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Recommandation 1925 (2010) Version finale
Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière
1. Se référant à sa Résolution 1741 (2010) sur
les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants
en situation irrégulière, l’Assemblée parlementaire attire l’attention
sur le rôle des accords de réadmission dans la politique de retour
des migrants en situation irrégulière des Etats membres du Conseil
de l’Europe et sur les préoccupations que ces accords soulèvent
en matière de droits de l’homme.
2. Le Comité des Ministres est invité à prendre acte des recommandations
de l’Assemblée aux Etats membres, énoncées dans sa résolution précitée,
et à inciter les Etats membres à les mettre en œuvre.
3. L’Assemblée estime qu’il convient de redoubler d’efforts pour
examiner l’impact des accords de réadmission sur les migrants en
situation irrégulière et les demandeurs d’asile, en commençant par
la collecte et l’analyse de statistiques pertinentes. C’est pourquoi
elle invite le Comité des Ministres:
3.1. à définir des critères en matière de droits de l’homme
pour sélectionner les pays avec lesquels les négociations sur la
conclusion d’un accord de réadmission peuvent être ouvertes;
3.2. à élaborer des lignes directrices, en tenant compte des
meilleures pratiques identifiées, sur les modalités de négociation
et de mise en œuvre des accords de réadmission, de manière à garantir
le respect et la protection des droits de l’homme, en examinant
notamment:
3.2.1. si le processus de réadmission mis en
place par les Etats membres prévoit des programmes d’assistance
et de renforcement des capacités suffisants pour la réinsertion
des personnes renvoyées, s’agissant notamment du retour de membres
des minorités;
3.2.2. les effets des accords de réadmission qui prévoient le
retour de ressortissants de pays tiers dans des pays ne leur garantissant
pas l’accès à un système d’asile;
3.2.3. les moyens d’éviter les situations dans lesquelles les
personnes renvoyées n’ont pas accès aux droits sociaux minimaux
et sont privées d’un projet de vie durable;
3.2.4. la mise en œuvre des accords de réadmission négociés par
l’Union européenne et les conséquences en matière de droits de l’homme
découlant du recours aux procédures accélérées de réadmission prévues
par certains de ces accords (avec la Russie, l’Ukraine et d’autres
pays).