Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1908 (2012)
Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales
1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée
par le fonctionnement des tribunaux des affaires familiales dans
certains Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier dans
des affaires où des enfants sont retirés à leur famille contre la
volonté de leurs parents et en violation du droit au respect de
la vie familiale et du principe de procès équitable.
2. Rappelant ses travaux antérieurs sur le sujet et, notamment,
sa Recommandation 874
(1979) relative à une Charte européenne des droits de
l’enfant et sa Recommandation
1121 (1990) sur les droits des enfants, l’Assemblée réaffirme
sa volonté de défendre et de promouvoir les droits et le bien-être
des enfants.
3. L’Assemblée rappelle que c’est l’environnement familial qui
offre les conditions les plus propices à l’épanouissement de l’enfant.
Avant de confier un enfant à des tiers ou à une institution, il
faudrait apporter à sa famille toute l’aide nécessaire pour faire
face à ses difficultés.
4. C’est pourquoi les enfants ne devraient être séparés de leurs
parents qu’en cas de circonstances très exceptionnelles, sous réserve
d’un contrôle judiciaire et dans le respect des exigences découlant
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
de 1989.
5. Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres:
5.1. à mettre pleinement en œuvre
la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
5.2. s’ils ne l’ont pas encore fait, à signer et/ou à ratifier
toutes les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe concernant
les droits de l’enfant, en particulier la Convention européenne
en matière d’adoption des enfants (révisée) (STCE no 202)
et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
(STE no 160);
5.3. à promouvoir et à diffuser les «Lignes directrices du
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée
aux enfants» (2010), et à assurer le suivi de leur mise en œuvre;
5.4. à veiller à ce que les procédures internes concernant
l’adoption et le placement d’enfants se déroulent conformément aux
principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme;
5.5. à veiller à ce que les autorités internes compétentes,
lorsqu’elles statuent sur l’adoption et/ou le placement d’enfants:
5.5.1. prennent en compte les exigences découlant de la Convention
européenne des droits de l’homme et de la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant;
5.5.2. donnent la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant;
5.5.3. apportent une aide concrète aux familles dans le besoin,
de manière à réduire autant que possible le nombre d’affaires dans
lesquelles un enfant doit être séparé de ses parents;
5.5.4. agissent rapidement, de manière à éviter que la vie de
famille des parties ne subisse des dommages irréparables;
5.6. à continuer de soutenir les activités des organes du Conseil
de l’Europe dans le domaine de la protection et du bien-être des
enfants.