Amendement n° 1 | Doc. 13080 | 24 janvier 2013

Egalité des sexes, conciliation vie personnelle–vie professionnelle et coresponsabilité

Signataires : Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Lydia MUTSCH, Luxembourg, SOC ; Mme Riitta MYLLER, Finlande, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, France, PPE/DC

Origine - 2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.3, insérer le paragraphe suivant:

« respecter le droit des pères à la coresponsabilité en assurant que le droit de la famille prévoie, en cas de séparation et divorce, la possibilité d’une garde conjointe des enfants, dans le meilleur intérêt de ceux-ci, sur la base de l’accord libre et mutuel de parents et jamais imposée ; ».