Recommandation 1969 (2011)

Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants non accompagnés en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir Doc. 12539, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Reps, et Doc. 12558, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Coleiro Preca). Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1810 (2011) sur les problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe.

2. Elle rappelle le rôle déterminant joué par le Conseil de l’Europe dans le renforcement de la visibilité des droits et de la protection de l’enfance lors des discussions relatives aux politiques migratoires menées en Europe, et dans l’élaboration d’outils pratiques pour répondre à la situation d’enfants non accompagnés, notamment des projets de vie en faveur des migrants mineurs non accompagnés, telle la Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres, instrument unique en son genre pour offrir des solutions judicieuses et durables aux enfants non accompagnés.

3. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe devrait continuer de jouer un rôle prééminent en contribuant à créer un système de protection viable et harmonisé à l’échelle de l’Europe pour les enfants non accompagnés. A cet égard, le Conseil de l’Europe devrait collaborer étroitement avec la Commission européenne afin de contribuer à la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne pour les mineurs non accompagnés et d’identifier et combler davantage les lacunes législatives dans la protection de ce groupe vulnérable. Le Conseil de l’Europe devrait par ailleurs œuvrer avec d’autres institutions communautaires compétentes à l’harmonisation des systèmes de collecte des données et des procédures d’asile applicables aux enfants non accompagnés en Europe.

4. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à prendre note des recommandations de l’Assemblée aux Etats membres énoncées dans la résolution précitée et à exhorter les Etats membres à s’y conformer;

4.2. à demander instamment aux Etats membres de se conformer à l’observation générale no 6 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, aux grandes orientations adoptées à cet égard par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF, Save the Children, le Programme en faveur des enfants séparés en Europe (PESE) et d’autres organisations internationales, notamment les Principes directeurs du HCR (de 2008) relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, les Lignes directrices de 2009 du HCR sur la protection des enfants demandeurs d’asile et la quatrième édition de la Déclaration de bonne pratique du PESE (2010);

4.3. à charger l’instance compétente du Conseil de l’Europe de créer un groupe de travail comprenant des experts gouvernementaux, des membres de la société civile et des représentants d’organisations internationales concernées et d’organes du Conseil pour approfondir les 15 principes communs, tels que présentés dans la Résolution 1810 (2011), afin d’élaborer des principes directeurs sur la protection d’enfants non accompagnés sous la forme d’une nouvelle recommandation du Comité des Ministres;

4.4. à incorporer pleinement les questions liées aux enfants non accompagnés dans le projet transversal «Construire une Europe pour et avec les enfants», conformément à la stratégie actuelle 2006-2011, ainsi que dans toute activité future menée dans le cadre de ce programme; à contribuer, en particulier, dans ce contexte, à l’élaboration de lignes directrices communes sur l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, sur la tutelle légale des enfants non accompagnés, la détermination de l’âge et sur le recours à une justice adaptée aux enfants dans le cas des enfants non accompagnés;

4.5. à trouver les ressources nécessaires afin de mettre en œuvre les projets de vie pour les mineurs non accompagnés, qui sont des «instruments» précieux permettant de trouver des solutions durables pour eux; à désigner un interlocuteur unique au sein du Conseil de l’Europe pour assurer la coordination et le suivi du problème des enfants non accompagnés dans l’ensemble des Etats membres de l’Organisation et, dans le cadre du processus de réforme en cours, à veiller à ce que la situation des enfants non accompagnés soit suffisamment prise en compte dans l’action intergouvernementale future du Conseil de l’Europe;

4.6. à encourager les Etats membres à soumettre des projets à la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin de financer ou cofinancer des projets de vie pour les enfants non accompagnés.