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Rapport | Doc. 13304 | 16 septembre 2013

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Rapporteur : M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997). 2013 - Quatrième partie de session

Résumé

Dans son rapport d’activité annuel, la Commission de suivi rend compte de ses activités depuis juin 2012; elle évalue dans quelle mesure les 10 pays soumis à une procédure de suivi au sens strict et les quatre engagés dans un dialogue postsuivi respectent leurs obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe. Elle se félicite des progrès ou s’inquiète des reculs et adresse des recommandations spécifiques à chaque Etat.

En ce qui concerne le respect des obligations statutaires par les 33 autres Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi spécifique, la commission présente également un tableau plus complet et une analyse plus fouillée que les années précédentes. Elle constate notamment une évolution préoccupante de la situation des Roms, des problèmes persistants dans le traitement des migrants, des réfugiés et des minorités dans certains pays, des problèmes structurels conduisant à des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et une observation insuffisante des recommandations anticorruption.

Enfin, la commission invite à engager une réflexion durable sur la manière d’améliorer les divers mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et décide d’explorer de nouveaux moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de son propre suivi.

A. Projet de résolution

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1. L’Assemblée parlementaire reconnaît le travail accompli par la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) afin de remplir son mandat tel qu’il est défini dans la Résolution 1115 (1997) et modifié par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1710 (2010) et 1936 (2013).

2. L’Assemblée félicite notamment la commission de son action dans l’accompagnement de 10 pays faisant l’objet d’une procédure de suivi spécifique (l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie‑Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, le Monténégro, la Fédération de Russie, la Serbie et l’Ukraine) et quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi (la Bulgarie, Monaco, «l'ex‑République yougoslave de Macédoine» et la Turquie) dans leurs efforts pour satisfaire pleinement aux obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe.

3. En outre, l’Assemblée se déclare satisfaite de la nouvelle approche adoptée par la commission dans le rapport d’activité relatif au suivi des 33 Etats membres qui ne sont pas soumis à une procédure spécifique concernant le respect des obligations statutaires associées à leur adhésion; elle encourage la commission à poursuivre sa réflexion sur les moyens susceptibles d’accroître l’efficacité et la portée du suivi de ces pays en matière de respect de la démocratie et de l’Etat de droit et de protection des droits de l’homme.

4. En outre, l’Assemblée prend acte de la poursuite des travaux de la commission sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie et déplore que, bien que les corapporteurs sur la Fédération de Russie et la Géorgie aient annoncé leur intention d’effectuer à Moscou, Tbilissi, Tskhinvali et Sukhumi une mission conjointe conduite par le président de la commission, seule la visite à Moscou et à Tbilissi ait eu lieu, en mai 2013, compte tenu du rejet de cette initiative par les autorités de fait des régions séparatistes. L’Assemblée approuve la décision de la commission de suivre de près l’évolution des conséquences de la guerre et d’engager un dialogue avec les autorités de fait à Sukhumi et Tskhinvali sans imposer de conditions préalables liées au statut si on lui fait savoir qu’une telle volonté de dialogue existe.

5. L’Assemblée relève avec satisfaction que la commission a rempli sa mission de rédiger un avis écrit sur la proposition de résolution relative aux «Graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie» et l’a soumis au Bureau de l’Assemblée, conformément au Règlement, permettant ainsi à l’Assemblée de tenir un débat sur cette question.

6. Au cours de la période de référence, la commission a élaboré des rapports de suivi complets sur le Monténégro, la Fédération de Russie, l’Azerbaïdjan et la République de Moldova et des rapports sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie, la Turquie et «l'ex-République yougoslave de Macédoine». En outre, elle a approuvé un avant‑projet de rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco, transmis aux autorités monégasques pour qu’elles fassent part de leurs observations, lesquelles ont ensuite été examinées par la commission. Enfin, la commission a approuvé un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine en septembre 2013.

7. Les rapporteurs respectifs ont effectué des visites d’information dans les pays suivants: l’Albanie, l’Azerbaïdjan (trois visites), la Bosnie‑Herzégovine (deux visites), la Géorgie (deux visites), la République de Moldova, la Fédération de Russie (deux visites), l’Ukraine, la Bulgarie, Monaco, «l'ex‑République yougoslave de Macédoine», la Turquie (deux visites), le Monténégro et la Hongrie. Le rapporteur sur la Bulgarie et les corapporteurs sur la Hongrie se sont rendus auprès de la Commission européenne à Bruxelles. Les rapporteurs respectifs ont également participé aux missions préélectorales et/ou électorales dans les pays suivants: l’Arménie, la Géorgie, le Monténégro, l’Ukraine, la Bulgarie et Monaco.

8. Les corapporteurs respectifs ont également soumis des notes d’information sur l’Albanie, la Bosnie‑Herzégovine et la Géorgie qui ont toutes été déclassifiées par la commission.

9. Dans le cadre de l’élaboration de rapports sur des pays déterminés, au cours de la période de référence, la commission a demandé l’avis juridique de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) concernant les textes législatifs élaborés en Azerbaïdjan, en Hongrie, en Géorgie, à Monaco, dans «l'ex‑République yougoslave de Macédoine», en Ukraine et dans la Fédération de Russie. En juin 2012, elle a tenu un échange de vues avec le Président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et le directeur, M. Thomas Markert.

10. La commission a organisé une audition sur les conflits gelés à l’occasion de sa réunion en mai 2013 à Tallinn, dans le prolongement de l’audition de 2007 à Berlin, avec la participation d’experts sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, le Haut‑Karabakh et la Transnistrie.

11. En outre, la commission a tenu un échange de vues avec Mme Ursula Gacek, présidente du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la démocratie (GR‑DEM), sur les moyens susceptibles de renforcer la coopération et a poursuivi sa réflexion sur ce sujet lors de réunions ultérieures. La commission a également tenu un échange de vues avec M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au cours de la période de référence.

12. La commission a tenu un échange de vues avec la participation de M. Štefan Füle, Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage.

13. L’Assemblée se félicite des évolutions positives observées dans un certain nombre de pays soumis à la procédure de suivi ou de postsuivi au cours de la période de référence. Elle salue notamment: en Albanie, l’amélioration de la coopération entre le parti au pouvoir et l’opposition, qui a permis à plusieurs lois et réformes importantes requérant une majorité des deux tiers d’être adoptées par le parlement; en Arménie, l’élection présidentielle qui, selon l’évaluation des observateurs internationaux, a été bien administré, a respecté les libertés fondamentales et a représenté une nette amélioration du processus électoral dans le pays; au Monténégro, les progrès substantiels réalisés depuis 2010 en vue d’honorer les obligations et engagements restants vis‑à‑vis du Conseil de l'Europe et notamment la ratification de 83 conventions ainsi que l’adoption de nombreuses lois et d’amendements constitutionnels en matière de primauté du droit, de démocratie et de droits de l’homme; en Ukraine, les efforts continus déployés par les autorités pour réformer le système judiciaire, ainsi que la libération de M. Iouri Loutsenko suite à une grâce présidentielle; en Bulgarie, les progrès notables réalisés en vue d’honorer ses obligations restantes; en Turquie, un processus de réforme majeure est en cours dans un contexte complexe de transition politique associant le pouvoir judiciaire et l’armée et les progrès réalisés sur la voie d’une mise en conformité de la législation avec la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), la reprise des négociations par les autorités en vue de trouver une solution politique à la question kurde et la promotion des droits culturels et linguistiques des Kurdes.

14. Parallèlement, l’Assemblée s’inquiète des évolutions préoccupantes observées dans certains des pays soumis à une procédure de suivi ou à un dialogue postsuivi, notamment: en Albanie, l’administration inefficace de la justice, la discrimination à l’égard des minorités et l’exclusion sociale des Roms, ainsi que la corruption et le blanchiment d’argent fondé sur le crime organisé; en Azerbaïdjan, le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et les restrictions imposées aux libertés fondamentales dont les libertés d’expression, de réunion et d’association, ainsi que les rapports concernant les prisonniers politiques présumés et des cas allégués de tortures et de mauvais traitements infligés par la police; en Bosnie‑Herzégovine, l’absence de réforme constitutionnelle d’envergure qui permettrait aux institutions démocratiques de bien fonctionner, ainsi que l’absence de progrès dans l’application de l’arrêt Sejdić et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l'homme; en Géorgie, la cohabitation difficile, l’arrestation de plusieurs chefs de l’opposition et, plus généralement, les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’administration de la justice; en République de Moldova, la nécessité de réviser l’article 78 de la Constitution, l’insuffisance des efforts de lutte contre la corruption, les questions relatives à la réforme du parquet et de la police et à l’indépendance du pouvoir judiciaire; au Monténégro, la nécessité de faire encore des progrès dans cinq domaines clés, à savoir la justice, les droits des minorités, la lutte contre la corruption et le crime organisé, les médias et la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; dans la Fédération de Russie, plusieurs lois récemment adoptées qui restreignent les libertés fondamentales (les lois sur la criminalisation de la diffamation, l’internet, les rassemblements, les organisations non gouvernementales (ONG) et la propagande de l’homosexualité auprès des mineurs), ainsi que les graves préoccupations concernant une justice rendue en fonction de considérations politiques, renforcées par les jugements prononcés récemment contre M. Alexeï Navalni et le défunt M. Sergueï Magnitski; en Ukraine, les déficiences du système judiciaire et les poursuites pénales engagées contre plusieurs anciens membres du gouvernement sous des chefs d’accusation sujets à controverse; à Monaco, les tensions qui ont caractérisé la campagne électorale et les réformes qui restent à entreprendre; dans «l'ex‑République yougoslave de Macédoine», les clivages politiques et ethniques qui perdurent et la mise en application des lois non encore en vigueur; en Turquie, les questions relatives au Code pénal, aux restrictions à la liberté d’expression et à la détention provisoire, prenant note des progrès dans les domaines précités.

15. S’agissant des pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi au sens strict, l’Assemblée constate avec inquiétude que plusieurs de ces pays doivent encore signer et/ou ratifier certaines conventions fondamentales du Conseil de l'Europe; ils empêchent ainsi les mécanismes prévus dans ces instruments d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

16. En outre, l’Assemblée est préoccupée par des faits inquiétants constatés dans certains de ces pays concernant la situation des Roms, en particulier la ségrégation dont ils sont victimes, y compris la ségrégation des enfants roms dans les établissements scolaires en République tchèque; le manque de papiers d’identité ou de citoyenneté pour de nombreux Roms en Croatie; les expulsions de Gens du voyage en France, en Italie et au Royaume-Uni; les rapatriements forcés d’Allemagne vers le Kosovo*

; la situation précaire des Roms apatrides aux Pays‑Bas; l’exclusion sociale dont la ségrégation à l’école et diverses formes de discrimination au Portugal, en République slovaque et en Slovénie; enfin, l’insuffisance des politiques d’intégration des Roms en Espagne.

17. D’autres problèmes constatés dans certains de ces pays ont été recensés par différents mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe: en Andorre, la discrimination indirecte dans l’emploi fondée sur la citoyenneté et la réticence du gouvernement à édicter une législation globale contre le racisme et la discrimination; en Autriche, c’est la question des droits des demandeurs d’asile, des femmes et des personnes handicapées qui suscite des inquiétudes; en Belgique, en Grèce et en France, ce sont les restrictions imposées aux défenseurs des droits des migrants; au Danemark, la discrimination dans l’emploi, l’éducation et le logement ainsi que les règles restrictives en matière de regroupement familial; en Estonie, le taux de chômage parmi les non‑Estoniens continue d’atteindre un niveau disproportionné par rapport à celui des Estoniens de souche; en Grèce, les crimes de haine qui prennent pour cible les migrants ainsi que les cas de violence étatique à l’égard des migrants et des réfugiés; en Irlande, les droits insuffisants des demandeurs d’asile; au Liechtenstein, le caractère insatisfaisant de la législation sur les étrangers et du cadre juridique et administratif destinés à lutter contre la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie; à Malte, le nombre croissant de cas de violence étatique contre les migrants et les réfugiés; en Pologne, l’augmentation du nombre de délits à caractère racial; en République slovaque, l’absence de politiques adéquates concernant l’intégration des réfugiés; en Suisse, le développement d’un discours politique raciste contre les non‑citoyens et une législation insuffisamment développée pour faire face à la discrimination raciale directe.

18. L’Assemblée s’inquiète du fait que plusieurs de ces pays, dont la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, sont en proie à des problèmes structurels majeurs qui ont pour effet de retarder l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

19. En outre, s’agissant de ce groupe de pays, l’Assemblée est préoccupée par les conclusions des rapports de conformité du 3e cycle relatifs à l’application de la Convention civile sur la corruption (STE n° 174), de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et de son Protocole additionnel (STE n° 191). Il est particulièrement préoccupant de constater que le degré de conformité avec les recommandations du Groupe d’Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO) est jugé «globalement insatisfaisant» s’agissant de la République tchèque, de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays‑Bas, du Portugal, de la République slovaque et de la Slovénie.

20. En conséquence, l’Assemblée exhorte tous les pays encore soumis à la procédure de suivi spécifique ou engagés dans un dialogue postsuivi à honorer les obligations et engagements qu’ils ont contractés lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe et n’ont pas encore remplis; elle invite notamment:

20.1. le Parlement de l’Albanie à poursuivre son action de réforme et à intensifier ses efforts pour améliorer la coopération entre le parti au pouvoir et l’opposition;

20.2. le Parlement et les autorités de l’Azerbaïdjan à créer les conditions permettant l’organisation d’une campagne électorale et d’une élection présidentielle équitables, conformément aux normes démocratiques;

20.3. le Parlement de la Bosnie‑Herzégovine à mener une réforme constitutionnelle d’envergure permettant au pays de devenir une démocratie qui fonctionne bien; à réviser la Constitution et le droit électoral afin d’éliminer les restrictions ethniques à l’éligibilité en application des normes de la Convention européenne des droits de l’homme; à exécuter l’arrêt Sejdić et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l'homme; et à adopter des réformes dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et de la gouvernance;

20.4. les autorités de la Géorgie à veiller à ce que l’action en justice contre d’anciens membres du gouvernement, y compris l’ex‑Premier ministre et l’ancien ministre de la Santé, se déroule dans la transparence et en pleine conformité avec les obligations de la Géorgie au titre des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme;

20.5. le Parlement de la République de Moldova à poursuivre le processus de réformes, dont la nécessaire révision de la Constitution;

20.6. le Parlement du Monténégro à faire de nouveaux progrès dans cinq domaines clés, à savoir le système judiciaire, les droits des minorités, la lutte contre la corruption et le crime organisé, les médias et la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;

20.7. le Parlement de la Fédération de Russie à réviser les lois controversées adoptées récemment, notamment les lois sur la criminalisation de la diffamation, l’internet, les rassemblements, les ONG (loi «sur les agents de l’étranger») et la propagande de l’homosexualité auprès des mineurs; à veiller à ce que le pouvoir exécutif s’abstienne d’influer sur le pouvoir judiciaire;

20.8. les autorités de l’Ukraine à mettre en œuvre les lois nouvellement adoptées et les stratégies visant à garantir un système judiciaire indépendant et impartial respectant pleinement les principes de l’Etat de droit et à utiliser les moyens juridiques disponibles pour libérer Mme Ioulia Timochenko étant donné que la procédure judiciaire qui a conduit à sa condamnation a soulevé de vives critiques;

20.9. le Conseil national de Monaco à adopter la législation recommandée par l’Assemblée parlementaire en 2009 dans sa Résolution 1690 (2009);

20.10. le Parlement de la Turquie à poursuivre son programme de réformes, c’est‑à‑dire sa réforme de la Constitution et la révision du Code pénal, ainsi qu’à faire des progrès en ce qui concerne la liberté d’expression, la détention provisoire, la décentralisation locale et régionale et le règlement de la question kurde, prenant note du processus de réconciliation en cours.

21. S’agissant du respect de leurs obligations par les pays qui ne sont pas soumis à une procédure de suivi au sens strict, l’Assemblée invite:

21.1. l’Andorre, la Belgique, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et Saint‑Marin à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) et la France, l’Islande, l’Italie et Malte à la ratifier;

21.2. l’Andorre et la France à signer et à ratifier la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et la Belgique, la Grèce, l’Islande et le Luxembourg à la ratifier;

21.3. la République tchèque et le Liechtenstein à signer et à ratifier la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et l’Estonie et la Grèce à la ratifier;

21.4. le Danemark, la France, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni à signer et à ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 177) relatif à la lutte contre la discrimination, l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Norvège, le Portugal et la République slovaque à le ratifier;

21.5. la Suisse à ratifier le Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 9), ajoutant aux droits fondamentaux garantis par la Convention le droit au respect des biens, le droit à l’instruction et le droit à des élections libres au scrutin secret;

21.6. le Liechtenstein et la Suisse à signer et à ratifier la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg, la Pologne, Saint‑Marin, l’Espagne et le Royaume-Uni à la ratifier;

21.7. l’Andorre, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Roumanie, Saint‑Marin, la République slovaque, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni à signer et/ou ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) ou à accepter la procédure de réclamation conformément à l’article D.2 de la Charte sociale européenne (révisée), selon le cas;

21.8. le Liechtenstein, le Portugal, Saint‑Marin et la Suisse à signer et à ratifier la Convention civile sur la corruption et l’Andorre, le Danemark, l’Allemagne, l’Islande, l’Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni à la ratifier;

21.9. l’Autriche, l’Allemagne, le Liechtenstein et Saint‑Marin à ratifier la Convention pénale sur la corruption;

21.10. l’Andorre, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, le Liechtenstein, la Lituanie, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni à signer et à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) et l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg et la Suède à la ratifier;

21.11. les Parlements de la Grèce, de l’Italie, de la Pologne et de la Roumanie à faire avancer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à prendre l’initiative de modifications législatives visant à régler les problèmes structurels qui entraînent des violations répétées de la Convention européenne des droits de l’homme.

22. En outre, l’Assemblée encourage vivement ces pays à mettre pleinement en œuvre les recommandations des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et elle invite en particulier:

22.1. la Croatie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays‑Bas, le Portugal, la République slovaque, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation des Roms, mettre un terme à leur exclusion sociale et à la ségrégation dans l’enseignement ainsi qu’à toutes les formes de discrimination, à renforcer les politiques d’intégration et à s’abstenir de toute expulsion et de tout rapatriement forcés;

22.2. l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Grèce, la France, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, le Liechtenstein, Malte, la République slovaque et la Suisse à supprimer, le cas échéant, toutes les formes de discrimination recensées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le mécanisme de suivi de la Convention‑cadre pour la protection des minorités;

22.3. la Grèce, l’Italie, la Pologne et la Roumanie à régler les grands problèmes structurels qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

22.4. la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, les Pays‑Bas, le Portugal, la République slovaque et la Slovénie à intensifier leurs efforts, jugés jusqu’ici «globalement insatisfaisants», afin de mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO).

23. L’Assemblée souligne l’importance qu’elle attache à l’indépendance totale des rapporteurs sur le suivi des obligations et des engagements et à la neutralité politique de la commission de suivi dans l’accomplissement de leurs travaux.

24. L’Assemblée salue le remarquable travail accompli par les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et l’acquis qu’ils ont constitué au fil des ans. Elle salue également l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de lancer un processus de réflexion sur les procédures de suivi dans le secteur intergouvernemental de l’Organisation, dans le but de renforcer et d’améliorer la coopération entre les différents mécanismes de suivi.

25. L’Assemblée est déterminée à poursuivre une réflexion plus générale sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact de ses procédures de suivi à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et elle prend acte de l’intention de la commission de suivi de créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions concrètes en la matière.

B. Projet de recommandation

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1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réfère à sa Résolution … (2013) sur l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée, dans laquelle elle est déterminée à poursuivre une réflexion plus générale sur les moyens de renforcer l’efficacité et l’impact des procédures de suivi de l’Assemblée à l’égard de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

2. Une coopération renforcée et une synergie accrue entre l’Assemblée et le Comité des Ministres pourraient largement contribuer à l’amélioration de la cohérence et des stratégies dans le domaine de suivi des obligations et engagements contractés par tous les membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, tout en renforçant et en améliorant la procédure. L’Assemblée salue le travail remarquable accompli par les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et l’acquis qu’ils ont constitué au fil des ans.

3. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à accorder l’attention nécessaire aux rapports de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les plus récents sur chaque pays, et de mettre dorénavant systématiquement tous les futurs rapports de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à leur ordre du jour.

