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Résolution 1567 (2007)
Programme nucléaire de l’Iran : nécessité d’une réaction internationale
1. L’Assemblée parlementaire rappelle la Résolution 1436 (2005) relative au programme nucléaire de l’Iran: nécessité d’une réaction internationale, par laquelle elle avait décidé de rester saisie de la question du programme nucléaire iranien. Elle prend acte des principales évolutions du dossier nucléaire iranien depuis avril 2005 et déplore la dégradation considérable de la situation.
2. L’Assemblée s’inquiète de l’absence constante de prise en compte, par l’Iran, des préoccupations sérieuses et bien fondées de la communauté internationale, que suscite la nature de son programme nucléaire passé et présent; elle s’inquiète par ailleurs de l’intention affichée par les autorités iraniennes d’accélérer et d’étendre les travaux effectués dans le domaine nucléaire, y compris l’enrichissement de l’uranium à l’échelle industrielle.
3. Elle prend acte de l’adoption le 24 septembre 2005, par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), d’une résolution spécifiant le non-respect par l’Iran de ses obligations nées de l’accord de garanties sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
4. Elle déplore en particulier que l’Iran n’ait pas, à ce jour, ratifié le protocole additionnel à son accord de garanties, qu’il ait abandonné la mise en œuvre volontaire de ce dernier à titre provisoire et qu’il ait considérablement restreint sa coopération avec l’AIEA.
5. Elle regrette par ailleurs le rejet par l’Iran du règlement global de la question du nucléaire présenté par M. Javier Solana au nom du groupe des six pays (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et Etats-Unis) en juin 2006.
6. Elle s’inquiète particulièrement du refus de l’Iran de se conformer aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1696 (2006), 1737 (2006) et 1747 (2007), qui lui font pourtant obligation de suspendre l’ensemble de ses activités d’enrichissement de l’uranium. Pareille attitude équivaut à lancer ouvertement un défi à la communauté internationale et appelle une réaction commune.
7. L’Assemblée souligne, à ce propos, que le groupe des six pays s’accorde à juger inacceptable la menace que ferait peser un Iran doté de l’arme nucléaire sur la situation déjà délicate du Moyen-Orient, ainsi que sur la paix et la sécurité du monde en général. Elle se félicite de l’unité affichée par les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies à l’égard de l’Iran, en adoptant à l’unanimité les Résolutions 1737 et 1747, ainsi que du soutien international croissant dont bénéficie cette position commune.
8. L’Assemblée estime que l’Iran a le potentiel pour devenir un acteur respecté de la scène régionale et mondiale, et assumer le rôle de pilier de la stabilité de la région auquel il aspire. Elle reconnaît que les droits légitimes de l’Iran doivent être respectés et que ses inquiétudes en matière de sécurité doivent être apaisées. Cependant, pour ce faire, il est indispensable que l’Iran se conduise de manière responsable et dans le respect de ses obligations internationales. L’Iran doit également respecter totalement les droits de l’homme universels et individuels. L’Assemblée estime aussi qu’il est extrêmement important que l’Iran établisse la démocratie et l’Etat de droit.
9. Malheureusement, certains agissements des dirigeants iraniens – comme leurs déclarations provocatrices à l’égard d’Israël, leur refus de reconnaître Israël et son droit à la sécurité, la négation de l’Holocauste, ainsi que son soutien accordé aux groupes terroristes du Hamas et du Hezbollah – sont à l’évidence contraires aux principes généralement admis des relations internationales.
10. De telles attitudes ébranlent davantage la confiance de la communauté internationale à l’égard de l’Iran, déjà compromise par la politique de dissimulation de son programme nucléaire menée depuis près de vingt ans. En outre, elles accroissent encore l’isolement de l’Iran, ce qui est contraire aux intérêts de la population iranienne. Le triste bilan de l’Iran dans le domaine des droits de l’homme est une cause de défiance et d’inquiétude supplémentaires à son égard.
11. L’Assemblée demeure convaincue que le règlement de la question nucléaire iranienne doit passer par la négociation et la diplomatie. Elle se félicite des efforts redoublés déployés par M. Solana au nom du groupe des six pays en vue de convaincre l’Iran de se conformer aux exigences du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle accueille par ailleurs avec satisfaction la volonté manifestée par les Etats-Unis de prendre une part directe dans les négociations, sous réserve de la suspension de l’enrichissement de l’uranium par l’Iran.
