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Rapport | Doc. 13156 | 03 avril 2013

L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Rapporteur : M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC

Origine - Renvoi en commission: Renvoi 3921 du 30 novembre 2012. 2013 - Deuxième partie de session

Résumé

Malgré l’existence de plusieurs mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme qui s’appliquent aussi aux jeunes, un instrument juridique expressément consacré à leurs droits sociaux, économiques et politiques semble aujourd’hui indispensable pour les protéger pleinement. C’est pourquoi le rapport plaide pour une convention‑cadre au niveau européen afin d’améliorer l’accès des jeunes aux droits fondamentaux.

Le rapport invite aussi au renforcement du dialogue intergénérationnel et à une meilleure prise en compte des propositions faites par les jeunes, comme celles présentées par les représentants des jeunes à l’occasion de la 9e Conférence des ministres responsables de la jeunesse, à l’Assemblée des jeunes et au Forum mondial de la démocratie, qui se sont tenus en 2012.

Un engagement politique et des crédits budgétaires adéquats sont nécessaires pour renforcer la participation des représentants de la jeunesse à l’élaboration de politiques et à la prise de décisions au niveau national – par exemple, grâce à des structures participatives au sein des parlements et gouvernements nationaux – ainsi qu’au niveau international, par l’intermédiaire des organisations internationales paneuropéennes et mondiales.

A. Projet de recommandation

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1. L’Assemblée parlementaire est fermement convaincue que le libre accès des jeunes aux droits fondamentaux est un élément essentiel dans la construction d’une culture des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et elle déplore que les politiques de jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe ne protègent pas suffisamment ces droits.

2. L’Assemblée réitère par conséquent son appel en faveur d’un cadre juridique contraignant au niveau européen pour garantir l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux.

3. Consciente des difficultés liées à la préparation d’un instrument contraignant dans ce domaine, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer dans un premier temps une recommandation sur «L’amélioration de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux», en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devra reprendre et compléter l’acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s’inspirer également des textes suivants: les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg du 24 au 25 septembre 2012; le texte adopté par l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012; et les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire.

4. L’Assemblée recommande aussi que le Comité des Ministres prenne des mesures pour améliorer la capacité des Etats membres à évaluer l’accès des jeunes aux droits, à prévenir les violations de ces droits, à assurer un suivi et une réparation satisfaisants, et à envisager des moyens novateurs de mieux armer les jeunes pour qu’ils accèdent à leurs droits. A cette fin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à renforcer, dans l’ensemble de l’Organisation, l’approche intersectorielle et fondée sur le droit de la politique de la jeunesse, en demandant aux divers organes du Conseil de l’Europe de prendre soigneusement en considération les droits des jeunes dans la conception des normes, des programmes et des activités de suivi, et de réfléchir à des mesures permettant d’améliorer l’accès des jeunes à ces droits;

4.2. à charger spécifiquement le Comité directeur des droits de l’homme et sa Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes de prêter dûment attention, dans leurs travaux, à la situation des jeunes dans chaque Etat membre du Conseil de l'Europe;

4.3. à renforcer le programme d’examens internationaux des politiques nationales de jeunesse, sous l’égide du Comité directeur européen pour la jeunesse, en veillant tout particulièrement à la mise en place de mécanismes garantissant un accès effectif des jeunes à leurs droits et en menant le cas échéant les réformes nécessaires;

4.4. à inciter le Conseil mixte sur la jeunesse à mener, en coopération avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, une étude approfondie sur l’accès des jeunes aux droits, afin de recenser les difficultés et les bonnes pratiques dans ce domaine et à préparer un guide des instruments, des programmes et des politiques en matière de droits des jeunes;

4.5. à utiliser les plates-formes existantes, en particulier le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), pour promouvoir, faciliter et améliorer la coopération entre institutions éducatives et organisations non gouvernementales (ONG) de l’Union européenne/Espace économique européen (l’UE27/EEE) et d’autres membres du Conseil de l’Europe et des pays voisins, y compris des pays du sud de la Méditerranée;

4.6. à lancer un projet pour développer des politiques transversales visant à soutenir l’exercice effectif des droits sociaux et économiques par les jeunes, conformément aux résultats de la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale «Bâtir un avenir sûr pour tous», qui s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012;

4.7. à envisager la nomination au niveau du Conseil de l’Europe d’un médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes.

B. Exposé des motifs, par M. Connarty, rapporteur

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1. Introduction

1. A la suite d’une demande soumise par Mme Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et M. Gvozden Srećko Flego, président de notre commission, le Bureau de l’Assemblée, lors de sa réunion du 29 novembre 2012 à Andorre-la-Vieille, a proposé de saisir la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport, et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis, sur «L’accès des jeunes aux droits fondamentaux». Cette proposition a été ratifiée par la Commission permanente le 30 novembre 2012. La commission m’a nommé en tant que rapporteur le 19 décembre 2012 et m’a demandé de préparer le présent rapport dans les plus brefs délais, afin qu’il soit présenté au cours de la partie de session d’avril 2013 lors d’un débat commun avec le rapport de Mme Polonca Komar sur «Les jeunes européens: un défi éducatif à relever d’urgence» (Doc. 13155).

