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Résolution 1866 (2012) Version finale
Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales
1. L’Assemblée parlementaire souligne
l’importance de la protection des personnes appartenant à des minorités
nationales, en tant que partie intégrante de la protection internationale
des droits de l’homme pour garantir l’égalité, la justice, la stabilité,
la sécurité démocratique et la paix en Europe.
2. L’Assemblée regrette que les principaux instruments du Conseil
de l’Europe consacrés à la protection des minorités nationales,
comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE no 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(STE no 148) n’aient pas été ratifiés par tous ses Etats membres.
Elle a, de plus, constaté dans ses résolutions antérieures (comme
la Résolution 1713 (2010)
«Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et lacunes
dans l’application des normes communes» et la Recommandation 1944 (2010) «La Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires») de nombreuses
lacunes dans la mise en œuvre de ces conventions.
3. L’Assemblée déplore également le faible nombre de ratifications
du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 177), qui élargit le champ de l’interdiction de la discrimination énoncée
dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, ci‑après
«la Convention») et pourrait constituer un outil important pour
lutter contre les discriminations fondées sur «l’appartenance à
une minorité nationale».
4. L’Assemblée s’est à plusieurs occasions déclarée en faveur
de l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention en vue
de renforcer la protection des droits des minorités nationales en
Europe. Sa Recommandation
1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la
Convention européenne des droits de l’homme sur les droits des minorités
nationales, notamment, comportait le texte d’une proposition de
protocole. Cependant, au regret de l’Assemblée, le Comité des Ministres
a décidé en 1996 de ne pas donner suite à cette recommandation.
5. Etant donné la situation précaire de nombreux groupes minoritaires
nationaux en Europe, il est temps de considérer à nouveau les propositions
que l’Assemblée a déjà faites concernant l’adoption d’un protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l’homme, qui pourrait renforcer
le statut des minorités nationales devant la Cour européenne des
droits de l’homme à la fois sur le plan individuel et sur le plan collectif,
et leur garantir des droits matériels et défendables en justice.
6. L’Assemblée estime qu’un tel protocole pourrait s’appuyer
sur les critères internationalement reconnus énoncés dans le Document
de Copenhague, adopté en 1990 par l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE), et les textes pertinents du
Conseil de l’Europe, notamment la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires, les Recommandations
1134 (1990), 1201 (1993), 1255 (1995), 1492 (2001) et 1623 (2003), et
la Résolution 1713 (2010)
de l’Assemblée. Il pourrait garantir aux minorités nationales et
à leurs membres les normes minimales suivantes:
6.1. le droit de chacun d’exprimer
librement son appartenance à une minorité nationale;
6.2. les droits politiques (comme la liberté d’association,
la création de partis politiques, la participation aux élections,
la représentation au sein des instances publiques aux niveaux national
et régional);
6.3. les droits culturels, y compris le droit à l’autonomie
culturelle comme moyen de préserver l’identité nationale;
6.4. le droit de prendre des décisions sur différentes formes
d’autonomie, conformément aux pratiques européennes et aux traditions
régionales ou nationales;
6.5. le droit d’utiliser librement une langue minoritaire dans
la vie privée et publique, notamment dans les relations avec les
autorités administratives ou le système judiciaire dans les zones
où les minorités nationales habitent traditionnellement ou représentent
un pourcentage important de la population régionale ou locale.
7. Par ailleurs, l’Assemblée appelle les Etats membres qui ne
l’ont pas encore fait à signer et/ou à ratifier, sans réserves ni
déclarations restrictives, la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires et le Protocole no 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme.
8. L’Assemblée appelle les parlements nationaux et leurs membres
à promouvoir activement, au sein de leur parlement comme auprès
de leur gouvernement, l’idée d’adopter un protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l’homme dans ce contexte.