C. Exposé des motifs, par M. Herkel, rapporteur

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1. Introduction

1. La Résolution 1115 (1997) sur la «Création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)», telle que modifiée par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1710 (2010) et 1936 (2013), qui constitue la base de la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire, définit le mandat de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) et la charge de «veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les autres conventions de l’organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu’au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe».

2. Par ailleurs, la Résolution 1115 (1997) charge la commission de suivi de faire rapport à l’Assemblée une fois par an sur le progrès général des procédures de suivi. Le présent rapport respecte cette obligation et couvre la période allant de juin 2012 à août 2013. Conformément à la pratique établie, en tant que président de la commission élu en janvier 2012, j’ai été nommé, pour la deuxième année consécutive, rapporteur des activités de la commission.

3. Les lecteurs habitués aux rapports d’activité précédents de la commission de suivi noteront l’approche différente utilisée pour le présent rapport. Suite aux discussions menées au sein de la commission (auxquelles je fais référence plus en détail dans le chapitre consacré aux perspectives de développement de la procédure de suivi) et dans le but de répondre aux critiques quant à une prétendue inégalité de traitement des pays et à l’application de «deux poids, deux mesures» en matière de suivi, j’ai décidé d’élargir le champ de mon rapport.

4. Fort des avis exprimés par certains membres et des idées exposées dans mon rapport de l’an passé qui ont gagné le soutien de l’Assemblée (voir la Résolution 1895 (2012)), je ne me suis pas contenté de rendre compte des activités de la commission s’agissant des pays soumis à une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue postsuivi. Je me suis également efforcé de faire une synthèse plus complète et analytique du respect des obligations statutaires par les 33 autres Etats membres qui ne font l’objet d’aucune procédure de suivi spécifique.

5. Cette approche marque une nette différence comparativement à tous les précédents rapports d’activité dans lesquels les Etats non soumis à une procédure de suivi ne faisaient pas l’objet de ce type d’examen analytique. Nous avions antérieurement pour habitude de joindre in extenso les conclusions des autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe sans procéder à une analyse ou évaluation particulière ni dresser un bilan. Nous avions par ailleurs réparti les 33 pays en trois groupes et procédé chaque année à l’examen d’un d’entre eux, démarche qui ne se prêtait pas à une analyse comparative plus générale. Nous avions de ce fait en notre possession un large volume de données brutes difficiles à interpréter ou comparer, qui ne permettaient pas de mener une évaluation ou de parvenir à des conclusions. Les rares discussions suscitées témoignaient bien de l’impact quasi inexistant de cette partie du rapport d’activité (présentée sous forme d’addendum au document principal).

6. Le présent rapport contient une évaluation plus analytique des 33 pays. Comme les années précédentes, je me suis fondé sur les conclusions des autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, tout en m’efforçant de les analyser de manière critique. Plutôt que de noyer le rapport sous des masses de données, j’ai essayé d’identifier les préoccupations les plus sérieuses suscitées dans chacun des pays afin de donner aux lecteurs les informations requises permettant, s’ils le jugent utile, d’engager des actions en conséquence.

7. Cette première tentative d’introduire une approche plus équilibrée dans le traitement de l’ensemble des Etats membres ne préjuge pas des futurs développements de la procédure de suivi et ne nous empêche en rien de chercher à l’améliorer. Au chapitre 3, j’ai réfléchi à diverses idées et propositions concernant le développement de la procédure de suivi en tenant compte des discussions menées au sein de la commission et entre le Président de l’Assemblée et les chefs des délégations nationales. J’ai également formulé des propositions concrètes pour l’avenir.

8. Conformément à la pratique établie, au chapitre 2 de ce rapport, je me suis limité, dans mes références, aux textes adoptés par l’Assemblée et aux rapports et autres documents publics élaborés par les corapporteurs de notre commission, qui examinent la situation dans chaque pays concerné. J’ai également eu recours aux rapports des commissions ad hoc du Bureau de l’Assemblée pour l’observation des élections dans les pays en question, étant donné que cette procédure est étroitement liée aux activités de notre commission. Je fais également référence aux conclusions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe qui ont été utilisées par les corapporteurs de la commission pour la préparation de leurs visites d’information.

9. Dans le projet de résolution, comme dans les précédents rapports d’activité de la commission de suivi, je me suis attaché aux problèmes et préoccupations récurrents concernant le respect des obligations et engagements des Etats membres. Mais à la différence des années précédentes, j’ai porté davantage d’attention aux problèmes identifiés par les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe dans les 33 Etats ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi. J’espère que cette approche satisfera les membres qui ont à cœur d’assurer une égalité de traitement et de garantir un meilleur respect par l’ensemble des Etats membres de leurs obligations et engagements.

10. A l’instar des années précédentes, j’ai joint en annexe un tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe prévoyant un mécanisme de suivi.

2. Vue d’ensemble des activités de la commission

2.1. Observations générales

11. Au cours de la période considérée, dix pays

faisaient l’objet d’une procédure de suivi et quatre

étaient engagés dans un dialogue postsuivi. Depuis juin 2012, la commission a produit des rapports de suivi complets sur le Monténégro, la Fédération de Russie, l’Azerbaïdjan et des rapports sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie, la Turquie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine». La commission a approuvé un avant-projet de rapport sur le respect des obligations et engagements de la République de Moldova ainsi qu’un avant-projet de rapport sur le dialogue postsuivi avec Monaco; les deux ont été transmis aux autorités respectives pour commentaires, ces derniers ayant ensuite été examinés par la commission. Des projets de résolution sur la République de Moldova et la Bosnie-Herzégovine ont été adoptés par la commission en septembre 2013.

12. S’agissant de dossiers spécifiques, la commission a produit un avis sur la demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie; conformément au Règlement, il a été transmis au Bureau et débattu au sein de l’Assemblée. La commission a également préparé, discuté et déclassifié une note d’information sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

13. Les rapporteurs respectifs ont mené des visites d’information dans les pays suivants: Albanie, Azerbaïdjan (3 visites), Bosnie-Herzégovine (2 visites), Géorgie (2 visites), République de Moldova, Fédération de Russie (2 visites), Ukraine, Bulgarie, Monaco, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie (2 visites), Monténégro et Hongrie. Le rapporteur sur la Bulgarie et les corapporteurs sur la Hongrie se sont rendus à la Commission européenne à Bruxelles. Une délégation de la commission, composée des corapporteurs sur la Russie et sur la Géorgie, et menée par le président de la commission, s’est rendue à Moscou et Tbilissi. Les (co)rapporteurs ont également participé aux missions pré-électorales et/ou électorales dans les pays suivants: Arménie, Géorgie, Monténégro, Ukraine, Bulgarie et Monaco.

14. Les (co)rapporteurs respectifs ont soumis des notes d’information sur la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie, toutes deux déclassifiées par la commission.

15. Au cours de la période considérée, la commission a sollicité l’expertise juridique de la Commission de Venise concernant des actes juridiques dans les pays suivants: Azerbaïdjan, Hongrie, Géorgie, Monaco, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Ukraine et Fédération de Russie. En juin 2012, elle a tenu un échange de vues avec le Président de la Commission de Venise, M. Gianni Buquicchio, et son Directeur, M. Thomas Markert.

16. En septembre 2012, la commission a organisé un échange de vues avec Mme Ursula Gacek, Présidente du Groupe de Rapporteurs sur la Démocratie (GR-DEM) du Comité des Ministres sur les moyens éventuels d’améliorer la coopération. La réflexion sur ce sujet s’est poursuivie au cours des réunions ultérieures.

17. En janvier 2013, la commission a procédé à un échange de vues avec la participation de M. Štefan Füle, Commissaire européen chargé de l’élargissement et de la Politique européenne de voisinage.

18. La commission a organisé une audition sur les conflits gelés dans le cadre de sa réunion extérieure tenue à Tallinn en mai 2013, faisant suite à l’audition tenue à Berlin en 2007, avec la participation d’experts sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, le Haut-Karabakh et la Transnistrie, notamment Mme Jane Morrice, ancienne Vice-Présidente de la Coalition des femmes et négociatrice principale dans le processus de paix en Irlande du Nord, M. Vladimir Socor, Chargé de recherche principal, Fondation Jamestown, M. Svante Cornell, Directeur de recherche, Institut du Caucase et de l’Asie centrale, M. Dennis Sammut, Directeur exécutif, London Information Network on Conflicts and State Building (LINKS), Mme Sabine Freizer, Directrice de programme européen, International Crisis Group, M. James Sherr, Chargé de recherche, Recherche avancée et groupe d'évaluation, Académie de défense du Royaume-Uni et M. Kamil Calus, Centre pour les études orientales, Pologne. Le procès-verbal de la réunion a été publié

19. La commission a également procédé à un échange de vues avec M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en juin 2012.

2.2. Vue d’ensemble du suivi par pays au cours de la période considérée

2.2.1. Albanie

20. Les corapporteurs se sont rendus à Tirana en avril 2013. Ils ont présenté à la commission une note d’information qui a été déclassifiée en juin 2013

. Des élections législatives se sont déroulées dans le pays le 23 juin 2013; l’Assemblée était représentée au sein de la commission ad hoc pour l’observation des élections, à laquelle les corapporteurs ont participé ex officio. Le rapport sur la mission d’observation sera présenté à l’Assemblée pendant la 4e partie de session (septembre-octobre 2013)

21. Le climat politique en Albanie a considérablement changé depuis la présentation du dernier rapport d’activité de juin 2012. Malgré la persistance de tensions entre les deux principales forces politiques, l’impasse politique est nettement moins marquée et l’opposition a mis fin au boycott des travaux du parlement. L’amélioration de la coopération entre le parti socialiste et le parti démocratique a permis l’adoption d’un certain nombre de lois et de réformes qui nécessitaient une majorité des deux tiers au parlement.

22. Cette évolution positive est due en grande partie à la volonté clairement exprimée de l’ensemble des partis de bénéficier du statut de pays candidat à l’Union européenne. Une priorité clé a dominé l’ordre du jour politique en Albanie, en l’occurrence la demande d’adhésion à l’Union européenne. A cet égard, les autorités ont mis en œuvre de vastes réformes largement consensuelles qui ont permis de concrétiser un certain nombre d’engagements souscrits au moment de l’adhésion au Conseil de l’Europe et qui restaient en souffrance.

23. Mais certaines préoccupations subsistent, notamment l’inefficacité du rendu de la justice, la discrimination contre les minorités et l’exclusion sociale des Roms ainsi que la corruption et le blanchiment de capitaux par le crime organisé. La politisation des événements du 21 janvier 2011, au cours desquels quatre personnes ont été tuées par la police à l’occasion d’une manifestation organisée devant le Bureau du Premier ministre et qui a dégénéré en violence, a eu un impact négatif sur l’indépendance institutionnelle de la magistrature et du Parquet. L’acquittement par le tribunal des policiers accusés d’avoir tiré sur les victimes a été largement critiqué par la société albanaise.

24. Les observateurs de l’Assemblée ont jugé que les élections législatives albanaises du 23 juin 2013 avaient été compétitives et s’étaient déroulées dans le respect des libertés fondamentales. Les modifications considérables apportées au Code électoral en juillet 2012 ont amélioré le cadre électoral, assurant de manière générale une base solide pour le déroulement d’élections démocratiques. Cependant, le climat de défiance entre les deux principales forces politiques a terni l’environnement du scrutin et mis à mal les travaux de l’administration électorale. En raison du boycott de la Commission électorale centrale par les partis d’opposition à la suite de la révocation controversée de l’un de ses membres, cette commission a dû accomplir le reste de ses travaux sans le quorum nécessaire pour prendre des décisions cruciales.

2.2.2. Arménie

25. Durant la période considérée, les corapporteurs n’ont effectué aucune visite dans le pays dans le cadre de la procédure de suivi en raison du cycle électoral en cours en Arménie et du changement de l’un des corapporteurs. Malheureusement, les corapporteurs n’ont pas été en mesure de participer à la commission ad hoc qui a observé l’élection présidentielle le 18 février 2013 et n’ont pas non plus pris part à la mission préélectorale de l’Assemblée en janvier 2013. Le rapport sur l’observation d’élection a été soumis à l’Assemblée au cours de la 2e partie de session de 2013, en avril 2013

26. Selon les observateurs, l’élection présidentielle arménienne a été globalement bien administrée et s’est caractérisée par le respect des libertés fondamentales, notamment de la liberté de réunion et d’expression. En dépit de certains problèmes, dont l’utilisation abusive de ressources administratives et le manque d’impartialité de l’administration publique, les observateurs ont conclu à une nette amélioration du processus électoral depuis la précédente élection présidentielle, notamment en ce qui concerne l’environnement médiatique et le cadre juridique.

2.2.3. Azerbaïdjan

27. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en juin et novembre 2012, ainsi qu’en juin 2013. La Résolution 1917 (2013) sur le respect des obligations et engagements a été adoptée par l’Assemblée en janvier 2013

28. Dans la Résolution 1917 (2013), l’Assemblée, tout en reconnaissant les progrès enregistrés par l’Azerbaïdjan dans la mise en place du cadre juridique dans certains secteurs, a exprimé ses préoccupations devant l’application restrictive ou les violations de certaines lois essentielles au bon fonctionnement des institutions démocratiques, à l’Etat de droit et au respect des droits de l’homme.

29. Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est un problème. La situation en ce qui concerne les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association a soulevé des préoccupations. La commission a été alarmée par les informations émanant de défenseurs des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales selon lesquelles des chefs d'inculpation seraient soi-disant fabriqués de toutes pièces contre des militants et des journalistes. La mise en œuvre restrictive des libertés combinée au manque d’équité des procès et à l’ingérence injustifiée du pouvoir exécutif ont débouché sur la détention systématique de personnes susceptibles d’être considérées comme des prisonniers politiques. Des cas présumés de torture et d’autres formes de mauvais traitement dans les commissariats de police, ainsi que l’impunité des auteurs, ont également été source de vives inquiétudes. La corruption demeure problématique.

30. Dans la déclaration faite à l’issue de leur dernière visite, les corapporteurs se sont déclarés préoccupés par l’adoption de lois récentes, dont celle sur la pénalisation de la diffamation sur Internet et les amendements à la loi sur les ONG et au Code des infractions administratives. Ils ont appelé les autorités à garantir la liberté d’expression et à mener des enquêtes sur toutes les affaires de passages à tabac et de harcèlement dénoncées par certains journalistes afin de pouvoir traduire les auteurs de tels faits en justice. Ils ont par ailleurs évoqué un certain nombre de cas de journalistes et de militants emprisonnés, et ont attiré l’attention des autorités sur les irrégularités dont les procédures judiciaires paraissent avoir été entachées. Ils ont aussi mentionné d’autres inquiétudes s’agissant de l’indépendance de la justice.

31. A la lumière de la prochaine élection présidentielle en octobre 2013, les corapporteurs ont souligné l’importance d’instaurer des conditions propices à une campagne électorale équitable lors du prochain scrutin, dans le respect des normes démocratiques. Le Bureau de l’Assemblée a d’ores et déjà mis en place une commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle; une mission pré-électorale est prévue en septembre 2013 à laquelle les corapporteurs prendront part.

2.2.4. Bosnie-Herzégovine

32. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en juin 2012 et juin 2013. En septembre 2012, ils ont présenté à la commission une note d’information

. Dans leur rapport oral à la commission fait à l’issue de leur dernière visite (juin 2013), ils ont proposé la tenue devant l’Assemblée d’un débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine au cours de la 4e partie de session en septembre/octobre 2013. La commission a approuvé un rapport en septembre 2013

33. Les corapporteurs ont insisté sur la nécessité d’entreprendre de toute urgence une réforme substantielle de la Constitution tant au niveau fédéral que des entités afin de faire de la Bosnie-Herzégovine une démocratie pleinement opérationnelle. Ils ont souligné dans ce contexte l’absence de progrès dans l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») dans l’affaire Sejdic et Finci, et, sur un plan plus général, dans la feuille de route pour la présentation d’une demande d'adhésion crédible à l'Union européenne.

34. Ils ont d’autre part mis en lumière la nécessité de réformer l’administration publique et d’assurer sa viabilité financière et exprimé leurs préoccupations devant le niveau élevé de corruption.

35. Les corrapporteurs ont appelé à la mise en œuvre d’un processus constitutionnel inclusif impliquant l’ensemble des partis et communautés du pays et plaidé en faveur de l’organisation d’un recensement de la population exempt de toute politisation.

2.2.5. Géorgie

36. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en décembre 2012 et en avril 2013. En janvier 2013, ils ont présenté à la commission une note d’information

. Les élections législatives ont eu lieu en octobre 2012; les corapporteurs ont participé ex officio aux missions d’observation préélectorale et des élections. Le rapport d’observation a été présenté à l’Assemblée en janvier 2013

37. L’environnement politique s’est profondément modifié avec l’alternance qui a suivi les dernières élections, jugées concurrentielles par les observateurs internationaux. Selon eux, elles se sont globalement déroulées de manière démocratique et dans le respect des normes européennes et des engagements envers le Conseil de l’Europe, malgré une campagne marquée par des clivages et des tensions et au cours de laquelle de graves défaillances ont été observées.

38. La formation du nouveau gouvernement s’est faite sans heurts et efficacement, mais sa cohabitation avec le président a été difficile voire houleuse. Malheureusement, la polarisation et les discours qui ont caractérisé la campagne électorale restent d'actualité. Cette cohabitation difficile se reflète en partie dans les travaux du parlement et empêche la normalisation de la situation politique. A l’issue de leur visite en décembre, les corapporteurs ont appelé la majorité et l'opposition à respecter pleinement leurs rôles constitutionnels respectifs.

39. Depuis les élections, l’arrestation de plusieurs figures de l'opposition et responsables ministériels pour des infractions présumées commises sous leur responsabilité au cours de leurs fonctions ont donné lieu à des allégations de justice sélective et motivée par des considérations politiques. Les corapporteurs ont à de nombreuses occasions fait part de leurs inquiétudes devant ces arrestations, notamment en mai 2013, lorsqu’ils ont appelé les autorités géorgiennes à veiller à ce que la procédure judiciaire engagée contre l’ancien Premier ministre et l’ancien ministre de la Santé soit menée de manière transparente et dans le plein respect des obligations qui incombent à la Géorgie au titre des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

40. L’adoption par le parlement en décembre 2012 d’une résolution controversée dans laquelle il a reconnu 190 personnes comme des prisonniers politiques et 25 autres comme des «exilés politiques» a également suscité des inquiétudes.

41. Malgré les réformes importantes engagées par le précédent gouvernement, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'administration de la justice demeurent des sujets de préoccupation importants pour l'Assemblée. A cet égard, les corapporteurs ont salué les récentes réformes du judiciaire visant à en renforcer l’indépendance. Le scandale des mauvais traitements sur des détenus qui a éclaté en septembre 2012, a mis en lumière les déficiences systémiques en matière de situation des droits de l’homme dans les prisons et les centres de détention.

42. L’élection présidentielle est prévue dans le pays en octobre 2013.

2.2.6. République de Moldova

43. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en octobre 2012. Ils ont soumis à la commission un avant-projet de rapport qui a été examiné puis communiqué pour observations aux autorités de la République de Moldova en janvier 2013. Les commentaires ainsi qu’une version révisée du projet de rapport ont ensuite été examinés par la commission en avril 2013; cette dernière a adopté le rapport en septembre 2013

44. Dans la déclaration prononcée à l’issue de leur visite en octobre 2012, les corapporteurs ont salué la volonté politique dont font preuve les autorités pour satisfaire aux engagements et obligations du pays envers le Conseil de l’Europe. L’élection du Président en mars 2012, qui marque la fin de trois années d’impasse politique, a consolidé la stabilité politique du pays.

45. Cependant, plusieurs réformes concrètes, dont la révision de l’article 78 de la Constitution, doivent être examinées par le parlement afin d’éviter une nouvelle impasse politique autour de l’élection du Président. La lutte contre la corruption, la réforme du Bureau du Procureur et de la police et l’indépendance de la magistrature sont à la fois des domaines d’action prioritaires et des conditions préalables au développement économique et social du pays.

2.2.7. Monténégro

46. Au cours de la période considérée, les corapporteurs ont présenté à l’Assemblée, au nom de la commission, un rapport sur le respect des obligations et engagements du Monténégro

. La Résolution 1890 (2012) a été adoptée à cette occasion.

