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Recommandation 1901 (2010) Version finale
Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays
1. Eu égard à sa Résolution 1708 (2010) relative
à la résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes
déplacées à l’intérieur de leur propre pays, l’Assemblée parlementaire
considère que, pour les réfugiés comme pour les personnes déplacées
à l’intérieur de leur propre pays, la perte de leur logement et
de leurs terres constitue un sérieux obstacle à toute solution durable
dans les situations d’après-conflit et à la restauration de la justice.
Les voies de recours juridiques contre ces pertes sont une composante
essentielle du rétablissement de l’Etat de droit à l’issue d’un
conflit. De tels recours, y compris la réparation et les mécanismes
et procédures permettant de demander et d’obtenir réparation, sont
directement liés à la stabilité, à la réconciliation et à la justice
transitionnelle, et sont donc des éléments indispensables à toute
stratégie constructive de rétablissement de la paix.
2. Le rétablissement des droits et de la possession physique
des biens par le biais de la restitution, ou la mise à disposition
de biens équivalents ou de même valeur par le biais d’une compensation
sont des formes de réparation essentielles. L’absence de réparation
perpétue le déplacement de plus de 2,5 millions de personnes en
Europe, en particulier dans les régions du Caucase du Nord et du
Sud, dans les Balkans et en Méditerranée orientale, et constitue
une violation de leurs droits fondamentaux.
3. L’Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres
de charger l’organe compétent du Conseil de l’Europe:
3.1. d’entreprendre une étude examinant
la pratique et les normes existantes concernant les réparations
à octroyer aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur
de leur propre pays dans les régions d’Europe sortant d’un conflit
au titre de la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens,
et des droits de propriété y afférents, ainsi que les mécanismes
et procédures permettant de demander et d’obtenir réparation. Les
personnes déplacées et les réfugiés devraient être pleinement impliqués
dans l’étude. Cette étude servira de base à l’élaboration de lignes
directrices détaillées et devra mettre l’accent sur les questions
suivantes, qui revêtent une importance particulière dans le contexte
européen:
3.1.1. la nature de l’obligation de pourvoir à
la restitution, les circonstances spécifiques dans lesquelles la
restitution peut être réputée impossible et, si tel est le cas,
les critères applicables pour estimer le niveau de dédommagement
adéquat;
3.1.2. les modalités d’octroi de la réparation pour la perte
de biens possédés de fait mais non officiellement reconnus en droit
avant le déplacement;
3.1.3. les modalités d’octroi de la réparation pour la perte
des droits de location et d’occupation;
3.1.4. les critères garantissant la mise en place de procédures
rapides, faciles d’accès et efficaces pour demander réparation;
3.1.5. toute autre mesure de réparation, d’assistance et d’indemnisation
nécessaire pour garantir l’efficacité des procédures de restitution
et la réparation;
3.2. d’élaborer des lignes directrices détaillées, en se fondant
sur l’étude précitée, sur la manière de fournir une réparation pour
la perte de l’accès aux logements, aux terres et aux biens, et des
droits de propriété y afférents, dans le contexte européen à la
suite d’un conflit, compte tenu des Principes concernant la restitution
des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées
(Principes de Pinheiro) des Nations Unies, des instruments du Conseil
de l’Europe, d’autres normes internationales relatives aux droits
de l’homme et du droit humanitaire.
4. L’Assemblée réitère sa recommandation au Comité des Ministres
de mettre en place, au sein du Conseil de l’Europe, un nouveau comité
permanent chargé d’examiner les questions relatives à l’asile et
aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays pour remplacer
le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile
territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR).