Recommandation 1896 (2010) Version finale

Corruption judiciaire

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (5e séance) (voir Doc. 12058, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Sasi). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (5e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, rappelant sa Résolution 1703 (2010) sur la corruption judiciaire, considère l’éradication de la corruption judiciaire comme une priorité de l’action du Conseil de l’Europe, celle-ci affaiblissant l’Etat de droit, pilier de toute démocratie pluraliste, et favorisant l’impunité.

2. Elle félicite le Comité des Ministres d’avoir mandaté un groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) afin de réviser la Recommandation no R (94) 12 du Comité des Ministres sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, au niveau des tribunaux nationaux. Elle suggère que ce groupe de spécialistes prenne en compte les conclusions des Résolutions 1703 (2010) et 1685 (2009) de l’Assemblée relatives respectivement à la corruption judiciaire et aux allégations d’abus du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et fasse une référence explicite au combat contre la corruption des juges dans le rapport explicatif du projet de recommandation révisée.

3. Elle encourage le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) à poursuivre son rôle de gardien de la bonne application de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale, en ayant notamment à l’esprit l’indépendance des procureurs et au vu des réformes ayant eu lieu dans les Etats membres depuis l’adoption de la recommandation. L’Assemblée encourage le CCPE à revoir cette recommandation de façon analogue à la révision en cours de la Recommandation no R (94) 12.

4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à élaborer un modèle de code de conduite à l’attention des acteurs du système judiciaire, à l’instar du modèle de code de conduite pour les agents publics figurant en annexe à la Recommandation no R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics. Dans ce contexte, il serait utile de se référer à l’Avis no 3 (2002) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges et en particulier la déontologie, les comportements incompatibles et l’impartialité.

5. Constatant que la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne du 10 juin 2009 concernant le Programme de Stockholm préconise une évaluation périodique des efforts menés par l’Union européenne et par les Etats membres pour lutter contre la corruption, et considérant qu’une telle initiative risque de dupliquer le travail du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), l’Assemblée invite le Comité des Ministres à œuvrer pour une coopération plus étroite entre le GRECO et les institutions pertinentes de l’Union européenne, y compris par le biais d’une participation de l’Union européenne au GRECO, telle que prévue par le statut du GRECO, afin d’éviter des duplications et de promouvoir des synergies.

6. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à entreprendre une collecte d’informations chiffrées sur les poursuites et les condamnations des acteurs du système judiciaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Pour garantir l’utilité d’une telle étude, elle devrait être mise à jour sur une base régulière.

7. Enfin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à assurer une plus grande publicité de la Charte européenne sur le statut des juges qui, quoique n’ayant qu’un caractère purement déclaratif, devrait être une référence de fait pour les Etats membres.