47. Les corapporteurs ont noté les progrès substantiels réalisés par le Monténégro depuis la présentation du dernier rapport en 2010, pour respecter les obligations et engagements non encore honorés envers le Conseil de l'Europe. En particulier, jusqu’à 2012 le Monténégro a ratifié 83 conventions et adopté de nombreuses lois dans le domaine de l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Il convient notamment de relever les progrès enregistrés par le pays pour mettre sa législation relative aux élections et à la citoyenneté en conformité avec la Constitution. Il joue par ailleurs un rôle de premier plan dans la lutte contre les discriminations et la stabilisation de la région.

48. Tout en saluant les efforts réalisés pour se conformer aux normes du Conseil de l’Europe, les corapporteurs ont cependant souligné que des progrès supplémentaires devaient encore être réalisés dans cinq domaines clé, à savoir le système judiciaire, les droits des minorités, la lutte contre la corruption et le crime organisé, les médias, ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

49. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en juillet 2013. Dans leur déclaration subséquente, ils ont encouragé le Monténégro à amender sa Constitution et sa législation afin d’améliorer son système judiciaire et instaurer la confiance dans le système électoral. Ils se sont également dits préoccupés par le statut juridique d’un grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et de réfugiés, qui ont besoin d’obtenir des papiers d’identité d’ici la fin de l’année 2013.

2.2.8. Fédération de Russie

50. Les corapporteurs se sont rendus dans le pays en juillet 2012 et juillet 2013. Le rapport sur le respect des obligations et engagements

et la Résolution 1896 (2012) ont été adoptés par l’Assemblée en octobre 2012.

51. Le rapport, qui couvre les sept dernières années, saluait certaines initiatives très positives, telles que les amendements à la loi sur les partis politiques, les changements apportés à la loi électorale et le rétablissement d'élections au suffrage direct pour les gouverneurs, ainsi qu’un certain nombre de réformes réalisées dans le domaine judiciaire et la réforme du système pénitentiaire.

52. Cependant, d’autres mesures sont très préoccupantes, notamment la loi sur la Cour constitutionnelle et quatre textes adoptés par la Douma en juin et juillet 2012 (sur la pénalisation de la diffamation, sur l’internet, les amendements à la loi sur les rassemblements (dite «loi sur les protestations») et à celle sur les organisations non gouvernementales (ONG) (appelée «loi sur les agents étrangers»)). Par ailleurs, les défauts et la mise en œuvre restrictive d'autres lois essentielles pour le fonctionnement des institutions démocratiques et pour l'environnement politique ont induit une détérioration des conditions nécessaires à un véritable pluralisme politique.

53. En particulier, la mise en œuvre de la «loi sur les agents étrangers», engagée au début du mois de mars 2013, présente une certaine ambiguïté et offre un champ d’interprétation trop large, créant ainsi une véritable menace pour la liberté d’expression et d’association.

54. L’adoption, en juillet 2013, de la loi sur la «propagande de l’homosexualité auprès de mineurs» a fait l’objet de critiques de la part de la communauté internationale et risque de renforcer la discrimination à l’égard de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT).

55. Le maintien en détention préventive de plusieurs manifestants de la place Bolotnaya, arrêtés le 6 mai 2012 et accusés d’émeutes violentes a été publiquement contesté par les défenseurs des droits de l’homme, notamment des membres du Conseil présidentiel sur le Développement de la Société civile et les droits de l’homme.

56. Suite à l’annonce en juillet 2013 de la décision du Tribunal de condamner M. Alexei Navalny, un des leaders des protestataires russes, à cinq ans de prison pour détournement de fonds, les corapporteurs ont fait part de leur vive préoccupation et observé que les procédures judiciaires présentaient toutes les caractéristiques d’un procès politique et réaffirmé leurs doutes quant à l’indépendance du système judiciaire russe.

57. Dans une déclaration faite en juillet 2013, un des corapporteurs, qui est également rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», a fait part de sa déception après le verdict de culpabilité prononcé à l’encontre de feu M. Magnitski par un tribunal de Moscou.

2.2.9. Serbie

58. Les corapporteurs n’ont effectué aucune visite en Serbie durant la période considérée.

59. Ils continuent de suivre la situation, marquée par la poursuite du processus de réforme et les développements positifs sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. La Serbie agit dans la bonne direction, en adoptant de nouvelles lois et en mettant en œuvre des réformes stratégiques, notamment dans les domaines du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et le crime organisé, y compris la traite des êtres humains et le trafic d’armes.

2.2.10. Ukraine

60. Les corapporteures se sont rendues dans le pays en avril 2013. Des élections législatives se sont déroulées en octobre 2012; les corapporteures ont participé ex officio aux missions d’observation pré-électorale et électorale. Le rapport y afférent

a été présenté à l’Assemblée en novembre 2012.

61. Dans leur rapport final, les observateurs ont conclu que les élections législatives ukrainiennes ont été marquées par des règles du jeu biaisées, ayant favorisé la domination des grands groupes économiques et financiers. Ils ont souligné l’usage abusif de ressources administratives, ainsi que le manque de transparence dans le financement de la campagne électorale et des partis et une couverture médiatique déséquilibrée. De graves irrégularités ont notamment été constatées dans au moins 13 circonscriptions et, dans cinq d’entre elles, les résultats des élections ont été annulés. Les observateurs ont exprimé leur «profonde préoccupation» et déclaré que «ces irrégularités peuvent jeter une ombre sur tout le processus électoral». Ils ont formulé un certain nombre de recommandations pour résoudre les problèmes relevés.

62. Dans la déclaration faite à l’issue de leur visite en avril 2013, les corapporteures se sont félicitées des efforts déployés sans relâche par les autorités ukrainiennes pour réformer le système judiciaire, mais ont souligné que l’application des lois récemment adoptées et la mise en œuvre de stratégies à cette fin sont maintenant essentielles pour assurer l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire afin qu’il respecte pleinement l’Etat de droit. Elles ont salué la nouvelle selon laquelle l’opposition avait décidé de revenir siéger au parlement.

63. Les corapporteures se sont également félicitées de la remise en liberté de Iouri Loutsenko à la faveur d’une grâce présidentielle, soulignant qu’il s’agissait d’un pas important pour régler une situation qui a malheureusement dominé les relations avec les institutions européennes, y compris l’Assemblée parlementaire, et qui a entravé la poursuite de l’intégration européenne de l’Ukraine. Elles ont exprimé le souhait que sa libération sera bientôt suivie par d’autres mesures pour résoudre de manière satisfaisante la question de l’emprisonnement d’anciens responsables gouvernementaux.

64. Le règlement des carences du système judiciaire relevé par l’Assemblée dans sa Résolution 1862 (2012) est capital pour que le pays satisfasse à ses obligations envers le Conseil de l’Europe et pour qu’il arrive à la conclusion d‘un accord d’association avec l’Union européenne. Les corapporteures ont déclaré à plusieurs reprises que la condamnation de Mme Yulia Timoshenko dans l’affaire dite «du gaz» constituait une incrimination d’une prise de décision politique normale. Par ailleurs, plusieurs questions ont été soulevées s’agissant de la procédure judiciaire.

65. En décembre 2012, la commission, sur proposition des corapporteures, est convenue de demander l’avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur les référendums. Ce projet de loi est important dans le contexte des travaux en cours des autorités pour amender la Constitution.

2.3. Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.3.1. Bulgarie

66. Le rapporteur a effectué une visite dans le pays en septembre 2012 et s’est également rendu à la Commission européenne à Bruxelles en novembre 2012. En janvier 2013, il a présenté au nom de la commission un rapport sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie

. L’Assemblée a adopté à cette occasion la Résolution 1915 (2013). Des élections législatives anticipées se sont déroulées en Bulgarie en mai 2013. Le rapporteur a participéex officio aux missions d’observation pré-électorale et électorale de l’Assemblée. Le rapport d’observation a été présenté à l’Assemblée en juin 2013

67. La mission d’observation a conclu à un contexte électoral pluraliste, au respect des libertés fondamentales et à une administration satisfaisante du scrutin. Toutefois, la campagne a été entachée par un certain nombre d’incidents qui ont affaibli la confiance envers les institutions publiques et le processus a pâti de nombreuses allégations d’achats de voix.

68. Dans sa Résolution 1915 (2013), l’Assemblée, tout en se félicitant que la Bulgarie ait continué de progresser de façon substantielle vers l'accomplissement de ses obligations non encore respectées, a décidé de poursuivre le dialogue postsuivi avec les autorités bulgares. Elle a considéré que des mesures complémentaires étaient à prendre dans un certain nombre de domaines clés, s’agissant notamment de l’indépendance du judiciaire, «qui n’a pas toujours été pleinement respectée», et de la lutte contre la corruption et le crime organisé, «comme en témoigne l'absence de résultats en ce qui concerne les décisions de justice définitives dans des affaires de corruption très médiatisées».

2.3.2. Monaco

69. La rapporteure ne s’est pas rendue à Monaco au cours de la période considérée. En octobre 2012, la commission s’est penchée sur les observations des autorités au sujet de l’avant-projet de rapport qui leur avait été communiqué plus tôt dans l’année et a demandé à la Commission de Venise d’examiner en particulier la compatibilité avec les normes démocratiques des dispositions constitutionnelles concernant le Conseil national, en tenant compte des spécificités de Monaco. L’Avis de la Commission de Venise a été adopté le 13 juin 2013 et discuté au sein de la commission lors de sa réunion le même mois. Le projet de rapport demeure confidentiel jusqu’à son adoption par la commission.

70. Des élections législatives se sont déroulées en février 2013, et la rapporteure a pris part ex officio à la mission d’observation des élections de l’Assemblée. Le rapport y afférent

a été présenté à l’Assemblée en avril 2013. Les observateurs ont conclu que le scrutin avait été équitable et libre. La forte participation (74,55%) a témoigné de l’attachement des Monégasques à la démocratie représentative dans la Principauté de Monaco. L’administration des élections a été efficace et transparente. La couverture médiatique de la campagne a été équilibrée dans son ensemble, malgré l’existence d’un seul quotidien à Monaco. Toutes les listes de candidats ont eu un accès égal aux médias. Les observateurs ont également souligné l’importance des nouvelles dispositions concernant le financement de la campagne électorale, qui ont renforcé la transparence et l’équité du processus.

71. Cependant, cette campagne électorale a été marquée par des violences verbales, des diffamations et des injures à caractère homophobe, ainsi que par des attaques physiques, personnelles et des révélations scandaleuses. Les observateurs de l’Assemblée ont par ailleurs regretté que le rôle et les objectifs du Conseil de l’Europe aient été mal interprétés d’une manière qui a été exploitée durant la campagne. Ceci est d’autant plus regrettable que la coopération du pays avec l’Organisation est très constructive et fructueuse depuis son adhésion en 2004.

72. La rapporteure a noté que beaucoup de réformes restaient à entreprendre pour répondre aux recommandations formulées par l’Assemblée en 2009, tout en soulignant que le Conseil de l’Europe était pleinement conscient de la spécificité de la Principauté de Monaco. Cependant, des solutions juridiques adaptées, prenant en compte ces spécificités tout en assurant le respect des engagements et obligations de Monaco, devraient être identifiées. Dans ce contexte, la nécessité d’élaborer la loi sur le fonctionnement du Conseil national prend une importance toute particulière.

2.3.3. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»

73. Le rapporteur s’est rendu dans le pays en novembre 2012 et a accompagné le Président de l’Assemblée lors de sa visite officielle en juin 2013. Il a préparé un rapport

qui a été discuté au sein de l’Assemblée en juin 2013. La Résolution 1949 (2013) et la Recommandation 2022 (2013) ont été adoptées à cette occasion.

74. Dans son rapport, il a reconnu la volonté du pays de progresser dans le respect des obligations et engagements restants et d’adopter le cadre juridique nécessaire. Mais le pays reste fortement divisé selon des lignes de fracture politique et ethnique et l’application des lois continue de poser problème. Les autorités devraient donc poursuivre la mise en œuvre de l’Accord-cadre d'Ohrid, lancer de nouvelles politiques inclusives, poursuivre la décentralisation, et continuer à promouvoir les droits culturels et linguistiques des minorités. Le rapporteur s’est félicité des réformes juridiques mais a exhorté à travailler davantage pour garantir l’impartialité et l’indépendance du système judiciaire. Il s’est déclaré préoccupé par la loi de lustration très controversée et a appelé au renforcement de la liberté des médias. Il convient de poursuivre les efforts du pays pour réduire la corruption, lutter contre les discriminations, mettre fin aux mauvais traitements et intégrer les réfugiés.

75. Le rapporteur a regretté que la question du nom continue à retarder l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union européenne, ainsi que les tentatives de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» de rejoindre l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et exprimé l’espoir que la Grèce adopte une approche plus souple à cet égard.

2.3.4. Turquie

76. La rapporteure s’est rendue dans le pays en juin et novembre 2012. En janvier 2013, la commission de suivi a adopté une déclaration sur la Turquie, saluant la reprise des discussions par les autorités turques afin de trouver une solution politique au problème kurde. En avril 2013, la rapporteure a présenté à l’Assemblée, au nom de la commission, un rapport sur le dialogue postsuivi

. L’Assemblée a adopté à cette occasion la Résolution 1925 (2013).

77. Dans son rapport, la rapporteure a reconnu que le processus de réformes importantes a été engagé dans un contexte particulièrement complexe de transition politique impliquant le système judiciaire et l’armée, la question kurde et l’instabilité régionale, surtout dans la Syrie voisine. Elle se félicite également des progrès enregistrés par la Turquie dans les réformes judiciaires entreprises pour mettre sa législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, promouvoir les droits culturels et linguistiques des Kurdes, renforcer le dialogue avec les communautés religieuses et mettre en place l’institution de l’ombudsman.

78. Cependant, elle a également détaillé les mesures que la Turquie doit encore prendre pour pouvoir achever avec succès son programme de réformes, comme la poursuite de la révision de la Constitution et du Code pénal, ainsi que les progrès en ce qui concerne la liberté d’expression, les détentions provisoires, la décentralisation locale et régionale et la résolution de la question kurde. Le rapport a conclu que, dans l’ensemble, les réformes législatives et les transformations institutionnelles en Turquie sont engagées mais pas encore achevées.

2.4. Autres questions concernant le respect des obligations et engagements

2.4.1. Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

79. Suite à une proposition de résolution sur les «Graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie», la commission a été saisie par le Bureau, en mars 2011, pour préparer un avis écrit sur le sujet, conformément aux paragraphes 3 et 4 de son mandat. Au cours de la période considérée, les corapporteures se sont rendues dans le pays en février 2013. La commission a adopté un avis

, soumis par les corapporteures en avril 2013 (l’une d’entre elles a démissionné après avoir déposé le rapport, ce que je trouve personnellement regrettable et qui j’espère ne constituera pas à l’avenir un précédent pour les travaux de la commission); il a été déclassifié et soumis au Bureau qui, à son tour, a adopté un avis en mai 2013. Le débat au sein de l’Assemblée s’est déroulé en juin 2013 et la Résolution 1941 (2013) a été adoptée.

80. Dans leur rapport, les corapporteures ont conclu que l’érosion de l’équilibre démocratique entre les différents pouvoirs, qui résulte du nouveau cadre constitutionnel en Hongrie, soulève de graves inquiétudes. Ce nouveau cadre a introduit une concentration excessive des pouvoirs, accru les pouvoirs discrétionnaires et réduit à la fois l’obligation de nombreuses institutions de l’Etat et d’organismes réglementaires de rendre compte et le contrôle légal auxquels ils sont soumis. De plus, elles ont exprimé leur vive préoccupation devant la réduction des pouvoirs et compétences de la Cour constitutionnelle et la volonté des autorités d’utiliser la majorité des deux tiers au sein du parlement pour contourner les arrêts de la Cour constitutionnelle. Ceci soulève également des questions quant au respect du principe de la prééminence du droit. C’est pourquoi elles ont conclu qu’en adhérant au Conseil de l’Europe, la Hongrie s’est volontairement engagée à respecter les normes les plus exigeantes possibles en matière de fonctionnement des institutions démocratiques, de protection des droits de l’homme et de respect de la prééminence du droit. Malheureusement, les développements exposés dans le rapport suscitent de profondes et vives inquiétudes quant à la mesure dans laquelle le pays satisfait à ces obligations.

81. Contrairement à la recommandation des corapporteures et de la commission, l’Assemblée a décidé toutefois de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de la Hongrie mais de suivre de près l’évolution de la situation dans le pays et de dresser le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Résolution 1941 (2013).

2.4.2. Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

82. En janvier 2011, la commission a approuvé la proposition de son président d'alors, fondée sur un accord avec les délégations nationales géorgienne et russe à l'Assemblée, sur la façon dont elle devrait poursuivre ses travaux relatifs aux conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie et la mise en œuvre des recommandations pertinentes de l’Assemblée. Il a été convenu que cette question serait suivie par les corapporteurs respectifs sur la Russie et la Géorgie, qu’une note d’information conjointe rédigée sous la responsabilité de la présidence serait présentée chaque année à la commission et discutée à l’occasion d’une réunion spécifique.

83. La visite d’information de la délégation, menée par la présidence et composée des corapporteurs respectifs sur la Russie et la Géorgie, s’est déroulée en mai 2013 et a été limitée à Moscou et Tbilissi, contrairement à l’intention de la délégation. Le projet de programme de visite initial incluait des réunions à Tshkinvali et à Soukhoumi et des contacts avaient été établis au niveau du Secrétariat, par l'intermédiaire de la délégation russe, avec les autorités de facto sur place, qui ont malheureusement refusé de recevoir la délégation.

84. Les réunions à Moscou et à Tbilissi se sont concentrées sur les principales préoccupations exposées dans les Résolutions 1683 (2009), 1633 (2008) et 1647 (2009), qui peuvent être réparties en quatre thèmes principaux: statut des régions séparatistes et mise en œuvre de l'accord du 12 août 2008; accès aux régions séparatistes; retour des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et questions humanitaires; enquête sur les allégations de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Les conclusions de la visite ont été incluses dans la note d’information conjointe

présentée à la commission et déclassifiée en juin 2013.

85. La commission a décidé de continuer de suivre attentivement les développements concernant les conséquences de cette guerre. Il a également été convenu qu’en cas de signaux clairs indiquant que les autorités de facto de Soukhoumi et Tskhinvali sont prêtes à engager un dialogue sans poser de conditions préalables, la délégation se rendrait non seulement à Moscou et Tbilissi, mais également à Soukhoumi et Tshkinvali. D’ici là, le dossier sera inclus dans les dossiers de suivi respectifs sur la Géorgie et la Russie, et le respect des recommandations spécifiques en ce sens sera contrôlé dans le cadre de rapports périodiques de suivi.

3. Vue d’ensemble des Etats membres ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi

3.1. Observations générales

86. La Résolution 1515 (2006) chargeait la commission de suivi d’établir des rapports périodiques pour les 33 Etats membres ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi. Ces rapports périodiques ont été annexés au rapport d’activité annuel, chaque pays faisant l’objet d’un rapport tous les trois ans. Entre 2006 et 2012, la commission a achevé deux cycles complets de rapports, chaque pays concerné ayant ainsi fait l’objet de deux rapports. Cette procédure était censée garantir une fréquence de rapports similaire à celle des pays faisant l’objet d’un suivi.

87. Il a été largement reconnu que les rapports périodiques avaient un impact limité et ce pour des raisons facilement compréhensibles. On peut difficilement attendre d’un rapporteur unique qu’il suive de près et procède à une analyse détaillée de la situation de 33 pays sur une base régulière, ne serait-ce qu’en raison des ressources humaines limitées du secrétariat de la commission qui ne permettent pas systématiquement de mener des recherches ou de prêter assistance à cet égard. De ce fait, les rapports ont été inclus dans un addendum séparé – long et difficile à lire – regroupant les conclusions des divers mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.

88. L’année passée, suite aux discussions menées au sein de la commission de suivi, et avec l’assentiment de ses membres, j’ai introduit quelques changements et nouveautés qui, de l’écho que j’en ai eu, ont amélioré la situation. J’ai abandonné la fastidieuse description de l’état de mise en œuvre des diverses conventions du Conseil de l’Europe par les mécanismes de suivi attachés à ces conventions. Ces conclusions sont facilement consultables, pays par pays et dans leur intégralité sur le site web du Conseil de l’Europe. En lieu et place, j’ai adopté une approche plus analytique et axé mes conclusions sur les préoccupations identifiées par chaque mécanisme dans les pays en question. Cette nouvelle méthode a contribué à une meilleure vue d’ensemble des problèmes soulevés en des termes comparables.

