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Résolution 1830 (2011)
La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien
1. En adoptant la Résolution 1680 (2009) sur la création d’un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès
de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée parlementaire a décidé
de créer un nouveau statut pour la coopération institutionnelle
avec les parlements des Etats non membres des régions voisines qui
souhaitent bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière
de renforcement de la démocratie et participer au débat politique
sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes. Un
nouvel article 60 du Règlement de l’Assemblée, énonçant les conditions
et les modalités d’octroi de ce statut, dont les engagements politiques que
le parlement concerné doit officiellement contracter, est entré
en vigueur en janvier 2010.
2. L’Assemblée considère que, en mentionnant explicitement dans
sa Résolution 1680 (2009) la possibilité pour le Conseil législatif palestinien
de demander à obtenir le statut de partenaire pour la démocratie,
elle indiquait aussi implicitement que l’obtention d’un tel statut
est indépendante de la reconnaissance d’un Etat palestinien.
3. Dès septembre 2009, le président du Conseil national palestinien
(CNP) avait exprimé son intérêt pour l’obtention de ce statut et,
après que l’Assemblée se fut prononcée sur la recevabilité d’une
demande en ce sens en octobre 2010, le président du CNP a présenté
la demande officielle du CNP en vue de l’obtention du statut de
partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe le 3 novembre 2010.
4. L’Assemblée prend note que, dans sa lettre, conformément aux
exigences stipulées à l’article 60.2 du Règlement, le président
du CNP réaffirme que «les valeurs que défend le Conseil national
palestinien sont identiques à celles du Conseil de l’Europe, à savoir
la démocratie pluraliste et paritaire, l’Etat de droit et le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales», et s’engage:
4.1. à «poursuivre les efforts pour
sensibiliser les autorités publiques et les principaux acteurs de
la vie politique et de la société civile au besoin d’avancer dans
la discussion sur les questions concernant l’abolition de la peine
de mort et pour encourager les autorités concernées à maintenir
le moratoire de fait sur les exécutions mis en place depuis 2005»;
4.2. à s’«appuyer pleinement, dans [ses] travaux institutionnels
et législatifs, sur l’expérience de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe ainsi que sur l’expertise de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l’Autorité
nationale palestinienne disposant déjà du statut d’observateur auprès
de la Commission de Venise»;
4.3. à «poursuivre les efforts pour créer les conditions favorables
à la tenue d’élections libres, équitables et transparentes, conformément
aux standards internationaux pertinents»;
4.4. à «encourager la participation égale des femmes et des
hommes à la vie publique et à la vie politique»;
4.5. à «inciter les autorités compétentes de l’Autorité nationale
palestinienne à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents
du Conseil de l’Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats
non membres, en particulier ceux traitant des droits de l’homme,
de l’Etat de droit et de la démocratie»;
4.6. à «informer régulièrement l’Assemblée des progrès réalisés
dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe».
5. L’Assemblée estime, par conséquent, que la demande du CNP
satisfait aux conditions formelles énoncées dans son Règlement.
6. L’Assemblée est consciente des fortes attentes suscitées au
sein de la société palestinienne à tous les niveaux – partis politiques,
syndicats, organisations des droits de l’homme, organisations de
femmes, universités, communautés religieuses et autres – par la
possibilité pour le CNP de devenir un partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’obtention
de ce statut est considérée comme une incitation importante à poursuivre
le développement de la démocratie, de l’Etat de droit et de la protection
des droits de l’homme dans les territoires palestiniens.
7. L’Assemblée rappelle que l’élection présidentielle de 2005
et les élections parlementaires de 2006 dans les territoires palestiniens
ont toutes deux été observées par l’Assemblée, qui a jugé qu’elles
s’étaient déroulées de façon libre et équitable. L’Assemblée note
aussi que de nouvelles élections présidentielle et parlementaires
sont prévues avant juin 2012.
8. L’Assemblée note que des progrès importants ont été accomplis
dans les parties des territoires palestiniens placées sous le contrôle
de l’Autorité nationale palestinienne en vue du développement d’un système
judiciaire indépendant et d’une lutte efficace contre la corruption,
et en faveur de la transparence publique.
9. La poursuite du développement des valeurs fondamentales promues
par le Conseil de l’Europe dans les territoires palestiniens est
fortement entravée par le fait que la plus grande partie de ces
territoires demeure sous occupation militaire israélienne. Tout
progrès en vue d’une résolution pacifique du conflit israélo-palestinien
ouvrirait de nombreuses possibilités nouvelles de développer et
de renforcer la démocratie, l’Etat de droit et la protection des
droits de l’homme dans les territoires palestiniens.
10. A un moment où les populations de plusieurs pays arabes et
méditerranéens expriment clairement la volonté de jouir des droits
politiques et sociaux fondamentaux, l’Assemblée juge important que
les Palestiniens, ainsi que leurs institutions politiques émergentes,
restent fermement sur la voie de la transformation démocratique.
11. L’Assemblée se félicite de l’engagement du CNP à mener des
réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et judiciaires
approfondies, et invite les autorités nationales à s’appuyer pleinement sur
l’expertise du Conseil de l’Europe, à adhérer aux normes du Conseil
de l’Europe et à les promouvoir dans la mise en œuvre de ces réformes.
Elle se réjouit également de l’annonce d’une réconciliation entre
les autorités de Cisjordanie et celles de la bande de Gaza. Elle
est d’avis que le statut de partenaire pour la démocratie fournit
un cadre approprié au renforcement de la participation du CNP au
processus des réformes.
