Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1858 (2012) Version finale
Le respect des obligations et engagements de la Serbie
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa Résolution 1661 (2009)
sur le respect des obligations et engagements de la Serbie. Elle
se félicite des progrès considérables de la Serbie, ces deux dernières
années, dans le sens du respect des normes et des règles établies
par le Conseil de l’Europe par l’application constante des obligations
et engagements contractés lors de son adhésion au Conseil de l’Europe,
en 2003. L’Assemblée félicite la Serbie pour la stabilité politique
obtenue ces dernières années, les progrès qu’elle a accomplis, ses
efforts en vue de son intégration dans l’Union européenne et sa
coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(TPIY).
2. Le renforcement des institutions démocratiques et des droits
de l’homme, la réforme de la justice et du ministère public, la
lutte contre la criminalité et la corruption, et la situation des
médias sont autant de domaines inscrits dans la politique de l’Etat
qui devraient rester prioritaires dans les années à venir. Dans
ce contexte, l’Assemblée se félicite de la présentation, par le
Parlement serbe, d’une feuille de route pour le respect de ses engagements
et la mise en œuvre de ses obligations statutaires, conformément
à la Résolution 1661 (2009), qui
a joué un rôle important dans les progrès réalisés et a permis de
déterminer les engagements non encore accomplis.
3. Concernant la coopération régionale:
3.1. L’Assemblée reconnaît le rôle constructif et positif que
peut jouer la Serbie pour stabiliser la région et se félicite des
mesures prises par les autorités serbes pour renforcer leurs relations
avec les pays voisins. L’Assemblée souhaite notamment souligner
le rôle du parlement dans ce processus, et l’adoption, par l’Assemblée
nationale serbe, le 31 mars 2010, d’une déclaration condamnant les
crimes commis à Srebrenica. L’Assemblée encourage les autorités
serbes à poursuivre leur politique étrangère dans le sens du renforcement
du dialogue, de la réconciliation et de la coopération dans la région
– particulièrement vis-à-vis du Monténégro, de la Bosnie-Herzégovine
et de la Croatie –, ainsi qu’à maintenir le dialogue et à promouvoir
des relations de bon voisinage, fondées sur le respect de la souveraineté
des pays voisins.
3.2. L’Assemblée salue les efforts déployés par la Serbie pour
réactiver la recherche de solutions à long terme en faveur des réfugiés
et des personnes déplacées, initiative lancée à Sarajevo en 2005. L’Assemblée
se félicite également de la signature, le 14 novembre 2011, d’une
déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères de la
Serbie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et du Monténégro,
en vue de définir des mesures concrètes permettant de lever les
derniers obstacles à un règlement durable de la question du retour
des réfugiés et des personnes déplacées, et demande instamment à
la communauté internationale de soutenir ce processus dans le cadre
de la Conférence des donateurs prévue en 2012.
4. Concernant la coopération entre la Serbie et le TPIY:
4.1. L’Assemblée félicite les autorités
serbes d’avoir procédé à l’arrestation de deux fugitifs accusés de
crimes de guerre – Ratko Mladić, en mai 2011, et Goran Hadžić, en
août 2011 – et à leur extradition vers le TPIY. L’Assemblée est
fermement convaincue que ces arrestations contribueront à rendre
justice aux victimes de la guerre. Elle encourage également les
autorités serbes à identifier et à traduire en justice ceux qui
ont aidé et soutenu les fugitifs.
4.2. L’Assemblée félicite la Serbie d’avoir ratifié la Convention
européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité
et des crimes de guerre (STE no 82). Elle se félicite également
de la signature de la Convention européenne relative au dédommagement
des victimes d’infractions violentes (STE no 116) et encourage la
Serbie à la ratifier sans délai.
4.3. L’Assemblée prend note de la volonté des autorités serbes
d’améliorer le système de protection des témoins en déléguant ces
compétences et responsabilités au ministère de la Justice, et de
protéger les témoins comme il se doit. L’Assemblée invite la Serbie
à élaborer et à adopter sans plus attendre une législation pertinente
et conforme à la Résolution 1784 (2011) de l’Assemblée sur la protection
des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation
dans les Balkans.
5. L’Assemblée a suivi l’évolution de la situation concernant
le statut du Kosovo 
et le dialogue entre Belgrade et Pristina.
L’Assemblée condamne avec fermeté les violents incidents qui ont
eu lieu en juillet 2011 dans le nord du Kosovo – incidents qui ont
fait plusieurs victimes. Elle salue la reprise du dialogue entre Belgrade
et Pristina et l’accord conclu en juillet 2011 sur la liberté de
circulation des personnes et des véhicules, l’échange d’informations
au sujet du statut civil et l’accord de novembre 2011 sur la reconnaissance mutuelle
des diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur. L’Assemblée
invite tous les acteurs à appliquer de bonne foi ces accords. De
tels accords très concrets auront des effets positifs sur les populations.
et le dialogue entre Belgrade et Pristina.
L’Assemblée condamne avec fermeté les violents incidents qui ont
eu lieu en juillet 2011 dans le nord du Kosovo – incidents qui ont
fait plusieurs victimes. Elle salue la reprise du dialogue entre Belgrade
et Pristina et l’accord conclu en juillet 2011 sur la liberté de
circulation des personnes et des véhicules, l’échange d’informations
au sujet du statut civil et l’accord de novembre 2011 sur la reconnaissance mutuelle
des diplômes de l’enseignement secondaire et supérieur. L’Assemblée
invite tous les acteurs à appliquer de bonne foi ces accords. De
tels accords très concrets auront des effets positifs sur les populations.6. L’Assemblée réitère l’appel lancé dans la Résolution 1661
et espère très sincèrement que les partis politiques auront recours
à des moyens pacifiques et démocratiques, et sauront faire les compromis nécessaires
pour trouver une solution acceptable pour tous les acteurs et garantir
ainsi la sécurité de toutes les personnes vivant dans la région.
7. L’Assemblée note que l’intégration dans l’Union européenne
est l’un des objectifs visés au cours de ces dernières années par
la Serbie et a permis d’accélérer de nombreuses réformes dans le
domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.
La décision prise le 12 octobre 2011 par la Commission européenne
de proposer d’octroyer à la Serbie le statut de pays candidat est
une manière de reconnaître très clairement les progrès accomplis.
8. L’Assemblée se félicite de l’engagement de la Serbie à poursuivre
son intégration dans l’Union européenne et réaffirme son soutien
aux autorités serbes dans cette démarche. A cet égard, l’Assemblée prend
note des conclusions adoptées par le Conseil européen le 9 décembre
2011, reconnaissant les progrès considérables accomplis par la Serbie
pour satisfaire aux critères politiques fixés par le Conseil européen
à Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d’association.
Elle relève également le fait que le Conseil européen décidera en
février ou mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de pays candidat
après avoir vérifié et confirmé que la Serbie a continué de faire
preuve d’un engagement crédible et de progresser dans la mise en
œuvre de bonne foi des accords conclus dans le cadre du dialogue
avec Pristina, a conclu un accord pour une coopération régionale
intégrationniste et a activement coopéré avec la mission «Etat de
droit» de l’Union européenne au Kosovo (EULEX) et la Force de maintien
de la paix dirigée par l’OTAN au Kosovo (KFOR) pour les aider à
s’acquitter de leur mandat.
9. Concernant le fonctionnement des institutions démocratiques,
l’Assemblée souligne les progrès accomplis dans le respect de la
Résolution 1661. Plus particulièrement, l’Assemblée:
9.1. note la stabilité politique
depuis les dernières élections législatives en 2008, qui crée les conditions
favorables au progrès de la société et à la mise en œuvre des réformes
nécessaires en matière de démocratie, de droits de l’homme et de
prééminence du droit. L’Assemblée appelle de nouveau l’opposition
à adopter une attitude constructive, et la coalition majoritaire
à créer les conditions d’un dialogue positif avec l’opposition,
dans les domaines majeurs;
9.2. se félicite de l’adoption de la loi sur l’Assemblée nationale
le 26 février 2010, de son nouveau règlement intérieur le 28 juillet
2010 et des règles régissant l’organisation et les travaux des services parlementaires
le 5 juillet 2011; autant d’éléments qui devraient faire du Parlement
serbe une institution plus efficace et plus moderne, renforcer son
rôle et en faire un forum approprié aux débats démocratiques;
9.3. encourage l’Assemblée nationale de Serbie à poursuivre,
en collaboration avec l’Assemblée parlementaire, l’élaboration d’un
programme de suivi d’assistance parlementaire, en utilisant pleinement,
entre autres, les possibilités de financement liées à l’instrument
d’aide de préadhésion de l’Union européenne, ainsi qu’à renforcer
encore la capacité de l’Assemblée nationale à jouer un rôle de plus
en plus actif dans le processus politique et à améliorer la qualité
des travaux parlementaires et le rôle de l’opposition au sein du
parlement;
9.4. félicite la Serbie d’avoir adopté, en 2011, la loi portant
amendement à la législation relative à l’élection des parlementaires
serbes, en accord avec les recommandations conjointes de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de l’OSCE/BIDDH.
Cette réforme a mis le système serbe d’attribution des mandats parlementaires
en conformité avec les normes européennes, supprimant ainsi le système
des mandats «gérés par les partis» et celui des «lettres de démission
en blanc», comme l’a demandé l’Assemblée dans sa Résolution 1661;
en outre, l’Assemblée se félicite du fait que ces réformes vont
permettre une participation accrue des femmes aux élections parlementaires,
à hauteur de 30 %; cependant, l’Assemblée prend note du fait que
la Constitution serbe contient toujours une disposition autorisant
les «mandats impératifs»;
9.5. se félicite des amendements à la loi de 2007 sur les élections
locales adoptés le 20 juin 2011, qui mettent officiellement un terme
au système des «lettres de démission en blanc», au niveau local,
en vertu d’une décision de la Cour constitutionnelle du 20 avril
2010;
9.6. considère l’adoption de la loi de 2009 sur un registre
électoral unique (entrée en vigueur en décembre 2011) comme un progrès
pour améliorer l’exactitude et la sécurité des données; cependant, l’Assemblée
déplore que la loi sur la commission électorale d’Etat n’ait pu
être adoptée à temps et qu’elle ne soit pas en vigueur lors des
élections législatives de 2012;
9.7. se félicite de l’adoption, le 14 juin 2011, de la loi
sur le financement des activités politiques, conformément aux recommandations
du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et de la Commission
de Venise;
9.8. se félicite du renforcement de l’autonomie locale et,
notamment, de l’adoption, en novembre 2009, de la loi sur la juridiction
de la Province autonome de Vojvodine, suivie de l’entrée en vigueur
du statut de l’Assemblée provinciale de Vojvodine; l’Assemblée se
félicite également de l’adoption de la loi relative aux biens publics
en septembre 2011 et de la loi sur les amendements à la loi sur
le financement des pouvoirs locaux en juillet 2011, qui a modifié
la méthode de calcul des transferts et la part des pouvoirs locaux
sur les recettes tirées de la taxe sur les salaires;
9.9. félicite la Serbie pour la création et le renforcement
d’instances indépendantes de régulation telles que les bureaux du
protecteur des droits du citoyen (médiateur), le commissaire à la
protection de l’égalité, ou encore le commissaire à la protection
du libre accès à l’information. Elle considère que ces instances
constituent des mécanismes globaux et efficaces pour le renforcement
de la protection des droits du citoyen et le fonctionnement efficace
des institutions démocratiques serbes, et encourage la Serbie à
poursuivre dans cette voie;
9.10. par conséquent, invite les autorités serbes:
9.10.1. à
supprimer, dans la Constitution, les dispositions ayant établi le
«mandat impératif» pour les membres du parlement;
9.10.2. à prendre les mesures nécessaires à la révision de la
loi électorale et à adopter la loi sur la Commission électorale
d’Etat après la tenue des élections parlementaires de 2012 afin
de mettre en place une autorité indépendante et autonome de surveillance
des élections;
9.10.3. à renforcer le rôle de contrôle du parlement;
9.10.4. à faire en sorte que l’agence de lutte contre la corruption
soit suffisamment dotée pour contrôler le financement des partis
politiques et prendre les sanctions appropriées, le cas échéant;
9.10.5. à mettre en œuvre la Recommandation 316 (2011) du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, à poursuivre
la mise en œuvre de la réforme globale de décentralisation conformément
à la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122) et à adopter
la loi sur le personnel des pouvoirs locaux en vue d’accroître les
capacités de ces derniers;
9.10.6. à garantir aux collectivités territoriales et à la Vojvodine
les moyens financiers appropriés leur permettant d’exercer leurs
compétences;
9.10.7. à signer et à ratifier sans délai la Convention-cadre
européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales (STE no 106), ainsi que ses protocoles additionnels.
10. En ce qui concerne l’Etat de droit, l’Assemblée:
10.1. prend acte de la réforme globale
de la justice menée depuis 2008 qui a conduit à l’adoption de la
loi sur l’organisation des tribunaux, de la loi sur les juges, de
la loi sur le Conseil supérieur de la justice, de la loi sur le
ministère public, de la loi sur le Conseil national des procureurs,
et de la loi sur les sièges et districts des juridictions et du
ministère public; l’Assemblée se félicite du recours, par la Serbie,
à l’expertise de la Commission de Venise pour l’élaboration de la
plupart de ces lois;
10.2. considère que les amendements à la loi sur l’école de
la magistrature adoptée en juillet 2011 renforceront un système
de recrutement des juges fondé sur le mérite, et encourage les autorités
serbes à renforcer encore la formation initiale et continue des
magistrats;
10.3. reste préoccupée par le manque d’indépendance du pouvoir
judiciaire et souligne le besoin de renforcer les institutions et
de restaurer la confiance des personnes dans leur système judiciaire;
10.4. concernant l’examen des cas de 800 juges non réélus et
de 150 procureurs non réélus du fait de la réforme du système judiciaire
et des décisions du Conseil supérieur de la justice et du Conseil
national des procureurs:
10.4.1. constate que, après un retard
du processus d’examen entrepris en décembre 2009, cette démarche
a finalement repris avec le concours d’organisations internationales
et sur la base de critères plus transparents;
10.4.2. considère que, malgré certaines déficiences, ce processus
devrait permettre un système plus équitable de renouvellement des
mandats des juges et des procureurs;
10.4.3. demande instamment au Conseil supérieur de la justice
et au Conseil national des procureurs de parachever la procédure
de renouvellement des mandats des juges et des procureurs à partir
de critères objectifs, incontestés, transparents et non partisans,
dans des délais raisonnables et en conformité avec les normes européennes;
10.5. se félicite du projet de révision, dans le sens d’une
efficacité accrue, de la loi relative à la Cour constitutionnelle,
et invite les autorités serbes à prendre en considération le futur
avis de la Commission de Venise sur ce projet de loi;
10.6. reste très préoccupée par la corruption encore largement
répandue en Serbie, qui affecte de nombreux secteurs de la société,
y compris la vie politique, le système judiciaire, la santé et l’éducation;
10.7. se félicite de la coopération entre les autorités serbes
et le Conseil de l’Europe dans les domaines de la réforme judiciaire
et de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme;
10.8. en particulier, invite les autorités serbes:
10.8.1. à
élaborer puis mettre en œuvre la législation relative au système
judiciaire – ce, en conformité avec les normes européennes, en garantissant
notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire et des procureurs
vis-à-vis du pouvoir politique; dans ce contexte, l’Assemblée est
préoccupée par l’influence politique exercée par le parlement et
le Président sur le pouvoir judiciaire;
10.8.2. à adopter des mesures spécifiques de lutte contre la corruption
au sein du système judiciaire, tout en préservant le principe fondamental
de l’indépendance des juges;
10.8.3. à appliquer intégralement les recommandations du GRECO;
10.8.4. à adopter la législation qui permettra la mise en œuvre
du nouveau Code de procédure pénale de 2011, conformément aux normes
du Conseil de l’Europe;
10.8.5. à poursuivre la collaboration avec le Conseil de l’Europe
pour le renforcement de l’agence de lutte contre la corruption,
qui jouera un rôle accru dans la mise en œuvre des différentes politiques
et mesures contre la corruption politique et administrative;
10.8.6. à mettre en place un système effectif et efficace de protection
en ce qui concerne les «donneurs d’alerte» employés à la fois par
le secteur public et le secteur privé;
10.8.7. à ne pas économiser les efforts visant à renforcer la
législation et les politiques contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme – en accord avec les recommandations
du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).
11. Concernant les droits de l’homme, l’Assemblée:
11.1. se félicite de l’adoption de
la loi de 2009 contre les discriminations, et de l’élaboration d’une politique
globale ayant pour objectif d’éliminer toutes les formes de discrimination,
y compris à l’égard des minorités sexuelles;
11.2. salue l’adoption de la loi sur la résidence et le domicile
des citoyens en novembre 2011, ainsi que l’adoption de la loi portant
amendement à la loi relative à la carte d’identité (en vigueur depuis
juin 2011) et de la loi portant amendement à la loi relative aux
frais administratifs publics de juillet 2011;
11.3. considère que l’adoption, en août 2009, de la loi sur
les conseils nationaux de minorités nationales, et l’élection, le
6 juin 2010, de 19 conseils concernant plus de 400 000 membres de
16 minorités nationales différentes sont des facteurs de promotion
du dialogue et de la coopération entre le pouvoir central et les
communautés minoritaires, en particulier en ce qui concerne l’utilisation
des langues minoritaires, l’éducation, la culture et les médias;
11.4. déplore l’impossibilité, à ce jour, d’organiser correctement
l’élection du conseil national de la minorité bosniaque et invite
les autorités serbes à favoriser le dialogue interethnique, interreligieux
et interculturel et à redoubler d’efforts pour promouvoir le développement
économique et social de cette région;
11.5. se félicite de l’adoption par le parlement, le 28 juillet
2011, de la loi complémentaire de la loi de ratification du Protocole
facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
11.6. se félicite de l’adoption de la loi de 2009 sur un service
civil, régissant les questions d’objection de conscience et de service
civil de substitution, conformément à la demande de l’Assemblée
dans sa Résolution 1661;
11.7. condamne très vivement les menaces et les agressions contre
les journalistes indépendants et les médias;
11.8. regrette que la Marche des fiertés de Belgrade ait été
interdite en 2011 en réponse aux menaces de violence de groupes
extrémistes, et appelle les autorités serbes à veiller à ce que
soit protégé à l’avenir le droit à la liberté de réunion et d’expression
des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres;
11.9. plus particulièrement, invite les autorités serbes:
11.9.1. à assurer l’application intégrale de la loi de 2009 contre
les discriminations par la mise en œuvre de la Résolution CM/ResCMN(2011)7
du Comité des Ministres de mars 2011 sur la mise en œuvre de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par
la Serbie et la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres
sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que des recommandations
de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
du 23 mars 2011, des conclusions du rapport du Commissaire aux droits
de l’homme de septembre 2011, et de la résolution à venir du Comité
des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE no 148);
11.9.2. à élaborer de nouvelles stratégies pour remédier à la
sous-représentation des minorités nationales dans l’administration
publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d’Etat;
11.9.3. à poursuivre la réforme de l’éducation et à prendre des
mesures en vue d’intégrer dans les programmes scolaires les principes
de tolérance, de respect d’autrui, de dialogue interculturel et
de réconciliation;
11.9.4. à examiner les réalisations des conseils nationaux des
minorités nationales et les défis auxquels ils sont encore confrontés
un an après leur entrée en fonction et à présenter, dans ce contexte,
une évaluation de la mise en œuvre de la Résolution 1632 (2008)
de l’Assemblée sur la situation des minorités nationales en Vojvodine
et de la minorité ethnique roumaine en Serbie;
11.9.5. à publier, en temps opportun, le rapport du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) et à coopérer avec le Conseil de l’Europe pour
l’application des recommandations du CPT;
11.9.6. à enquêter sur et à poursuivre tous les cas de violence
et de harcèlement à l’égard des journalistes et à prendre des mesures
pour assurer leur protection;
11.9.7. lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie relative
aux médias adoptée le 28 septembre 2011, à veiller à ce que la législation
qui sera adoptée soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe,
et notamment:
11.9.7.1. à veiller à ce que l’Etat ne soit plus
propriétaire des médias – ce, conformément à un calendrier défini
à l’avance;
11.9.7.2. à garantir la protection des droits constitutionnels des
minorités dans le cadre de la privatisation des médias électroniques
qui diffusent des émissions à leur intention;
11.9.7.3. à dépénaliser la diffamation – conformément à la Résolution
1577 (2007) «Vers une dépénalisation de la diffamation»;
11.9.7.4. à garantir la liberté d’information et l’indépendance
financière et éditoriale des médias;
11.9.7.5. à veiller en particulier à ce que la future législation
relative aux médias prévoie des mesures développées visant à garantir
l’indépendance en matière de politique éditoriale;
11.9.8. à modifier le Code pénal et à y intégrer le crime de «discours
de haine» – en conformité avec la Recommandation no R (97) 20 du
Comité des Ministres sur le discours de haine;
11.9.9. à signer et à ratifier la Convention européenne sur la
nationalité (STE no 166) et la Convention du Conseil de l’Europe
sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession
d’Etats (STCE no 200);
11.9.10. à poursuivre leurs efforts pour la mise en œuvre de la
Stratégie d’amélioration de la situation des Roms, en accordant
une attention particulière à la question des documents d’identité
personnels des Roms et au problème de leur accès à l’emploi, aux
soins de santé, à l’éducation et au logement.
12. Concernant l’adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe,
l’Assemblée:
12.1. se félicite du
fait que, à ce jour, la Serbie ait signé et ratifié 77 conventions
du Conseil de l’Europe, et ainsi respecté tous ses engagements à
ce sujet, à l’exception de la signature et la ratification de la Convention-cadre
européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités
ou autorités territoriales (Convention de Madrid, STE no 106);
12.2. invite les autorités serbes à ratifier sans délai les
six conventions signées mais non encore ratifiées.
13. En conclusion, l’Assemblée reconnaît les progrès notables
accomplis par la Serbie en matière de respect de ses obligations
et engagements. L’Assemblée félicite les autorités serbes pour les
réformes très importantes réalisées, et encourage la Serbie à poursuivre
la coopération avec le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la législation
du pays et ses pratiques en ce qui concerne la prééminence du droit,
la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée espère que les
prochains parlement et gouvernement poursuivront ces réformes, s’investiront
encore pour achever la mise en œuvre des engagements et obligations
en suspens et poursuivront le dialogue avec Pristina par des moyens
pacifiques et diplomatiques.
14. Afin de veiller au respect de quelques engagements et obligations
majeurs que la Serbie doit encore mettre en œuvre, l’Assemblée décide
de poursuivre le suivi du respect des obligations et engagements
par la Serbie. Afin d’achever le processus de suivi et d’entamer
un dialogue postsuivi, l’Assemblée fixe les objectifs suivants:
14.1. mettre en œuvre intégralement
la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance
et son efficacité, et veiller notamment à parachever le processus
de révision de la question des juges et des procureurs non réélus;
14.2. adopter et mettre en œuvre des politiques efficaces de
lutte contre la corruption;
14.3. adopter les amendements au Code pénal, conformément aux
recommandations du GRECO;
14.4. améliorer la situation des médias;
14.5. garantir intégralement la mise en œuvre des droits des
minorités, en particulier des Roms.