89. Cette année, à nouveau avec l’accord de la commission, j’ai décidé d’aller un peu plus loin dans cette voie, en gardant à l’esprit l’objectif ultime de cet exercice: donner une vision globale. Dans le présent rapport, l’ensemble des 33 pays non soumis à une procédure de suivi spécifique font l’objet d’un compte-rendu uniforme, permettant une comparaison plus claire des problèmes et de leur ampleur dans chacun d’eux. J’ai cherché à élever quelque peu le niveau, c’est-à-dire à mener une analyse plus approfondie, en m’attachant à la sélection et la mise en lumière des défaillances et aux conclusions à en tirer. La lecture et les comparaisons s’en trouvent facilitées. Cette approche donne une vue d’ensemble rapide et permet aux personnes intéressées de procéder à des recherches complémentaires grâce aux références aux sources. Le but n’est pas de rendre compte en détail, comme nous le faisons pour les pays sous procédure de suivi, mais d’attirer l’attention sur les problèmes et les tendances susceptibles de nécessiter un examen plus poussé.

90. Cette nouvelle approche répond, du moins en partie, aux critiques laissant entendre l’absence de contrôle de certains pays. Tous font l’objet d’un suivi quant à leurs obligations statutaires, et ce rapport en est la meilleure preuve. J’espère qu’après l’avoir lu, le lecteur disposera d’une meilleure vision d’ensemble des préoccupations identifiées par les différents mécanismes de suivi dans chacun des 33 pays.

91. Cela étant, je me dois d’admettre certaines difficultés méthodologiques pour pouvoir tirer pleinement profit de cet exercice. D’abord, pour que le suivi soit possible, l’Etat concerné doit signer et ratifier une convention à laquelle le mécanisme de suivi est rattaché. Dans le passé, nous avons systématiquement annexé au rapport d’activité un tableau des ratifications et signatures par les Etats membres des principaux instruments du Conseil de l’Europe prévoyant un mécanisme de suivi spécialisé, et nous appelions les autorités des Etats qui n’avaient pas signé/ratifié certaines conventions à le faire. Cependant, à défaut de signature et ratification, le pays ne faisait l’objet d’aucun contrôle au titre de la convention concernée, ce qui, dans le cadre du présent rapport, pouvait donner l’impression fausse qu’il ne connaissait aucune difficulté dans ce domaine spécifique. A l’inverse, les pays qui avaient satisfait à l’obligation de signer et ratifier les principales conventions ont pu avoir un sentiment d’injustice du fait des critiques formulées à leur égard pour des problèmes non pris en compte dans certains autres pays.

92. Deuxièmement, compte tenu des cycles et calendriers et des procédures de suivi des divers mécanismes conventionnels du Conseil de l’Europe, il est impossible de dresser une vue d’ensemble, à un moment précis, tenant compte de toutes les conclusions récentes de l’ensemble des organes de suivi pour chaque pays concerné. Il m’a fallu mettre au point des critères de sélection, et j’ai décidé que la façon la plus pratique de procéder serait de prendre en considération les conclusions des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe qui ont été publiées au cours de la période considérée, c’est-à-dire entre juin 2012 et septembre 2013

93. Cette méthode comporte le risque de donner l’impression fausse que certains pays, qui par les hasards du calendrier font l’objet de plus de rapports de suivi que les autres durant la période considérée, rencontrent davantage de problèmes que les pays dont la majorité des rapports a été présentée avant juin 2012 ou le sera l’année prochaine. Cette apparente «injustice» est partiellement réparée: en effet, en cas d’apparition de préoccupations urgentes dans un pays pour lequel un rapport de suivi n’est pas en préparation ou a été récemment publié, les mécanismes de suivi font généralement des déclarations que j’ai pleinement prises en compte dans le présent rapport. J’ai également indiqué de manière systématique, entre parenthèses, l’année de publication des textes les plus récents adoptés par le mécanisme de suivi pour un pays donné si cette publication n’a pas eu lieu durant la période considérée. Je suis convaincu que ces deux mesures assureront une image plus équilibrée de la situation.

94. Enfin, nous devons faire preuve de prudence dans la comparaison des conclusions de mécanismes de suivi à l’égard de pays différents. Chaque pays a ses spécificités et ses caractéristiques propres, et la taille n’en est qu’une parmi d’autres. Par ailleurs, n’oublions pas qu’il n’existe pas de démocratie parfaite et que des améliorations sont toujours possibles dans tous les domaines de fonctionnement des institutions démocratiques. Ceci ne signifie pas nécessairement que le poids des préoccupations dans des pays différents est de même nature, même si un mécanisme de suivi spécifique formule le même nombre de recommandations pour chacun d’entre eux. J’ai systématiquement inclus l’ensemble des problèmes majeurs identifiés par les mécanismes de suivi pour des pays particuliers, tout en ayant conscience que leur ampleur diffère parfois grandement et que la signification du terme «majeurs» est toute relative. J’appelle le lecteur à faire preuve de prudence dans l’établissement de comparaisons.

95. A la lumière de l’expérience acquise cette année à l’occasion de la préparation de cette partie du rapport d’activité et dans le cadre d’une réflexion plus générale sur l’avenir de la procédure de suivi, dans la prochaine section je soumettrai un certain nombre de propositions de changement de la procédure de suivi concernant les 33 pays, qui permettraient d’en renforcer l’efficacité et l’impact.

3.2. Pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi spécifique

3.2.1. Andorre

96. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, deux concernaient l’Andorre: dans l’un, la Cour a conclu à au moins une violation et dans l’autre à l’absence de violation. L’arrêt porte sur une affaire de procès inique

. En février 2013, le gouvernement de l’Andorre a transmis au Comité des Ministres des informations relatives au plan d’action sur les mesures prévues afin d’exécuter l’arrêt.

97. En novembre 2012, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié un rapport globalement positif sur l’Andorre. Le CPT n’a reçu aucune plainte alléguant de mauvais traitements et les lieux visités étaient bien tenus. Les recommandations formulées portaient sur une augmentation du nombre d’activités proposées aux détenus, notamment en plein air, la séparation des mineurs et des adultes en détention, ainsi que sur l’amélioration de l’accès à l’assistance médicale et aux visites des familles.

98. Dans son rapport sur l’Andorre publié en 2012, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) notait certains domaines de préoccupations, notamment des incidents de discrimination directe et indirecte au travail fondée sur la nationalité et la réticence du gouvernement à adopter une législation complète contre le racisme et la discrimination. L’ECRI a adressé aux autorités un certain nombre de recommandations parmi lesquelles les trois suivantes demandent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen deux ans plus tard: appliquer le principe du partage de la charge de la preuve lorsque des plaintes pour discrimination sont portées devant les tribunaux civils ou administratifs; offrir aux juges, aux magistrats du parquet et aux avocats une formation aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale, ainsi qu’à la législation pénale applicable; utiliser les travaux de la Commission nationale pour l’égalité pour élaborer et coordonner une politique d’intégration.

99. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, adoptée en mai 2013, l’Andorre est citée au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

100. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, adoptée en octobre 2012, l’Andorre est citée comme faisant partie du tout petit nombre de pays où les femmes représentent plus de 40 % des parlementaires.

101. L’Andorre n’a fait l’objet d’aucun rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) (2011) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (2012) au cours de la période considérée; le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a formulé aucune déclaration sur la situation dans le pays et l’ECRI n’a produit aucun rapport et ne s’est pas rendu dans le pays depuis mai 2012.

102. A ce jour, l’Andorre n’a pas signé ou n’a pas ratifié plusieurs instruments importants, notamment: la Convention civile sur la corruption (STE n° 174): signée en 2001 mais pas ratifiée; le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191): signé mais pas ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) (STCE n° 198): ni signée ni ratifiée; la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (STE n° 157): ni signée ni ratifiée; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148): ni signée ni ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158): ni signé ni ratifié.

3.2.2. Autriche

103. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient l’Autriche dont dix ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 407 concernaient l’Autriche. 7 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre de l’Autriche avaient trait à la durée excessive des procédures administratives

, la liberté d’expression

ainsi qu’à des carences législatives en matière de protection de la vie privée et familiale, s’agissant notamment des liens familiaux hors du cadre traditionnel du mariage

104. En juin 2012, le GRECO a publié un Addendum au Rapport de Conformité des Premier et Deuxième Cycles conjoints dont l’objet était d’évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées aux autorités autrichiennes en 2008 et encore en suspens. Il a conclu que, sur les 24 recommandations, 16 avaient maintenant été mises en œuvre. Cependant, dans certains domaines, les progrès accomplis n’ont été que partiels et des mesures plus fermes sont nécessaires pour mener à bien les réformes prévues ou engagées concernant, par exemple, le Comité de coordination de la lutte contre la corruption qui n’a toujours pas reçu de mandat précis ni les ressources dont il a besoin; l’augmentation des moyens humains affectés aux unités de la police en charge de la criminalité économique; et le régime d’immunité parlementaire.

105. Le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu en Autriche en juin 2012 et a publié un rapport sur le pays en septembre 2012. S’il est fait l’éloge de son système des droits de l’homme bien établi, certaines lacunes concernant, en particulier, les droits des demandeurs d’asile, des femmes et des personnes handicapées ont été identifiées. Observant que les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile étaient satisfaits, le Commissaire a encouragé les autorités à leur garantir des conditions de vie convenables sur l’ensemble du territoire. Il a également insisté sur la nécessité d’accorder une attention accrue aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés qui demandent l’asile et souligné que les autorités devraient aussi améliorer le système d’éducation inclusive des personnes handicapées, renforcer les mesures destinées à leur garantir une vie indépendante, l’intégration dans la société ainsi que l’accès à l’environnement bâti et aux services généraux. Malgré les mesures prises pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes, les progrès semblent plutôt lents. Les femmes sont toujours sous-représentées en politique et gagnent environ 25 % de moins que les hommes. Le manque de structures d’accueil à temps plein et de qualité pour les enfants ainsi que les stéréotypes liés au sexe restent des obstacles majeurs à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut supprimer ces obstacles.

106. Le dernier rapport de l’ECRI concernant l’Autriche a été publié en 2010. En février 2013, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires pour l’Autriche dans lesquelles la Commission a noté le suivi des recommandations.

107. En juin 2012, le Comité des Ministres a adopté une résolution (3e cycle) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Autriche. Tout en félicitant le pays pour son approche globalement constructive de la Convention-cadre et de sa procédure de suivi, le Comité a identifié certains sujets de préoccupation pour lesquels il recommande une action immédiate. Il s’agit notamment de prendre des mesures résolues pour modifier la législation relative aux minorités nationales en vue d’assurer une protection cohérente et inclusive de leurs droits partout en Autriche; de procéder à une consultation complète et effective des représentants des minorités nationales avant d’adopter tout amendement à la législation pertinente; de garantir l’application effective et uniforme des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales sur l’ensemble du territoire autrichien, conformément aux articles 10 et 11 de la Convention-cadre et aux décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle; de veiller à ce que les seuils prévus par la législation nationale soient appliqués avec la souplesse voulue afin d’éviter des distinctions arbitraires; de revoir les procédures de nomination et la composition des conseils consultatifs des minorités nationales de manière à ce qu’ils soient représentatifs des opinions et des préoccupations des personnes appartenant aux minorités nationales; d’étendre largement le champ de compétence des conseils et de veiller à ce qu’ils soient consultés sur toutes les questions qui les concernent et aient la possibilité de peser sur les décisions.

108. En novembre 2012, le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l’Autriche. Il recommandait entre autres aux autorités autrichiennes d’adopter une politique structurée de protection et de promotion de toutes les langues de la partie II, en particulier à Vienne, et de créer les conditions de leur emploi dans la vie publique; d’intégrer au programme général d’enseignement une présentation adéquate de l’histoire et de la culture dont les langues régionales ou minoritaires d’Autriche sont l’expression; de veiller à répondre à la demande accrue d’un enseignement en croate du Burgenland, en slovène et en hongrois, ou de ces langues, par un nombre adéquat d’enseignants qualifiés; de faire en sorte que les langues croate du Burgenland, slovène et hongroise soient effectivement employées devant les autorités judiciaires et administratives concernées; d’assurer un financement approprié aux organes de presse en croate du Burgenland, en slovène et en hongrois; de clarifier le statut du romani à l’extérieur du Burgenland.

109. L’Autriche n’est pas membre de MONEYVAL. Le pays n’a fait l’objet d’aucun rapport du CPT (2010) ou du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) (2011) au cours de la période considérée. Aucun document de l’Assemblée n’a par ailleurs évoqué l’Autriche s’agissant du respect par le pays de ses obligations ou engagements à l’égard du conseil de l’Europe.

110. A ce jour, l’Autriche n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments juridiques, en particulier, la Convention pénale sur la corruption: signée en 2000 mais pas ratifiée, et son Protocole additionnel: ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée): signée en 2005 mais pas ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives: signé en 1999 mais pas ratifié.

3.2.3. Belgique

111. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, six concernaient la Belgique. Ils ont tous conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 359 concernaient la Belgique. 11 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre de la Belgique avaient trait à divers problèmes liés à l’expulsion d’étrangers, notamment l’absence de recours effectif

, à un problème structurel dû à l’insuffisance de soins pour les personnes souffrant de handicap mental dans les prisons belges

ainsi qu’à la durée des procédures civiles et pénales

112. En juin 2012, la Commission de Venise a fourni, à la demande de l’Assemblée, un avis sur la révision de la Constitution de la Belgique. L’avis a conclu que cette procédure était conforme à la Constitution belge et aux normes internationales.

113. Le dernier rapport du Commissaire aux droits de l’homme remonte à 2009, mais dans une déclaration publiée en décembre 2012 sur les restrictions affectant les défenseurs des droits des migrants, la Belgique est citée comme l’un des pays où les activités des militants qui défendent les migrants et leurs droits tombent sous le coup de la législation pénale, et où des manifestants favorables aux droits des migrants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés à des amendes.

114. La dernière visite du CPT a eu lieu en avril 2012, et avait pour but d’examiner certaines préoccupations identifiées dans les rapports précédents, notamment les conditions matérielles déplorables de détention, le manque d’activités pour les prisonniers et le faible ratio personnel/détenu. Le CPT a également soulevé la question de la surpopulation carcérale, qui n’a fait qu’empirer en Belgique au cours des dernières années.

115. Dans la Recommandation 2010 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale»

, la Belgique est l’un des pays invités à maintenir en vigueur le moratoire sur les renvois en Grèce des demandeurs d’asile en vertu du Règlement de Dublin, à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce.

116. La Belgique n’est pas membre de MONEYVAL et n’a fait l’objet d’aucun rapport du GRECO (2012), du GRETA (pas de rapport à ce jour; seulement une visite en octobre 2012) ou de l’ECRI (2009) durant la période considérée.

117. La Belgique a signé en 2001 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales mais ne l’a pas encore ratifiée; elle n’a ni signé ni ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3.2.4. Croatie

118. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 22 concernaient la Croatie, plus un autre arrêt dans une affaire où la Croatie était l’un des Etats défendeurs

. 19 de ces 22 arrêts ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 232 concernaient la Croatie. 8 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre de la Croatie portaient sur l’absence d’enquête effective et indépendante sur des crimes commis durant la guerre de 1991-1995

119. Le Commissaire aux droits de l’homme n’a publié aucun rapport sur la Croatie au cours de la période considérée (2010) mais en avril 2013, il a rendu public des courriers adressés aux autorités croates concernées les encourageant à mettre leur législation relative à la reconnaissance du genre en conformité avec les normes européennes.

120. Le dernier rapport de l’ECRI sur la Croatie a été publié en septembre 2012. En dépit de développements positifs, certains points restaient préoccupants, dont l’impact sur les relations interethniques de la sous-représentation des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique et les tribunaux, et notamment le nombre très modeste de personnes d’origine serbe dans la police locale ou le fait que beaucoup de Roms ne disposent toujours pas de pièce d’identité ou de certificat de nationalité. L’ECRI a formulé un certain nombre de recommandations aux autorités croates, parmi lesquelles les trois recommandations ci-après nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen de l’ECRI deux ans plus tard: veiller à ce que les personnels des instances judiciaires et de la police reçoivent une formation sur l’application des nouvelles dispositions du Code pénal sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que de la loi antidiscrimination; améliorer la loi sur l’assistance judiciaire gratuite de manière à ce que l’accès à la justice ne soit pas refusé aux groupes vulnérables; adopter une stratégie globale pour les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés.

121. Dans sa Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe

, l’Assemblée a salué le fait que les assassins respectifs d’Ivo Pukanic et de Niko Franjic aient été arrêtés et jugés par des tribunaux nationaux; elle a cependant souligné qu’il était nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires concernant l’environnement personnel de ces assassins afin de retrouver d’éventuels collaborateurs et de lutter efficacement contre ces milieux hostiles à la liberté des médias.

122. Dans son rapport intitulé Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales

, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a cité la Croatie parmi les pays où certaines affaires dans lesquelles des enfants ont été retirés à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques étaient particulièrement préoccupantes.

123. Au cours de la période considérée, la Croatie n’a fait l’objet d’aucun rapport du GRECO (2011), du GRETA (2012), du CPT (2008), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2011) ni du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2010).

124. La Croatie a ratifié l’ensemble des principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe à l’exception de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), signée en 2009.

3.2.5. Chypre

125. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, aucun n’avait trait à Chypre. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 190 concernaient Chypre. Une résolution a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les violations les plus fréquentes constatées par la Cour concernaient l’absence d’enquête effective et les détentions arbitraires

126. Le GRECO a publié en mars 2013 son rapport de conformité sur Chypre dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation. Il a conclu que le pays avait mis en œuvre de façon satisfaisante deux des huit recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du Troisième cycle. A ce jour, en ce qui concerne les incriminations, des mesures supplémentaires doivent encore être prises pour créer un cadre juridique cohérent et solide, libre de confusions, de préférence en réunissant toutes les infractions de corruption dans un seul instrument juridique. La coexistence d’instruments juridiques qui ont des portées personnelles et matérielles différentes engendrent une incertitude juridique, y compris à cause du manque d’application dans la pratique des deux lois portant ratification des normes anticorruption du Conseil de l’Europe. S’agissant de la transparence du financement des partis politiques, sur le plan des points faibles qui subsistent, le GRECO a noté pour les partis politiques l’absence de format cohérent pour leurs comptes, de contrôle externe des recettes et des dépenses, spécifiquement pour les campagnes électorales, et de publication de leurs comptes et des dons individuels dépassant un certain montant. Concernant les candidats aux élections, la loi pertinente n’a pas été modifiée et ne prévoit toujours pas un contrôle externe adéquat et des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions aux règles relatives à la présentation des états financiers.

127. En juin 2013, MONEYVAL a publié son rapport «Evaluation spéciale sur l’efficacité des mesures prises par le secteur bancaire de Chypre en matière de devoir de vigilance à l’égard de la clientèle», dans lequel il conclut que la supervision des avocats et des comptables a besoin d’être renforcée et que la supervision des trust et fournisseurs de services aux sociétés n’a pas encore été mise en œuvre efficacement. Un certain nombre de recommandations sont formulées dans le rapport pour faire en sorte que le secteur bancaire de Chypre prenne des mesures de manière ciblée et accélérée. Les autorités chypriotes ont été invitées à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations dans le cadre des processus de suivi de MONEYVAL

128. En décembre 2012, le CPT a publié un rapport sur Chypre dans lequel il s’est dit préoccupé par les risques de mauvais traitements infligés par la police, aussi bien au moment de l’arrestation que pendant la période de garde à vue et d’interrogatoire qui s’ensuit. Le rapport souligne également la nécessité de régler le problème de surpopulation dans la prison centrale de Nicosie et de veiller à ce que les soins de santé prodigués aux détenus dans cet établissement soient d’un niveau satisfaisant. Dans sa réponse, publiée à la même date, le gouvernement chypriote a fourni des détails sur les mesures prises pour solutionner les problèmes évoqués dans le rapport.

129. Dans sa Résolution 1948 (2013) sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

, adoptée en juin 2013, l’Assemblée a appelé les autorités à exercer un contrôle de fait sur la partie nord de Chypre afin d’exécuter pleinement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Modinos c. Chypre et de garantir la dépénalisation des relations consensuelles de même sexe entre adultes, comme dans les zones contrôlées par le gouvernement de la République de Chypre.

