Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1923 (2013) Version finale
Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe
1. La crédibilité du Conseil de l'Europe
dépend de l'efficacité et de la qualité de ses principaux mécanismes de
suivi des droits de l'homme, qui garantissent le respect, par les
Etats, de leurs obligations vis-à-vis du Conseil de l'Europe et
de leurs obligations réciproques. Parmi ces mécanismes figurent
notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), le Comité
européen des droits sociaux et le Comité consultatif de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales. Bien que les conclusions
des instances de suivi ne représentent pas de manière formelle la
position officielle du Conseil de l'Europe, elles sont souvent perçues
dans les faits comme l'expression du point de vue de l’Organisation.
2. D'après les conventions et autres textes pertinents qui instituent
ces mécanismes de suivi, leurs membres devraient être choisis uniquement
pour leurs compétences et leur expérience pertinente. Pour que ces
mécanismes de suivi puissent maintenir la haute qualité de leurs
travaux, il est donc indispensable que leurs membres soient choisis
selon une procédure de sélection minutieuse. Dans les faits, ces
procédures de sélection sont très diverses.
3. La procédure et les critères de sélection des membres du CPT,
précisés par l'Assemblée dans ses Résolutions 1540 (2007) « Améliorer les procédures de sélection des membres
du CPT » et 1808 (2011) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture
en Europe », sont particulièrement de nature à atteindre l'objectif
susmentionné et devraient par conséquent servir d'exemple positif.
4. Toute procédure de sélection doit garantir la compétence,
l'indépendance et l'intégrité des experts, tout en respectant le
choix souverain que font les Etats en présentant des candidats.
5. L'Assemblée propose par conséquent que les procédures de sélection
comportent au moins les normes générales suivantes:
5.1. il convient de limiter raisonnablement
la durée du mandat des experts et de ne pas autoriser qu'il soit
renouvelable plus de deux fois;
5.2. il importe que figurent au nombre des critères d'éligibilité
l’indépendance et l’intégrité, la disponibilité, ainsi qu’une expertise
reconnue dans les domaines pertinents et des compétences linguistiques.
Il convient par ailleurs de tenir compte de conditions objectives
pour garantir la diversité et la complémentarité de l'expertise
au sein de l'instance de suivi, et notamment la nécessité d'un juste équilibre
entre hommes et femmes;
5.3. il importe de ne pas nommer des experts avant qu'ils aient
quitté ou aient été démis des fonctions susceptibles de créer un
conflit d'intérêts réel ou perçu comme tel;
5.4. à l'échelon national, les procédures de sélection doivent
être transparentes et ouvertes aux concours, notamment par des appels
publics à candidatures. La participation des instances publiques et
non gouvernementales pertinentes, en particulier des parlements
nationaux, renforcerait la légitimité du processus de sélection.
Il convient d'encourager l'utilisation d'un modèle de curriculum
vitae et l'organisation d'entretiens avec les candidats présélectionnés;
5.5. au sein du Conseil de l'Europe, les deux organes statutaires,
l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, devraient
prendre part au processus. L'Assemblée devrait avoir la possibilité
de rejeter les listes de candidats qui ne satisfont pas aux critères
de compétence, d'intégrité, d'indépendance et de complémentarité
de l'expertise, et notamment à un juste équilibre entre hommes et
femmes. Il conviendrait par ailleurs de consulter, le cas échéant,
l'instance de suivi elle-même.