Questions parlementaires | Doc. 11649 | 21 juin 2008
Discussion de la communication sur les activités du Comité des Ministres
Question de M. Bender
(open)Rappelant qu’au moins un enfant est tué toutes les secondes à la suite d’un acte connu sous le nom d’avortement; que le Saint-Siège a récemment appelé à un moratoire sur les avortements; qu’il y a quelques années un moratoire de ce type sur la peine capitale pour les criminels condamnés à mort a été largement accepté;
Demandant s’il ne serait pas nettement plus important de déclarer un moratoire sur le meurtre d’enfants innocents,
Demande au Président du Comité des Ministres s’il soutiendra un moratoire sur l’avortement au Conseil de l’Europe afin de protéger des vies humaines innocentes.
Question de M. Iwiński
(open)Demande au Président du Comité des Ministres si le Conseil de l’Europe, prenant en considération le défi écologique, a l’intention de prendre position en ce qui concerne la construction du gazoduc Nord Stream.
Question de M. Badré
(open)Se plaçant dans le droit-fil des conclusions du Sommet de Varsovie, la présidence suédoise entend revenir aux missions fondamentales du Conseil de l’Europe et renforcer ainsi le système de protection des droits de l’homme que celui-ci a mis en place;
Considérant:
- que l’efficacité du Conseil de l’Europe demeure néanmoins toute relative au regard des difficultés que rencontre la Cour européenne des droits de l’homme pour traiter les requêtes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. Rappelons qu’à l’heure actuelle, plus de 100 000 d’entre elles sont pendantes, alors même que le nombre de plaintes déposées devant cette instance croît de 5 % par an;
- que le remède à cette paralysie existe au travers du Protocole no 14, ratifié par 46 Etats membres sur 47;
- que, même si la présidence suédoise souhaite visiblement se saisir de ce problème, les mesures envisagées peuvent laisser sceptique: l’organisation d’un colloque il y a moins de quinze jours et l’échange de bonnes pratiques qui doit en découler ne saurait répondre efficacement au problème posé,
Demande au Président du Comité des Ministres si la présidence entend organiser un véritable débat au sein du
Comité des Ministres sur ce sujet et proposer, en cas de persistance du refus russe de le ratifier, un dispositif d’application partielle du Protocole no 14.
Question de M. Branger
(open)Notant:
- que, le 22 janvier dernier, la présidence slovaque indiquait devant cette Assemblée que le Conseil de l’Europe souhaitait, à l’avenir, être associé à l’élaboration de la politique européenne de voisinage de l’Union européenne;
- qu’un certain nombre de pays concernés par cette politique – Bélarus, pays du Maghreb et du Machrek – sont en effet déjà l’objet d’une attention particulière de la part de notre Organisation au travers, notamment, d’échanges réguliers sur la situation des droits de l’homme sur place;
- que la qualité de l’expertise et la légitimité du Conseil de l’Europe sur ces sujets sont reconnues par nos interlocuteurs et pourraient se révéler extrêmement utiles pour l’Union européenne dans le cadre de ses réflexions; que le rapport sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2007, présenté par la Commission européenne le 2 avril dernier, traduit en effet une préoccupation croissante de la Commission sur la situation des libertés publiques dans les pays concernés; qu’une complémentarité renforcée avec le Conseil de l’Europe s’inscrirait, en outre, dans le droit-fil du rapport Juncker,
Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres a établi des premiers contacts avec la Commission européenne en vue de mettre en œuvre ce partenariat et quelles seraient, le cas échéant, les modalités de celui-ci.
Question de M. Vareikis
(open)Rappelant que, il y a plus de dix ans, l’actuel Président du Comité des Ministres déclarait que les Etats baltes représentaient une épreuve de vérité pour l’Occident, d’où il ressortirait clairement jusqu’à quel point les pays occidentaux étaient prêts à accepter les pays Baltes, récemment occupés par l’Union soviétique, au sein de la communauté euro-atlantique, et qu’il semble que l’épreuve ait été passée avec succès;
Demande au Président du Comité des Ministres quelle région constitue, selon lui, aujourd’hui, l’épreuve de vérité: l’Ukraine, le Sud-Caucase, les Balkans occidentaux, la Turquie?
Question de M. Reimann
(open)Notant que, lors d’une rencontre officielle entre les ministres des Affaires étrangères allemand et suisse le 6 juin dernier, la ministre suisse des Affaires étrangères, Mme Micheline Calmy-Rey, a plaidé pour une démocratie plus directe sur le continent européen et que son idée est de renforcer le sentiment d’appartenance de la population à la politique, à la politique européenne en particulier, avec la tenue régulière de référendums par exemple,
Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres serait prêt à soutenir un développement qui vise à renforcer des éléments de démocratie directe.
