Déclaration écrite No. 532 | Doc. 13044 | 07 février 2013

Députés en détention

Signataires : Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie ; M. Deniz BAYKAL, Turquie ; Mme Maryvonne BLONDIN, France ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie ; M. György FRUNDA, Roumanie ; M. Andreas GROSS, Suisse ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Andrej HUNKO, Allemagne ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande ; M. Haluk KOÇ, Turquie ; M. Igor KOLMAN, Croatie ; M. Tiny KOX, Pays-Bas ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie ; M. Philippe MAHOUX, Belgique ; M. Pietro MARCENARO, Italie ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse ; M. Michael McNAMARA, Irlande ; M. Jean-Pierre MICHEL, France ; Mme Federica MOGHERINI REBESANI, Italie ; Mme Melita MULIĆ, Croatie ; Mme Carina OHLSSON, Suède ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova ; M. René ROUQUET, France ; M. Ludo SANNEN, Belgique ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas ; Mme Gisela WURM, Autriche

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous soussignés déplorons dans les termes les plus vifs la détention de huit députés élus à la Grande Assemblée nationale turque lors des élections du 12 juin 2011. Nous affirmons notre solidarité avec ces personnes.

Ces huit députés, qui appartiennent à trois partis politiques différents, sont toujours en détention, car ils font l’objet de procédures judiciaires pendantes. Plusieurs d’entre eux sont incarcérés depuis près de trois ans.

Nous estimons que la situation de nos collègues turcs est très préoccupante. Leur traitement est en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), concernant la « privation de liberté », et avec son Protocole additionnel concernant « le droit de voter et de se présenter aux élections ».

De plus, cette situation emporte violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies, concernant le droit de participer à la vie politique.

La détention des députés porte atteinte à « leur droit d’être présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie », consacré par le PIDCP et la CEDH.

Nous exhortons toutes les personnes concernées en Turquie à créer les conditions qui permettront à ces députés légitimement élus d’exercer le mandat parlementaire qui leur a été confié par la volonté du peuple.