Recommandation 1699 (2005)

Légalité de la détention de personnes par les États-Unis à Guantánamo Bay

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2005 (10e séance) (voir Doc. 10497, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. McNamara). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2005 (10e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1433 (2005) sur la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

de transmettre au Gouvernement américain la Résolution 1433 (2005), lui rappelant ses obligations, en tant qu’Etat observateur auprès du Conseil de l’Europe, de respecter les droits de l’homme et l’Etat de droit, conformément à la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres ;

de demander au Gouvernement américain de fournir des informations sur sa réponse et sur les mesures prises pour se conformer aux Résolutions 1340 (2003)et 1433 (2005) de l’Assemblée ;

de coordonner les efforts des gouvernements des Etats membres s’agissant des détentions à Guantánamo Bay, notamment en développant un front commun, uni et déterminé, dans le but d’obtenir la libération immédiate et sans condition, ou un procès équitable et dans les plus brefs délais, de tous les détenus, en particulier de leurs citoyens, ressortissants et anciens résidents ;

de faire rapport à l’Assemblée, dans un délai de six mois, des efforts et des progrès réalisés à la suite de cette recommandation.