Question de Mme Fiala
(open)Remarquant que, en Suède, tous les partis politiques importants se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, mais que, toutefois, il semble que le courant modéré de l’islam en Turquie s’affaiblit, avec notamment un recul dans les progrès vers l’égalité des sexes,
Demande au Président du Comité des Ministres avec quelles mesures il compte soutenir le développement en Turquie d’une variante européenne de l’islam.
Question de Mme de Pourbaix-Lundin
(open)Demande au Président du Comité des Ministres quelle action il entend mener pour garantir que tous les partis politiques puissent fonctionner librement en Arménie et que la démocratie et les droits de l’homme soient respectés dans ce pays.
Question de M. Pozzo di Borgo
(open)Considérant:
- que le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est souvent envisagé, en particulier depuis le rapport Juncker d’avril 2006;
- que le Conseil européen du 14 décembre dernier a décidé, à l’initiative de la France, de créer un groupe de réflexion chargé d’envisager l’avenir de l’Union européenne à l’horizon 2020-2030;
- que ce groupe sera présidé par l’ancien chef du Gouvernement espagnol, M. Felipe González, et que sa composition définitive devrait être connue pendant la présidence française de l’Union, qui commence dans quelques jours;
- que, parmi les sujets qu’il devrait aborder, figure la question de l’Etat de droit, qui est au cœur des compétences du Conseil de l’Europe,
Demande au Président du Comité des Ministres s’il envisage d’associer le Conseil de l’Europe, et plus particulièrement l’Assemblée, aux travaux du groupe de réflexion, et quelle serait la façon de procéder pour assurer dans ce cadre les relations entre les deux institutions.
Question de Mme Ojuland
(open)Demande au Président du Comité des Ministres, afin d’éviter l’application de doubles standards, pourquoi le Comité des Ministres n’effectue pas un suivi du respect des obligations et des engagements pris par les Etats membres lors de leur adhésion.
Question de M. Matušić
(open)Demande au Président du Comité des Ministres quelle est son opinion sur les résultats du référendum tenu en Irlande sur le Traité de Lisbonne et sur les perspectives d’élargissement de l’Union européenne dans ce contexte.
Question de M. Zelenskiy
(open)Demande au Président du Comité des Ministres comment le Comité des Ministres entend donner suite à la Résolution 1612 (2008) de l’Assemblée sur les munitions chimiques ensevelies dans la mer Baltique, dans laquelle l’Assemblée recommande d’insister «auprès des Gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis, ainsi qu’auprès de l’OTAN, pour qu’ils lèvent sans tarder le secret militaire sur la localisation de toutes les munitions chimiques gisant dans la mer Baltique».
Question de M. Kosachev
(open)Demande au Président du Comité des Ministres comment la présidence suédoise du Comité des Ministres entend utiliser les ressources du Conseil de l’Europe pour stabiliser la situation au Kosovo, en s’appuyant sur la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Question de M. Tulaev
(open)Demande au Président du Comité des Ministres quelle est l’opinion de la présidence suédoise du Comité des Ministres sur les relations entre l’Union européenne et Kaliningrad.
Question de Mme Nakashidzé
(open)Notant que le Conseil de l’Europe fait beaucoup pour promouvoir la liberté et le respect des droits de l’homme sur tout le continent; en grande partie grâce à son action, il y a aujourd’hui peu d’endroits en Europe où l’injustice et le mépris des droits fondamentaux règnent encore;
Considérant que la province géorgienne d’Abkhazie est l’une de ces rares exceptions – des centaines de milliers de personnes déplacées sont privées du droit de retourner chez elles et leurs biens sont vendus au plus strict mépris des droits de propriété élémentaires et du droit international –, et que la Russie se prépare manifestement à annexer ce territoire et fait monter la tension en déployant des unités militaires illégales et en construisant des installations militaires en Abkhazie, en violation de ses engagements envers le Conseil de l’Europe,
Demande au Président du Comité des Ministres ce qu’il propose que le Conseil de l’Europe fasse pour encourager le dialogue entre Géorgiens et Abkhazes, et pour encourager la Russie à devenir un partenaire pour la paix, afin de promouvoir une véritable sécurité dans la région.
Question de Mme Däubler-Gmelin
(open)A propos de l’intention de la présidence suédoise de se concentrer sur «la mise en œuvre des droits de l’homme»,
Demande au Président du Comité des Ministres quelles sont, selon lui, les possibilités de promouvoir l’entrée en vigueur du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l’homme et quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer deux institutions centrales du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme.