Amendement n° 9 | Doc. 13157 | 22 avril 2013

Violence à l’encontre des communautés religieuses

Signataires : M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC

Origine - 2013 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants :

« Dans certains Etats membres en particulier, de récentes réformes constitutionnelles donnent lieu à de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne leur conformité à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ».