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Résolution 1880 (2012) Version finale
Le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres
1. Aux termes de l’article 1er du
Statut du Conseil de l’Europe, l’Organisation accomplit ses missions
au moyen de ses deux organes que sont le Comité des Ministres et
l’Assemblée parlementaire. Ces deux institutions portent une responsabilité
conjointe à l’égard de l’Organisation et leur interaction est indispensable afin
de garantir son fonctionnement efficace et harmonieux.
2. L’Assemblée se félicite de l’amélioration du dialogue interinstitutionnel
marqué par l’adoption, en 2009, conjointement par les deux organes,
de l’accord sur le «Dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire
et le Comité des Ministres». Les propositions y figurant, complétées
par celles du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans son
rapport de 2010 «Dialogue et coopération renforcés entre l’Assemblée
parlementaire et le Comité des Ministres», constituent une base
solide pour promouvoir un dialogue actif, ouvert et transparent. Elles
doivent désormais trouver une application concrète.
3. Comme le prônent la Résolution
1689 (2009) et la Recommandation
1886 (2009) sur l’avenir du Conseil de l’Europe à la
lumière de ses 60 années d’expérience, le changement des méthodes
de travail et la mise en place de nouvelles pratiques n’impliquent
pas nécessairement des modifications réglementaires, mais relèvent du
domaine de l’action et de la volonté politiques.
4. Au vu des considérations qui précèdent, s’agissant de l’amélioration
de ses méthodes de travail, l’Assemblée décide de mettre en place
un certain nombre de bonnes pratiques et de démarches visant à renforcer
les interactions entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des
Ministres, et à optimiser la complémentarité, l’impact et l’efficacité
de leur action, afin d’accroître la visibilité de l’Organisation
dans son ensemble.
5. En conséquence, l’Assemblée s’engage:
5.1. en ce qui concerne les recommandations adressées au Comité
des Ministres:
5.1.1. à veiller à ce que les commissions
soient saisies de questions ayant une pertinence politique pour
l’Organisation et ses Etats membres;
5.1.2. sans porter préjudice à son rôle prospectif et d’impulsion
d’idées, à adopter des recommandations, rédigées de manière claire
et concise, formulant des propositions cohérentes en rapport avec
les priorités du Conseil de l’Europe, telles que définies notamment
dans le Plan d’action du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement
du Conseil de l’Europe de 2005, et limitées aux domaines où une
action commune intergouvernementale s’impose;
5.2. en ce qui concerne les questions écrites adressées au
Comité des Ministres, à veiller à ce que ses membres en fassent
un usage responsable, conforme à l’intérêt de l’Assemblée; elle
décide en conséquence que les critères de recevabilité posés par
les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités,
adoptées dans la Résolution
1658 (2009) sur les questions au Comité des Ministres,
seront applicables aux questions écrites au Comité des Ministres,
notamment en ce qu’elles doivent présenter un intérêt général et
relever de la compétence de l’Organisation et du domaine de responsabilité
du Comité des Ministres;
5.3. en ce qui concerne le suivi donné par le Comité des Ministres
aux recommandations et aux avis de l’Assemblée:
5.3.1. à
généraliser la pratique de l’examen approfondi par les commissions
des réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée,
et du suivi donné aux avis, notamment:
5.3.1.1. en s’inspirant
de la méthode utilisée par la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, et la commission des questions politiques
et de la démocratie lorsqu’elles examinent les réponses du Comité
des Ministres;
5.3.1.2. en élaborant, dans des cas appropriés, un rapport sur
le suivi d’un avis statutaire ou d’une recommandation;
5.3.2. à développer un véritable dialogue avec le Comité des
Ministres en faisant usage des possibilités offertes aux parlementaires
et aux commissions, qu’il s’agisse des procédures formelles (questions
écrites au Comité des Ministres et questions orales à la présidence
du Comité des Ministres) ou des moyens informels (courrier du président
de la commission, déclaration ou communiqué de la commission), pour
solliciter du Comité des Ministres des éclaircissements sur ses
réponses;
5.4. en ce qui concerne les relations de travail avec le Comité
des Ministres et les comités intergouvernementaux:
5.4.1. à
promouvoir au sein des commissions de l’Assemblée une démarche proactive
visant à développer les relations de travail avec les organes subsidiaires
pertinents du Comité des Ministres (groupes de rapporteurs, coordinateurs
thématiques, groupes de travail), en encourageant les présidents
des commissions, les rapporteurs et les rapporteurs généraux de l’Assemblée
à établir des contacts réguliers avec ces organes et à suivre leurs
travaux;
5.4.2. à développer les relations de travail avec les comités
directeurs et les comités d’experts intergouvernementaux, et la
participation des rapporteurs et des rapporteurs généraux de l’Assemblée
à leurs travaux, notamment afin de contribuer en amont à faire valoir
la position de l’Assemblée, en particulier sur les projets de traités;
5.5. en ce qui concerne le développement des synergies institutionnelles
et la valorisation de l’action du Conseil de l’Europe au niveau
national:
5.5.1. dans les Etats membres devant assurer la
présidence suivante du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,
à inviter les délégations nationales auprès de l’Assemblée à initier,
au sein de leur parlement, le débat avec leur gouvernement sur la
détermination des priorités et leur suivi;
5.5.2. rappelant la Résolution
1640 (2008) «Utilisation par les membres de l’Assemblée
de leur double rôle parlementaire national et européen» ainsi que
les engagements pris par ses membres au titre de la réforme de l’Assemblée,
à appeler ses membres à assurer la promotion et la visibilité des
travaux de l’Assemblée et, à titre général, à soutenir les activités
du Conseil de l’Europe dans leurs parlements nationaux respectifs.
6. Parallèlement, l’Assemblée attend du Comité des Ministres:
6.1. qu’il s’engage à mettre en place
une procédure formelle de consultation de l’Assemblée sur les projets
de nouveaux instruments juridiques. Il est important que l’Assemblée
soit saisie pour un avis statutaire au moins trois mois avant la
date d’adoption du projet. Elle doit également être informée par écrit
des suites données aux amendements contenus dans l’avis statutaire;
6.2. qu’il s’engage activement à examiner les recommandations
de l’Assemblée de façon approfondie et détaillée, à leur donner
un suivi concret et à y répondre rapidement et de manière substantielle,
dans un délai n’excédant pas six mois;
6.3. qu’il participe de manière substantielle aux travaux du
Comité mixte afin de parvenir à une position commune sur les sujets
d’importance pour le fonctionnement de l’Organisation et le renforcement
de l’action externe du Conseil de l’Europe.