Recommandation 1898 (2010) Version finale

Les seuils électoraux et autres aspects des systèmes électoraux ayant une incidence sur la représentativité des parlements dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (6e séance) (voir Doc. 12107, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Daems). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1705 (2010) sur les seuils électoraux et autres aspects des systèmes électoraux ayant une incidence sur la représentativité des parlements dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle renvoie également à ses résolutions et recommandations antérieures qui traitent de différents aspects du processus électoral.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’en appeler aux gouvernements des Etats membres pour qu’ils donnent les suites appropriées aux points soulevés dans la Résolution 1705 (2010).

3. Elle recommande au Comité des Ministres, en tirant parti de sa position unique d’espace de dialogue pour la coopération paneuropéenne, de contribuer à ce que chacun s’entende sur l’ensemble des principes qui font que des élections sont considérées comme «libres et équitables», conformément aux normes démocratiques et quel que soit le type de système électoral, et de s’assurer de leur mise en œuvre à chaque élection qui se déroule sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe, devenant ainsi la plus vaste zone au monde d’élections libres et équitables.

4. De plus, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à lancer une réflexion approfondie et à travailler sur le cadre réglementaire et les réglementations spécifiques en lien avec le processus électoral dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier eu égard:

4.1.1. aux commissions électorales;

4.1.2. aux seuils électoraux ainsi qu’à toute autre question qui peut désavantager les petits partis et les candidats indépendants d’avoir accès aux organes élus;

4.1.3. à l’incidence des systèmes électoraux sur l’accès des femmes aux organes élus;

4.1.4. à l’égalité d’accès aux organes élus pour les personnes issues de groupes minoritaires et vulnérables;

4.1.5. au financement des campagnes électorales;

4.1.6. aux procédures de vote;

4.1.7. à l’observation des élections;

4.2. à examiner la possibilité d’élaborer des lignes directrices sur les principes qui régissent le processus électoral.