130. Dans sa Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, l’Assemblée a inclus Chypre dans la liste des 21 Etats membres connaissant de graves problèmes de surpopulation carcérale et dépassant les 100 détenus pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe, Chypre compte parmi les six pays où la situation est pire, avec 151 détenus pour 100 places.

131. Dans sa Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus Chypre dans la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20%.

132. Le pays n’a fait l’objet d’aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2008), du GRETA (2011), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2011), du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011) ou de l’ECRI (2011) au cours de la période considérée.

133. Chypre a signé et ratifié toutes les conventions majeures du Conseil de l’Europe qui prévoient un mécanisme de suivi.

3.2.6. République tchèque

134. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 15 concernaient la République tchèque. Dix ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 961 concernaient la République tchèque. 6 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre du pays concernaient le placement discriminatoire d’enfants roms dans des écoles spécialisées pour enfants handicapés mentaux, qui semble constituer un problème structurel.

135. En mars 2013, le GRECO a publié son rapport de conformité sur la République tchèque dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation. Il a conclu que le pays n’avait mis en œuvre de façon satisfaisante qu’une seule des treize recommandations figurant dans le rapport d’évaluation du Troisième cycle. Pour ce qui est des incriminations, le GRECO regrettait que des clarifications soient encore nécessaires pour assurer que le Code Pénal couvre la corruption de toutes les catégories d’employés, y compris ceux qui exercent des fonctions auxiliaires, dans le secteur public. Par ailleurs, le GRECO invitait instamment les autorités à conclure le processus de ratification du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption dans les meilleurs délais. S’agissant de la transparence du financement des partis politiques, le GRECO regrettait en particulier la réticence du gouvernement à établir un mécanisme administratif central indépendant pour le suivi du financement des partis et mouvements politiques et des campagnes électorales, lequel mécanisme revêt pourtant une importance cruciale pour garantir une application efficace et objective des règles sur le financement politique. En outre, le GRECO se disait très préoccupé par le rythme de progression des réformes dans ce domaine, sachant notamment que des projets prometteurs ont été abandonnés et que le gouvernement n’a amorcé un nouveau processus d’élaboration de modifications législatives qu’en janvier 2013. A la lumière de ce qui précède, le GRECO a invité instamment les autorités tchèques à accélérer le processus législatif autant que possible et à prendre en compte, dans le cadre de ce processus, les prescriptions de la Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Au vu de ce qui précède et nonobstant les progrès relevés en rapport avec le Thème I, le GRECO a constaté un défaut total de conformité avec l’ensemble des recommandations au titre du Thème II et a conclu que le niveau actuel de mise en œuvre des recommandations est «globalement insatisfaisant» au sens de l’article 31, paragraphe 8.3 de son Règlement Intérieur. Le GRECO a donc décidé d’appliquer l’article 32 concernant les membres qui ne sont pas en conformité avec les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle et invité le chef de la délégation tchèque à présenter un rapport sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations d’ici le mois de septembre 2013.

136. Suite à sa visite en République tchèque en novembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a fait part de ses préoccupations quant à la ségrégation dont sont victimes les Roms. Il a estimé que les «écoles pratiques» perpétuent la ségrégation des enfants roms, l’inégalité et le racisme. Elles devraient, selon lui, être fermées progressivement et remplacées par des établissements scolaires ordinaires, qui devraient être dûment préparés à accueillir et aider tous les élèves, indépendamment de leur origine ethnique. Le Commissaire a également identifié la nécessité de revoir entièrement l’organisation des soins psychiatriques.

137. En décembre 2012, le Comité des Ministres a adopté la résolution sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République tchèque au titre du 3e cycle de suivi. Il a identifié un certain nombre de sujets de préoccupation en suspens, dont les attitudes négatives et les préjugés à l’égard des Roms, l’utilisation de propos anti-Roms, y compris de la part de personnalités publiques, et la tolérance des autorités à l’égard de déclarations propres à enflammer les esprits contre les Roms. Les enfants roms rencontrent toujours de sérieuses difficultés dans le système éducatif. Un nombre proportionnellement très élevé d’enfants roms fréquentent des «écoles pratiques» qui ont remplacé les «écoles spéciales». Les mesures prises pour appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres contre République tchèque ne semblent pas encore avoir produit de résultats probants. La résolution invite les autorités à intensifier la lutte contre toute forme d’intolérance, de racisme et de xénophobie; à prendre de nouvelles mesures législatives et politiques pour combattre les manifestations racistes, en particulier à l’encontre des Roms, notamment dans les médias et dans la sphère politique, conformément à la Recommandation Rec(97)20 du Comité des Ministres sur le «Discours de haine» et à éliminer sans plus tarder les pratiques qui conduisent au placement d’un nombre proportionnellement très élevé d’enfants roms dans les «écoles pratiques»; à renforcer les efforts pour remédier aux problèmes rencontrés par les enfants roms dans le domaine de l’éducation.

138. En janvier 2013, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)1 sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la République tchèque. Il recommandait aux autorités de poursuivre les efforts visant à promouvoir la sensibilisation et la tolérance vis-à-vis des langues régionales ou minoritaires et des cultures qu’elles représentent, en tant que parties intégrantes du patrimoine culturel de la République tchèque, à la fois dans le programme d’enseignement général à tous les niveaux de la scolarité et dans les médias; d’adopter une politique structurée de protection et de promotion de l’allemand et du romani, et de créer des conditions favorables à leur utilisation dans la vie publique.

139. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires pour la République tchèque, contenues dans son dernier rapport par pays publié en 2009. Peu de progrès ont été faits pour améliorer la situation des Roms, qui sont victimes de ségrégation dans les domaines de l’éducation et du logement et de discrimination à l’emploi. La question des stérilisations forcées des femmes roms n’a toujours pas trouvé de réponse adéquate. La situation des victimes de discrimination n’a pas évolué en ce qui concerne l’accès à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, l’ECRI n’a pas été en mesure de conclure que sa recommandation de transférer un nombre substantiel d’enfants des écoles primaires spécialisées vers l’enseignement général, sur la base d’objectifs annuels clairs et ambitieux, a été satisfaite. Elle s’est dite extrêmement préoccupée par la situation en matière de logement des personnes socialement exclues en République tchèque, dont la plupart sont roms.

140. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe

, présenté par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, le rapporteur note avec préoccupation que la République tchèque est l’un des trois pays à avoir négocié un protocole dérogatoire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui semble exclure l’application de l’article 11 par la Cour de justice de l’Union européenne pour ces pays. En conséquence, l’application uniforme de l’article 11 dans toute l’Union européenne ne sera peut-être pas garantie, sauf de manière indirecte par l’application des normes au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme.

141. Dans son rapport intitulé «Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales»

, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a désigné la République tchèque comme l’un des pays où certaines affaires dans lesquelles des enfants ont été retirés à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques sont particulièrement préoccupantes.

142. Aucun rapport n’a été publié par MONEYVAL (2011) ni par le CPT (2010) durant la période considérée.

143. La République tchèque n’a pas signé et/ou ratifié plusieurs des principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe, dont le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption: ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée): ni signée ni ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 177): signé en 2000 mais non ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), ni signée ni ratifiée; la Charte sociale européenne (révisée): signée en 2000 mais non ratifiée.

3.2.7. Danemark

144. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, un concernait le Danemark (il s’agissait d’un règlement à l’amiable). Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 27 concernaient le Danemark. 2 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012.

145. En juin 2012, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)8 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark. Il a identifié à cette occasion plusieurs préoccupations: le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des droits de l’homme souffrent d’un manque de visibilité auprès de la population et ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien leurs missions. Les personnes appartenant aux groupes qui ont le plus de risques d’être exposés à la discrimination ne sont pas suffisamment informées des voies de recours existantes. Les forces de l’ordre négligent parfois de prendre en compte le caractère raciste des actes de violences, ce qui décourage le dépôt de plaintes par les victimes. Certains médias continuent de diffuser une image faussée et discriminatoire des Roms et des musulmans malgré l’existence de lignes directrices déontologiques et d’un mécanisme de contrôle exercé par le Conseil de la presse. Par ailleurs, il semble que des déclarations hostiles et racistes tenues par certains responsables politiques ont été relayées par certains médias et sur l’Internet. Il a invité les autorités danoises à prendre des mesures immédiates s’agissant de: sensibiliser l’opinion publique à la loi de 2003 sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques et aux travaux du Conseil pour l’égalité de traitement; faire en sorte que le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des droits de l’homme bénéficient d’un financement suffisant pour mener à bien leurs missions; adopter les mesures nécessaires pour permettre aux personnes appartenant à la minorité allemande de continuer à bénéficier d’une presse écrite dans leur langue minoritaire; en particulier, affecter des fonds suffisants au journal de langue allemande; et adopter des mesures supplémentaires pour que la Convention-cadre soit mieux connue et effectivement mise en œuvre au niveau régional et local dans le Jutland méridional.

146. Dans un rapport par pays publié en mai 2012, l’ECRI soulignait la persistance d’un certain nombre de préoccupations, par exemple la discrimination dans l’emploi, l’éducation et le logement ou les règles strictes applicables au regroupement avec un(e) conjoint(e). L’ECRI invitait instamment les autorités à garantir suffisamment de fonds aux acteurs de la société civile qui travaillent sur les questions relatives aux groupes relevant du mandat de l’ECRI et renforcer leur coopération; à revoir les règles relatives au regroupement avec un(e) conjoint(e) afin d’en supprimer tout élément équivalent à une discrimination à l’égard des personnes qui ne sont pas d’origine ethnique danoise; et à intensifier les efforts pour recruter des personnes issues des minorités ethniques dans la police.

147. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, le Danemark est présenté comme l’un des pays affichant des taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

148. Dans sa Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe

, l’Assemblée s’est félicitée de l’arrestation et du jugement au Danemark d’un groupe de criminels islamistes qui avaient prévu un attentat de grande envergure contre le bureau de Copenhague du quotidien Jyllands-Posten.

149. Aucun rapport n’a été publié par le GRECO (2011), le Commissaire aux droits de l’homme (2007), le CPT (2008), le GRETA (2011), ou le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011) durant la période considérée. Le Danemark n’est pas membre de MONEYVAL.

150. A ce jour, le Danemark n’a pas signé ou ratifié certains des instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: la Charte sociale européenne (révisée): signée le 3 mai 1996 mais non ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives: signé le 9 novembre 1995 mais non encore ratifié; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, ni signé ni ratifié.

151. Sur le plan positif, le Danemark a signé la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) en septembre 2012 mais ne l’a pas encore ratifiée.

3.2.8. Estonie

152. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, quatre concernaient l’Estonie dont deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 639 concernaient l’Estonie. Une résolution a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus à l’encontre du pays avaient trait à un traitement inhumain ou dégradant, en l’occurrence un détenu attaché sur un lit de contention en prison

, à la durée excessive des procédures devant les tribunaux civils et à l’absence de recours effectif

153. En mai 2012, le GRECO a publié son deuxième Rapport de conformité sur l’Estonie dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation, dans lequel il conclut que l’Estonie a mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante, neuf des dix-sept recommandations figurant dans le Rapport d’évaluation du Troisième cycle. S’agissant des incriminations, l’Estonie n’a pas accompli de progrès depuis l’adoption du Rapport de conformité. Au contraire, le projet de législation visant à modifier le Code pénal, qui avait été pris en compte dans le Rapport de conformité et intéressait l’essentiel des recommandations, a été retiré de la procédure législative en raison des élections parlementaires du 6 mars 2011. Bien qu’un nouveau projet d’amendements législatifs du Code pénal soit en préparation au ministère de la Justice, le GRECO n’a pu que constater un recul par rapport à la situation à la date de l’adoption du Rapport de conformité. Pour ce qui est de la transparence du financement des partis politiques, l’Estonie a réalisé des progrès remarquables depuis l’adoption du Rapport de conformité. Le GRECO a constaté avec une grande satisfaction que ce pays a mené à son terme un processus de réforme approfondi, déjà salué dans le Rapport de conformité, en promulguant des amendements importants à la loi sur les partis politiques qui vont dans le sens des prescriptions de l’ensemble des recommandations formulées dans le Rapport d’évaluation. Le GRECO a reconnu qu’un cadre juridique solide a été ainsi mis en place pour le financement des partis politiques – à la fois le financement ordinaire des partis et celui des campagnes électorales –, que des améliorations ont été apportées aux règles en matière de transparence, qu’un nouveau dispositif de contrôle a été établi et que l’arsenal de sanctions a été étoffé. Vu les changements ambitieux amenés par la réforme de 2010, le GRECO a encouragé les autorités à veiller à ce que les réglementations et dispositifs nouveaux soient pleinement opérationnels et efficaces dans la pratique et à suivre leur fonctionnement de manière à améliorer le système à l’avenir.

154. Dans son rapport publié en janvier 2013, le GRECO, reconnaissant que l’Estonie demeure l’un des pays les moins corrompus dans l’Europe actuelle, invitait toutefois les autorités à affiner leur politique de prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs.

155. Dans un rapport publié en juin 2013, le Commissaire aux droits de l’homme a exprimé ses profondes inquiétudes devant les 1 200 enfants toujours apatrides en Estonie. Il a appelé les autorités à remédier de toute urgence à la situation et précisé qu’au lieu de laisser aux parents le soin de demander la naturalisation de leurs enfants, les autorités devraient accorder automatiquement la nationalité estonienne, dès la naissance, aux enfants qui, sinon, seraient apatrides.

156. En juin 2012, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)9 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Estonie. Le taux de chômage des non-Estoniens demeure beaucoup plus élevé que celui des Estoniens de souche, et le nombre de non ressortissants reste environ de 100 000. L’absence de cours d’estonien gratuits, qui permettraient de préparer l’examen d’accès à la citoyenneté, est citée comme une cause importante de la diminution du nombre de naturalisations parmi les adultes, notamment les personnes âgées depuis 2005. Parmi les questions nécessitant une action immédiate, citons: garantir aux personnes appartenant à des minorités nationales le droit de parler et d’utiliser leur langue en public y compris dans les relations avec les autorités locales; faire en sorte que l’actuelle transition vers l’estonien en tant que principale langue d’instruction dans les écoles de langue russe du secondaire supérieur soit mise en œuvre progressivement et en tenant dûment compte de la qualité de l’offre éducative en estonien ainsi qu’en russe; augmenter l’offre de formation pertinente à l’intention des enseignants, y compris en ce qui concerne l’éducation bilingue et multiculturelle; prendre des mesures appropriées pour étendre des mécanismes de consultation des personnes appartenant à des minorités nationales, au-delà du secteur culturel; faire en sorte que les représentants des minorités soient effectivement associés à tous les processus de décision qui les concernent et en position de peser sur leur issue.

157. En février 2013, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires pour l’Estonie. Parmi les préoccupations persistantes: le nombre élevé d’apatrides et les critères linguistiques et autres exigences encore trop stricts qui restent un frein à la naturalisation; les contacts trop limités entre les minorités russophones et les Estoniens et la nécessité de développer davantage la composante multiculturelle de l’enseignement afin de rapprocher ces communautés. Le taux de chômage des groupes minoritaires reste deux fois plus élevé que celui des Estoniens. Il n’existe toujours pas de contrôle adéquat des prérogatives de l’Inspectorat des langues, qui est chargé d’évaluer les compétences linguistiques des employés des secteurs public et privé. Les Roms sont particulièrement exposés à la discrimination, aux stéréotypes et aux préjugés. Sur le plan scolaire, les élèves roms courent nettement plus de risques d’abandonner leurs études et restent surreprésentés dans les écoles pour enfants handicapés mentaux. Aucun organe indépendant n’est chargé d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements par la police.

158. Le pays n’a fait l’objet d’aucun rapport de MONEYVAL (2011) ni du CPT (2011) au cours de la période considérée.

159. Dans sa Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

l’Assemblée a inclus l’Estonie dans le groupe de pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20%.

160. L’Estonie n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe: le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption: ni signé ni ratifié; le Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l’homme: signé en 2000 mais pas ratifié; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: ni signée ni ratifiée; la Charte sociale européenne de 1961 (STE n° 35): ni signée ni ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives: ni signé ni ratifié; la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains: signée en 2010 mais non encore ratifiée.

161. Sur le plan positif, l’Estonie a signé en mars 2013 la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée). Elle n’a cependant pas encore été ratifiée.

3.2.9. Finlande

162. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, cinq concernaient la Finlande, dont deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 188 concernaient la Finlande. 5 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre de la Finlande portaient principalement sur les droits de la famille, notamment les droits de garde et l’établissement de la paternité

ainsi que la privation de liberté irrégulière dans un hôpital psychiatrique et la liberté de la presse

163. En mars 2013, le GRECO a publié un rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la Finlande. Il a conclu qu’il est encore possible d’améliorer le système de prévention de la corruption – en particulier pour ce qui concerne les conflits d’intérêts chez les parlementaires. Le GRECO a souligné que les autorités ne devraient pas sous-estimer les risques de corruption résultant de conflits d’intérêt. Il a recommandé d’élaborer un Code de conduite pour les parlementaires, de clarifier ce qu’il convient d’entendre exactement par «conflits d’intérêt», de durcir les règles d’acceptation de cadeaux, et de rendre obligatoire la divulgation des liens extérieurs des parlementaires.

164. En juin 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a publié un rapport dans lequel il recommandait le renforcement des mesures de protection contre la discrimination en Finlande. Le rapport a conclu qu’il est désormais essentiel de veiller à ce que toutes les victimes de discrimination bénéficient des mesures de protection et d’éviter une fragmentation inutile des organismes de promotion de l’égalité. Le nouveau plan d’action national pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne comporte pas de mesures en faveur de l’éducation aux droits de l’homme. La rémunération des femmes est encore inférieure de 17,9 % à celle des hommes et la violence à l’encontre des femmes reste un problème grave. Les autorités devraient améliorer la coordination des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et étendre le réseau des centres d’hébergement d’urgence. Le Commissaire s’est dit particulièrement préoccupé par la diffusion de propos racistes, parfois tenus par des responsables politiques, et par la marginalisation extrême des jeunes Somaliens. Il a conseillé de redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les Roms, les russophones et les Somaliens qui se heurtent à des obstacles majeurs dans de nombreux domaines, y compris l’emploi. Le Finlande devrait reconnaître les droits fonciers des Sames et leur droit de perpétuer leur tradition d’élevage de rennes.

165. En juillet 2013, l’ECRI a publié un rapport sur la Finlande dans lequel elle déplore la persistance d'un certain nombre de problèmes. Par exemple, les migrants continuent de souffrir de discrimination dans divers secteurs, dont l’emploi, et la loi relative aux étrangers contient toujours des dispositions discriminatoires. L'ECRI adresse aux autorités plusieurs recommandations, parmi lesquelles les trois suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans: étendre le champ d'action de l'Ombudsman pour les minorités, de manière à ce qu’il puisse lutter contre la discrimination fondée sur la couleur, la religion ou la «race»; étendre le domaine de compétence du Tribunal national de lutte contre la discrimination pour qu’il englobe les questions d’immigration et la discrimination multiple; et améliorer le suivi des actes racistes.

166. Il n’y a eu aucun rapport du CPT (2009), du GRETA (la Finlande n’y a adhéré qu’en mai 2012 et n’a fait l’objet d’aucun rapport à ce jour), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2012) ou du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2012) au cours de la période considérée. La Finlande n’est pas membre de MONEYVAL.

167. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes»

, la Finlande est citée parmi le tout petit nombre de pays où la représentation des femmes au parlement dépasse 40%.

168. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, la Finlande est saluée en tant que pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

169. La Finlande n’a pas encore ratifié la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée), qu’elle a signée le 16 décembre 2005.

3.2.10. France

170. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 29 concernaient la France, dont 19 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 539 concernaient la France. 30 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquant rendus par la Cour à l’encontre de la France portaient sur l’absence de recours effectif contre l’éloignement de ressortissants étrangers

, des cas d’arrestation sans contrôle judiciaire, l’absence de recours juridictionnel

et les conditions de détention

171. Le dernier rapport du Commissaire aux droits de l’homme à l’égard de la France remonte à 2008. Toutefois, dans une déclaration faite en décembre 2012 sur les restrictions affectant les défenseurs des droits des migrants, la France figure au nombre des pays dans lesquels les activités des militants qui défendent les migrants et leurs droits subissent des restrictions et tombent sous le coup de la législation pénale. Les dispositions légales établissant le «délit de solidarité» se traduisent concrètement par des situations où des défenseurs des droits de l’homme qui viennent en aide à des migrants en situation irrégulière sont soumis à des pressions et se voient infliger des sanctions de la part des autorités répressives. Des personnes ont ainsi été privées de liberté, poursuivies en justice et/ou contraintes à payer des amendes.

