Recommandation 2015 (2013) Version finale

L'accès des jeunes aux droits fondamentaux

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 avril 2013 (15e séance) (voir Doc. 13156, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Connarty; et Doc. 13180, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Volontè). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 2013 (15e séance).

1. L’Assemblée parlementaire est fermement convaincue que le libre accès des jeunes aux droits fondamentaux est un élément essentiel dans la construction d’une culture des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et elle déplore que les politiques de jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe ne protègent pas suffisamment ces droits.

2. L’Assemblée réitère par conséquent son appel en faveur d’un cadre juridique contraignant au niveau européen pour garantir l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux, y compris les droits socio-économiques.

3. Consciente des difficultés liées à la préparation d’un instrument contraignant dans ce domaine, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer dans un premier temps une recommandation sur «L’amélioration de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux», en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devrait reprendre et compléter l’acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s’inspirer également des textes suivants: les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg du 24 au 25 septembre 2012; le texte adopté par l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012; et les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire.

4. L’Assemblée se félicite du lancement de la campagne «Faites grandir les droits de l’homme», lancée par le Conseil de l’Europe en février 2013, qui vise à promouvoir les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), en mettant l’accent sur les jeunes. Elle estime que cette campagne devrait être étendue de manière à y englober également les droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163).

5. L’Assemblée recommande aussi que le Comité des Ministres prenne des mesures pour améliorer la capacité des Etats membres à évaluer l’accès des jeunes aux droits, à prévenir les violations de ces droits, à assurer un suivi et une réparation satisfaisants, et à envisager des moyens novateurs de mieux armer les jeunes pour qu’ils accèdent à leurs droits. A cette fin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

5.1. à renforcer, dans l’ensemble de l’Organisation, l’approche intersectorielle et fondée sur le droit de la politique de la jeunesse, en demandant aux divers organes du Conseil de l’Europe de prendre soigneusement en considération les droits des jeunes dans la conception des normes, des programmes et des activités de suivi, et de réfléchir à des mesures permettant d’améliorer l’accès des jeunes à ces droits;

5.2. à charger spécifiquement le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH) et sa Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes de prêter dûment attention, dans leurs travaux, à la situation des jeunes dans chaque Etat membre du Conseil de l'Europe;

5.3. à renforcer le programme d’examens internationaux des politiques nationales de jeunesse, sous l’égide du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), en veillant tout particulièrement à la mise en place de mécanismes garantissant un accès effectif des jeunes à leurs droits et en menant le cas échéant les réformes nécessaires;

5.4. à inciter le Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) à mener, en coopération avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, une étude approfondie sur l’accès des jeunes aux droits, afin de recenser les difficultés et les bonnes pratiques dans ce domaine, et à préparer un guide des instruments, des programmes et des politiques en matière de droits des jeunes;

5.5. à charger les organes compétents du Conseil de l’Europe d’intensifier la promotion et la mise en œuvre de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale;

5.6. à utiliser les plates-formes existantes, en particulier le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), pour promouvoir, faciliter et améliorer la coopération entre institutions éducatives, organisations de jeunesse et organisations non gouvernementales (ONG) de l’Union européenne/Espace économique européen (l’UE27/EEE) et d’autres membres du Conseil de l’Europe et des pays voisins, y compris des pays du sud de la Méditerranée;

5.7. à lancer un projet pour développer des politiques transversales visant à encourager le dialogue intergénérationnel et à soutenir l’exercice effectif des droits sociaux et économiques par les jeunes, conformément aux résultats de la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale «Bâtir un avenir sûr pour tous», qui s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012, et à inviter l’Union européenne à participer à un tel projet;

5.8. à envisager la nomination au niveau du Conseil de l’Europe d’un médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes;

5.9. à recommander aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe de suivre de près le respect du droit fondamental des jeunes d'exprimer librement leurs différences politiques, y compris par la protestation non violente, et d’empêcher toute détention consécutive pour des motifs politiques.