2. Prenant acte des résultats de la 9e Conférence des ministres responsables de la jeunesse (Saint-Pétersbourg, 24-25 septembre 2012) et de l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012, le président de notre commission, M. Flego, et la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Maury Pasquier, ont proposé de tenir une réunion conjointe des membres des deux commissions le 21 janvier 2013 pour discuter des actions à entreprendre pour améliorer l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Au cours de cette réunion, les membres des deux commissions ont tenu un échange de vues avec Mme Maria Paschou, présidente du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ), Mme Laurence Hermand, vice-présidente du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), et M. Håkon Haugli (Norvège, SOC), rapporteur général sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT)

3. La nécessité de prêter dûment attention aux attentes des jeunes et de répondre pleinement à leurs besoins sont deux défis essentiels pour nos sociétés européennes: il y va à la fois de notre présent et de notre avenir. Notre prise de conscience de l’importance cruciale de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux ne date pas d’aujourd’hui: cette question figure en effet à l’ordre du jour du Conseil de l’Europe depuis 40 ans. Les sections 2 et 3 ci-dessous rappelleront les principales réalisations et les développements plus récents dans ce domaine. La section 4 recensera d’autres mesures qui pourraient être envisagées pour améliorer les politiques de jeunesse aux niveaux national et européen.

2. Améliorations apportées aux politiques de jeunesse par les travaux du Conseil de l’Europe jusqu’en 2010

4. La Conférence de 2012 des ministres responsables de la jeunesse est la dernière en date dans la série de conférences organisées par le Conseil de l’Europe sur les questions de jeunesse depuis 1985

, qui ont engendré d’importants développements

5. Au sein du Conseil de l’Europe, la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse a été renforcée et une procédure de cogestion et de codécision a été mise en place, en vue de permettre une prise de décision conjointe entre le Conseil consultatif pour la jeunesse (représentant les jeunes Européens par le biais des organisations de jeunesse) et le Comité directeur européen pour la jeunesse (qui représente les autorités gouvernementales en charge des politiques de jeunesse).

6. D’autres réalisations importantes ont été les suivantes: la création du Fonds européen pour la jeunesse, qui inclut le Fonds pour la mobilité des jeunes, la création de centres de la jeunesse à Strasbourg et Budapest et le renforcement de la coopération dans le domaine de la jeunesse entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. En outre, les travaux du secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe ont conduit à l’adoption d’un certain nombre de recommandations du Comité des Ministres sur les politiques de jeunesse

, qui fournissent des orientations sur des thèmes importants tels que la citoyenneté et la participation démocratique, l’intégration, l’information et les conseils, la mobilité, l’éducation non formelle, etc.

7. Les efforts menés au niveau européen se sont traduits par une avancée des politiques de jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les résultats principaux de ces politiques sont les suivants:

la conception, aux niveaux local, régional et national, de politiques de jeunesse mettant l’accent en particulier sur la nécessité d’une meilleure intégration sociale et professionnelle des jeunes, notamment des filles et des jeunes femmes, ainsi que des jeunes défavorisés et marginalisés;

la création de centres nationaux de la jeunesse dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe;

la conception de plans d’action nationaux contre le racisme, le sectarisme religieux, la xénophobie, l’antisémitisme, l’intolérance et toutes les formes d’exclusion à la suite du lancement de la campagne «Tous différents – Tous égaux»;

la participation accrue des jeunes à la prise de décisions au niveau national.

3. Actions entreprises en 2011 et 2012

3.1. Recommandation 1978 (2011) de l’Assemblée parlementaire

8. Dans sa Recommandation 1978 (2011) «Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes», l’Assemblée dresse le bilan des actions menées jusqu’à présent et définit des objectifs pour l’avenir, parmi lesquels une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes. Le Comité des Ministres n’a pas approuvé cette proposition, considérant que «dans la situation actuelle, il convient de donner la priorité à la mise en œuvre effective des instruments existants».

9. Dans sa réponse à notre Recommandation 1978 (2011), le Comité des Ministres a cependant approuvé l’idée d’une étude qui devrait «s’attacher à encourager systématiquement les politiques d’amélioration de l’accès des jeunes à leurs droits. Ces politiques pourraient intégrer l’utilisation plus efficace des outils fournis par le Conseil de l’Europe et le développement accru d’activités et de programmes tenant compte des besoins spécifiques des jeunes tels qu’ils se manifestent au sein de la société».

10. Par conséquent, le 28 juin 2012, suite à une demande de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, son président M. Flego a évoqué avec Mme Samardžić-Marković, Directrice générale de la démocratie, la possibilité de conduire une telle étude et de préparer un guide des instruments, programmes et politiques sur les droits des jeunes. M. Flego a demandé à Mme Samardžić-Marković d’examiner la possibilité d’inclure ce travail dans le programme d’activités de la période biennale 2014-2015. Nous devrons suivre cette question pour nous assurer de l’intégration effective de ces propositions dans le programme d’activités du Conseil de l’Europe.

3.2. Résolution 1885 (2012) et Recommandation 2002 (2012) de l’Assemblée parlementaire

11. Dans la Résolution 1885 (2012) et la Recommandation 2002 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière», l’Assemblée a souligné que l’instabilité économique durable qui frappe l’ensemble de l’Europe expose la jeunesse à des difficultés sans précédent. Le chômage, le sous-emploi, les inégalités socio-économiques, la pauvreté et l’exclusion frappent de manière disproportionnée la jeune génération, dont l’autonomie, la dignité, le bien-être et l’accès aux droits connaissent une érosion rapide.

12. L’Assemblée a proposé une série de mesures destinées à faciliter l’intégration des jeunes dans la société par le biais d’une citoyenneté active, du dialogue social, d’un meilleur accès aux droits et d’un emploi durable. Cela implique notamment de renforcer les politiques de la jeunesse et la participation des jeunes en soutenant financièrement les projets, programmes et organismes consacrés à la jeunesse

, d’encourager la création d’emplois, d’améliorer les possibilités de formation tout au long de la vie et la protection sociale en mettant en œuvre de programmes de «garantie pour la jeunesse»

, de stimuler l’esprit d’entreprise chez les jeunes grâce à des services de conseil, des avantages fiscaux, des subventions et microcrédits conçus pour les jeunes

et de créer des partenariats public-privé entre les acteurs sociaux. L’Assemblée a réitéré sa proposition de rédiger une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes

13. Dans sa réponse à la Recommandation 2002 (2012), le Comité des Ministres, s’agissant de la convention-cadre, a rappelé les termes de sa réponse à la Recommandation 1978 (2011). Il a cependant reconnu l’importance d’impliquer les jeunes dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques de la jeunesse. Le Comité des Ministres a également souligné l’importance d’une éducation de qualité pour préparer les jeunes à la vie en tant que citoyens et pour leur intégration dans le marché de l'emploi.

3.3. 9e Conférence des Ministres responsables de la jeunesse (Saint-Pétersbourg, 24-25 septembre 2012)

14. Cette conférence (à laquelle le Président de l’Assemblée, M. Mignon, M. Flego, M. Volontè et moi-même avons assisté) visait à offrir aux jeunes une importante occasion de faire entendre leur point de vue et de veiller à ce que leurs recommandations fassent partie intégrante des politiques et des stratégies en faveur de la jeunesse dans les Etats membres. Les représentants des jeunes ont émis des propositions très intéressantes, que les ministres ont été invités à adopter sous forme d’annexe à la déclaration ministérielle.

15. Le projet de déclaration énumérait une série de mesures à prendre par les pouvoirs publics, parmi lesquelles:

une analyse critique et approfondie, fondée sur les connaissances, de tous les problèmes rencontrés par les jeunes en matière d’accès aux droits – avec la participation de représentants des organisations de la jeunesse et de responsables politiques, d’experts et de représentants de diverses organisations de la société civile – et sur un suivi régulier des progrès accomplis dans ce domaine;

un examen de la législation en vigueur et des projets de loi et l’adoption de mesures législatives visant à lever les obstacles juridiques qui s’opposent à l’accès des jeunes à leurs droits;

une modification de la structure et du fonctionnement des institutions existantes en charge des jeunes, afin d’assister ceux-ci plus efficacement et de répondre aux besoins de toutes les catégories de jeunes, outre l’amélioration des compétences du personnel de ces institutions;

une consultation régulière avec les acteurs des politiques de jeunesse, afin d’améliorer ces politiques le cas échéant;

un système d’information efficace (facilement accessible pour toutes les catégories de jeunes, en particulier celles qui sont victimes de discrimination ou d’exclusion sociale) afin de sensibiliser les jeunes à leurs droits et possibilités de réparation en cas de refus ou de violation de ces droits;

un soutien financier suffisant et équitable pour les travaux de jeunesse et les activités d’éducation non formelle visant à informer les jeunes et à les impliquer dans la promotion des droits fondamentaux;

une plus grande attention, de la part du secteur de l’éducation formelle et des politiques sociales, pour l’accès des jeunes à leurs droits;

une approche sensible aux questions de genre et à l'orientation sexuelle dans la conception et la mise en œuvre des politiques de la jeunesse.

16. Le projet de déclaration s’achevait par une liste d’actions à mener par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour améliorer l’accès aux droits pour les jeunes. Malheureusement, les ministres n’ont pas pu s’accorder sur la déclaration. En conséquence, les propositions des jeunes n’ont pas reçu l’approbation des ministres.

17. Les recommandations des jeunes doivent être prises en compte dans les futures activités du Conseil de l’Europe. Les ministres et leurs représentants ne sauraient appeler les jeunes à renforcer leur participation politique et citoyenne tout en négligeant ce qu’ils ont à dire. C’est pourquoi l’attention des membres de l’Assemblée est attirée sur les conclusions de l’événement de jeunesse qui s’est tenu à Saint-Pétersbourg les 22 et 23 septembre 2012, juste avant la Conférence des ministres responsables de la jeunesse, telles qu’elles figurent à l’annexe de cet exposé des motifs.

3.4. Assemblée des jeunes (Strasbourg, 5-7 octobre 2012)

18. A l’initiative du Président Mignon, l’Assemblée parlementaire a organisé en coopération avec le secteur jeunesse du Conseil de l’Europe la deuxième Assemblée des jeunes, en tant que contribution au Forum mondial de la démocratie qui s’est tenu du 5 au 11 octobre 2012 à Strasbourg.