12. A cet égard, l’Assemblée considère que les questions spécifiques
ci-dessous présentent une importance essentielle aux fins du renforcement
de la démocratie, de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme
et des libertés fondamentales dans les territoires palestiniens:
12.1. la conclusion rapide des négociations
en vue de la formation d’un gouvernement d’unité nationale et la
fixation de dates acceptables par tous en vue des élections présidentielle,
parlementaires et locales;
12.2. la tenue de ces élections conformément aux normes internationales
pertinentes dans l’ensemble des territoires palestiniens;
12.3. l’adoption de mesures concrètes et significatives au regard
des trois demandes mises en avant par le Quartet: s’abstenir de
toute violence, reconnaître le droit de l’Etat d’Israël à exister
et respecter l’ensemble des accords signés par les représentants
palestiniens au cours des dernières années;
12.4. la réforme de l’organisation du CNP afin d’en faire, dans
la plus grande mesure possible, un organe démocratiquement élu;
12.5. la promotion active de l’égalité des chances entre les
femmes et les hommes dans la vie politique et la vie publique; la
lutte contre toutes les formes de discrimination (en droit et en
pratique) fondées sur le genre; la garantie de l’égalité effective
entre les femmes et les hommes, y compris en ce qui concerne le
mariage, le divorce, la polygamie et le droit successoral, et si
nécessaire l’initiation d’un processus de révision de la législation;
la lutte contre toutes les formes de violence sexiste;
12.6. l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal, en
allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur
– au moins en Cisjordanie – depuis 2005;
12.7. le rejet explicite du terrorisme et la lutte active contre
celui-ci par des mesures respectueuses des droits de l’homme et
de l’Etat de droit;
12.8. la libération du soldat Gilad Shalit;
12.9. l’interruption de toute introduction illégale d’armes
dans la bande de Gaza et en Cisjordanie;
12.10. l’acceptation et la mise en œuvre effective des instruments
internationaux pertinents dans le domaine des droits de l’homme,
y compris la coopération pleine et entière avec les mécanismes spéciaux
des Nations Unies et la mise en œuvre des recommandations issues
de l’Examen périodique universel des Nations Unies;
12.11. la garantie de la liberté et du pluralisme des médias;
12.12. l’éradication et la prévention de la torture et des traitements
inhumains ou dégradants à l’égard des personnes placées en détention;
la lutte contre l’impunité des crimes de torture et des mauvais traitements;
12.13. l’amélioration des conditions de détention, conformément
aux normes et standards des Nations Unies dans le domaine des prisons;
les conditions dans lesquelles le soldat israélien Gilad Shalit
est détenu depuis 2006 sont particulièrement inacceptables;
12.14. la lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les
formes de discrimination;
12.15. la lutte contre la corruption;
12.16. le renforcement de la démocratie locale et régionale;
12.17. la garantie du plein respect de la liberté de conscience,
de religion et de conviction, y compris le droit de changer de religion;
12.18. la garantie et la promotion de la liberté d’association
et de réunion pacifique.
13. L’Assemblée attend de l’Autorité nationale palestinienne qu’elle
adhère en temps voulu aux conventions et accords partiels pertinents
du Conseil de l’Europe, en particulier à ceux traitant des droits
de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, conformément
à l’engagement exprimé dans la lettre du 3 novembre 2010 du président
du CNP.
14. L’Assemblée appelle le CNP à renforcer sa contribution à la
résolution du conflit israélo-palestinien, conformément aux résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et comme cela
est souligné dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée.
15. En outre, l’Assemblée attend des Palestiniens qu’ils s’efforcent
d’obtenir le règlement des litiges internationaux par des moyens
pacifiques, conformément à la Charte des Nations Unies.
16. Notant que le CNP a réitéré sa détermination à assurer la
pleine mise en œuvre des engagements politiques énoncés à l’article
60.2 du Règlement et acceptés par lettre de son président le 3 novembre
2010, l’Assemblée décide:
16.1. d’accorder
le statut de partenaire pour la démocratie au Conseil national palestinien
à compter de l’adoption de la présente résolution;
16.2. d’inviter le CNP à désigner, parmi ses membres démocratiquement
élus, une délégation de «partenaires pour la démocratie» comprenant
trois représentants et trois suppléants, et composée conformément
à l’article 60.4 du Règlement de l’Assemblée.
17. L’Assemblée considère que l’obtention de progrès sur la voie
des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie
et que ces progrès doivent servir de référence pour évaluer l’efficacité
de ce partenariat.
18. C’est pourquoi elle décide d’examiner, au plus tard dans les
deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution, les
progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements politiques
pris par le CNP, ainsi qu’à l’égard des questions spécifiques mentionnées
plus haut au paragraphe 12.
19. L’Assemblée souligne l’importance d’élections libres et équitables
en tant que pierre angulaire d’une véritable démocratie. Ainsi,
elle s’attend à être invitée à observer les élections parlementaires
dans les territoires palestiniens, et ce dès les élections générales
qui devraient avoir lieu avant juin 2012.
20. L’Assemblée est persuadée que l’octroi du statut de partenaire
pour la démocratie au CNP permettra d’intensifier la coopération
entre les Palestiniens et le Conseil de l’Europe et de favoriser
l’adhésion, en temps voulu, de la Palestine aux conventions du Conseil
de l’Europe. C’est pourquoi elle invite le Secrétaire Général du
Conseil de l’Europe, en coordination, le cas échéant, avec l’Union
européenne, à mobiliser l’expertise de l’Organisation, y compris
celle de la Commission de Venise, pour contribuer à la pleine mise
en œuvre des réformes démocratiques dans les territoires palestiniens.