172. Dans une autre déclaration publiée en novembre 2012, le Commissaire s’est dit préoccupé par la situation des Roms dans plusieurs pays européens. Il a souligné qu’en France, près de 5 000 Roms auraient été évacués de leurs campements entre juillet et septembre 2012. Bien qu’une circulaire interministérielle diffusée en août 2012 demande aux autorités de proposer une solution de relogement adéquate aux personnes évacuées, celles-ci n’ont généralement reçu aucune aide et se sont souvent retrouvées sans abri, à Paris, à Marseille et dans d’autres grandes villes françaises.

173. Dans un rapport publié en janvier 2013, le GRETA a appelé les autorités françaises à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer la lutte contre la traite et en particulier à lancer sans délai un plan national d’action concerté sur la traite. Le groupe d’experts a également recommandé la mise en place d’un mécanisme national d’orientation pour identifier formellement les victimes de la traite et s’assurer qu’elles reçoivent assistance et protection. Le rapport souligne par ailleurs des lacunes dans la collecte des données statistiques et l’identification de nouvelles tendances, notamment en matière d’exploitation par le travail. Toutefois, selon certaines estimations, il pourrait y avoir plusieurs milliers de victimes de la traite par an en France. Le nombre d’enfants victimes de la traite serait en augmentation, notamment les enfants d’origine rom et provenant d’Europe du Sud-Est qui seraient exploités aux fins de mendicité et vol forcés. Le GRETA a exhorté les autorités françaises à s’assurer que leur approche de la traite soit fondée sur la protection des droits humains des victimes. L’identification et l’accès aux mesures de soutien ne devraient pas être subordonnés à la volonté des victimes de coopérer avec les autorités et la protection des victimes et témoins durant les enquêtes et procès devrait être renforcée pour éviter qu’ils ne subissent intimidations ou représailles.

174. Dans sa Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, l’Assemblée a inclus la France dans la liste des 21 Etats membres qui connaissent de graves problèmes de surpopulation carcérale et dépassent les 100 détenus pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe, la France fait partie des six pays où la situation est pire avec 108 détenus pour 100 places.

175. Le rapport sur les migrants roms en Europe

, présenté à l’Assemblée par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées en juin 2012, mentionne la France comme l’un des Etats membres où les politiques d’expulsion sont susceptibles de violer certaines des dispositions de la Charte sociale européenne révisée dont le pays est signataire.

176. En juillet 2013, l’ECRI a publié des conclusions sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans son rapport sur la France en 2010. Parmi ces recommandations, il s’agissait de prendre des mesures concrètes visant à soutenir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE); à lutter contre les formes d’expression raciste diffusées au moyen d’internet et à permettre une scolarisation effective et durable des enfants des Gens du voyage et itinérants ou semi-itinérants. D’après les conclusions, les deux premières recommandations ont été suivies en partie et la troisième n’a pas encore été suivie.

177. La France n’a fait l’objet d’aucun rapport du GRECO (2011) ou du CPT (2012) au cours de la période considérée.

178. La France n’a ni signé ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. La France n’a ni signé ni ratifié le Protocole n° 12. Outre ceux mentionnés ci-dessus, la France n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe, notamment la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée): signée en 2011 mais pas ratifiée; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: signée en 1999 mais pas ratifiée.

3.2.11. Allemagne

179. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient l’Allemagne dont 11 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 2 013 concernaient l’Allemagne. 2 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour à l’encontre de l’Allemagne portaient sur la «détention de sûreté» ordonnée ou prolongée de manière injustifiée; la violation de l’interdiction de l’application rétroactive du droit pénal; un droit de la famille trop restrictif – les droits des pères biologiques ou légaux d’enfants nés hors mariage ou dans le cadre du mariage de la mère avec un autre homme

ainsi que sur la durée excessive des procédures et l’absence de recours effectif à cet égard

180. En octobre 2012, le GRECO a présenté son Rapport de conformité intérimaire du Troisième Cycle d’évaluation sur l’Allemagne dans lequel il concluait que le pays avait mis en œuvre de façon satisfaisante ou traité de manière satisfaisante quatre seulement des vingt recommandations contenues dans le Rapport d’évaluation du Troisième cycle. Les lacunes identifiées dans le droit allemand concernant la corruption devaient être corrigées, par exemple l’incrimination limitée de la corruption des parlementaires et d’autres membres d’assemblées nationales, conjuguée à l’absence de délit de trafic d’influence, plus certaines limitations à l’incrimination de la corruption des fonctionnaires étrangers et internationaux et de la corruption dans le secteur privé. La transparence du financement de la vie politique devait être améliorée, par exemple, par l’introduction d’un système permettant la publication en temps opportun des comptes de campagnes électorales, le renforcement de la transparence concernant les dons directs à des parlementaires et candidats aux élections qui sont membres de partis politiques. Par ailleurs, il convenait d’accroître les ressources dont dispose le président du Bundestag pour la supervision du financement des partis politiques. Dans son Rapport de Conformité intérimaire, le GRECO a conclu que l’Allemagne n’a marqué aucun progrès tangible depuis le Rapport de conformité du Troisième cycle. Au vu de ce résultat, il avait considéré que le niveau très bas de conformité avec les recommandations était classé comme «globalement insatisfaisant» au sens de l’article 31, paragraphe 8.3. du Règlement Intérieur. Le GRECO avait donc décidé d’appliquer l’article 32 concernant les membres pour lesquels il est conclu qu’ils ne sont pas en conformité avec les recommandations contenues dans le Rapport d’évaluation les concernant et demandé au Chef de la Délégation de l’Allemagne de fournir un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en instance.

181. Le CPT a publié son dernier rapport sur l’Allemagne en février 2012. Les restrictions concernant les visites et l’accès au téléphone imposées aux détenus et les allégations de violence entre détenus comptaient au rang des préoccupations identifiées.

182. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires pour l’Allemagne. L’ECRI a vivement recommandé aux autorités allemandes de jouer un rôle plus proactif afin de faire mieux connaître le cadre juridique aujourd’hui en vigueur contre la discrimination raciale, notamment parmi les catégories de personnes qui sont particulièrement exposées à ce phénomène, et en ciblant les victimes potentielles de la discrimination raciale. La commission a souligné que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les résultats éducatifs des élèves issus de milieux d’origine migrante. Elle a recommandé aux autorités allemandes de prendre d’urgence des mesures pour dispenser une formation ciblée aux enseignants, afin d’assurer que l’ensemble de ceux-ci ont les capacités d’évaluer de façon objective les aptitudes des élèves se préparant à entrer dans le secondaire. L’ECRI a par ailleurs vivement recommandé aux autorités allemandes de lancer, dans le cadre de leurs efforts déjà en cours visant à créer un monde du travail sans racisme, une campagne de sensibilisation visant en particulier à modifier l’attitude des employeurs à l’égard des personnes d’origine immigrée. Les autorités ont un rôle essentiel à jouer pour veiller à ce que toutes les entreprises prennent des mesures pour promouvoir la diversité et sensibiliser les employeurs à leurs obligations en matière d’égalité de traitement.

183. Le rapport de l’Assemblée intitulé «Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales»

, présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a cité l’Allemagne comme l’un des pays suscitant des inquiétudes particulières concernant certaines affaires dans lesquelles des enfants ont été retirés à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques.

184. Dans le rapport sur les migrants Roms en Europe

, soumis à l’Assemblée en juin 2012 par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, l’Allemagne est citée au nombre des Etats membres dont les politiques d’expulsion, et en particulier le rapatriement forcé au Kosovo*

, soulèvent des préoccupations.

185. Aucun rapport n’a été publié par le Commissaire aux droits de l’homme (2006), le GRETA (Convention ratifiée en 2012, mise en œuvre non encore évaluée), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2011), le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2013, non encore disponible au moment de la rédaction de ce rapport) durant la période considérée.

186. L’Allemagne n’a pas signé et/ou n’a pas ratifié plusieurs instruments juridiques majeurs du Conseil de l’Europe, dont la Convention civile sur la corruption: signée en 1999 mais non ratifiée; la Convention pénale sur la corruption: signée en 1999 mais non ratifiée, le Protocole additionnel: signé en 2003 mais non ratifié; la Charte sociale européenne (révisée): signée en 2007 mais non ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ni signé ni ratifié; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme: signé en 2000 mais non ratifié.

187. Sur le plan positif, l’Allemagne a ratifié en décembre 2012 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

3.2.12. Grèce

188. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 56 concernaient la Grèce. Cinquante-deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 078 concernaient la Grèce. 13 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquant rendus par la Cour à l’encontre de la Grèce portaient sur la durée excessive des procédures devant les tribunaux pénaux, civils et administratifs; l’absence de recours effectif

; des lacunes dans l’examen des demandes d’asile, notamment dans l’évaluation des risques encourus en cas de renvoi direct ou indirect dans le pays d’origine; les mauvaises conditions de détention des demandeurs d’asile et l’absence de soutien adéquat de ceux qui ne sont pas placés en détention; l’absence de recours effectif

; des traitements inhumains et dégradants liés aux mauvaises conditions de détention dans les prisons

; et lors de la détention préventive

, des mauvais traitements par les forces de police; des traitements assimilés à des actes de torture par les garde-côtes; l’absence d’enquête effective à cet égard et l’absence d’enquête pour savoir si un motif raciste avait ou non influencé l’action de la police dans certaines affaires

189. En juin 2012, le GRECO a publié son rapport de conformité du Troisième cycle d’évaluation sur la Grèce dans lequel il a jugé que la mise en œuvre par le pays de l’ensemble des recommandations formulées en était encore au stade initial. Selon le rapport, l’absence presque complète de résultat concret peut être compréhensible étant donné la situation difficile que connaît la Grèce. Cependant, un certain nombre de questions doivent être réglées: il convient de simplifier et consolider le cadre juridique sur la corruption et le trafic d’influence et de remédier aux lacunes procédurales et de fond identifiées par le GRECO. L’efficacité des dispositions juridiques relatives à la corruption n’a pas été évaluée. L’analyse devrait également inclure celles relatives à la confiscation et saisie des produits de la corruption, aux dispositifs concernant les conflits d’intérêt et les incompatibilités, ainsi que celles s’appliquant à la protection des donneurs d’alerte. S’agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, un mécanisme de contrôle efficace devait être mis en place, tout en veillant à la mise en œuvre de façon adéquate et impartiale des règles pertinentes. Les informations financières relatives aux recettes, dépenses, avoirs et dettes des partis politiques ne sont pas communiquées suffisamment en détail et accessibles au public. Le degré actuellement très faible de conformité aux recommandations est «globalement insatisfaisant».

190. Dans une déclaration sur les restrictions affectant les droits des défenseurs des migrants, publiée en décembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a souligné la situation particulièrement préoccupante en Grèce, dans la mesure où les migrants sont devenus la cible d’attaques inacceptables, d’une grande violence, notamment de la part de membres (y compris de députés) du parti d’extrême droite «Aube dorée». Les défenseurs des droits de l’homme impliqués dans la défense des migrants sont en danger. A plusieurs reprises, les avocats de migrants engagés dans une procédure d’asile ou autre démarche juridique ont été menacés et agressés physiquement à Athènes.

191. Dans son dernier rapport sur la Grèce publié en février 2013, le Commissaire aux droits de l’homme soulignait que la démocratie grecque était sérieusement menacée du fait de la multiplication des crimes de haine et de la réponse insuffisante de l’Etat. La forte augmentation, en Grèce, du nombre des crimes de haine, dont les premières victimes sont les migrants, est très préoccupante. La législation nationale et internationale contre le racisme n’a pas été bien utilisée à cette fin, voire pas utilisée du tout. Les autorités doivent donner effet aux normes internationales contraignantes et à la législation nationale contre le racisme, et accélérer l’adoption du projet de loi visant à lutter contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal, en attente depuis 2011. Il est urgent de remédier aux insuffisances chroniques du système judiciaire grec, qui concernent en particulier la durée excessive des procédures, l’absence de recours effectif et le niveau élevé des frais de justice. Les témoignages qui continuent de faire état de mauvais traitements, voire d’actes de torture, commis par des membres des forces de l’ordre, notamment à l’encontre de migrants et de Roms, sont également très préoccupants. Les autorités doivent éradiquer la culture institutionnelle de l’impunité. Tout en saluant les dispositions prises par les autorités pour rebâtir le système national d’asile, le Commissaire a exhorté la Grèce à combler certaines lacunes graves et persistantes qui nuisent aux droits de l’homme des migrants, y compris des demandeurs d’asile et des réfugiés, et qui rendent ces personnes vulnérables à la violence raciste.

192. En juin 2013, le Commissaire a demandé aux autorités grecques de lui fournir sans plus attendre des informations sur les suites données à ses recommandations.

193. En juillet 2012, les présidents des commissions des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et sur l’égalité et la non-discrimination ont exprimé leurs vives préoccupations devant le nombre croissant de cas de violences étatiques dirigées contre des migrants et des réfugiés. Ils ont souligné, entre autres, que les agressions de migrants et de réfugiés devenaient de plus en plus préoccupantes, y compris en Grèce, où le nombre d’allégations de brutalités policières est alarmant, alors que la police manque à son obligation d’enquêter sur les agressions racistes de migrants et de réfugiés. Ils ont instamment invité les autorités à enquêter sur les violences des autorités publiques dirigées contre des migrants et les éradiquer.

194. En octobre 2012, la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a appelé les autorités grecques à modifier deux réformes du droit du travail grec menées en 2010 et récemment jugées illégales par le Comité européen des droits sociaux. Elle a déclaré que les décisions de porter à un an la durée de la «période d’essai» durant laquelle les salariés peuvent être licenciés sans préavis et d’abaisser le salaire minimum des salariés âgés de moins de 25 ans à deux tiers du salaire minimum national devraient faire l’objet d’un réexamen.

195. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe

, le rapporteur a exprimé ses vives inquiétudes devant les agressions mortelles contre des journalistes, y compris en Grèce le 19 juillet 2010 lorsque Sokratis Giolia, directeur de la station de radio Thema 98.9 FM et rédacteur en chef du blog politique très populaire Troktiko, a été tué de plusieurs balles par des hommes non identifiés, devant son domicile à Athènes. Les autorités ont fait porter leurs soupçons sur un groupuscule révolutionnaire extrémiste. Des collègues de la victime ont déclaré être convaincus qu’il avait été tué à cause de son travail d’investigation journalistique. D’autre part, le rapporteur s’est dit très préoccupé par un événement qui s’est produit en Grèce en avril 2012, lorsque la police a délibérément attaqué plusieurs journalistes et photographes pendant les manifestations de rue à Athènes et leur a infligé des blessures. L’un d’entre eux, le dirigeant de l’association des photojournalistes grecs, Mario Lolos, a subi une fracture du crâne après avoir été agressé par la police anti-émeute dans le centre d’Athènes. Plusieurs journalistes avaient déjà été frappés et blessés lors de manifestations antérieures dans le centre d’Athènes en 2011.

196. En janvier 2013, le Président de l’Assemblée, accompagné d’une sous-commission effectuant une visite en Grèce, a appelé à une plus grande solidarité européenne pour aider la Grèce à faire face à l’entrée d’un grand nombre de migrants irréguliers et de demandeurs d’asile sur son territoire. Dans sa déclaration, le Président a souligné que la Grèce était confrontée à un problème d’immigration irrégulière d’une ampleur considérable, alors qu’elle doit faire face à une crise économique sans précédent. Elle ne peut cependant pas faire face seule à toute la misère du monde. Seule une solidarité européenne renforcée, qu’elle soit d’ordre financier ou qu’elle consiste à accueillir des réfugiés et des demandeurs d’asile, pourrait réellement contribuer à résoudre le problème. Une politique commune de migrations est plus essentielle encore lorsqu’une région fait face à une grande instabilité. La délégation s’est déclarée vivement préoccupée par l’utilisation systématique de la détention comme moyen de dissuader les migrants d’entrer ou de séjourner en Grèce.

197. En janvier 2013, les pouvoirs de l’un des membres de la délégation grecque auprès de l’Assemblée ont été contestés pour des raisons formelles lors de l’ouverture de la première partie de session de 2013. L’explication avancée était que le membre en question appartenait à un parti politique qualifié de «raciste et antisémite», défendant des valeurs contraires aux idéaux et principes du Conseil de l’Europe, tels qu’énoncés à l’article 3 de son Statut et à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée. Cette contestation émanait d’au moins dix membres de l’Assemblée présents dans l’Hémicycle, appartenant à au moins cinq délégations nationales. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’Assemblée, à laquelle la question a été soumise, a déclaré dans un avis que les «critères strictement posés» par le Règlement de l’Assemblée «ne permet[tent] pas de contester les pouvoirs d’un membre individuel de manière effective, s’agissant de le sanctionner du fait de ses actions ou de ses déclarations lorsque celles-ci sont gravement contraires et portent atteinte de manière persistante aux principes et valeurs défendus par le Conseil de l’Europe». Elle a ajouté: «La commission tient à préciser, avec la plus grande fermeté, que la présente décision ne saurait être interprétée comme un soutien ou une reconnaissance, même indirecte, d’activités, convictions, agissements ou positions politiques que l’Assemblée parlementaire n’a eu de cesse, au cours de 63 années d’existence, de condamner». Les pouvoirs du membre concerné ont été ratifiés par l’Assemblée.

198. Dans sa Résolution 1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties»

, l’Assemblée a confirmé, comme souligné dans la Résolution 1787 (2011), que, entre autres Etats, la Grèce est confrontée à de graves problèmes structurels qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour.

199. Dans sa Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, l’Assemblée a inclus la Grèce dans la liste des 21 Etats membres connaissant de graves problèmes de surpopulation carcérale et dépassant les 100 détenus pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe, la Grèce compte parmi les six pays où la situation est pire, avec 123 détenus pour 100 places.

200. En juin 2013, la présidente de la sous-commission des médias et de la société de l’information de l’Assemblée a exprimé son inquiétude devant la fermeture du service public de radiodiffusion en Grèce. Elle a précisé qu’il était inquiétant qu’une décision d’une telle gravité ait été exécutée pratiquement sur le champ, et s’est dite préoccupée par les conséquences dommageables que l’arrêt simultané de tous les médias publics pourrait provoquer à court et à plus long terme.

201. Dans sa Résolution 1946 (2013) sur l’égalité de l’accès aux soins de santé

, l’Assemblée a noté avec inquiétude l’impact de la crise économique et des mesures d’austérité sur l’accessibilité des soins dans plusieurs pays membres dont la Grèce, qui fait désormais face à une crise sanitaire voire humanitaire ainsi qu’à une augmentation des actes xénophobes et racistes contre des réfugiés et des migrants.

202. Dans sa Résolution 1949 (2013) sur le Dialogue postsuivi avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine»

, l’Assemblée a regretté que la question du nom continue de retarder l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Union européenne, pourtant recommandée à plusieurs reprises par la Commission européenne depuis 2009, ainsi que les initiatives lancées par «l’ex-République yougoslave de Macédoine» en vue de rejoindre l’OTAN, malgré l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 5 décembre 2011. L’Assemblée espère que la Grèce va adopter une approche plus souple sur cette question.

203. Aucun rapport n’a été publié par le CPT (2012) ou le GRETA (la Grèce n’en est pas encore membre) au cours de la période considérée. La Grèce n’est pas membre de MONEYVAL.

204. La Grèce a signé la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) en 2006, mais ne l’a pas encore ratifiée. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié. La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains a été signée en 2005 mais non ratifiée. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été signée en 1997 mais non ratifiée. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a été ni signée, ni ratifiée.

3.2.13. Hongrie

205. Voir point 2.4.1. ci-dessus.

3.2.14. Islande

206. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, deux concernaient l’Islande, et tous deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 13 concernaient l’Islande. Les arrêts rendus par la Cour portaient sur l’absence de procès équitable devant la Cour suprême

, la restriction injustifiée au droit de ne pas adhérer à un syndicat

, et les restrictions à la liberté de la presse dues aux procédures civiles en diffamation engagées contre des journalistes

207. En mars 2013, à la demande du président de la Commission constitutionnelle et de supervision du Parlement islandais, la Commission de Venise a adopté un avis sur le projet de nouvelle Constitution de l’Islande. La volonté de rechercher l’expertise et les conseils de la Commission de Venise dans le processus législatif mérite d’être saluée.

208. En mars 2013, le GRECO a publié un rapport d’évaluation concernant l’Islande. Le GRECO estime que des efforts doivent encore être faits pour que la nécessité des mesures de lutte contre la corruption soit pleinement prise en compte au parlement, ainsi que pour accroître la confiance de la population dans cette institution. Le rapport a également noté que la portée des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt au sein de l’appareil judiciaire pourrait être élargie. Des mesures pourraient être prises également pour rendre le parquet islandais plus indépendant.

209. En mai 2013, dans un rapport intitulé «Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale»

, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée a critiqué la tentative de mise en accusation de l’ancien premier ministre islandais pour ses actes politiques.

210. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, l’Islande est citée au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

211. L’Islande n’est pas membre de MONEYVAL. Le pays n’a fait l’objet d’aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2012), de l’ECRI (2012) ou du CPT (la dernière visite dans le pays remonte à septembre 2012 mais le rapport n’est pas encore disponible) au cours de la période considérée.

212. L’Islande a signé la Charte sociale européenne (révisée) en 1998 mais ne l’a pas encore ratifiée; le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives n’a été ni signé ni ratifié; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié; la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été signée en 1995 mais non ratifiée; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée en 1999 mais non ratifiée.

213. Sur le plan positif, en mars 2013, l’Islande a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, et en février 2012, elle a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

3.2.15. Irlande

214. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, deux concernaient l’Irlande, et ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 25 concernaient l’Irlande. Les arrêts rendus par la Cour portaient sur l’absence de régime législatif ou réglementaire prévoyant une procédure claire et accessible pour établir les possibilités d’un avortement légal en cas de risque pour la vie de la mère.

215. En décembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a adressé aux autorités irlandaises concernées des courriers dans lesquels il faisait part de ses inquiétudes concernant les personnes transgenre, celles souffrant de handicaps mentaux et les procédures d’asile. Le Commissaire s’est félicité des mesures prises et en cours et a appelé à la mise en place d’un calendrier précis pour de nouvelles améliorations. Le dernier rapport sur l’Irlande remonte à 2011.

216. En février 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur l’Irlande dans lequel elle regrettait la persistance d’un certain nombre de préoccupations. A titre d’exemple, l’Irlande n’a pas adopté de procédure unique de détermination de la protection des personnes ayant besoin d’un statut de protection et les demandeurs d’asile ne peuvent y exercer un emploi rémunéré. La législation irlandaise n’interdit pas le profilage racial par la Garda Siochána (police) et autres forces de l’ordre, même si en 2011 la Haute Cour a annulé, en raison de leur non-conformité à la Constitution, des dispositions législatives selon lesquelles les ressortissants non irlandais étaient tenus de présenter des documents d’identité à la demande des agents des forces de l’ordre et qui avaient un effet de discrimination fondée sur la couleur de la peau. L’ECRI a formulé trois recommandations prioritaires: préparer et adopter dans les meilleurs délais le projet de loi sur l’immigration, la résidence et la protection de façon notamment à mettre en place une procédure d’instruction des demandes d’asile et de protection subsidiaire, créer un statut de résident de longue durée et mettre en place des procédures d’enregistrement des mineurs non nationaux de moins de 16 ans; rationaliser les diverses procédures d’examen des plaintes liées au travail et veiller à ce qu’une entité indépendante (autre que les tribunaux) soit habilitée à examiner les cas de discrimination dans la fourniture de biens et de services; rendre prévisible l’application de la condition de résidence habituelle en définissant avec davantage de clarté les règles existantes et en publiant non seulement les Lignes directrices mais aussi les décisions des autorités chargées d’examiner les recours contre des refus fondés sur ce critère.

217. En avril 2013, le Comité consultatif du Conseil de l’Europe sur les minorités nationales a publié un rapport concernant l’Irlande. Il relève que la communauté des Gens du voyage continue de faire l’objet de discrimination et est confrontée à des conditions d’existence difficiles dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de l’éducation, de l’emploi ou du logement. En conséquence, il appelle l’Irlande à développer des programmes «sérieux et réalistes» pour s’attaquer à ce problème.

218. En novembre 2012, suite au décès en Irlande d’une femme à qui une interruption de grossesse avait été refusée en dépit de graves complications, la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination a exprimé sa profonde indignation et souligné que la législation irlandaise sur l’avortement devait être modifiée afin de protéger les droits et la dignité des femmes.

219. Aucun rapport n’a été publié par le GRECO (2011), le CPT (2010) ou le GRETA (la Convention a été ratifiée en 2010; il n’existe pas encore de rapport). L’Irlande n’est pas membre de MONEYVAL.

220. La Convention civile sur la corruption a été signée le 4 novembre 1999 mais non ratifiée; la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée): ni signée ni ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme: signé en 2000 mais non ratifié; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: ni signée ni ratifiée.

3.2.16. Italie

221. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 63 concernaient l’Italie dont 36 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 14 188 concernaient l’Italie. 2 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquant rendus par la Cour à l’encontre de l’Italie portaient principalement sur le problème de longue date relatif à la durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives

, le traitement inhumain et dégradant imputable au surpeuplement carcéral

, l’incapacité prolongée des autorités à garantir la collecte des déchets, ainsi que sur l’absence de recours effectif

222. En mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté la Recommandation 337 (2013) sur la démocratie locale et régionale en Italie dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122). Le Congrès a signalé de graves problèmes concernant les compétences, l’indépendance et les finances des collectivités locales en général, et encouragé les autorités italiennes à mener à son terme le projet de réforme engagé il y a plus de dix ans. Par ailleurs, il est notamment recommandé aux autorités italiennes de protéger la valeur démocratique des élections directes, de revoir l’ampleur et l’impact du transfert de responsabilités des municipalités à des consortiums et de veiller à appliquer les mesures d’austérité avec prudence, en particulier pour ce qui concerne les compressions de personnel arbitraires et le financement insuffisant des collectivités locales et régionales. Enfin, le Congrès a encouragé les autorités italiennes à signer et ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

223. En septembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a publié un rapport à l’égard de l’Italie dans lequel il déclarait que la durée des procédures judiciaires et le traitement réservé aux Roms et aux migrants en Italie soulèvent de graves problèmes de droits de l’homme. Il devrait être mis un terme, une fois pour toutes, aux campements réservés à ces populations et aux expulsions forcées et il convient également de lutter en permanence contre l’antitsiganisme, qui reste largement présent dans le discours politique et les médias. Le Commissaire a par ailleurs souligné que la quasi-absence de cadre d’intégration pour les réfugiés et autres bénéficiaires d’une protection internationale est contraire aux obligations de l’Italie en matière de droits de l’homme.

224. Dans une déclaration faite en novembre 2012, le Commissaire s’est dit préoccupé par la situation des Roms dans plusieurs pays européens. Il a précisé qu’en Italie, les expulsions forcées se sont poursuivies, malgré l’engagement du gouvernement de cesser d’appliquer la politique de «l’urgence nomade». Au cours du seul mois de septembre 2012, à Rome, 250 personnes ont été expulsées, avec pour seule perspective d’être regroupées sur des sites à l’écart du reste de la population.

225. En juillet 2013, le GRECO a publié l’addendum à son rapport de conformité des premier et deuxième cycles d’évaluation conjoints sur l’Italie dans lequel il relève que 17 des 22 recommandations adressées à l’Italie ont été mises en œuvre de manière satisfaisante, 3 recommandations ont été partiellement mises en œuvre et 2 recommandations n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO demande aux autorités de mettre en place un programme global de réduction de la longueur abusive des procédures judiciaires et l’expiration du délai de prescription applicable, et à suivre attentivement la question de la corruption dans le secteur privé, y compris en renforçant les exigences en matière de comptabilité et de contrôle.

226. En juillet 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)10 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Italie dans laquelle il demande aux autorités italiennes d’instaurer un cadre législatif spécifique à l’échelle nationale pour la protection des Roms et des Sintés vivant en Italie et de pallier aux insuffisances qui subsistent sur le plan de la mise en œuvre effective du cadre législatif en vigueur pour la protection des minorités. L’écart se creuse notamment entre les besoins existants au sein des minorités linguistiques et les ressources mises à disposition par l’Etat et les autorités locales.

227. Dans la Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe

, présentée par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée, se référant à la récente condamnation à quatorze mois de peine de prison prononcée à l’encontre d’Alessandro Sallusti en Italie, demande à la Commission de Venise de préparer un avis indiquant si la législation italienne en matière de diffamation est conforme à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a également constaté avec préoccupation les récentes informations relatives à des pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans plusieurs pays dont l’Italie et a invité l’Union européenne de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l’Europe en la matière.

228. Dans la Résolution 1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties»

présentée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, l’Assemblée a confirmé, comme déjà souligné dans la Résolution 1787 (2011), que plusieurs pays dont l’Italie connaissent les plus graves problèmes structurels, sources d’inquiétants retards dans l’exécution des arrêts de la Cour.

229. Dans sa Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, l’Assemblée a inclus l’Italie dans la liste des 21 Etats membres qui connaissent de sérieux problèmes de surpopulation carcérale et dépassent les 100 détenus pour 100 places de détention. Selon les Statistiques annuelles pénales du Conseil de l’Europe, l’Italie compte parmi les six pays où la situation est pire, avec 153 détenus pour 100 places.

230. Il n’y a eu aucun rapport du CPT (2009) ou de l’ECRI (2012) au cours de la période considérée. Par ailleurs, l’Italie n’est pas membre de MONEYVAL.

231. L’Italie a signé en 1999 la Convention civile sur la corruption et la Convention pénale sur la corruption et les a ratifiées le 13 juin 2013; elle a signé en 2003 le Protocole additionnel à cette dernière, mais ne l’a pas encore ratifié. Le pays a également signé la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) mais ne l’a pas ratifiée; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée en 2000 mais non ratifiée. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié.

3.2.17. Lettonie

232. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 14 concernaient la Lettonie, dont 10 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 532 concernaient la Lettonie. 2 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquant rendus par la Cour à l’encontre de la Lettonie concernaient des cas de traitements inhumains ou dégradants liés aux conditions de détention

; de discrimination subie par une «non-citoyenne résidente permanente» du fait du refus d’admission au bénéfice de la pension d’Etat

; des problèmes en matière de détention préventive; de légalité, de durée excessive et de retards de certaines remises en liberté et de détention de demandeurs d’asile

233. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport d’évaluation du Quatrième Cycle concernant la Lettonie, dans lequel il a encouragé les parlementaires, les juges et les procureurs à consolider leur propre capacité d’autorégulation, de traitement des conflits d’intérêt réels et potentiels et de sanction à l’égard de ceux qui n’adoptent pas des normes acceptables de comportement éthique. Le GRECO a par ailleurs estimé qu’il était temps désormais d’abolir le système des immunités administratives. Ceci contribuera à dissiper l’impression que les parlementaires, les juges et les procureurs sont au-dessus des lois et aidera à renforcer la confiance des citoyens lettons dans leur parlement et leur justice. Il est également nécessaire de renforcer l’indépendance de l’organe chargé de contrôler les règles de financement des partis (KNAB).

234. En novembre 2012, MONEYVAL a publié un rapport d’évaluation des mesures prises en Lettonie en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. MONEYVAL a conclu que la Lettonie est dotée d’une structure légale complète pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et a pris des mesures législatives d’envergure pour remédier à bon nombre des dysfonctionnements identifiés dans le cycle d’évaluation précédent, en particulier sous l’angle de la prévention. Le rapport a identifié des déficiences dans le régime de gel des actifs terroristes au titre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et souligné la nécessité de clarifier davantage le système de déclaration des transactions suspectes impliquant un financement du terrorisme. Les évaluateurs ont exprimé quelques inquiétudes au sujet de l’efficacité de la supervision des institutions financières autres que les banques. MONEYVAL a identifié des lacunes dans les systèmes de supervision et de contrôle de la conformité avec les obligations au titre du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle en ce qui concerne la presque totalité du secteur des entités et professions non financières désignées. Le Comité continuera de surveiller la mise en œuvre des recommandations par la Lettonie au moyen de ses procédures normales, au titre desquelles le pays est tenu de soumettre un rapport de suivi d’ici juillet 2014.

235. En janvier 2013, le GRETA a publié un rapport sur la Lettonie dans lequel il a relevé que les chiffres officiels pourraient sous-estimer l’ampleur de la traite en Lettonie. Il a également exhorté les autorités lettones à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite, en particulier, parmi les groupes vulnérables, comme les enfants, dans les institutions publiques ou les personnes vivant dans les zones défavorisées. En outre, le GRETA a noté que les enquêtes en matière d’infractions liées à la traite n’aboutissent que très rarement à des procès et à des sanctions efficaces. Le rapport exhorte les autorités à renforcer les procédures d’enquête et de poursuite et à sensibiliser les professionnels concernés à la traite – notamment les juges, les avocats et les enquêteurs.

236. En juin 2013, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté un avis sur la Lettonie. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’avis n’avait pas encore été rendu public.

237. En août 2013, le CPT a publié un rapport concernant la Lettonie dans lequel il conclut que les personnes en garde à vue continuent d’être exposées dans une certaine mesure au risque de faire l’objet de mauvais traitements et appelle les autorités lettones à exercer une vigilance constante en la matière. En ce qui concerne les établissements de police, le Comité souligne que les conditions de détention régnant dans certains locaux visités étaient si mauvaises qu’elles pouvaient être considérées comme constituant un traitement inhumain et dégradant. Dans leur réponse, les autorités lettones fournissent des informations concernant les mesures qu’elles ont prises ou ont l’intention de prendre afin de donner suite aux recommandations formulées par le CPT sur les problèmes décrits ci-dessus.

238. Aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2007) ou de l’ECRI (2012) n’a été produit au cours de la période considérée et l’Assemblée n’a publié aucun texte spécifique concernant la Lettonie.

239. Parmi les principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe, la Lettonie n’a ni signé, ni ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3.2.18. Liechtenstein

240. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, aucun ne concernait le Liechtenstein. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 14 concernaient le Liechtenstein.

241. En octobre 2012, le GRECO a publié son premier rapport concernant le Liechtenstein, qui n’en est devenu membre qu’en 2010. Il note que le pays en est à un stade précoce de la mise en œuvre de mesures anti-corruption efficaces. Sa taille limitée est perçue comme un facteur dissuasif de la corruption mais dans un tel contexte de relations sociales plus étroites, il existe un clair besoin d’améliorer la sensibilisation aux problèmes potentiels soulevés par les situations de conflit d’intérêt. De plus, l’approche actuelle ne prend pas en compte la diversité des pots-de-vin, comme les faveurs et traitements privilégiés, au-delà des avantages purement matériels. La mise en place d’un pouvoir judiciaire moderne dans un pays de la taille du Liechtenstein reste toujours un défi. De nouvelles mesures prises en 2009 limitent à présent les risques d’ingérence indue dans le travail du parquet mais le Prince conserve en principe la faculté de bloquer voire de mettre un terme à toute enquête ou poursuite pénale. Il est également préconisé de revoir le processus de nomination des juges. Certaines catégories de personnes morales restent exposées au risque de détournement à des fins criminelles et il s’avère nécessaire de renforcer la supervision des fiducies et autres professions impliquées dans de telles activités. Le GRECO examinera au cours du second semestre 2013 les suites données par le Liechtenstein à ce rapport.

242. En février 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur le Liechtenstein. Selon les évaluateurs, certains points demeurent préoccupants, dont la législation sur les étrangers et l’absence d’un cadre juridique civil et administratif complet pour lutter contre la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie. Ils redoutent que le plan de réforme administrative, qui prévoit la suppression du Bureau pour l’égalité des chances, ne compromette le traitement effectif des plaintes et l’offre de conseils indépendants. Selon des éléments d’information concordants, des discriminations sont observées dans l’emploi et dans l’accès au logement, notamment à l’encontre des femmes de confession musulmane portant un foulard. La loi sur les étrangers a des implications discriminatoires manifestes en ce qui concerne l’accès aux services publics des non-ressortissants de l’Union européenne. Le rapport a recommandé de préciser les responsabilités respectives du nouveau Bureau des affaires sociales et du Bureau du médiateur. Il faudrait faire de ce dernier l’organe national spécialisé dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; un certain nombre de dispositions de la loi sur les étrangers devraient être abrogées, notamment l’article 49, l’article 69 (2) (e) et l’article 27 (3) et (4). Ces articles ont des implications discriminatoires et vont à l’encontre de l’un des objectifs déclarés de la politique d’intégration du gouvernement en 2007 concernant l’égalité d’accès à la protection sociale; les questions liées à l’intégration des étrangers devraient être traitées par les institutions chargées des questions sociales et la répartition des compétences entre ces institutions devrait être clairement établie. Le respect de ces recommandations fera l’objet d’une évaluation dans deux ans.

243. Aucun rapport du Commissaire aux droits de l’homme (2005), de MONEYVAL (2010), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2010), du CPT (2008), du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011) n’a été produit durant la période considérée et l’Assemblée n’a publié aucun texte spécifique concernant le Liechtenstein.

244. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, le Liechtenstein est cité au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

245. Le Liechtenstein n’a ni signé, ni ratifié la Convention civile sur la corruption; il a signé en 2009 la Convention pénale sur la corruption ainsi que son Protocole additionnel mais ne les a pas encore ratifiés à ce jour; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains n’ont été ni signées ni ratifiées; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée en 1992 et ratifiée en 1997; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié.

3.2.19. Lituanie

246. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 12 concernaient la Lituanie, dont sept ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 246 concernaient la Lituanie. Les arrêts les plus marquants portaient sur la durée excessive des procédures civiles et pénales et l’absence de recours effectif

, divers aspects relatifs au manque d’accès aux tribunaux et à un procès équitable

, aux lacunes législatives empêchant d’entreprendre une chirurgie de changement de sexe et de modifier l’identification de genre dans les documents officiels

247. Dans sa Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus la Lituanie à la liste des pays où la représentation des femmes au parlement national est inférieure à 20 %.

248. En juin 2013, le GRECO a publié un Deuxième rapport de conformité sur la Lituanie dans lequel il conclut que la Lituanie a mis en œuvre de façon satisfaisante 20 des 21 recommandations et a accompli des progrès notables depuis l'adoption du Rapport d'Evaluation en 2010.

249. En avril 2013, MONEYVAL a publié un rapport sur la Lituanie dans lequel il souligne que les résultats à la fois en termes de condamnations pour blanchiment de capitaux et de confiscation des produits du crime restent modestes, en particulier à l’aune des nombreux cas de crimes générant des profits dans le pays. MONEYVAL appelle la Lituanie à rectifier les lacunes et à prendre des mesures supplémentaires afin de mettre ce régime en conformité avec les normes internationales.

250. Aucun rapport n’a été publié durant la période considérée par le Commissaire aux droits de l’homme (2007), le CPT (2011), le GRETA (ratification récente, pas encore de rapport), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2011) ou l’ECRI (2011).

251. La Lituanie n’a signé ou ratifié ni la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) ni la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

252. Sur le plan positif, la Lituanie a ratifié la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains en juillet 2012.

3.2.20. Luxembourg

253. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, deux concernaient le Luxembourg, dont l’un a conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 7 concernaient le Luxembourg. 7 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts en attente de mise en œuvre portent principalement sur la durée excessive des procédures pénales et civiles et l’absence de recours effectif

254. En juin 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité du Troisième Cycle d’évaluation sur le Luxembourg. Concernant le financement des partis, il reste au Luxembourg à affiner le dispositif existant en vue notamment d’assurer un niveau de transparence satisfaisant en ce qui concerne les autres formations politiques et les listes de candidats qui participent aux élections, car pour l’heure, l’ensemble des mesures ne s’appliquent qu’aux partis et candidats désireux ou susceptibles de bénéficier de l’aide publique, et ce très imparfaitement de toute manière s’agissant du financement des campagnes électorales. Le GRECO a encouragé le pays à mettre en place un statut qui doterait les partis politiques de la personnalité juridique car pour l’heure, la question de la responsabilité des partis et de leur pleine transparence financière reste posée. L’adoption du second rapport de conformité a achevé la procédure de conformité pour le Troisième Cycle d’évaluation en ce qui concerne le Luxembourg.

255. Le Luxembourg n’est pas membre de MONEYVAL. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée par le Commissaire aux droits de l’homme (2012), le CPT (2010), le GRETA (pas de rapport à ce jour) ou l’ECRI (2012). L’Assemblée n’a publié aucun texte spécifique sur le Luxembourg.

