Rapport d’activité | Doc. 12830 Part 2 | 23 janvier 2012
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (23 janvier 2012)
1. Décisions du Bureau nécessitant l’approbation de l’Assemblée
Le Bureau s’est réuni le 23 janvier 2012 à Strasbourg.
1.1. 1ère partie de la session ordinaire de 2012 (Strasbourg, 23‑27 janvier 2012)
1.1.1. Demandes de débats selon la procédure d’urgence et de débats d’actualité
Le Bureau a reçu les quatre demandes suivantes :
- le 19 décembre 2011, une demande de la commission des questions politiques, appuyée par la commission de suivi, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur « la Fédération de Russie entre deux élections » ;
- le 20 janvier 2012, une demande du Président de la délégation danoise, M. Larsen, de tenir un débat d’actualité sur « la situation de la démocratie en Hongrie » ;
- le 22 janvier 2012, une demande émanant de trois groupes politiques, PPE/DC, GUE et GDE, de tenir un débat d’actualité sur « la Fédération de Russie entre deux élections » ;
- le 23 janvier 2012, une demande de Mme Brasseur au nom du groupe ADLE de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur « la situation de la démocratie en Hongrie ».
Le Bureau a examiné ces demandes et a décidé de proposer à l’Assemblée de tenir un débat d’actualité sur « la Fédération de Russie entre deux élections » le jeudi 26 janvier à 10 heures et de proposer que ce débat soit introduit par M. Gross (Suisse, SOC).
1.1.2. Election du juge de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Belgique
Le Bureau a pris note de la recommandation soumise par la sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et a décidé de la transmettre à l’Assemblée pour ratification dans le cadre du rapport d’activité.
1.1.3. Projet d’ordre du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour.
1.2. Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (7 octobre 2011 – 21 janvier 2012) (Rapporteur : M. Mevlüt Çavuşoğlu (Turquie, Groupe des démocrates européens))
Le Bureau a approuvé le rapport d’activité.
1.3. Vice-présidents de l’Assemblée en 2012
Le Bureau a pris note de la liste des candidats (annexe 1).
1.4. Election du/de la Secrétaire général(e) adjoint(e) du Conseil de l'Europe
Le Bureau a examiné et approuvé le projet de cadre de compétences proposé par le Comité des Ministres pour le poste du/de la Secrétaire général(e) adjoint(e) (annexe II) et a décidé de soumettre cette décision, avec celle déjà prise le 12 décembre 2011 de raccourcir la durée du mandat du/de la Secrétaire général(e) adjoint(e) élu(e) en 2012 à trois ans, pour ratification par l’Assemblée.
1.5. Observation d’élections
1.5.1. Elections législatives au Maroc (25 novembre 2011)
Le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc qui a observé ces élections.
1.5.2. Elections législatives en Fédération de Russie (4 décembre 2011)
Le Bureau a approuvé le rapport sur l’observation de ces élections et a pris note du communiqué de presse diffusé par la mission d’observation postélectorale (19‑21 janvier 2012).
1.5.3. Election présidentielle en Fédération de Russie (4 mars 2012)
Le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc pour l’observation des élections et nommé M. Kox (Pays-Bas, GUE) en tant que président.
1.5.4. Elections au Conseil législatif palestinien et à la présidence de l’Autorité palestinienne (4 mai 2012)
Le Bureau a décidé, en principe et sous réserve de recevoir une invitation des autorités compétentes et confirmation de la date, d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de 30 membres (selon le système D’Hondt : PPE/DC : 11, SOC : 9; GDE : 5, ADLE : 4, GUE : 1) et a autorisé une mission préélectorale qui aura lieu un mois environ avant les élections.
1.5.5. Elections législatives en Arménie (6 mai 2012)
Le Bureau a décidé, en principe et sous réserve de recevoir une invitation des autorités nationales compétentes, d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de 30 membres (selon le système D’Hondt : PPE/DC : 11, SOC : 9; GDE : 5, ADLE : 4, GUE : 1) et a autorisé une mission préélectorale qui aura lieu un mois environ avant les élections.
