Recommandation 1999 (2012) Version finale

Le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2012 (17e séance) (voir Doc. 12887, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Holovaty). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2012 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son attachement aux compétences qui lui ont été confiées par le Statut du Conseil de l’Europe, qu’elle a su développer depuis la création de l’Organisation, et qu’elle entend pleinement exercer en cherchant à mener au mieux sa mission à l’égard des attentes des citoyens européens qu’elle représente. Afin de mener à bien cette mission, l’Assemblée se déclare tout autant attachée au maintien et au développement d’une collaboration constructive avec le Comité des Ministres. Les initiatives de l’Assemblée sont indispensables à l’Organisation, mais elles ne peuvent se concrétiser sans le soutien du Comité des Ministres.

2. Par ailleurs, une meilleure interaction entre les deux organes statutaires permettrait d’éviter la dispersion des efforts et la duplication des actions, et répondrait ainsi aux préoccupations centrales de la réforme du Conseil de l’Europe que sont l’optimisation et la rationalisation des ressources, ainsi que le renforcement de l’action externe de l’Organisation. Le renforcement du dialogue entre les deux organes statutaires et la coordination de leurs actions et positions sont essentiels à la réussite de la réforme.

3. L’Assemblée se félicite de la nouvelle impulsion politique donnée aux relations interinstitutionnelles sous la présidence slovène, puis la présidence suisse du Comité des Ministres. L’adoption en 2009 du document «Dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres» a marqué une nouvelle étape dans le dialogue interinstitutionnel. Les propositions qui y sont formulées, complétées par les mesures suggérées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans son rapport de 2010 «Dialogue et coopération renforcés entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres», sont en voie de mise en œuvre. L’Assemblée réaffirme sa volonté de continuer à œuvrer au rapprochement avec le Comité des Ministres et au renforcement de la compréhension mutuelle.

4. Afin de promouvoir un dialogue véritable, substantiel et continu, de renforcer la coopération entre les deux organes statutaires et d’accroître les synergies institutionnelles garantes d’une meilleure visibilité de l’Organisation, l’Assemblée s’engage à mettre en place un certain nombre de pratiques exposées dans la Résolution1880 (2012) sur le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres. Parallèlement, elle recommande au Comité des Ministres:

4.1. de renforcer le processus de consultation de l’Assemblée:

4.1.1. pour les projets de nouveaux instruments juridiques, en institutionnalisant une procédure formelle de consultation de l’Assemblée qui établisse, entre autres, un calendrier précis et la fixation d’un délai prévoyant de saisir l’Assemblée d’une demande d’avis statutaire au moins trois mois avant la date d’adoption du projet d’instrument par le Comité des Ministres, ainsi que l’engagement de fournir à l’Assemblée par écrit les informations sur la suite qui a été donnée aux amendements contenus dans l’avis statutaire;

4.1.2. pour la détermination des priorités de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en invitant les membres du Comité des Ministres concernés à associer leur délégation nationale auprès de l’Assemblée en la consultant préalablement sur la détermination de ces priorités;

4.2. de s’engager activement à examiner les recommandations de l’Assemblée de façon approfondie et détaillée, à leur donner un suivi concret et à y répondre rapidement, dans un délai n’excédant pas six mois, et de manière substantielle;

4.3. s’agissant des questions écrites des membres de l’Assemblée, de fixer un délai de réponse de six mois et, si aucun accord n’est possible au niveau des Délégués des Ministres, de charger le président des Délégués des Ministres d’en informer le Président de l’Assemblée parlementaire par écrit;

4.4. d’encourager les présidents des groupes de rapporteurs et des groupes de travail, ainsi que les coordinateurs thématiques, à maintenir et à développer des relations de travail régulières avec les présidents des commissions, les rapporteurs et les rapporteurs généraux de l’Assemblée œuvrant dans les domaines d’activité pertinents;

4.5. de renforcer son implication dans les travaux menés au sein du Comité mixte, afin d’y promouvoir un dialogue ouvert et constructif, permettant de parvenir à une position commune sur les sujets d’importance pour le fonctionnement de l’Organisation et le renforcement de l’action externe du Conseil de l’Europe.

5. Enfin, l’Assemblée considère que la mise en œuvre des mesures susmentionnées devrait faire l’objet d’une évaluation commune, entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, à intervalles réguliers, dans un cadre approprié.