19. Les participants à l’Assemblée des jeunes avaient préparé leurs contributions au Forum mondial de la démocratie au moyen d’échanges en ligne en amont de l’événement, ainsi qu’au cours de débats fructueux sur place à Strasbourg. Les conclusions de l’Assemblée des jeunes figurent dans un document de notre commission

. Il a été reconnu que les délégués de l’Assemblée des jeunes ont contribué de manière significative aux séminaires du Forum mondial de la démocratie, ce qui met à jour un véritable dialogue intergénérationnel. Cela a été également reconnu lors de la réunion de dialogue avec le Président de l’Assemblée, Jean-Claude Mignon.

4. Actions à mener pour une meilleure reconnaissance et une mise en œuvre plus effective des droits fondamentaux des jeunes

4.1. Repenser les politiques nationales de jeunesse

20. Il est indispensable que nos Etats membres repensent leurs politiques de jeunesse en vue d’un accès plus systématique aux droits fondamentaux pour les jeunes.

21. Afin de rationaliser les stratégies nationales en faveur de l’autonomisation des jeunes et de leur accès aux droits – ainsi que les mesures d’application – les Etats membres devraient viser, en priorité, à renforcer la capacité des jeunes:

à se forger leur propre identité;

à devenir des acteurs plus influents du développement social et économique;

à participer aux processus de discussion des politiques et à la prise de décision.

22. La capacité des jeunes à se forger leur propre identité dépend de l’exercice effectif de droits fondamentaux tels que le droit d’accès à la culture et le droit de participer à la vie culturelle, le droit à l’éducation et à la formation et à la liberté de religion et de croyance, d’expression et d’association. Les Etats membres ont l’obligation de garantir non seulement l’exercice effectif de ces droits, mais aussi les conditions permettant aux jeunes de développer pleinement leur potentiel. Cela signifie notamment que les Etats membres doivent:

prévenir et combattre toutes les formes de racisme, de sectarisme et de discrimination, quel qu’en soit le motif;

veiller à ce que les jeunes soient réellement en mesure de préserver leur patrimoine culturel et promouvoir la visibilité des minorités dans les médias;

favoriser la coexistence pacifique entre les différents groupes, par l’éducation et le dialogue interculturels (notamment par l’introduction de sujets multiculturels dans l’enseignement préscolaire et primaire);

garantir durablement la mise à disposition d’offres d’éducation non formelle de qualité, y compris des offres bénévoles;

soutenir l’accès sans restriction à internet et s’abstenir de toute censure d’internet et des médias.

23. La capacité des jeunes à peser davantage sur le développement social et économique dépend de l’accès aux droits sociaux, comme l’emploi et la formation, le logement, la protection sociale et les soins de santé. Pour favoriser le développement d’une telle capacité, les Etats membres devraient:

concevoir des politiques actives en faveur de l’emploi, qui facilitent l’entrée des jeunes dans la vie active;

concevoir des mesures fiscales et financières pour encourager les entreprises à recruter des jeunes dans le cadre de contrats de formation diplômante, ce qui faciliterait la transition entre la scolarité et le monde du travail;

empêcher le recours excessif aux stages non rémunérés ou aux emplois faiblement rémunérés, et encourager les entreprises à favoriser la transition des jeunes de contrats précaires vers des emplois stables;

promouvoir l’égalité d’accès aux soins de santé et mener des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes sur les risques sanitaires et la manière de s’en protéger, y compris par des informations pratiques sur l’accès aux traitements;

introduire des dispositifs financiers ciblés et/ou des mesures d’incitation pour faciliter l’accès des jeunes à des logements décents, à un prix abordable.

24. Pour renforcer la capacité des jeunes à participer aux processus de discussion des politiques et à la prise de décision, les Etats membres devraient faire preuve d’une plus grande capacité d’anticipation et veiller à avoir des discussions régulières avec les jeunes et à les engager dans la conception et la mise en œuvre des politiques de la jeunesse, en permettant en particulier aux jeunes les plus vulnérables (catégories défavorisées, groupes minoritaires, LGBT) de s’impliquer. A cet égard, les Etats membres devraient:

développer des systèmes électroniques de participation démocratique (comme le vote électronique, la budgétisation participative, les plates-formes de conseils municipaux pour des vidéoconférences en ligne) et tirer parti des nouvelles technologies de l’information et de la communication, y compris les nouveaux réseaux sociaux, pour stimuler la participation politique des jeunes;

promouvoir la participation aux processus démocratiques de jeunes de catégories défavorisées (comme les personnes handicapées, les exclus sociaux ou les membres de communautés minoritaires ou immigrées);

renforcer la gouvernance démocratique dans les écoles, qui devraient proposer à leurs élèves une expérience pratique de la participation dès leur plus jeune âge et tout au long de leur scolarité;

créer des occasions de dialogue entre les organisations non gouvernementales (ONG) de jeunesse et les pouvoirs publics;

mieux faire connaître la contribution des communautés immigrées au développement social et à la vie politique et soutenir leur inclusion au moyen de programmes de mentorat ciblés, qui devraient associer les bénévoles locaux, pour organiser des manifestations culturelles et sportives en plaçant l’accent sur l’accès et la participation interculturels.

prendre en compte la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ainsi que les droits des jeunes dans ce domaine.

25. La participation active des jeunes à la vie politique dépend aussi de l’attitude positive de la part des partis politiques, qui ont en la matière un rôle crucial. Les partis devraient être encouragés:

à développer une meilleure communication de leurs programmes politiques à l’intention des jeunes;

à soutenir les candidatures de jeunes aux élections pour les organisations de la société civile, les collectivités locales et les parlements nationaux, et éventuellement à instaurer des quotas de jeunes sur les listes des partis politiques, en favorisant aussi l’insertion de jeunes représentant les groupes vulnérables.

4.2. Actions spécifiques visant à garantir un accès effectif aux droits humains fondamentaux

26. Lors de la conception de leurs politiques de jeunesse, les Etats membres devraient accorder une plus grande attention aux divers types de mesures qui peuvent avoir un impact important sur l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Ils doivent réfléchir à des moyens concrets de supprimer les obstacles existants, de sensibiliser les personnes, de créer de nouvelles possibilités et de proposer des mesures d’incitation et de soutien. Les quelques exemples ci-dessous pourraient servir de point de départ à cette réflexion:

27. Lever les obstacles – Les Etats membres devraient encourager et soutenir le développement de la mobilité et des échanges entre les jeunes au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe et avec les pays voisins. Ils devraient envisager la suppression des obstacles administratifs, comme les visas, pour les représentants d’ONG de jeunesse, ce qui faciliterait la participation des jeunes aux organisations internationales de jeunesse. Ils devraient aussi mettre en œuvre des programmes de soutien et alléger des obstacles financiers tels que les frais d’inscription et d’enregistrement. Enfin, ils devraient mettre gratuitement une assistance et une représentation juridiques à la disposition des jeunes sans ressources suffisantes qui cherchent ces services, afin d’améliorer la protection des droits de l’homme par la voie contentieuse.

28. Sensibiliser – Les Etats membres devraient prendre diverses mesures pour sensibiliser toutes les parties concernées, y compris les jeunes eux-mêmes, aux questions d’accès aux droits fondamentaux pour les jeunes. Ils devraient dresser un inventaire des documents d’information accessibles aux jeunes concernant les dispositifs de protection des droits de l’homme déjà prévus par les instruments juridiques internationaux en vigueur (tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163)). Les outils juridiques et de suivi actuels du Conseil de l’Europe pourraient être utilisés pour identifier les violations des droits touchant plus spécialement les jeunes et leur apporter une réponse plus satisfaisante. Les recueils de jurisprudence devraient être disponibles, afin qu’il soit possible de s’informer sur la situation en matière de violations des droits des jeunes et sur la manière dont ces droits sont protégés par les instruments juridiques en vigueur.

29. Créer des opportunités – Il conviendrait d’établir des offices de jeunesse situés dans les écoles, les associations de quartier et les structures d’enseignement supérieur (qui devraient fournir des locaux accessibles toute l'année durant les heures d'enseignement et en dehors de ces heures). Ils pourraient être gérés bénévolement par les élèves et servir d’espace ouvert et flexible, mais aussi de lien entre les enseignants, les parents et les enfants. Ils pourraient permettre aux élèves issus de différents groupes sociaux et ethniques d’acquérir une expérience, y compris en lien avec des compétences professionnelles, et contribuer à l’établissement de liens entre la population locale et les minorités, les ONG et les centres culturels.

30. Proposer des mesures d’incitation et un soutien – L’un des éléments clés de la politique de jeunesse est d’aider les jeunes à devenir des citoyens actifs. Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient fournir un soutien politique et financier aux organisations de jeunesse et aux autres structures d’éducation non formelle, et promouvoir une coopération durable entre l’éducation formelle et non formelle. Il est important de garantir le financement durable, sur le long terme, des organisations de jeunesse et de veiller à la transparence du financement des projets relatifs à la jeunesse.

4.3. Le soutien du Conseil de l’Europe à un renforcement des politiques nationales de jeunesse

31. Les efforts des Etats membres doivent être encouragés et s’accompagner d’un plus grand engagement du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Entre autres initiatives à entreprendre, celles qui sont détaillées ci-dessous devraient être jugées prioritaires.

32. Le Conseil mixte sur la jeunesse, en coopération avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, pourrait conduire une étude approfondie sur l’accès des jeunes aux droits et recenser les difficultés et les bonnes pratiques dans ce domaine, en tenant compte des travaux entrepris dans le cadre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

33. Les plates-formes existantes (par exemple le Centre Nord-Sud) devraient être utilisées pour promouvoir, faciliter et améliorer la coopération entre institutions éducatives et des ONG de l’Union européenne/Espace économique européen (l’UE27/EEE) et d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe et des pays voisins, y compris des pays du sud de la Méditerranée.

34. Un nouveau projet devrait être mis en œuvre pour développer des politiques transversales visant à soutenir l’exercice effectif des droits sociaux et économiques par les jeunes, conformément aux résultats de la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale «Bâtir un avenir sûr pour tous», qui s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012.

35. Les travaux avec le secteur de la jeunesse devraient être intensifiés et un soutien supplémentaire pourrait être accordé aux Centres européens de la jeunesse et au Fonds européen pour la jeunesse afin de promouvoir, au niveau national, par exemple dans les écoles et autres établissements d’enseignement, l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Il conviendrait de réfléchir à des solutions permettant d’appliquer la procédure de codécision utilisée par le Conseil de l’Europe.