1.5.6. Elections législatives en Serbie (mai 2012):
Le Bureau a décidé, en principe et sous réserve de recevoir une invitation des autorités nationales compétentes et de la confirmation de la date, d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc à cette fin composée de 30 membres (selon le système D’Hondt : PPE/DC : 11, SOC : 9; GDE : 5, ADLE : 4, GUE : 1) et a autorisé une mission préélectorale qui aura lieu un mois environ avant les élections.
1.6. Rapports des commissions ad hoc du Bureau
1.6.1. Commission ad hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE (Rapporteur : M. Jordi Xuclà i Costa, Espagne, ADLE)
Le Bureau a approuvé le rapport du rapporteur de la commission ad hoc.
1.6.2. Commission ad hoc pour la promotion du dialogue entre les délégations géorgienne et russe de l’Assemblée.
Le Bureau a approuvé le rapport oral du rapporteur de la commission ad hoc.
1.7. Renvois et transmissions aux commissions
Le Bureau a examiné et approuvé le renvoi ci-après sous réserve de l’approbation de l’Assemblée (annexe III):
- Doc. 12818, demande d’avis du Comité des Ministres, projet de 4e protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
1.8. Composition de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles
i. Sur la base des propositions des groupes politiques, le Bureau a nommé les membres de ces deux commissions et décidé de soumettre ces nominations à l’Assemblée pour ratification.
ii. En ce qui concerne l’Ukraine : à l’issue d’un vote a désigné Mme Herasym’yuk (PPE/DC) et Mme Liovochkina (GDE) membres de la commission de suivi, pour ratification par l’Assemblée.
Annexe 1 – ELECTION DES VICE-PRÉSIDENTS DE L’ASSEMBLÉE POUR 2012
(open)CANDIDATURES
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GROUPS /GROUPES |
COUNTRY / PAYS |
CANDIDATES / CANDIDATS |
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GROUP I / GROUPE I |
France |
Mme Arlette GROSSKOST |
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Germany / Allemagne |
Mr Joachim HÖRSTER |
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Italy / Italie |
Mr Luigi VITALI |
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Russian Federation / Fédération de Russie |
Mr Leonid SLUTSKIY |
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United Kingdom / Royaume-Uni |
Mr Robert WALTER |
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GROUP II / GROUPE II |
Poland / Pologne |
Mr Andrzej HALICKI |
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Spain / Espagne |
vacant seat / siège vacant |
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Ukraine |
Mr Ivan POPESCU |
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GROUP III / GROUPE III |
Republic of Moldova / République de Moldova |
Mme Liliana PALIHOVICI |
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Netherlands / Pays-Bas |
Mr Tiny KOX |
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Norway / Norvège |
Ms Karin WOLDSETH |
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Portugal |
Mr Joao Bosco MOTA AMARAL |
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Romania / Roumanie |
Mr Cezar Florin PREDA |
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Serbia / Serbie |
Ms Nataša VUČKOVIĆ |
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Slovak Republic / République slovaque |
Mr Pavol KUBOVIČ |
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Sweden / Suède |
Ms Marietta de POURBAIX-LUNDIN |
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GROUP IV / GROUPE IV |
Liechtenstein |
Mr Gebhard NEGELE |
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Lithuania / Lituanie |
Mr Emanuelis ZINGERIS |
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Luxembourg |
Mme Lydie ERR |
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Malte |
Mr Francis AGIUS |
Annexe 2
(open)Délégués des Ministres, Documents CM
CM(2011)180 prov 2, 10 janvier 2012 
1130e Réunion, 11 janvier 2012
1 Questions générales
1.7 Secrétaire Général(e) adjoint(e) - Procédure d’élection
Projet de cadre de compétences
Mission :
Dans le cadre du Statut du Conseil de l’Europe et sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e), le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) apporte son soutien au/à la Secrétaire Général(e) pour assurer la direction efficace et stratégique du Secrétariat en conformité avec les décisions et les priorités du Comité des Ministres.
