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Recommandation 1936 (2010) Version finale
Droits de l’homme et entreprises
1. Les activités du Conseil de l’Europe
dans le domaine de la protection des droits de l’homme couvrent un
large éventail de questions directement liées aux activités des
entreprises, comme les droits de propriété, les droits sociaux,
la bioéthique, la société de l’information, les mesures de lutte
contre la corruption et contre le blanchiment de fonds, et les mesures
pour la protection de l’environnement. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire
considère que le Conseil de l’Europe est bien placé pour promouvoir
la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de
l’homme.
2. Se référant à sa Résolution
1757 (2010), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres
d’explorer les voies et les moyens permettant d’accroître le rôle
des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l’homme.
Le Comité des Ministres devrait notamment envisager:
2.1. de préparer une étude sur les
responsabilités des entreprises dans le domaine des droits de l’homme,
prenant plus particulièrement en compte la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme, ainsi que les décisions du Comité
européen des Droits sociaux;
2.2. d’examiner la possibilité d’élaborer un instrument juridique
complémentaire, comme une convention ou un protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);
2.3. d’élaborer une recommandation sur la responsabilité des
entreprises dans le domaine des droits de l’homme, qui pourrait
être complétée par des lignes directrices souples destinées aux
autorités nationales, aux entreprises et aux autres acteurs;
2.4. de renforcer le mécanisme de contrôle de la Charte sociale
européenne (révisée) (STE no 163);
2.5. d’accélérer la modernisation de la Convention pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel (STE no 108);
2.6. de mettre en place un système de notation concernant les
responsabilités sociales des entreprises, soit en instituant un
dispositif d’attribution de label du Conseil de l’Europe, soit en
déléguant cette tâche à un organisme externe appliquant les normes
en matière de droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Un tel label
permettrait aux consommateurs de faire des choix éclairés;
2.7. de développer la coopération entre le Conseil de l’Europe
et d’autres organisations internationales, en particulier l’organisation
de coopération et de développement économiques, ses points de contacts
nationaux et l’organisation internationale du travail, dans le but
d’encourager la consolidation de normes cohérentes sur la responsabilité
des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.
3. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’examiner
les voies et les moyens permettant d’établir des partenariats avec
le monde de l’entreprise dans le but de promouvoir les valeurs et
les normes du Conseil de l’Europe.