36. Le Conseil de l’Europe devrait envisager la nomination au niveau européen d’un médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes.

37. Enfin, il convient également de poursuivre la réflexion sur la rédaction et l’adoption éventuelles d’un instrument contraignant, tel qu’une convention-cadre, qui permettrait de mieux reconnaître et garantir l’accès des jeunes aux droits fondamentaux. Une étape préliminaire consisterait, pour le Comité des Ministres, à charger le Comité directeur européen pour la jeunesse, le Conseil consultatif pour la jeunesse et le Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, ainsi que divers autres comités compétents, de rédiger une recommandation qui reprendrait et compléterait l’acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s’inspirerait également des textes suivants:

le texte adopté par l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012;

les principales propositions formulées par des représentants gouvernementaux et du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg les 24 et 25 septembre 2012;

les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée.

5. Conclusions

38. L’augmentation du chômage des jeunes et la difficulté, particulièrement pour les jeunes issus de catégories sociales défavorisées, d’avoir accès à l’éducation, à des soins de santé et au logement sont au nombre des exemples regrettables de l’incapacité des sociétés européennes à répondre aux besoins de jeunes et à garantir leurs droits, lesquels sont aussi gravement menacés par une propension des politiques publiques à faire reposer sur les générations futures le poids d’une dette publique croissante.

39. Lors de l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012, les représentants des jeunes de tout le continent se sont fait l’écho du mécontentement mais aussi de l’espoir des jeunes Européens. Leurs recommandations devraient servir de référence pour les politiques de jeunesse actuelles et constituer un point de départ majeur pour un dialogue plus étroit et plus constructif entre les responsables politiques nationaux et les jeunes. L’Assemblée a elle-même formulé récemment des propositions concrètes sur la manière d’améliorer les politiques de jeunesse dans sa Recommandation 1978 (2011) «Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes», et dans sa Résolution 1885 (2012) et sa Recommandation 2002 (2012) intitulées «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière».

40. Sur cette base, nous, en tant que parlementaires, nous devons d’appeler instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à concevoir des stratégies nationales cohérentes destinées à garantir l’accès des jeunes aux droits fondamentaux; ces droits sont interdépendants et une approche intégrée est donc nécessaire lors de la conception de politiques pour leur mise en œuvre effective. Afin de rationaliser ces stratégies et politiques, les Etats membres devraient se donner pour objectif prioritaire d’autonomiser les jeunes et de leur donner les moyens de se forger leur propre identité et de participer activement à la vie politique, sociale et économique de nos sociétés.

41. Les Etats membres devraient assumer de façon proactive leur obligation de garantir les conditions nécessaires pour que les jeunes développent pleinement leur potentiel, d’appliquer réellement les droits sociaux et économiques des jeunes et d’offrir aux jeunes les plus vulnérables (issus des groupes défavorisés et/ou minoritaires) de véritables possibilités de s’impliquer dans la vie sociale et politique.

42. A cette fin, les Etats membres devraient agir en s’efforçant d’obtenir des résultats concrets et visibles en termes d’autonomisation des jeunes, au moyen de mesures destinées à mieux faire connaître les droits des jeunes, lever les obstacles juridiques ou administratifs qui s’opposent à l’exercice de ces droits, créer de nouvelles manières pour les jeunes de contribuer à la vie de nos sociétés et de bâtir notre avenir commun, proposer des mesures d’incitation ciblées et soutenir les initiatives des jeunes visant à renforcer leur rôle au sein de nos sociétés.

43. Le Conseil de l’Europe a un rôle clé à jouer pour appuyer ce processus, et le projet de recommandation vise à inciter le Comité des Ministres à agir immédiatement dans ce sens. En outre, l'Assemblée devrait promouvoir un véritable dialogue entre les générations et la participation directe des jeunes dans son travail. Dans ce but, il serait important d'inviter systématiquement les représentants du Conseil consultatif de la jeunesse aux réunions de la commission et de la sous-commission de l’Assemblée responsables pour le secteur de la jeunesse. D'autres commissions chargées de domaines politiques pertinents devraient également envisager d'inviter les participants du Conseil consultatif de la jeunesse à assister et à participer à leurs réunions.

Annexe – Conclusions de l’Evénement Jeunesse (Saint-Pétersbourg, 22-23 septembre 2012)

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Les représentants de la jeunesse, réunis à l’occasion de l’Evénement Jeunesse organisé à Saint-Pétersbourg les 22 et 23 septembre 2012 avant la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de la jeunesse,

Considérant que:

a) les politiques de jeunesse devraient garantir l’insertion des jeunes dans la société;

b) la crise économique et sociale que connaissent actuellement les Etats membres du Conseil de l’Europe a une incidence considérable sur la vie des jeunes;

c) la question de la participation des jeunes est devenue encore plus pressante pour éviter leur exclusion et leur aliénation;

d) bien souvent, les jeunes ne connaissent pas les droits et ceux-ci ne leur ne sont pas aisément accessibles;

e) les politiques de jeunesse doivent s’adapter aux évolutions de la société;

f) la mobilité est pour les jeunes une liberté fondamentale et une occasion d’apprentissage;

g) l’acceptation et la reconnaissance de la diversité peuvent garantir une cohabitation paisible dans la société multiculturelle d’aujourd’hui.

