Recommandation 1764 (2006)

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2006 (24e séance) (voir Doc. 11020, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2006 (24e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1516 (2006) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, demande instamment au Comité des Ministres d’améliorer, par tous les moyens à sa disposition, l’efficacité de son action en tant que garant de l’exécution des arrêts de la Cour, et lui recommande à cet effet:

1. de réserver un traitement spécial aux principaux problèmes d’exécution des arrêts, en particulier à ceux qui sont énumérés dans la Résolution 1516 (2006), et d’informer l’Assemblée dès que possible des progrès réalisés dans le règlement de ces problèmes;

2. d’améliorer la coordination, à la fois entre les organes du Conseil de l’Europe et avec l’Union européenne et les institutions internationales, pour faire en sorte que leurs activités respectives tiennent compte des exigences découlant des arrêts de la Cour et favorisent le respect de ces exigences;

3. d’améliorer sa politique de communication pour donner aux grandes questions liées à l’application de l’article 46 (Force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) la visibilité nécessaire, au niveau européen et dans les Etats membres, tout en veillant à ce que son action soit plus transparente et à ce que ses textes soient facilement accessibles;

4. d’inciter les Etats membres à améliorer ou, si nécessaire, à créer les mécanismes et les procédures internes – aux niveaux tant des gouvernements que des parlements – permettant de garantir une mise en œuvre rapide et effective des arrêts de la Cour, grâce à l’action concertée de tous les acteurs nationaux concernés et avec le soutien nécessaire au plus haut niveau politique;

5. d’exercer des pressions plus fortes et de prendre des dispositions plus énergiques lorsqu’un Etat membre persiste à ne pas exécuter un arrêt, parce qu’il refuse, néglige ou est dans l’incapacité d’appliquer les mesures appropriées.