Résolution 1610 (2008)

Adhésion de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 17 avril 2008 (17e séance) (voir Doc. 11533, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc). Texte adopté par l’Assemblée le 17 avril 2008 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire constate avec satisfaction que la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH-STE no 5) fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus.

2. Des appels en faveur d’une telle adhésion ont été lancés depuis longtemps et à de nombreuses reprises, entre autres par l’Assemblée, dont le plus récent dans sa Recommandation 1744 (2006) relative au suivi du 3e Sommet: le Conseil de l’Europe et la création de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont répété leur volonté commune de procéder à cette adhésion lors de la conclusion du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, signé en mai 2007. La voie juridique à l’adhésion est d’ores et déjà prévue dans le Protocole no 14 à la CEDH et a été à nouveau ouverte par l’adoption en décembre 2007 du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne.

4. L’Assemblée considère que, désormais, l’adhésion doit être la priorité dans le dialogue entre les deux organisations.

5. Alors que l’adhésion à la CEDH est l’une des conditions d’entrée à l’Union inscrites dans les critères de Copenhague de 1993, les institutions de l’Union/Communauté européenne ne sont pas actuellement liées au titre de la CEDH. Le fait que les Etats membres de l’Union européenne – tous Etats membres du Conseil de l’Europe et parties à la CEDH – aient transféré des compétences substantielles à des institutions supranationales, sans leur transmettre les responsabilités leur incombant au titre de la CEDH, véhicule un message négatif en donnant l’impression d’une protection juridique disparate.

6. La non-adhésion a des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de la justice européenne puisqu’elle met en danger la cohérence du système de protection des droits de l’homme en Europe. Tant que l’Union n’aura pas adhéré à la CEDH:

6.1. des écarts existeront dans les normes en matière de droits de l’homme tant au niveau européen (entre les institutions européennes) qu’entre l’Union et ses Etats membres;

6.2. les institutions de l’Union ne seront pas soumises à un contrôle judiciaire externe du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales;

6.3. la cohérence de la protection juridique européenne ne sera pas entièrement assurée puisque les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes pourraient ne pas être harmonisées de manière appropriée;

6.4. les citoyens européens n’auront pas un accès direct à la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’ils considèrent que leurs droits fondamentaux ont été violés par les institutions de l’Union;

6.5. la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme restera un exercice difficile dans les affaires impliquant le droit de l’Union.

7. L’adhésion enverra un message fort sur l’engagement clair en faveur de la protection des droits de l’homme non seulement à l’intérieur des frontières de l’Union, mais également sur tout le continent européen, en adéquation avec la communauté de valeurs que partagent le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

8. L’adhésion confirmera également la nature de l’Union en tant que «communauté de droit» et renforcera le principe de sécurité juridique, dans la mesure où les institutions de l’Union se verront soumises au même contrôle externe de conformité de leurs actes et décisions que les Etats membres.

9. L’Assemblée considère qu’il est désormais temps que les déclarations d’intention se traduisent dans les faits: l’adhésion sans délais de l’Union européenne à la CEDH.

10. Dans ce contexte, l’Assemblée s’interroge sur l’opportunité des modifications procédurales ajoutées par le Traité de Lisbonne, qui prévoit que la décision sur l’accord portant adhésion de l’Union à la CEDH ne puisse être adoptée par le Conseil de l’Union européenne, à l’unanimité, qu’après approbation du Parlement européen. Ces étapes supplémentaires auront sans doute pour effet de ralentir la procédure d’adhésion.

11. L’Assemblée est convaincue qu’il n’est plus nécessaire d’attendre pour entamer les négociations sur les questions pratiques liées à l’adhésion, puisque la volonté politique existe manifestement des deux côtés et que la situation juridique permet cette adhésion.

12. L’Assemblée appelle donc les gouvernements des Etats membres de l’Union à s’atteler à cette tâche sans attendre, tout en adoptant une approche positive et créative pour trouver des solutions pragmatiques et efficaces aux questions techniques et juridiques soulevées par l’adhésion, et l’Union européenne à conclure rapidement les instruments nécessaires à l’adhésion.

13. L’Assemblée demande également instamment au Parlement européen de procéder, le moment venu, à l’approbation rapide de la décision sur l’accord portant adhésion de l’Union à la CEDH.

14. Enfin, l’Assemblée demande instamment aux parlements de l’ensemble des Etats membres de ratifier rapidement les instruments nécessaires à l’adhésion.