Question écrite No. 633 au Comité des Ministres | Doc. 13181 | 23 avril 2013

La Convention européenne des droits de l’homme contient-elle un droit à l’avortement?

Question de M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Il est reproché de façon croissante au Conseil de l’Europe d’imposer la libéralisation de l’avortement à des pays comme l’Irlande et la Pologne. Ce reproche est grave et nécessite une clarification du Comité des Ministres.

Une réponse du Comité des Ministres est nécessaire en ce qu’il détermine la politique du Conseil de l’Europe, qu’il réunit les représentants des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne, et en ce qu’il détermine la portée effective requise des arrêts de la Cour lors de la supervision de l’exécution des arrêts.

M. Volontè

Demande au Comité des Ministres:

• Le Comité des Ministres peut-il confirmer que le Conseil de l’Europe n’est pas engagé dans une politique de promotion de l’accès à l’avortement ?
• Le Comité des Ministres, en ce qu’il réunit les représentants des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne, peut-il confirmer qu’il n’était pas dans l’intention des rédacteurs de ces instruments d’établir un droit conventionnel à l’avortement ?

Pour sa part, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà précisé que la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de droit à l’avortement : la Convention ne garantit pas de droit à subir un avortement, ni de le pratiquer, ni de concourir impunément à sa réalisation à l’étranger. L’interdiction en soi de l’avortement par un Etat ne viole pas la Convention. La Cour a posé le principe que le droit au respect de la vie privée « ne saurait (…) s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement ».