Recommandation 1958 (2011) Version finale

Le suivi des engagements concernant les droits sociaux

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 28 janvier 2011 (9e séance) (voir Doc. 12441, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Marquet; et Doc. 12502, avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Keles). Texte adopté par l'Assemblée le 28 janvier 2011 (9e séance).

1. En 2011 seront célébrés le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne (STE no 35) et le 15e anniversaire de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163). A ce moment phare des droits sociaux en Europe, l’Assemblée parlementaire salue le fort soutien des Etats membres à ces instruments significatifs, une grande majorité d’entre eux ayant adhéré à une partie ou à l’ensemble des traités constituant la Charte sociale européenne.

2. L’Assemblée rappelle que, lors du Sommet de Varsovie (2005), les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont estimé que la Charte sociale européenne révisée devrait être considérée comme le socle minimal des droits sociaux que tous les Etats membres devraient garantir. En dépit de ce large soutien à la Charte sociale, la promotion de la ratification de la Charte révisée et de certains des protocoles de la Charte de 1961 doit se poursuivre à tous les niveaux possibles. Par ailleurs, le mécanisme de suivi de la Charte sociale doit être renforcé davantage, notamment en ce qui concerne l’application rigoureuse de certaines règles stipulées par les traités. La Charte elle-même doit continuer d’évoluer dans sa substance afin de rester, à moyen et long termes, une véritable référence en matière de droits sociaux pour les Etats membres.

3. L’Assemblée considère l’année 2011 comme une année charnière et un moment propice pour rappeler, à toutes les Parties et tous les organes impliqués, l’importance des mécanismes de la Charte sociale en matière de défense des droits sociaux. Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler le rôle essentiel attribué à l’Assemblée par la Charte sociale dans le cadre des mécanismes de suivi pertinents, et le besoin de renforcer sa contribution réelle en la matière par des démarches proactives.

4. Rappelant ses engagements contenus dans la Résolution 1792 (2011) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux, l’Assemblée invite en conséquence le Comité des Ministres:

4.1. à reconnaître que les droits sociaux sont indivisibles des droits de l’homme et à continuer de promouvoir leur mise en œuvre par le biais de recommandations fermes adressées aux Etats membres dans le cadre des mécanismes de contrôle liés à la Charte sociale européenne;

4.2. à continuer de promouvoir la Charte sociale européenne révisée parmi les Etats membres n’ayant pas encore ratifié cet instrument de référence en matière de droits sociaux modernes;

4.3. à continuer d’inciter les Etats membres n’ayant pas ratifié le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158) à le faire et à leur demander de reconnaître aux organisations non gouvernementales nationales le droit de soumettre de telles réclamations, à l’instar de la bonne pratique de la Finlande;

4.4. à exhorter les quatre Parties à la Charte sociale européenne n’ayant pas encore ratifié le Protocole d’amendement de 1991 (STE no 142) (dit «Protocole de Turin») – le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni – à le faire dans les meilleurs délais afin de permettre que le mécanisme de suivi prévu par la Charte puisse être pleinement mis en œuvre et que les 15 membres du Comité européen des Droits sociaux puissent enfin être élus par l’Assemblée;

4.5. si le Protocole de Turin n’entre pas en vigueur avant juin 2012, à faire en sorte que l’Assemblée puisse pleinement remplir sa fonction prévue dans le mécanisme de suivi de la Charte à partir de 2013 en adoptant une décision unanime en ce sens, ainsi que cela a été pratiqué dans le passé pour s’assurer de la mise en œuvre d’autres dispositions du Protocole de Turin;

4.6. à réviser la procédure de plaintes collectives prévue par le Protocole additionnel de 1995 afin de permettre à l’Assemblée et aux autres acteurs d’intervenir en qualité de partie tierce, le cas échéant.

5. Enfin, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de prendre en compte les résultats du suivi politique que l’Assemblée assurera, dans les années à venir, par rapport à l’application de la Charte sociale dans les Etats membres, y compris un suivi général de l’évolution des droits sociaux dans les Etats membres et un suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux sur le bien-fondé des réclamations collectives.