Se sont accordés sur les conclusions ci-après:

Insertion sociale des jeunes

1. Nous encourageons vivement les Etats membres à investir dans une éducation inclusive et de qualité, à même d’encourager la poursuite et la reprise de l’apprentissage, de soutenir le développement personnel, de valoriser la diversité et de faciliter une transition de qualité des études vers le marché du travail. Dans ce cadre, une meilleure interaction entre l’éducation et l’apprentissage formels et non formels est essentielle, de même que la promotion d’outils tels que la formation à la gestion d’entreprise et des stages de qualité.

2. Il faut continuer à œuvrer en faveur de l’insertion des jeunes issus de l’immigration. Les Etats membres devraient développer des programmes gratuits destinés à présenter à ces jeunes la culture, la langue, le droit et les services de leur nouveau pays, conformément aux recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe.

3. Il convient de faciliter l’accès aux droits sociaux en renforçant la mise en œuvre des dispositions de la Charte sociale européenne. Il est important de faire mieux connaître les mécanismes disponibles pour protéger les droits sociaux. Les projets tels que ENTER 2 sont des plates-formes très utiles pour articuler la gouvernance et le travail au niveau local et stimuler le renforcement des capacités à cet effet.

4. La participation constante des jeunes est nécessaire pour mettre sur pied des stratégies et des plans d’action en faveur de l’égalité des chances et de l’inclusion visant, par exemple, les femmes, les personnes handicapées ou les habitants des régions rurales et reconnaissant le rôle important joué par les travailleurs de jeunesse en accompagnant les jeunes sur la voie de l’inclusion sociale.

5. Une «garantie jeunesse» devrait être établie dans tous les systèmes de protection sociale afin d’assurer un emploi, la reprise des études ou une formation à tous les jeunes qui sont depuis un certain temps au chômage ou qui sont sortis du système éducatif ou se retrouvent sans formation.

Démocratie et participation

6. Des mécanismes de cogestion devraient être établis aux niveaux local, régional, national et européen afin de garantir la participation réelle des jeunes à l’élaboration des politiques de jeunesse. Toutes les parties prenantes à ces mécanismes devraient être définies dans le cadre d’un processus démocratique transparent et avoir des pouvoirs et des responsabilités égaux. La société devrait avoir la possibilité de contribuer aux travaux des structures de cogestion. De plus, la visibilité du processus et de ses résultats devrait être garantie.

7. Nous reconnaissons les organisations de jeunesse et les conseils nationaux de jeunesse en tant que canaux de participation et d’engagement pour tous les jeunes. Nous encourageons les Etats membres à créer de nouveaux dispositifs et à améliorer les dispositifs existants pour informer et sensibiliser les jeunes à cet égard. Ainsi, nous demandons des mécanismes de soutien financier accessibles et durables.

8. Le Conseil de l’Europe, en coopération avec les Etats membres et les ONG, devrait améliorer les outils existants ou développer de nouveaux outils pour évaluer systématiquement la mise en œuvre des documents stratégiques adoptés.

9. Nous appelons les Etats membres à faire progresser la reconnaissance de l’éducation non formelle et du travail de jeunesse par la mise en œuvre et la reconnaissance de mécanismes communs garantissant des normes de qualité en matière d’éducation non formelle.

10. Nous demandons l’abaissement à 16 ans de l’âge de la majorité électorale ainsi que de l’âge requis pour se présenter aux élections.

Vivre ensemble dans des sociétés plurielles

11. Le Conseil de l’Europe devrait élaborer et mettre en œuvre un plan d’action spécifique pour prévenir et combattre la violence motivée par la haine et l’incitation à une telle violence affectant les jeunes en proposant des stratégies et en soutenant le travail des Etats-membres, en menant des actions de sensibilisation en coopération avec les organisations de jeunesse et en utilisant des mécanismes de suivi afin d’appuyer les efforts déployés par les Etats membres pour élaborer des lois et des politiques efficaces.

12. Le Conseil de l’Europe et les Etats membres devraient veiller à la coopération entre les structures gouvernementales et les organisations de jeunesse et supprimer toutes les barrières bureaucratiques et politiques faisant obstacle à la mise en œuvre de la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme.

13. Il convient d’associer activement le PEYR (Pool de chercheurs en matière de jeunesse) afin de recueillir non seulement des données sur les notions de diversité, mais aussi des méthodes de travail sur cette question et des modèles de bonnes pratiques, de manière à élaborer des politiques de jeunesse fondées sur des connaissances validées.

14. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, la communauté internationale et les organisations de jeunesse devraient reconnaître le traumatisme consécutif aux situations de (post-)conflit et encourager et privilégier la consolidation de la paix et le dialogue dans les régions en situation de (post-)conflit en utilisant des programmes et des instruments, dont les médias, afin de faciliter le rétablissement d’un environnement pacifique.

15. Le Conseil de l’Europe et les Etats membres devraient garantir la mise en œuvre efficace du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la discrimination. De plus, nous demandons au Conseil de l’Europe d’exhorter les Etats membres qui ne sont pas encore parties au Protocole à le ratifier.

Mobilité des jeunes

16. Le processus d’obtention de visas est onéreux, long et complexe, ce qui représente une perte d’opportunités pour les jeunes. C’est pourquoi nous demandons aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

a. d’accorder gratuitement des visas de longue durée à entrées multiples pour les études et les programmes de jeunesse au moyen d’un système de demande simplifié qui ne requière ni coûts logistiques ni présence physique à l’ambassade (p. ex.: un système de demande en ligne);

b. d’encourager une coopération accrue entre les Etats membres concernant les questions relatives aux visas afin de réduire la bureaucratie.

Nous demandons que les actions proposées soient mises en œuvre avant la prochaine Conférence des Ministres responsables de la jeunesse.

17. Par ailleurs, nous invitons les Etats membres à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le processus de Bologne et établir des cadres de reconnaissance des qualifications et des compétences à tous les niveaux de l’éducation formelle et non formelle, de manière à accroître les possibilités de mobilité et d’emploi pour les jeunes.

18. Nous appelons les Etats membres à continuer d’encourager un plan d’action commun et transversal pour la mobilité européenne afin de garantir un accès équitable à la mobilité à tous les jeunes, indépendamment de leur pays d’origine et de leur origine sociale, y compris en reconnaissant plus largement le système de la Carte jeunes.

Accès aux droits et aux informations concernant les jeunes

19. Nous recommandons l’instauration d’une Journée internationale des droits des jeunes et le lancement d’une campagne publique afin de sensibiliser l’opinion aux droits des jeunes.

20. Les outils d’éducation aux droits de l’homme, tels que «Repères» et «Repères Juniors», devraient être rendus obligatoires dans les programmes d’éducation formelle des Etats membres.

21. Les Etats membres devraient fournir des informations professionnelles de qualité concernant les droits des jeunes et les rendre accessibles à tous, en portant une attention particulière aux besoins des jeunes défavorisés.

22. Nous invitons instamment les Etats membres à fournir des conseils et une représentation juridiques gratuits à tous les jeunes qui n’en ont pas les moyens.

23. Nous demandons au Conseil de l’Europe de dresser un inventaire des droits déjà reconnus aux jeunes par les textes juridiques existants, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne. Le Conseil de l’Europe et les Etats membres s’emploieront à combler les lacunes identifiées.

24. Des médiateurs devraient être nommés aux niveaux national et européen afin de garantir le respect et la protection des droits des jeunes.

25. Les rapports du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe devraient comprendre un chapitre spécifique consacré aux droits des jeunes.

26. Nous invitons instamment les Etats membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée et le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

27. La Cour européenne des droits de l’homme, au niveau européen, et les Etats membres, au niveau national, devraient encourager l’établissement régulier de recueils de jurisprudence afin de mieux connaître l’état de la situation concernant les violations des droits des jeunes et savoir dans quelle mesure ceux-ci sont protégés par les instruments juridiques en vigueur.

28. Le Conseil de l’Europe devrait encourager les recherches et les études spécifiques sur l’accès des jeunes aux droits en Europe, en vue d’élaborer des politiques plus efficaces, fondées sur des connaissances validées. Les Etats membres devraient être associés à ces travaux, lesquels devraient inclure une analyse comparative sur l’écart entre les devoirs et les droits.

29. Nous recommandons d’œuvrer à l’élaboration d’un cadre juridique au niveau européen afin de garantir une protection complète des droits des jeunes.

Mise en œuvre et suivi

30. Nous souhaitons insister sur le fait que la promotion de politiques de jeunesse efficaces demande un effort collaboratif de toute la société. Les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile devraient faciliter la coopération en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de jeunesse innovantes, y compris le financement de programmes de jeunesse sur des sujets comme la mobilité, l’emploi et l’information des jeunes.

31. Nous invitons le Conseil mixte pour la jeunesse et le Service de la jeunesse du Conseil de l’Europe à donner suite aux conclusions de l’Evénement Jeunesse et à rendre compte des progrès accomplis lors de la prochaine édition de la Conférence ministérielle et de l’Evénement Jeunesse.

Assembl�e parlementaire

L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Résumé

A. Projet de recommandation

B. Exposé des motifs, par M. Connarty, rapporteur

1. Introduction

2. Améliorations apportées aux politiques de jeunesse par les travaux du Conseil de l’Europe jusqu’en 2010

3. Actions entreprises en 2011 et 2012

3.1. Recommandation 1978 (2011) de l’Assemblée parlementaire

3.2. Résolution 1885 (2012) et Recommandation 2002 (2012) de l’Assemblée parlementaire

3.3. 9e Conférence des Ministres responsables de la jeunesse (Saint-Pétersbourg, 24-25 septembre 2012)

3.4. Assemblée des jeunes (Strasbourg, 5-7 octobre 2012)

4. Actions à mener pour une meilleure reconnaissance et une mise en œuvre plus effective des droits fondamentaux des jeunes

4.1. Repenser les politiques nationales de jeunesse

4.2. Actions spécifiques visant à garantir un accès effectif aux droits humains fondamentaux

4.3. Le soutien du Conseil de l’Europe à un renforcement des politiques nationales de jeunesse

5. Conclusions

Annexe – Conclusions de l’Evénement Jeunesse (Saint-Pétersbourg, 22-23 septembre 2012)

Insertion sociale des jeunes

Démocratie et participation

Vivre ensemble dans des sociétés plurielles

Mobilité des jeunes

Accès aux droits et aux informations concernant les jeunes

Mise en œuvre et suivi