Cette mission sera effectuée conformément à la Résolution (55) 29 du Comité des Ministres sur les attributions du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) selon laquelle le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e) assiste, à titre permanent, le/la Secrétaire Général(e) sur toutes les questions, dans la direction de l'ensemble des services, à l'exception du secrétariat de l'Assemblée, et en cas d'absence ou d'empêchement du/de la Secrétaire Général(e), il/elle le supplée et exerce toutes ses attributions.
Le/La Secrétaire Général(e) adjoint(e) effectue des tâches supplémentaires et mène des initiatives prioritaires déléguées par le/la Secrétaire Général(e).
Critères :
L’article 2 du Règlement relatif à la nomination du/de la Secrétaire Général(e), Secrétaire Général(e) adjoint(e) et du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée ayant rang de Secrétaire Général(e) adjoint(e) fixe les critères suivants pour le choix des candidats :
a. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d’intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
b. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l’expérience des personnes déjà employées au Conseil de l’Europe, en vue d’ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d’avancement.
c. Nécessité d’une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres, compte tenu de l’importance primordiale du rendement du service. Aucune fonction du Secrétariat ne sera considérée comme l’apanage d’un Etat membre déterminé.
En ce qui concerne l’équilibre équitable des genres dans les nominations, référence est faite à la déclaration interprétative conjointe sur les règles et procédures pour les futures élections du/de la Secrétaire Général(e).
1) Evaluer les aptitudes correspondant au poste (expérience) :
- expérience approfondie de la gestion à haut niveau d’organisations internationales;
- expérience avérée de la direction de cadres supérieurs dans un environnement de diversité culturelle ;
- expérience avérée des questions de programme, administratives, budgétaires et de ressources humaines ainsi que de la gestion du changement ;
2) Evaluer les plus hautes qualités de compétence (qualités) :
- connaissance fine des affaires internationales ; réflexion stratégique ;
- qualités de chef; capacité à dialoguer ; capacité à instaurer un climat de confiance ; inspire et motive un personnel d'une large diversité culturelle ;
- compétences pour diriger une grande Organisation ; délègue ses pouvoirs et responsabilise le personnel tout en demeurant responsable en dernier lieu ; idées novatrices ;
- capacité à traduire les stratégies en actions ; capacité à planifier de manière proactive ; produire des résultats avec efficacité et transparence;
- esprit d'équipe;
- capacité à coordonner le fonctionnement des services de support de l'Organisation, avec un esprit d'innovation et d'efficience ;
- bonne capacité à communiquer ; talents de négociation et de plaidoyer ; capacité avérée de créer, entretenir et utiliser des réseaux puissants et efficaces ; capacité d'interaction avec des interlocuteurs divers ; grand sens de l'explication et de la persuasion ; capacité d'affronter des questions sensibles en mettant en avant les valeurs du Conseil de l'Europe ;
- très bonne connaissance de l'une au moins des deux langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais et français) et connaissance pratique de la deuxième langue officielle ;
3) Evaluer la plus haute intégrité (valeurs) :
- attachement aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit ;
- respect de la diversité.
- disposition à se soumettre au contrôle de ses actes.
Annexe 3
(open)AS/Bur/Adhoc NK (2011) 01, 9 janvier 2012
Bureau de l’Assemblée, Commission ad hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE
Rapport de M. Jordi Xuclà i Costa, Président de la commission ad hoc
Informations générales
1. La commission ad hoc a été instituée par le Bureau à sa
réunion du 18 mars 2005 avec, pour mandat initial, de se concentrer
sur la mise en œuvre du paragraphe 5 de la Résolution 1416(2005).
Ultérieurement, suite à des propositions du Président de la commission
ad hoc, le Bureau, à sa réunion du 16 mars 2006, a décidé d’élargir
le mandat de la commission en supprimant la référence au paragraphe 5
pour lui permettre « d’assurer la mise en œuvre de la Résolution 1416(2005) » et « de contribuer activement au développement d’un
climat positif autour du processus de paix sans s’ingérer dans les
négociations » . Dans ce contexte, le Bureau a
approuvé les propositions d’action future présentées par le président
de la commission ad hoc .
2. A ses réunions du 25 avril 2005 et du 16 mars 2006, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc comme suit :
3. A sa réunion du 25 avril 2005, le Bureau a nommé feu Lord Russell-Johnston président de la commission ad hoc.
- Les présidents des délégations nationales de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ;
- les corapporteurs de la commission de suivi pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan ;
- les représentants des groupes politiques non représentés par les membres ci-dessus ;
- les représentants du principal parti d’opposition en Arménie et en Azerbaïdjan.
4. La commission ad hoc a été reconstituée en 2006, 2007, 2008 et 2009.
5. Entre 2005 et 2007, la commission ad hoc a tenu cinq réunions.
6. Compte tenu des difficultés pour obtenir des deux délégations directement concernées un accord sur la tenue d’une réunion de la commission ad hoc et les questions susceptibles d’y être examinées, le Président de l’Assemblée d’alors, M. Lluís Maria de Puig, a décidé d’organiser des consultations séparées avec les présidents des délégations concernées et les représentants de l’opposition. Ces consultations avaient un double objectif : déterminer si et quand il serait utile de réunir la commission ad hoc, d’une part, et désamorcer les tensions et l’escalade verbale entre les deux délégations, d’autre part. Ces consultations ont eu lieu dans le cadre de chaque partie de session en 2009.
7. En 2010, le successeur de M. de Puig au poste de Président de l’Assemblée, M. Mevlüt Çavuşoğlu, a décidé de poursuivre ces consultations séparées qui se sont aussi tenues dans le cadre de chaque partie de session tout au long de l’année. Les questions relatives au conflit du Haut-Karabakh ont également été soulevées par le Président au cours de ses visites officielles dans les pays concernés en 2010.
8. A sa réunion du 28 janvier 2011, sur proposition du Président,
le Bureau de l’Assemblée a décidé de reconstituer la commission
ad hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le
conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE,
a approuvé sa composition et m’a nommé Président de celle-ci.
Il m’a ensuite chargé de lui faire rapport avant la fin 2011 sur
les résultats des travaux de cette commission ad hoc en vue de prendre
une décision sur son avenir. C’est le but du présent rapport.
Travaux de la commission ad hoc en 2011
9. En ma qualité de Président, j’ai tout d’abord procédé à
des consultations séparées avec les délégations concernées. Ultérieurement,
j’ai organisé deux réunions de la commission ad hoc : l’une le lundi
20 juin 2011 et l’autre le lundi 3 octobre
2011 .
10. Aussi, à chaque partie de session de 2011, j'ai maintenu des contacts bilatéraux avec les chefs des deux délégations concernées. J'ai également utilisé toutes les réunions de la Commission de suivi auxquelles j'ai participées en 2011 pour explorer les possibilités de faire progresser la mise en œuvre de la résolution par un dialogue avec les chefs des deux délégations concernées.
11. La délégation arménienne a refusé de prendre part aux deux réunions de la commission ad hoc tenues en 2011.
12. Dans ce contexte, il est à noter que la délégation azerbaïdjanaise a assisté aux réunions.
13. Il convient également de noter que selon le mandat de la commission ad hoc, chacune des deux délégations nationales devait désigner un représentant du principal parti d'opposition afin de les intégrer à la commission ad hoc. La délégation de l'Azerbaïdjan a nommé M. Sabir Hajiyev en tant que représentant du principal parti d'opposition. Cependant, la délégation de l'Arménie n'a pas nommé un représentant du principal parti d'opposition pour faire partie de la commission ad hoc.
