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Recommandation 1980 (2011) Version finale
Combattre les «images d'abus commis sur des enfants» par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée
1. Se référant à sa Résolution 1834 (2011)
«Combattre les “images d’abus commis sur des enfants” par une action
engagée, transversale et internationalement coordonnée», l’Assemblée
parlementaire recommande au Conseil de l’Europe d’adopter une position
forte quant aux mesures à prendre pour lutter contre les images
d’abus commis sur des enfants. La Convention du Conseil de l’Europe
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (Convention de Lanzarote, STCE no 201)
compte parmi les normes les plus complètes et avancées dans ce domaine,
avec le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la
Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention
de Budapest, STE no 185) et la Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE no 197).
2. Toutefois, les articles de la Convention de Lanzarote concernant
les questions de «pornographie enfantine» devraient être renforcés
au regard de toute la série de délits liés aux images d’abus commis
sur des enfants, y compris leur production, leur diffusion, leur
collecte et leur consultation. Le fait que l’article 20 (paragraphe 1.f) de la convention fournisse aux
Etats membres une clause échappatoire leur permettant de ne pas
ériger en infraction pénale «le fait d’accéder, en connaissance
de cause et par le biais des technologies de l’information et de
la communication, à de la pornographie enfantine» n’est pas acceptable
pour l’Assemblée parlementaire. Il conviendrait de développer les
dispositions relatives aux mesures juridiques et politiques à prendre
pour combattre efficacement les images d’abus commis sur des enfants
et les infractions associées. Ces dispositions devraient inclure
l’obligation de bloquer les sites web à contenu illégal lorsqu’il n’est
pas possible de les supprimer rapidement.
3. Au niveau national, la Convention de Lanzarote et la prochaine
directive de l’Union européenne relative à l’exploitation et aux
abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, qui
devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen
avant la fin 2011, devraient être mises en œuvre de manière coordonnée
afin d’assurer un impact maximal de ces instruments sur la législation
nationale et, enfin, la protection de chaque enfant.
4. L’Assemblée salue l’engagement général du Comité des Ministres
en faveur de la protection des droits de l’enfant, notamment à travers
le lancement de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre
la violence sexuelle à l’égard des enfants (2010-2014). Elle se
félicite également de la forte implication du Conseil de l’Europe
dans le «Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)»,
et elle encourage le Comité des Ministres à maintenir un haut niveau
d’activités dans ce domaine, notamment en tant que contribution
européenne unifiée au débat international.
5. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1. de continuer à promouvoir la
ratification et la mise en œuvre des Conventions de Lanzarote et de
Budapest dans tous les Etats membres;
5.2. de compléter la Convention de Lanzarote en élaborant et
en adoptant, dès que possible, un protocole additionnel sur les
images d’abus commis sur des enfants et les délits associés, dans
le but de couvrir les infractions de façon plus détaillée et de
renforcer les dispositions pertinentes, en particulier en érigeant
en infraction pénale non seulement la production et la diffusion
d’images, mais aussi leur consultation intentionnelle, et en définissant
le blocage des sites web illégaux en tant que mesure complémentaire
mais obligatoire lorsqu’il n’est pas possible de les supprimer;
5.3. de lancer des travaux intergouvernementaux sur la responsabilité
juridique des acteurs privés –notamment les fournisseurs d’accès
à internet (FAI) – dans le cadre, d’une part, du programme du Conseil
de l’Europe sur les questions d’Etat de droit et, d’autre part,
du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication
(CDMC);
5.4. de développer et de renforcer la Campagne UN sur CINQ
afin de permettre au Conseil de l’Europe et aux Etats membres concernés
de traiter de manière adéquate les questions spécifiques d’exploitation
et d’abus sexuels des enfants;
5.5. d’assurer que les activités du Conseil de l’Europe en
matière de protection des droits de l’enfant et de droit à la libre
expression sont bien coordonnées, entre autres en créant des liens
plus étroits entre le programme «Construire une Europe pour et avec
les enfants» du Conseil de l’Europe dans le cadre de sa nouvelle
stratégie (2012-2014) et le travail intergouvernemental entrepris
par le CDMC, et ce, en impliquant l’Assemblée aussitôt que ce sera
opportun.