutes les allégations de crimes de ce type fassent l’objet d’une enquête rapide, sérieuse et indépendante, et que les responsables de ces crimes soient déférés devant la justice;

d. en autorisant le suivi systématique par des organisations des droits de l’homme nationales et internationales des violations commises par tous les bords et des mesures prises par les autorités compétentes pour poursuivre et punir leurs auteurs;

e. en mettant en place dès que possible un ombudsman indépendant pour la République tchétchène, chargé de recevoir et de traiter les plaintes concernant les violations des droits de l’homme dans la région, et de poursuivre les travaux de l’ancien Bureau du représentant spécial du Président, en reprenant aussi les dossiers établis par ce dernier, avec le soutien des experts du Conseil de l’Europe;

f. en collaborant pleinement avec tous les mécanismes du Conseil de l’Europe, en particulier avec le CPT;

g. et en facilitant l’accès à la région des médias d’information nationaux et internationaux;

ii. à renforcer la coopération du Conseil de l’Europe avec le Gouvernement de la Fédération de Russie, en se concentrant sur le développement de la primauté du droit en République tchétchène et sur les améliorations concrètes à apporter à la situation des droits de l’homme pour la population de la République tchétchène, afin de contribuer à la mise en œuvre des demandes formulées à l’alinéa 4.i;

iii. à établir des critères concrets pour mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne les recommandations figurant dans la Résolution 1403 (2004), ainsi qu’un calendrier pour leur mise en œuvre.