Résolution 1646 (2009)

Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance) (voir Doc. 11767, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Chope; et Doc. 11798, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, à laquelle incombe, en vertu de l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) (la Convention), d’élire des juges du plus haut niveau à la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) à partir de listes de trois candidats désignés par les Etats parties, souligne l’importance de procédures nationales de sélection propres à garantir et à renforcer la qualité, l’efficacité et l’autorité de la Cour.

2. En dépit d’une amélioration sensible des procédures nationales de sélection dans plusieurs pays, des disparités importantes demeurent sur le plan de l’équité, de la transparence et de la cohérence. Rappelant sa Recommandation 1649 (2004) relative aux candidats à la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée réaffirme que le processus de désignation des candidats à la Cour doit être guidé par les principes de procédure démocratique, de transparence et de non-discrimination. En l’absence de véritable possibilité de choix entre les candidats présentés par un Etat partie à la Convention, l’Assemblée rejettera les listes qui lui seront soumises. De plus, l’Assemblée peut rejeter des listes n’ayant pas fait l’objet d’une procédure nationale de sélection équitable, transparente et cohérente.

3. Outre les critères énoncés à l’article 21, paragraphe 1, de la Convention («Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire»), l’Assemblée a instauré des conditions linguistiques fondées sur l’article 21, paragraphe 1, de la Convention, l’exigence de représentation équilibrée des sexes ainsi que d’autres règles comme la fourniture d’un curriculum vitae type par les candidats. De plus, avant de procéder à l’élection des juges, l’Assemblée invite les candidats à des entretiens individuels avec une sous-commission créée à cette fin.

4. Eu égard à la Recommandation 1649 (2004) susmentionnée, l’Assemblée rappelle que, outre les critères énoncés à l’article 21, paragraphe 1, de la Convention et l’exigence de représentation équilibrée des sexes, les Etats devraient, lorsqu’ils sélectionnent puis désignent des candidats à la Cour, respecter les règles suivantes:

4.1. procéder à des appels à candidature ouverts et publics;

4.2. lorsqu’ils présentent à l’Assemblée les noms des candidats, décrire selon quelles modalités ceux-ci ont été sélectionnés;

4.3. transmettre à l’Assemblée les noms des candidats dans l’ordre alphabétique;

4.4. veiller à ce que les candidats aient une connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre (voir modèle de curriculum vitae ci-annexé);

4.5. si possible, ne présenter aucun candidat dont l’élection pourrait entraîner la nécessité de nommer un juge ad hoc.

5. L’Assemblée exhorte également les gouvernements des Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place – sans plus tarder – des procédures nationales de sélection appropriées afin que l’autorité et la crédibilité de la Cour ne soient pas mises en péril par des processus ad hoc et politisés de nomination des candidats. En outre, elle invite les gouvernements des Etats membres à veiller à ce que la parité entre les femmes et les hommes soit respectée autant que possible dans les organes ou les groupes eux-mêmes chargés de la sélection (et dans ceux qui ont un rôle consultatif dans le processus).

Annexe – Modèle de curriculum vitae destiné aux candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Afin de permettre aux membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelés à élire les juges à la Cour européenne des droits de l’homme de disposer d’informations comparables, les candidats sont invités à présenter un court curriculum vitae répondant au modèle suivant:

I. Etat civil

Nom, prénom

Sexe

Date et lieu de naissance

Nationalité(s)

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

b. Description des activités juridiques non judiciaires

c. Description des activités professionnelles non juridiques

(Veuillez mettre en caractères gras le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

(Veuillez mettre en caractères gras le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

(Veuillez mettre en caractères gras les activités menées actuellement)

VII. Travaux et publications

(Vous pouvez indiquer le nombre total d’ouvrages et d’articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants – 10 au maximum)

VIII. Langues

(Condition: connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et connaissance passive de l’autre)

Langue	Lu			Écrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
.................................. (veuillez préciser)
b. Langues officielles:
– anglais
– français
c. Autres langues:
..................................
..................................
..................................

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

...

X. Autres éléments pertinents

...

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

...

Calendrier indicatif concernant l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Délai à accorder aux gouvernements des Etats membres pour organiser un appel ouvert et transmettre une liste de trois candidats à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe	3 mois
Délai à accorder à l’Assemblée pour sa procédure d’élection (entretiens avec tous les candidats compris)	3 mois (le délai peut être plus long en fonction du calendrier des parties de session de l’Assemblée)
Délai à accorder au juge élu pour mettre un terme à son emploi antérieur et s’installer à Strasbourg (si le Protocole no 14 à la Convention n’est pas encore entré en vigueur, un juge en exercice – qui n’aurait pas été réélu – aura besoin de temps pour trouver un autre emploi et/ou rentrer dans son pays d’origine).	6 mois
Délai global nécessaire pour la procédure	12 mois