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Recommandation 1778 (2007)
Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 1530
(2007) «Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence,
d’exploitation et d’abus», recommande au Comité des Ministres d’inviter
les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas déjà fait
à signer et à ratifier, dans les meilleurs délais, les instruments
juridiques internationaux et européens existants relatifs à la protection
des enfants, notamment ceux mentionnés dans la résolution, et à
lui confirmer dans un délai de six mois que ces mesures ont été
prises; et d’instaurer une procédure de suivi de la protection de
l’enfance dans les Etats membres.
2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre toutes
les mesures appropriées pour que les Etats membres du Conseil de
l’Europe:
2.1. élaborent et instaurent
des procédures internes aux plans juridique et social telles que
décrites dans la Résolution
1530 (2007) afin de garantir la protection des enfants contre toutes
les formes de violence, d’exploitation ou d’abus;
2.2. encouragent les autorités nationales compétentes à diffuser
largement, tant auprès des enfants que des adultes, des informations
et des conseils relatifs à la prévention, à la détection et à la
répression des abus commis envers un enfant, ainsi qu’à renforcer
la formation spécialisée des professionnels de l’enfance à cet égard;
2.3. encouragent les partenariats et la coopération, aux niveaux
tant national qu’européen et international, dans la mise en œuvre
de mécanismes de protection infantile efficaces, comme la mise en
place de fichiers centraux permettant de recenser les différents
types de violences rencontrées et les victimes de celles-ci, de
débusquer et de démanteler d’éventuels réseaux d’exploitation d’enfants
et de mettre en œuvre des mécanismes de répression adaptés et efficaces;
2.4. mettent en place des plans d’action dotés de moyens matériels
et humains adéquats pour lutter efficacement contre toutes formes
de violence, d’exploitation et d’abus envers les enfants.
3. Par ailleurs, l’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres
de charger ses comités gouvernementaux compétents, notamment le
Comité européen de coopération juridique (CDCJ), d’élaborer, en
étroite collaboration avec l’Assemblée parlementaire, un projet
de convention visant à accorder une protection globale et efficace
aux enfants contre toutes les formes de violence, d’exploitation
ou d’abus, ainsi qu’un modèle de loi transposant les dispositions
de ce projet de convention, qui pourrait être mis en œuvre dans
tous les Etats membres et qui, notamment, définirait la notion d’intérêt
supérieur de l’enfant, harmoniserait les qualifications pénales
des infractions commises à l’encontre des enfants et viserait à
les protéger globalement contre toutes les atteintes à leur intégrité
physique ou morale, quelles que soient leurs causes et leurs formes.
4. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de charger ses
comités gouvernementaux compétents de proposer des mesures pour
faciliter et optimiser l’accès des enfants aux procédures de recours
et de réclamation pour l’application des droits qui leur sont reconnus
dans les instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe,
tout particulièrement la Convention européenne des Droits de l’Homme
(STE no 5) et la Charte sociale européenne
révisée (STE no 163).
5. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à trouver les voies
et moyens pour associer au mieux les enfants aux travaux menés à
la suite de la présente recommandation.