14. Au cours des deux réunions de la commission ad hoc tenues en 2011 des membres de celle-ci y ayant participé, ne faisant pas partie des délégations nationales, ont exprimé leur désir de travailler dans le cadre de la commission ad hoc, pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk.
15. En ma qualité de Président, étant donné le mandat clair de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit dans la région du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk, considérant que la commission ad hoc a été reconstituée pendant quatre années consécutives depuis 2005, appréciant la volonté des membres de la commission ad hoc qui ne font pas partie des délégations nationales de continuer à travailler sur la mise en œuvre de cette résolution, je propose la reconstitution de la commission ad hoc pour l'exercice 2012 afin de poursuivre le mandat accordé par le Bureau de l'Assemblée.
Annexe 1
Ad Hoc Committee on the implementation of Resolution 1416 (2005) on the conflict over the Nagorno- Karabakh region dealt with by the OSCE Minsk Conference / Commission ad hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk
Composition
Chairperson: Mr Jordi XUCLÀ i COSTA, (Spain/ EspagneALDE / ADLE)
a. Chairpersons of the following national delegations to the Assembly / Présidents des délégations nationales suivantes auprès de l’Assemblée :
- Mr/M. Davit HARUTYUNYAN (Armenia/Arménie, EDG/GDE)
- Mr/M. Samad SEYIDOV (Azerbaijan/Azerbaïdjan, EDG/GDE)
b. Representatives of the main committees concerned by the conflict / Représentants des principales commissions concernées par le conflit :
- the rapporteurs of the Monitoring Committee for Armenia and Azerbaijan / les rapporteurs de la Commission de suivi pour l’Arménie et l’Azerbaïdjan :
- Mr/M. Axel FISCHER (Germany/Allemagne, EPP/CD)
- Mr/M. John PRESCOTT (United Kingdom/Royaume-Uni, SOC)
- Mr/M. Pedro AGRAMUNT (Spain/Espagne, EPP/CD)
- Mr/M. Joseph DEBONO GRECH (Malta/Malte, SOC)
c. Representatives of political groups who are not represented by the members appearing in categories a and b above / Représentants des groupes politiques qui ne sont pas représentés par les membres figurant dans les catégories a et b :
- Mr/M. Grigore PETRENCO, (Moldova/Moldavie, UEL/GUE)
- Mr/M. Jordi XUCLÀ i COSTA, (Spain/Espagne ALDE/ADLE)
d. Representatives of the main opposition party / Représentants du principal parti d’opposition :
- … (Armenia/Arménie)
- Mr/M. Sabir HAJIYEV (Azerbaijan/Azerbaïdjan)
(appointed by the national delegations) (désignés par les délégations nationales)
Annexe 4
(open)Traduction non officielle
"Rapport oral du président de la Commission ad hoc (extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau le 23 Janvier 2012) »
Concernant la deuxième Commission ad hoc, la Commission ad hoc sur la promotion du dialogue entre les délégations géorgienne et russe de l'Assemblée, je tiens à préciser ce qui suit :
Avant de convoquer la première réunion du Commission ad hoc, j'ai senti que des consultations bilatérales avec les présidents des délégations géorgienne et russe ont été nécessaires. En 2011, j'ai tenu plusieurs réunions avec les présidents des deux délégations, en essayant de trouver une solution de compromis pour la convocation de la commission ad hoc.
Il en est sorti de mes discussions, qu'il n'y avait pas accord des deux délégations à reprendre les réunions du Commission ad hoc. Par conséquent, aucune réunion ne s'est tenue durant l'année 2011. Comme mon mandat est sur le point de terminer, je m'en remets au nouveau président de l'Assemblée de suggérer si la Commission ad hoc doit être reconstitué
Annexe 5
(open)A. RENVOIS EN COMMISSION
Projet de quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) - Demande d’avis du Comité des Ministres - Doc. 12818
Proposition : renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport