Proposition de recommandation | Doc. 13278 | 05 juillet 2013

Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur la protection des donneurs d'alerte qui révèlent des agissements des pouvoirs publics constituant une violation du droit international et des droits fondamentaux

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Ivan FURSIN, Ukraine, GDE ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, NI ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; Mme Álfheiður INGADÓTTIR, Islande, GUE ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Brynjar NÍELSSON, Islande, GDE ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

100 ans après la première guerre mondiale, l’Assemblée parlementaire devrait commémorer son impact historique sur l’évolution de la primauté du droit au niveau international et réaffirmer la priorité qu’elle accorde à l’éradication de l’impunité des auteurs, commanditaires et organisateurs de violations graves des droits de l’homme – en se référant à ses recommandations 1876 (2009) sur la nécessité de combattre l'impunité, 1916 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte» et 1950 (2011) sur la protection des sources journalistiques, et à sa Résolution 1729 (2010) sur la protection des donneurs d'alerte, qui déclare que les révélations protégées doivent inclure tous les avertissements de bonne foi à l’encontre de divers types d’actes illicites, y compris toutes les violations graves des droits de l’homme.

L’Assemblée réprouve les poursuites engagées à l’encontre de Bradley Manning aux USA pour ses révélations légitimes de secrets illégitimes, tels que l’attaque par hélicoptère en Irak. De telles poursuites devraient être rendues impossibles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de respecter leurs obligations internationales. Toutefois, la Convention n’énonce aucune disposition visant à protéger les agents d’un Etat contre les poursuites dans l’éventualité où ils révéleraient des informations sur de graves violations des droits de l'homme ou du droit international. Il ne faut pas laisser des arguments abstraits, comme le fait d’invoquer les secrets militaires ou d’Etat ou la sécurité nationale, entraver l'application efficace des règles de primauté du droit.

Par conséquent, l’Assemblée estime que la protection des donneurs d'alerte contre les poursuites devrait être inscrite dans la CEDH par le biais d’un protocole additionnel, et recommande que le Comité des Ministres fasse rédiger un tel protocole additionnel à la CEDH. Ces dispositions complémentaires de la Convention seraient une conséquence logique de la manière dont les notions de protection des droits de l'homme et d'Etat de droit, tout comme celle des secrets d’Etat, ont évolué depuis la naissance de la Convention.