Résolution 1781 (2010) Version finale

30% au moins de représentants du sexe sous-représenté au sein des délégations nationales de l’Assemblée

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12260, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Greenway; et Doc. 12388, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Keleş).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle saRésolution 1585 (2007) relative aux principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire et sa position de principe suivant laquelle les parlements nationaux doivent assurer que les délégations nationales à l’Assemblée comprennent un pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte leur parlement national, «en se fixant comme objectif une proportion de 30 % au minimum, tout en gardant à l’esprit que le seuil devrait être de 40 %».

2. Elle se félicite de l’accroissement régulier de la proportion de femmes tant dans les parlements nationaux qu’à l’Assemblée et de l’évolution positive vers le respect de l’objectif qu’elle s’est fixé, puisque 24 délégations nationales sur 47 comprennent un pourcentage de femmes supérieur ou égal à 30 %, 12 d’entre elles incluant au moins 40 % de femmes. L’Assemblée félicite plus particulièrement les délégations qui répondent à ce critère en dépit du nombre restreint de femmes siégeant dans leur parlement national.

3. Néanmoins, l’Assemblée déplore le fait que cette évolution positive reste lente, limitée à certaines délégations nationales, et que la présence de 30 % de représentants du sexe sous-représenté dans toutes les délégations nationales demeure un objectif loin d’être atteint.

4. L’Assemblée réitère les termes de sa Résolution 1585 (2007) et exhorte une nouvelle fois les parlements nationaux, en particulier ceux dont les délégations nationales sont loin de remplir les objectifs fixés, à maintenir résolument leurs efforts en faveur de la promotion d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des délégations nationales.

5. L’Assemblée constate que, si toutes les délégations nationales satisfont bien à l’obligation réglementaire de comprendre un représentant de chaque sexe en leur sein, les femmes figurent trop souvent en position de suppléantes et non de représentantes, ce qui peut parfois les priver de toute participation effective aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, notamment en raison des restrictions budgétaires des parlements nationaux.

6. Afin de clarifier les dispositions existantes visant à promouvoir une participation plus équilibrée des femmes et des hommes, ainsi qu’à les renforcer, en vue d’encourager les délégations nationales à atteindre l’objectif minimal établi par sa Résolution 1585 (2007), l’Assemblée décide de modifier son Règlement comme suit:

6.1. à l’article 6.2.a, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que compte actuellement leur parlement et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant»;

6.2. à l’article 7.1.b, remplacer les mots «un représentant de chaque sexe» par les mots «un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant».

7. L’Assemblée considère que l’objectif d’accroître la proportion de femmes ne pourra être atteint sans une sensibilisation du public et des acteurs de la vie politique et parlementaire, au niveau national, à la participation active et effective des femmes dans les institutions représentatives. Elle se félicite des mesures prises dans les Etats membres pour promouvoir une meilleure représentation des femmes au sein des parlements nationaux, y compris par l’instauration d’un quota pour les listes électorales. Elle considère que d’autres mesures pourraient être envisagées afin que les parlements nationaux soient encore davantage sensibilisés à cet impératif.

8. L’Assemblée décide, en conséquence, de renforcer son dialogue avec les parlements nationaux sur cette question et de poursuivre sa réflexion sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans les parlements nationaux pour accroître la représentation des femmes à l’Assemblée. Ces mesures pourraient inclure des programmes de sensibilisation des parlementaires, le développement de bonnes pratiques dans les parlements nationaux, reposant, par exemple, sur une meilleure concertation entre leurs groupes politiques lorsqu’ils procèdent aux nominations dans les délégations, ou encore des initiatives destinées à encourager les femmes à se porter candidates et à promouvoir leur participation active dans les délégations parlementaires. L’Assemblée considère par ailleurs que des actions ciblées de sensibilisation pourraient aussi être utilement menées auprès de certaines délégations nationales. Dans ce contexte, elle encourage ses groupes politiques et les parlements nationaux à favoriser l’accès des femmes aux postes de décision et aux fonctions électives, et à participer à la prochaine édition du prix de l’égalité entre les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire.