Questions parlementaires | Doc. 12904 | 23 avril 2012
Questions parlementaires à la présidence en exercice du Comité des Ministres
Question de M. Hunko (Allemagne, GUE)
(open)Compte tenu des nombreuses incarcérations de députés, maires, journalistes (voir Doc. 12506 de l’Assemblée), avocats, représentants de partis, syndicalistes [et de plus de 2 000 enfants] et des campagnes européennes en cours à ce sujet, y compris les grèves de la faim d’environ 800 détenus en Turquie et de 15 Kurdes européens à Strasbourg – le Comité des Ministres a-t-il discuté des violations condamnables des normes démocratiques, de l’Etat de droit et des droits de l’homme, et notamment de leurs effets sur la partie kurde de la population en Turquie ?
En particulier, quelle action le Comité des Ministres va-t-il engager pour répondre à l’objectif du Conseil de l'Europe d’œuvrer à la sauvegarde et au développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans cette affaire ? Le Comité des Ministres soutient-il la proposition de faire participer la Commission de Venise à l’élaboration de la nouvelle Constitution turque, notamment parce que la Commission de Venise accorde une attention particulière aux pays qui traversent un conflit ethno-politique et pourrait favoriser le règlement du conflit par des accords politiques et un texte juridique viable ?
Réponse du Président du Comité des Ministres
Le Comité des Ministres attend de tous les Etats membres qu’ils respectent les engagements et obligations auxquels ils ont souscrit lors de leur adhésion à l’Organisation, en particulier au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Ceci est de la plus haute importance lorsqu’il s’agit de questions touchant aux libertés politiques.
La situation des droits de l'homme en Turquie, notamment dans le Sud-Est du pays, est sous la surveillance de plusieurs organes du Conseil de l'Europe. Premièrement, le Comité des Ministres lui-même, au titre de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, suit de près l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires concernant la Turquie.
D’autres organes, comme le Commissaire aux droits de l'homme ou le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), n'ont cessé d'accorder leur attention aux questions relatives aux droits de l'homme en Turquie. Le rapport publié par le Commissaire le 10 janvier 2012 à la suite de sa dernière visite en Turquie a suscité des débats au sein du Comité des Ministres. Des discussions ont également eu lieu lorsque le Secrétaire Général a fait un compte rendu de son dialogue avec les autorités turques sur la liberté d'expression et les médias en Turquie.
Au-delà du suivi des obligations et engagements contractés par les Etats membres, le Comité des Ministres estime que l'Organisation peut jouer un rôle actif pour aider à rendre les lois et pratiques nationales conformes aux normes du Conseil de l'Europe.
De toute évidence, la Commission de Venise peut fournir des conseils des plus utiles dans ce contexte. Comme le sait peut-être l’honorable membre de cette Assemblée, la Commission de Venise a déjà proposé son expertise approfondie aux autorités turques, notamment sur des questions constitutionnelles, et elle est prête à offrir une assistance supplémentaire si elles le souhaitent.
Le Comité aimerait aussi rappeler que, outre la Commission de Venise, un grand nombre d'activités de coopération sont en cours en Turquie, en particulier pour la formation des juges et des procureurs concernant la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que le système pénitentiaire. Le Comité étudiera d'un œil favorable toute demande d'assistance supplémentaire que les autorités turques pourraient faire.
Question de M. Kürkcü (Turquie, GUE)
(open)Le Comité des Ministres a-t-il remarqué que la Turquie ne respecte toujours pas pleinement ses engagements au titre de la Résolution 1380 (2004) de l’Assemblée en faveur de réformes exhaustives pour des libertés et droits fondamentaux plus vastes, ainsi qu’en faveur de la restructuration du système administratif, judiciaire et politique du pays, conformément aux principes du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122), même huit ans après l’adoption de cette résolution ?
Compte tenu de la persécution en cours des membres du Parti pour la paix et la liberté (BDP) – 6 000 arrestations à ce jour –, du massacre de 34 habitants du village de Gülyazı, dans le district de Şırnak, lors d’un raid des forces aériennes turques le 29 décembre 2011, du recours accru à des forces de police disproportionnées contre les manifestations d’étudiants et de travailleurs, du maintien en détention de neuf députés des partis d’opposition au Parlement, le Comité des Ministres envisage-t-il « d’étudier la situation en Turquie et les objectifs qui doivent être fixés », comme l’a déclaré Mme Josette Durrieu, rapporteur de l’Assemblée sur le dialogue post-suivi avec les autorités turques, après sa visite d'information initiale en Turquie en janvier 2011 ?
Réponse du Président du Comité des Ministres
Le Comité des Ministres note que la question renvoie à une résolution de l’Assemblée parlementaire dont le suivi relève directement de l'Assemblée elle-même, et non pas du Comité des Ministres.
S'agissant de la référence de l'honorable membre de cette Assemblée à l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Turquie, le Comité des Ministres aimerait rappeler que le suivi de la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres consistant à évaluer la mise en œuvre de la Charte est une mission essentielle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Les rapports élaborés par le Congrès à ce sujet sont dûment pris en considération par le Comité des Ministres, ainsi que par l'Etat concerné. Cela est également le cas en ce qui concerne la Turquie.
En réponse à la deuxième partie de la question, je vous renvoie à ma réponse précédente à la question de M. Hunko concernant les divers organes du Conseil de l'Europe impliqués dans le suivi des engagements et obligations de la Turquie.
Question de M. Montag (Allemagne, SOC)
(open)Quels sont les obstacles et réserves qui demeurent concernant l’adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et quel est le délai actuel pour l’adhésion ?
Réponse du Président du Comité des Ministres
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme garantira la cohérence de la protection des droits fondamentaux dans l'Europe au sens large. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du Protocole n° 14 à la CEDH ont rendu cela possible.
Le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui a été chargé par le Comité des Ministres d'élaborer des instruments juridiques pertinents, a réalisé le travail technique sur les instruments d'adhésion.
Le CDDH a confié à un groupe d'experts la mission d'élaborer un projet d'accord d'adhésion qu'il examinerait ensuite. Ce groupe a terminé l'élaboration du projet, et le CDDH l'a examiné en octobre 2011. Le CDDH n'ayant pas pu résoudre toutes les questions en suspens, il a transmis le projet d'instruments au Comité des Ministres pour obtenir des orientations complémentaires.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du Comité des Ministres à plusieurs reprises. Le Comité a appris de la délégation de l'Union européenne que des discussions étaient en cours au sein de l'Union européenne pour définir la position de cette dernière sur le projet de texte. Le Comité des Ministres a récemment été informé des progrès enregistrés dans ces discussions, et nous espérons donc qu’il sera bientôt en mesure de reprendre l'examen des projets d'instruments en vue de leur adoption.