Recommandation 2001 (2012) Version finale

La protection et la mise à disposition du patrimoine culturel audiovisuel

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 mai 2012 (voir Doc. 12929, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: Mme Fiala).

1. La culture est un élément d’une importance cruciale dans nos sociétés. Avec une éducation culturelle, les individus et les groupes peuvent pleinement comprendre, apprécier, respecter et jouir des droits de l’homme et de la démocratie.

2. De nos jours, l’éducation à la culture se fait très largement par le biais des médias. Les médias audiovisuels fournissent au public dans son ensemble une base solide d’expériences culturelles communes. Toutefois, les films et enregistrements anciens disparaissent à cause de leur fragilité matérielle. L’avènement des médias numériques donne de nouveaux moyens de conserver et de consulter des matériels audiovisuels. Parallèlement, les contenus produits par les internautes gonflent la production de matériels audiovisuels. Etant donné qu’il est impossible de préserver l’ensemble des matériels audiovisuels produits du seul fait de leur volume, il s’avérera de plus en plus nécessaire d’évaluer, de sélectionner ou d’échantillonner ces matériels pour préserver le patrimoine culturel audiovisuel.

3. Dans certains cas, les droits d’auteur sur les matériels audiovisuels limitent la distribution de ces matériels via internet. Il est important que les intérêts des auteurs, des acteurs et des autres ayants droit soient pris en compte dans la recherche de solutions satisfaisantes pour permettre un large accès public aux matériels audiovisuels. Une attention particulière devrait être accordée aux objectifs de recherche et d’éducation autorisés par la réglementation sur les droits d’auteur.

4. Se félicitant d’initiatives telles que la création de «portails européens du film» et le projet de bibliothèque numérique «Europeana» de la Commission européenne, l’Assemblée parlementaire reconnaît la nécessité d’établir des réseaux d’institutions publiques et privées s’occupant activement du patrimoine audiovisuel en Europe. Elle prend acte également des projets commerciaux comme «Book Library Project» de Google, mais souligne que, pour garantir la diversité du patrimoine audiovisuel, un soutien public peut aussi se révéler nécessaire, notamment lorsque le matériel audiovisuel ne suscite pas l’intérêt d’une audience suffisamment large et lucrative.

5. L’Assemblée soutient des initiatives nationales comme celles de la France avec l’Institut national de l’audiovisuel (Ina), de la Suisse avec l’association «Memoriav» pour la préservation du patrimoine audiovisuel et de l’Allemagne avec le musée du film et de la télévision «Kinemathek». Un nombre accru d’Etats membres devraient suivre ces exemples et constituer des archives, bibliothèques et musées publics de l’audiovisuel.

6. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient recenser et protéger leur patrimoine culturel audiovisuel à l’échelon national et, le cas échéant, au niveau régional, et élaborer des stratégies pour permettre un accès plus facile et permanent à leur patrimoine culturel audiovisuel.

7. Alors que les bibliothèques publiques traditionnelles renfermant des ouvrages imprimés perdent de leur importance, les pouvoirs publics devraient créer des bibliothèques audiovisuelles ou développer celles qui existent déjà en les rendant accessibles à des utilisateurs présents physiquement dans les locaux des bibliothèques ou à des usagers d’internet. Comme il est courant s’agissant des bibliothèques, les droits d’auteur pourraient être limités à des objectifs d’éducation et de recherche, en vertu du droit national.

8. Les radiodiffuseurs du service public et les sociétés de production sont à l’origine de grandes quantités de matériels audiovisuels et détiennent une vaste collection d’archives du patrimoine audiovisuel. Ces œuvres sont d’une valeur considérable pour le public. Il faut tout faire pour régler les problèmes de droits d’auteur et veiller à ce que les auteurs, acteurs et autres ayants droit reçoivent une rétribution juste et équitable pour leur travail, tout en faisant en sorte que ces matériels audiovisuels soient aussi, dans la mesure du possible, à la fois préservés et accessibles au public grâce aux archives. L’Assemblée demande instamment de rechercher les moyens d’assurer que le patrimoine audiovisuel ne soit pas en permanence soustrait au regard du public, mais qu’il soit dûment enregistré et préservé dans l’optique d’une conservation professionnelle et d’une éventuelle présentation au public.

9. Certains établissements scolaires ont mis en place des formations destinées à doter les élèves de compétences en matière de médias. Ces formations devraient être élargies et les matériels audiovisuels qui font partie du patrimoine culturel audiovisuel utilisés à des fins éducatives et de recherche.

10. L’Assemblée souligne l’importance accordée par la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE no 183) et son Protocole additionnel sur la protection des productions télévisuelles (STE no 184) à la conservation des ressources audiovisuelles pour nos sociétés en Europe. Il faudrait promouvoir la ratification de ces instruments par tous les Etats membres. Cependant, les évolutions technologiques pourraient nécessiter de nouvelles règles particulières.

11. L’Assemblée estime que l’élaboration d’un second protocole additionnel à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel pourrait aider les Etats membres à rendre le patrimoine culturel audiovisuel accessible par le biais d’archives et de bibliothèques audiovisuelles. Un tel protocole renforcerait la protection du patrimoine culturel audiovisuel grâce à la constitution de bibliothèques audiovisuelles publiques et permettrait d’éclairer les Etats sur les possibilités d’utiliser le matériel audiovisuel protégé par les droits d’auteur à des fins d’éducation et de recherche.

12. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

12.1. d’appeler les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son Protocole additionnel sur la protection des productions télévisuelles;

12.2. de charger son comité directeur compétent d’étudier la faisabilité d’élaborer un second protocole additionnel à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, qui pourrait aider les Etats à constituer des bibliothèques audiovisuelles publiques en instaurant un système d’évaluation, de sélection ou d’échantillonnage des matériels audiovisuels à rendre accessibles à des fins d’éducation et de recherche;

12.3. d’inviter son comité directeur compétent à élaborer des lignes directrices pour garantir aux personnes handicapées l’accès au patrimoine audiovisuel, par exemple en ajoutant des sous-titres ou une interprétation en langue des signes pour les déficients auditifs et un système d’audiodescription pour les déficients visuels;

12.4. compte tenu du mémorandum d’accord signé entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de radiotélévision, d’inviter cette dernière à mettre en place, en partenariat avec le Conseil de l’Europe, des stratégies et des mesures concrètes afin de protéger les matériels audiovisuels détenus par les radiodiffuseurs de service public en Europe et de faciliter l’accès à ces matériels.