Recommandation 1814 (2007)

Vers une dépénalisation de la diffamation

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2007 (34e séance) (voir Doc. 11305, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Bartumeu Cassany). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2007 (34e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1577 (2007) intitulée «Vers une dépénalisation de la diffamation», invite le Comité des Ministres à exhorter tous les Etats membres à examiner leur législation en vigueur relative à la diffamation et à procéder, si nécessaire, à des amendements afin de la mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en vue d’éliminer tout risque d’abus ou de poursuites injustifiées.

2. L’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres de charger son comité intergouvernemental compétent, le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), d’élaborer, à la suite de ses importants travaux sur la question et à la lumière de la jurisprudence de la Cour, un projet de recommandation à l’attention des Etats membres définissant des règles précises en matière de diffamation en vue d’éradiquer l’usage abusif des poursuites pénales.

3. Par ailleurs, considérant les travaux importants sur le discours de haine menés par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), et notamment par son Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV), l’Assemblée suggère au Comité des Ministres de charger le CDMC et le CDDH de réviser sa Recommandation no R (97) 20 sur le discours de haine, ou de préparer des lignes directrices, tenant compte des nouvelles évolutions en la matière, notamment dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.