Imprimer
Autres documents liés
Recommandation 1885 (2009)
Elaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain
1. L’Assemblée
parlementaire réaffirme son attachement aux questions concernant
l’environnement et considère que vivre dans un environnement sain
est non seulement un droit fondamental des citoyens, mais également
un devoir. Elle souligne également que certains biens environnementaux
ne sont malheureusement pas renouvelables et que la dégradation
de l’environnement est souvent irréversible.
2. L’Assemblée constate toutefois que, malgré les initiatives
politiques et juridiques prises aux niveaux national et international,
la protection de l’environnement est encore très mal assurée, et
le regrette.
3. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle l’engagement du Conseil
de l’Europe en matière de protection de l’environnement, l’Organisation
ayant notamment élaboré en 1979 la Convention relative à la conservation de
la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne,
STE no 104), en 1993, la Convention sur
la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses
pour l’environnement (STE no 150) et,
en 1998, la Convention sur la protection de l’environnement par
le droit pénal (STE no 172).
4. L’Assemblée rappelle également sa Recommandation 1614 (2003) sur l’environnement et les droits de l’homme ainsi que
sa Recommandation 1431
(1999) relative à l’action future du Conseil de l’Europe en
matière de protection de l’environnement, laquelle proposait déjà
d’adjoindre une composante environnementale à la Convention européenne
des droits de l’homme.
5. L’Assemblée souhaite également se référer au Principe 1 de
la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement
de 1972 (Déclaration de Stockholm), qui stipulait: «L’homme a un
droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions
de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui
permette de vivre dans la dignité et le bien-être», ainsi qu’aux
différents textes constitutionnels existant dans les Etats membres
du Conseil de l’Europe qui incluent des dispositions concernant
la protection de l’environnement.
6. L’Assemblée prend note de la jurisprudence en matière d’environnement
de la Cour européenne des droits de l’homme, attache un grand intérêt
au Manuel sur les droits de l’homme et
l’environnement – Principes tirés de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme, publié en 2006 par
le Conseil de l’Europe – qui propose une analyse très utile et recense
les principes tirés de cette jurisprudence de 1980 à novembre 2005
–, et exprime l’espoir que ce manuel sera régulièrement mis à jour.
Cette jurisprudence a offert une protection du droit à un environnement
sain «par ricochet», à travers la garantie des droits individuels
des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
7. L’Assemblée rappelle que l’inscription de ce droit répond
au souci de s’adapter à l’évolution de la société et est le prolongement
logique du rôle joué par le Conseil de l’Europe dans le domaine
de la protection de l’environnement.
8. L’Assemblée est également préoccupée par la progression de
la dégradation de l’environnement dont les effets s’étendent au-delà
des frontières des Etats, et souligne la nécessité pour les Etats
de faire preuve de coopération et de partager les responsabilités
en cas de dommages causés à l’environnement.
9. Gardant à l’esprit que la société dans son ensemble et chaque
individu en particulier se doivent de transmettre aux générations
futures un environnement sain et viable, selon le principe de solidarité intergénérationnelle,
l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres:
9.1. à assurer une protection adéquate
de la vie, de la santé, de l’intégrité physique et des biens de la
personne, tels que garantis par les articles 2, 3 et 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme;
9.2. à mettre en place des systèmes d’information sur l’environnement
et à favoriser, le plus souvent possible, la participation du public
aux processus décisionnels;
9.3. à faire preuve de coopération et à partager les responsabilités
en cas de dommages causés à l’environnement.
10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
10.1. d’élaborer un protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l’homme qui reconnaisse
le droit à un environnement sain et viable;
10.2. de prévoir la représentation de l’Assemblée dans le groupe
d’experts qui examinera cette question.