12. La confiance mutuelle est d’une importance capitale, à la fois pour trouver une solution à la question nucléaire qui prenne en compte les droits de l’Iran tout en apaisant les inquiétudes des autres pays, et pour permettre aux Iraniens d’occuper la place qu’ils méritent au sein de la communauté des nations. Rétablir cette confiance exige que les dirigeants iraniens abandonnent leur attitude de défi au profit de la coopération.
13. L’établissement de plus amples contacts avec diverses composantes de la société iranienne, y compris de contacts individuels, contribuerait utilement à créer un climat de confiance, alors qu’un isolement accru de l’Iran y ferait obstacle.
14. L’Assemblée se tient prête à prendre part aux efforts visant à instaurer la confiance, en engageant le dialogue avec le Parlement iranien et en établissant des contacts avec la société civile du pays. Il convient qu’un tel dialogue ne se limite pas à la question du nucléaire, mais qu’il englobe les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auxquelles pourraient s’ajouter d’autres sujets de préoccupation mutuelle. A cet égard, elle rappelle ses Résolutions 1520 (2006) et 1550 (2007), qui invitent les parlements du Proche-Orient, y compris le Parlement iranien, à contribuer à la stabilité de la région et à s’engager dans un dialogue constructif en faveur de la paix.
15. L’Assemblée invite instamment l’Iran:
15.1. à mettre un terme à sa politique de défi et à coopérer avec la communauté internationale, afin d’apaiser les inquiétudes suscitées par son programme nucléaire, et, notamment:
15.1.1. à se conformer sans tarder aux Résolutions 1696, 1737 et 1747 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à suspendre toutes les activités menées dans le domaine nucléaire qui sont une source de préoccupation, comme l’énoncent les résolutions précitées;
15.1.2. à coopérer à nouveau pleinement avec l’AIEA, à lui communiquer des informations complètes et exactes sur son programme nucléaire passé et présent, et à résoudre les questions non réglées qui ont conduit l’agence à déclarer que l’Iran ne respectait pas ses obligations nées de l’accord de garanties sur le TNP;
15.1.3. à ratifier sans tarder et à mettre effectivement en œuvre le protocole additionnel à l’accord de garanties sur le TNP, ainsi qu’à engager volontairement une action qui dépasse les exigences du protocole additionnel;
15.2. à s’attaquer aux autres causes de la défiance de la communauté internationale à son égard et, notamment:
15.2.1. à reconsidérer de manière radicale son attitude à l’égard de l’Etat d’Israël, à reconnaître son droit à la sécurité et à s’abstenir de faire des déclarations anti-israéliennes et antisémites;
15.2.2. à cesser de soutenir les groupes terroristes, tels que le Hamas et le Hezbollah;
15.3. à s’abstenir de mener toute action visant à déstabiliser l’Irak, et à user de son influence pour promouvoir la paix, l’ordre et la réconciliation dans ce pays;
15.4. à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement admis.
16.
L’Assemblée invite les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l’Europe:
16.1. à accorder leur soutien total aux efforts déployés par le groupe des six pays pour parvenir à un règlement négocié de la question nucléaire iranienne, dans le sens des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies;
16.2. à contribuer au renforcement du soutien international de la position adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en faveur de sanctions contre l’Iran, notamment au sein des pays qui appartiennent au Mouvement des non-alignés, et à les appliquer intégralement et rapidement;
16.3. à intensifier les contacts et à multiplier les voies de dialogue avec le Gouvernement et le Parlement iraniens, afin d’établir la confiance et de faire connaître à l’Iran les inquiétudes de la communauté internationale;
16.4. à développer la coopération avec l’Iran dans les domaines d’intérêt réciproque et de préoccupations communes, qui ne tombent pas sous le coup des sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, comme la lutte contre le trafic de drogue;
16.5. à faciliter les contacts personnels, les échanges scientifiques, culturels et universitaires avec l’Iran, ce qui contribuera à son ouverture au monde.
17.
L’Assemblée décide:
17.1. de rester saisie de la question du programme nucléaire iranien et charge sa commission des questions politiques de continuer à suivre de près ce dossier;
17.2. de rechercher, à l’échelon de ses commissions, l’instauration d’un dialogue avec le Parlement iranien sur les questions relatives aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, ainsi que sur les autres sujets de préoccupation commune. Elle invite une nouvelle fois les parlements du Proche-Orient, y compris le Parlement iranien, à contribuer à la stabilité de la région et à s’engager dans un dialogue constructif en faveur de la paix.