Résolution 1526 (2006)

Situation au Kazakhstan et relations avec le Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 17 novembre 2006 (voir Doc. 11007, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Iwiński).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe et réitère son engagement à promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme au-delà de ses frontières actuelles, notamment dans les pays voisins.

2. Dans ce contexte, elle attache une grande importance au renforcement de la démocratie au Kazakhstan, qu’elle considère comme l’un des piliers de la stabilité dans la région euro-asiatique.

3. L’Assemblée relève que, depuis son indépendance en 1991, le Kazakhstan a réalisé des progrès en ce qui concerne la mise en place des institutions d’une démocratie réelle, moderne et fonctionnelle. Elle se félicite de l’engagement à développer et à renforcer la démocratie, affirmé à maintes reprises par les dirigeants politiques du Kazakhstan.

4. L’Assemblée se félicite tout particulièrement du moratoire sur la peine de mort adopté par décret présidentiel en décembre 2003 et de la ratification par le Kazakhstan du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

5. Par ailleurs, l’Assemblée est consciente des multiples entraves au processus démocratique qui existent encore au Kazakhstan, notamment des difficultés d’enregistrement des partis politiques, des poursuites pénales engagées contre des militants de l’opposition du fait de leur activité politique, et des pressions administratives et politiques exercées sur les médias qui soutiennent l’opposition. Elle est tout particulièrement préoccupée par l’assassinat, en février 2006, d’Altynbek Sarsenbaev et par le décès, dans des circonstances douteuses, en novembre 2005, de Zamanbek Nurkadilov; l’un et l’autre étaient d’importants chefs de file de l’opposition.

6. En outre, l’Assemblée s’inquiète du fait que le gouvernement et l’opposition n’aient pas réussi jusqu’à présent à engager un dialogue politique véritable, condition essentielle à l’instauration d’un système politique sain et stable, ainsi qu’à la sauvegarde et au renforcement de l’entente interethnique et interconfessionnelle unique dont jouit le Kazakhstan. L’Assemblée appelle les dirigeants politiques du gouvernement à faire preuve de bonne volonté en instaurant réellement ce dialogue, et elle se déclare prête à y contribuer.

7. Toutefois, l’Assemblée note avec satisfaction qu’il existe un large consensus parmi les forces politiques et la société civile du Kazakhstan sur la nécessité de se rapprocher davantage encore des normes européennes, et que le gouvernement et l’opposition sont tous deux favorables au renforcement des relations entre le Kazakhstan et le Conseil de l’Europe.

8. Le Kazakhstan jouit déjà du statut d’observateur auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a exprimé le souhait d’adhérer à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe. En outre, le Parlement du Kazakhstan coopère avec l’Assemblée sur la base d’un accord conclu en avril 2004; ses membres assistent régulièrement aux sessions de l’Assemblée. Le premier Forum euro-asiatique sur les migrations, coorganisé par l’Assemblée et le Parlement du Kazakhstan en septembre 2005 à Almaty, constitue un exemple concret de coopération pour relever les défis communs.

9. L’Assemblée estime nécessaire de renforcer cette coopération afin de permettre au Kazakhstan de s’appuyer, avec de meilleures chances de réussite, sur l’expérience et l’expertise du Conseil de l’Europe en matière de transition démocratique, et en particulier dans la future réforme constitutionnelle. Cette coopération doit se fonder sur un engagement résolu et se concentrer sur l’obtention de progrès en faveur de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l’homme, qui sont les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

10. Par conséquent, l’Assemblée appelle les autorités du Kazakhstan:

10.1. à envisager de devenir partie aux instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe qui sont ouverts aux Etats non membres;

10.2. à profiter davantage de l’expérience de la Commission de Venise et à demander à en devenir membre à part entière;

10.3. à nouer des relations et à envisager de coopérer avec d’autres organes et institutions du Conseil de l’Europe.

11. L’Assemblée encourage le Sénat et le Majilis (chambre basse) du Parlement du Kazakhstan:

11.1. à exploiter pleinement les possibilités offertes par l’accord de coopération entre l’Assemblée et le Parlement du Kazakhstan, et à participer plus activement aux diverses activités organisées par l’Assemblée et ses commissions;

11.2. à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération de diverses autorités et institutions du Kazakhstan avec les organes, services et institutions du Conseil de l’Europe;

11.3. à donner l’impulsion aux réformes politiques du Kazakhstan en vue de renforcer la démocratie, de promouvoir la prééminence du droit et de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés civiles et politiques, et à réexaminer, en coopération avec la Commission de Venise et conformément aux normes du Conseil de l’Europe, la législation concernant:

11.3.1. l’administration des élections;

11.3.2. la création et les activités des partis politiques;

11.3.3. la liberté et l’indépendance des médias;

11.3.4. la liberté de manifestation et d’association;

11.3.5. l’indépendance du pouvoir judiciaire;

11.3.6. l’autonomie locale;

11.4. à prendre des mesures législatives pour abolir complètement la peine de mort au Kazakhstan;

11.5. à engager un dialogue politique avec les forces de l’opposition.

12. L’Assemblée encourage le médiateur de la République du Kazakhstan à nouer des contacts et à coopérer avec le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

13. Pour sa part, l’Assemblée est déterminée à développer la coopération avec le Parlement du Kazakhstan, conformément à l’accord de 2004, et à contribuer au dialogue et aux réformes politiques entre les diverses forces politiques du Kazakhstan.

14. Enfin, elle est prête à examiner les propositions en vue de développer la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan, éventuellement sur la base d’un statut d’observateur.