Résolution 1946 (2013) Version finale

L’égalité de l’accès aux soins de santé

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2013 (24e séance) (voir Doc. 13225, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Lorrain; et Doc. 13249, avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Cederbratt). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2013 (24e séance). Voir également la Recommandation 2020 (2013).

1. Le droit à la santé est un droit fondamental de l’être humain. La protection de la santé est une condition essentielle à la cohésion sociale et à la stabilité économique, et constitue l’un des piliers indispensables au développement. L’accès aux soins est un élément essentiel du droit à la santé.

2. L’Assemblée parlementaire constate que les inégalités d’accès aux soins de santé sont en train de s’accroître dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Différents facteurs sont à l’origine de ce phénomène, dont les barrières financières, géographiques et linguistiques, la corruption, les inégalités socio-économiques et certaines politiques migratoires et sécuritaires peu soucieuses des besoins de santé. Dans beaucoup de pays, la crise économique a conduit à des coupes budgétaires imposées par les politiques d’austérité, créant ainsi une pression sur les systèmes de santé. En conséquence, plusieurs pays ont instauré des frais à la charge des patients ou les ont augmentés, notamment pour les services de santé essentiels.

3. L’Assemblée note que les inégalités d’accès aux soins, y compris les soins de santé mentale, touchent particulièrement les groupes vulnérables, dont les personnes en difficulté économique telles que les chômeurs, les familles monoparentales, les enfants et les personnes âgées, ainsi que les Roms, les réfugiés, les migrants – notamment ceux en situation irrégulière –, les transsexuels, les personnes détenues et les personnes sans domicile fixe. Ces inégalités conduisent à un phénomène de non-recours ou de recours tardif aux soins, ce qui pourrait avoir des implications catastrophiques pour la santé tant individuelle que publique et conduire, à long terme, à une augmentation des dépenses de santé.

4. Rappelant sa Résolution 1884 (2012) «Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux», l’Assemblée attire une fois de plus l’attention sur l’impact négatif des mesures d’austérité sur les droits sociaux et leurs effets sur les catégories les plus vulnérables. A cet égard, elle note avec inquiétude l’impact de la crise économique et des mesures d’austérité sur l’accessibilité aux soins dans plusieurs pays membres dont la Grèce, qui fait désormais face à une crise sanitaire, voire humanitaire, ainsi qu’à une augmentation des actes xénophobes et racistes contre des réfugiés et des migrants.

5. L’Assemblée estime que la crise devrait être considérée comme une opportunité pour repenser les systèmes de santé et être utilisée pour augmenter leur efficience, et non pas comme une excuse pour procéder à des mesures de régression.

6. L’Assemblée invite donc les Etats membres du Conseil de l’Europe:

6.1. à réduire, le cas échéant, la part des dépenses de santé restant à la charge des patients les plus démunis et à prendre toute autre mesure nécessaire afin d’assurer que le coût des soins ne devienne pas un obstacle à l’accès aux soins, y compris la promotion d’une plus grande utilisation des médicaments génériques;

6.2. à assurer l’accessibilité aux établissements et aux professionnels de santé sur l’ensemble du territoire par des mesures appropriées, le cas échéant en ayant recours à des mesures incitatives;

6.3. à assurer l’accessibilité aux informations relatives au système de santé, y compris les programmes de vaccination et de dépistage, et à mettre en place des programmes d’éducation à la santé, tout en tenant compte des besoins spécifiques des différents groupes vulnérables et de l’exigence de réduire au minimum les barrières linguistiques;

6.4. à garantir que les femmes enceintes et les enfants, en tant que groupes particulièrement vulnérables, bénéficient d’un plein accès aux soins de santé et à la protection sociale, quel que soit leur statut;

6.5. à simplifier les procédures administratives requises pour pouvoir bénéficier de soins de santé;

6.6. à mettre en place des mesures de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé, en coopération étroite avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO);

6.7. à dissocier leurs politiques de sécurité et de l’immigration de celle de la santé, le cas échéant en supprimant l’obligation de signalement des migrants en situation irrégulière faite aux professionnels de santé;

6.8. à mettre en place des politiques de formation du personnel de santé qui insistent sur la nécessité de lutter contre l’arbitraire, les discriminations et la corruption dans le secteur de la santé.