256. Le Luxembourg a signé la Convention civile sur la corruption en 1999 mais ne l’a pas encore ratifiée; il a signé la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) en 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée; il a signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en 1995 mais ne l’a pas encore ratifiée.

3.2.21. Malte

257. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, trois concernaient Malte, dont l’un a conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 37 concernaient Malte. Les arrêts les plus marquants concernaient la vie familiale – soins parentaux, manque d’accès au tribunal

258. En janvier 2013, le GRETA a publié son premier rapport d’évaluation sur Malte. Il observe que seules 25 personnes ont été considérées comme victimes de la traite à Malte entre 2003 et 2011, toutes étrangères et victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Toutefois, en l’absence d’un processus formel d’identification des victimes, le GRETA considère que ce chiffre ne reflète sans doute pas la réalité de la situation. Le rapport note par ailleurs que la plupart des procédures pénales qui ont été lancées depuis 2006 dans des affaires de traite sont toujours en cours. Le GRETA exhorte les autorités maltaises à faire en sorte que les infractions liées à la traite fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites diligentes et effectives. En outre, le GRETA appelle les autorités maltaises à adopter un cadre précis pour le rapatriement et le retour des victimes de la traite et à s’assurer que toutes les victimes ont accès au soutien et aux indemnisations auxquels elles ont droit.

259. En juillet 2013, le CPT a publié un rapport sur Malte dans lequel il s’inquiète des conditions matérielles des centres de détention. Il exprime sa préoccupation concernant la fréquence et le sérieux des allégations reçus de la part des ressortissants étrangers sur l’utilisation de la force par des soldats et des policiers lors des désordres d’août 2011 au centre de rétention de Safi. Les autorités maltaises ont fourni des informations sur les actions prises pour répondre aux recommandations faites par le Comité concernant les sujets décrits ci-dessus.

260. En juillet 2012, les présidents des commissions des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et sur l’égalité et la non-discrimination ont exprimé leurs vives préoccupations devant le nombre croissant de cas de violences étatiques dirigées contre des migrants et des réfugiés. Dans une déclaration commune, ils ont affirmé: «l’allégation de récent passage à tabac mortel d’un demandeur d’asile à Malte alors qu’il était détenu par deux militaires samedi dernier est un incident extrêmement grave. Les agressions de migrants et de réfugiés deviennent de plus en plus préoccupantes, y compris à Malte, où le nombre d’allégations de brutalités policières est alarmant, alors que la police manque à son obligation d’enquêter sur les agressions racistes de migrants et de réfugiés.»

261. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus Malte à la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 10 %.

262. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée sur Malte par le GRECO (2011), MONEYVAL (2012), le Commissaire aux droits de l’homme (2011), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2012) ou l’ECRI (2008).

263. Malte a ratifié la Convention pénale sur la corruption et signé son Protocole additionnel en 2003 mais n’a pas encore ratifié ce dernier; Malte n’a ni signé ni ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée en 1992 mais pas encore ratifiée.

3.2.22. Pays-Bas

264. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, sept concernaient les Pays-Bas, dont cinq ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 062 concernaient les Pays-Bas. 4 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants concernaient le délai excessif d’admission dans un établissement de soins psychiatriques alors que la personne concernée est placée dans une maison d’arrêt

, l’expulsion en dépit de risques de mauvais traitement

, des restrictions à la liberté de la presse en raison de la divulgation obligatoire des sources journalistiques

265. En juin 2012, le GRECO a publié un deuxième rapport de conformité sur les Pays-Bas dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. S’agissant du seuil à partir duquel les dons doivent être enregistrés, le GRECO a noté avec inquiétude qu’il a été relevé, de même que le plafond des dons anonymes pouvant être acceptés (1 000 euros), et que les normes légales s’appliquant à l’enregistrement des dons anonymes d’un montant inférieur ne sont toujours pas claires. Les dons aux sections locales et régionales/provinciales des partis politiques ne sont pas régis par la nouvelle loi sur le financement des partis politiques et ces derniers ne sont pas tenus de consolider leurs comptes de façon à y inclure les comptes de leurs sections locales et régionales/provinciales. Sur le plan de la surveillance, le GRECO a de sérieux doutes quant au maintien du ministre de l’Intérieur en tant qu’autorité chargée de vérifier le respect des règles de financement politique par les partis politiques et les institutions qui leur sont affiliées. Un système de contrôle indépendant du financement des partis politiques, y compris des campagnes électorales, doit être mis en place. Le GRECO a jugé la situation «globalement insatisfaisante».

266. En août 2012, le CPT a publié un rapport sur les Pays-Bas contenant des conclusions d’ensemble positives. Certaines remarques ont cependant été formulées à propos de l’accès à la lumière naturelle dans certaines cellules, et la fréquence des fouilles à nu dans les prisons et des examens médicaux des personnes en attente d’expulsion.

267. En octobre 2012, le Comité des Ministres a adopté une recommandation dans le cadre du quatrième cycle de suivi de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires pour les Pays-Bas.

268. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, les Pays-Bas sont cités au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

269. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, les Pays-Bas ont été cités dans le groupe de pays où les femmes représentent plus de 40 % des parlementaires.

270. Dans sa Recommandation 2003 (2012) sur les migrants roms en Europe

, l’Assemblée a inclus les Pays-Bas dans la liste des pays où la situation des Roms apatrides est particulièrement précaire.

271. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée par le Commissaire aux droits de l’homme (2009), le GRETA (pas de rapport à ce jour), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2012) ou l’ECRI (2008). Les Pays-Bas ne sont pas membre de MONEYVAL;

272. Les Pays-Bas ont signé et ratifié tous les principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe.

3.2.23. Norvège

273. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, trois concernaient la Norvège, dont deux ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 61 concernaient la Norvège. Les arrêts les plus marquants portaient sur des restrictions au droit au respect de la vie de famille dans le contexte de l’expulsion d’étrangers

274. En mars 2013, le GRECO a publié un second rapport de conformité concernant la Norvège dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. Il a conclu que le pays avait mis en œuvre de manière satisfaisante les huit recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du Troisième Cycle concernant le financement des partis politiques.

275. En 2013, le GRETA a publié un rapport sur la Norvège. Plusieurs défis importants ont été identifiés, dont la nécessité d’adopter des procédures et des critères clairs pour l’identification des victimes de la traite et l’amélioration des procédures d’identification afin de s’assurer que ces victimes ne seront pas punies pour des infractions à la réglementation sur l’immigration. La définition juridique de la traite des êtres humains n’est pas pleinement conforme à la Convention et il convient d’augmenter les peines de manière à dissuader les trafiquants. Aucune approche proactive n’est mise en œuvre pour détecter la traite des enfants, y compris des enfants roms. La participation des ONG à la planification et au contrôle des mesures de lutte contre la traite n’est pas satisfaisante.

276. En juillet 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)11 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Norvège. Il a identifié à cette occasion plusieurs sujets de préoccupation. Des personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires, hésitent à s’adresser au Médiateur, soit parce qu’elles ne connaissent pas suffisamment la législation en vigueur et les recours possibles, soit parce qu’elles considèrent que les moyens d’action du Médiateur ne sont pas adaptés à leurs besoins et à leur mode de vie itinérant. Les ressources dont le Bureau du Médiateur dispose actuellement sont insuffisantes pour lui permettre de poursuivre sa mission avec efficacité. Des représentants de la société civile indiquent que les propos hostiles visant les immigrés se multiplient depuis quelques années dans le débat politique et public. Il est fait état d’attitudes hostiles et discriminatoires de la part des forces de police à l’encontre des personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, qui se plaignent de ne pas pouvoir compter sur le soutien de la police lorsque, au cours de leurs déplacements saisonniers, ils se voient refuser l’accès aux terrains de camping commerciaux. Des difficultés continuent d’être signalées par les Romani/Taters victimes des anciennes politiques d’assimilation et qui, en l’absence de décisions judiciaires de placement en famille d’accueil ou d’autres éléments probants, ne sont pas en mesure de prouver leur origine culturelle. La radio nationale ne diffuse qu’une seule émission hebdomadaire, de 12 minutes, en langues finnoise et kvène, à l’intention des personnes appartenant à la minorité kvène. La langue kvène est encore dans une situation précaire et il est nécessaire de prendre des mesures plus énergiques pour créer un environnement plus favorable à la promotion de son usage. S’agissant des questions nécessitant une action immédiate, il était recommandé: de prendre des mesures plus résolues pour promouvoir la tolérance, le respect mutuel et la cohésion sociale dans la société norvégienne; de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes appartenant aux minorités des Roms et des Romani/Taters, et ayant par le passé été victimes de la politique d’assimilation forcée, de faire valoir leurs droits; de poursuivre les efforts visant à revitaliser la langue kvène.

277. Il n’y a eu aucun rapport sur la Norvège du Commissaire aux droits de l’homme (2006), du CPT (2011), du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2012) ou de l’ECRI (2009) au cours de la période considérée et l’Assemblée n’a publié aucun texte spécifique sur le pays. La Norvège n’est pas membre de MONEYVAL.

278. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, la Norvège est citée au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

279. La Norvège n’a ni signé, ni ratifié la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée); le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2003 mais non ratifié.

3.2.24. Pologne

280. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 74 concernaient la Pologne, dont 56 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 3 106 concernaient la Pologne. 7 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur la durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives

, des traitements inhumains et dégradants infligés dans différentes structures de détention (locaux de garde à vue, centres de détention provisoire, prisons) en raison essentiellement du manque de soins médicaux appropriés et des mauvaises conditions de détention

; ainsi que sur les problèmes pratiques d’accès à l’avortement légal et la clause de conscience

281. En décembre 2012, le GRECO a publié un second rapport de conformité sur la Pologne dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation, concluant que les efforts de prévention de la corruption au sein du parlement et du système judiciaire devaient être poursuivis. Les dispositions juridiques pertinentes ont un caractère trop général et ne peuvent éclairer dans des cas spécifiques. Le rapport recommandait une plus grande transparence et un contrôle plus approfondi des financements politiques, notamment en ce qui concerne les activités des partis en-dehors des campagnes électorales. S’agissant des élus au Sejm et au Sénat, le GRECO a préconisé que les normes juridiques et éthiques existantes soient davantage développées et précisées, que des programmes de formation spécifiques sur ces normes soient établis et que les parlementaires, les juges et les procureurs reçoivent des conseils confidentiels sur les conflits d’intérêts possibles et les questions connexes.

282. En 2013, le GRETA a publié un rapport sur la Pologne dans lequel il constatait avec préoccupation que le nombre de poursuites qui aboutissent et de condamnations est très inférieur au nombre de victimes de la traite identifiées. Il est nécessaire de faire en sorte que les juges, les procureurs, les enquêteurs et les avocats connaissent mieux le phénomène de la traite et les droits humains des victimes et y soient davantage sensibilisés. Des mesures complémentaires sont nécessaires pour assurer que toutes les victimes de la traite sont correctement identifiées (en particulier en cas d’exploitation par le travail, qui est en augmentation). Le GRETA a relevé par ailleurs l’absence de procédures de portée nationale pour l’identification des enfants victimes de la traite et la fourniture d’une assistance adaptée à leurs besoins. Il est également nécessaire de garantir l’accès à une indemnisation pour les victimes de la traite. Malgré l’existence de dispositions juridiques prévoyant une telle indemnisation, rares sont les victimes de la traite qui ont été indemnisées.

283. En novembre 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)20 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Pologne. Il a souligné une augmentation du nombre des infractions à motivation raciale commises ces dernières années; les autorités polonaises n’ont pas pris les mesures adéquates pour combattre les incidents racistes liés à des événements sportifs. La situation des Roms reste préoccupante. Les minorités nationales ne sont pas représentées au sein des conseils des programmes de la radio et de la télévision de service public. Il a été recommandé aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et enquêter sur toutes les infractions à motivation raciale et pour poursuivre leurs auteurs et de prévenir et réprimer les manifestations d’intolérance et de xénophobie, y compris lors de manifestations sportives; de promouvoir plus énergiquement le respect de la diversité culturelle auprès du public; de soutenir et promouvoir la préservation et le développement de la culture des minorités nationales (allocation de ressources financières suffisantes, révision des manuels scolaires existants et du programme scolaire obligatoire afin qu’ils reflètent de manière objective l’histoire, la culture et les traditions des minorités nationales); de prévenir et combattre la discrimination et l’exclusion sociale des Roms (emploi, logement et éducation), d’éliminer la ségrégation et de sensibiliser davantage l’opinion publique à leur culture et leurs besoins; d’assurer l’accès des minorités nationales aux programmes de radio et de télévision qui leur sont destinés.

284. En juin 2013, MONEYVAL a publié un rapport évaluant les mesures prises par la Pologne dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans lequel il conclut que les lacunes techniques recensées dans le rapport de Troisième Cycle n’ont pas encore été comblées. Le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées pour des infractions de blanchiment de capitaux semble faible par rapport au niveau de la criminalité génératrice de fonds. Les évaluateurs considèrent que les services répressifs n’abordent pas encore avec le dynamisme nécessaire la question des enquêtes pour blanchiment. Le régime de confiscation demeure incomplet et le niveau des confiscations définitives semble faible.

285. En juillet 2013, l’ECRI a publié des conclusions sur la mise en œuvre des recommandations suivantes faites dans le rapport publié en 2010 sur la Pologne: élaborer une législation complète contre la discrimination; conférer à une autorité indépendante tous les pouvoirs pour combattre le racisme et la discrimination raciale; et que la Fédération de football polonaise élabore un code d’éthique traitant notamment de la question du racisme des supporters. Ces trois recommandations ont été en partie mises en œuvre.

286. Dans sa Résolution 1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties»

, l’Assemblée confirme, comme souligné dans la Résolution 1787 (2011), qu’un certain nombre de pays, dont la Pologne, sont confrontés à de graves problèmes structurels entraînant des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour.

287. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe

, soumis par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, le rapporteur a noté avec préoccupation que la Pologne était l’un des trois pays à avoir négocié un protocole dérogatoire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui semble exclure l’application de l’article 11 par la Cour de justice de l’Union européenne pour ces pays. En conséquence, l’application uniforme de l’article 11 dans toute l’Union européenne ne sera peut-être pas garantie, sauf de manière indirecte par l’application des normes au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme.

288. Aucun rapport n’a été publié par le Commissaire aux droits de l’homme (2007), le CPT (2011) ou le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011) durant la période considérée.

289. La Pologne a ratifié la Convention pénale sur la corruption et signé son Protocole additionnel en 2011 mais n’a pas encore ratifié ce dernier; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié.

3.2.25. Portugal

290. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient le Portugal, dont 22 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 217 concernaient le Portugal. 5 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur la durée excessive des procédures pénales, civile, administratives et d’exequatur

, le retard excessif dans la détermination et le règlement des indemnisations de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975

291. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport de conformité concernant le Portugal dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. Il a souligné des problèmes dans le domaine des incriminations, liés notamment à la législation relative à la corruption active et la corruption passive d’agents publics étrangers et à la faiblesse des sanctions pénales applicables à la corruption dans le secteur privé et au trafic d’influence, ainsi que le manque de transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le GRECO a recommandé que les comptes des campagnes électorales soient rendus publics d’une manière opportune et que les mécanismes de contrôle existants soient renforcés. La mise en œuvre a été jugée «globalement insatisfaisante».

292. Le Commissaire aux droits de l’homme a publié en juillet 2012 son dernier rapport sur le Portugal, dans lequel il identifiait un certain nombre de sujets de préoccupation: l’augmentation de la pauvreté des enfants; la nécessité de renforcer la prévention du travail des enfants; la poursuite de diverses formes de discrimination des Roms, notamment en matière de logement, d’éducation et d’accès à l’emploi, contribuant à la persistance de leur exclusion sociale et de leur pauvreté.

293. En juin 2012, le Commissaire a adressé un courrier au ministre de la Justice du Portugal

, lui faisant part de ses inquiétudes concernant la durée excessive des procédures judiciaires, la discrimination et les abus et violences dont sont victimes les personnes âgées.

294. En novembre 2012, le Commissaire a fait une déclaration dans laquelle il soulignait la nécessité pour les Etats de prendre des mesures résolues afin de mettre un terme à la ségrégation des Roms en matière scolaire. Le Portugal fait partie des pays où l’on trouve des écoles réservées aux Roms ou accueillant une majorité d’élèves roms.

295. En février 2013, le GRETA a publié un rapport d’évaluation concernant le Portugal. Il a souligné que le nombre peu élevé de condamnations pour traite était peut-être lié à des lacunes dans la procédure d’enquête et la présentation des cas devant les tribunaux. Il est nécessaire d’améliorer l’identification et la protection des victimes et les poursuites des trafiquants. Le rapport souligne également que les autorités portugaises devraient accorder plus d’attention à la détection de la traite aux fins d’exploitation par le travail, et impliquer davantage les ONG dans la planification et la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite.

296. En avril 2013, le CPT a publié un rapport sur le Portugal dans lequel il appelle les autorités portugaises à enrayer l’augmentation continue de la population carcérale et à éradiquer le surpeuplement. Dans leur réponse, les autorités portugaises donnent des informations sur les mesures adoptées pour remédier aux insuffisances constatées.

297. En juillet 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur le Portugal qui souligne quelques points préoccupants comme par exemple, la procédure de plainte pour discrimination raciale qui demeure longue et compliquée. Les trois recommandations suivantes nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l'objet d'un réexamen de l'ECRI dans deux ans: mettre en place un système de collecte de données; simplifier et accélérer les procédures consécutives au dépôt de plaintes concernant la discrimination raciale; et éliminer tous les murs et autres barrières de ségrégation des communautés roms.

298. Le rapport sur les droits de l’homme et les tribunaux des affaires familiales

, présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a cité le Portugal comme l’un des pays où certaines affaires de retrait d’enfants à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques étaient particulièrement préoccupantes.

299. Au cours de la période considérée, il n’y a eu aucun rapport du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2011).

300. Le Portugal n’a ni signé ni ratifié la Convention civile sur la corruption; il a ratifié la Convention pénale sur la corruption et signé son Protocole additionnel en 2003 mais n’a pas encore ratifié ce dernier; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais n’est pas encore ratifié, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a été ni signée ni ratifiée. Le Portugal n’est pas membre de MONEYVAL.

3.2.26. Roumanie

301. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 79 concernaient la Roumanie, dont 70 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 8 712 concernaient la Roumanie. 21 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur des traitements inhumains ou dégradants ou des actes de torture commis par la police et les forces de sécurité; l’absence d’enquêtes effectives; l’absence de garanties

; les mauvaises conditions de détention (dans les locaux de la police et les prisons), y compris l’absence de soins médicaux appropriés

; des problèmes structurels tenant à l’inefficacité des mécanismes mis en place afin de permettre la restitution de ou l’indemnisation pour les propriétés nationalisées pendant le régime communiste

; la durée excessive des procédures et le retard pris pour se conformer aux décisions définitives rendues par les juridictions internes; ainsi que l’absence de recours effectif

302. En décembre 2012, la Commission de Venise a rendu, à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des autorités roumaines, un avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’Etat de droit des mesures adoptées par le gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’Etat et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la loi n° 47/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant et complétant la loi n° 3/2000 sur l’organisation d’un référendum de Roumanie

. Dans cet avis, la Commission de Venise a conclu que la série de mesures adoptée par le gouvernement et le Parlement roumains dans un laps de temps très court, individuellement et collectivement, est problématique du point de vue de la constitutionnalité et de l’Etat de droit. La Commission s’inquiète en particulier du recours fréquent aux ordonnances gouvernementales d’urgence, par les majorités passées et par la majorité actuelle, car il constitue un risque pour la démocratie et l’Etat de droit en Roumanie. En outre, ces mesures et plusieurs déclarations témoignent d’un manque de respect préoccupant des représentants des institutions de l’Etat pour le statut d’autres institutions de l’Etat, notamment la Cour constitutionnelle, garante de la suprématie de la Constitution. La Commission de Venise estime que les institutions de l’Etat roumain devraient instaurer une coopération loyale et se félicite des déclarations émanant des deux camps, qui ont exprimé leur intention de respecter leurs obligations.

303. En décembre 2012, le GRECO a publié un rapport de conformité sur la Roumanie dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. En attendant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement prévue pour octobre 2011 puis repoussée à février 2014, l’incrimination des actes de corruption d’agents publics et le trafic d’influence présentent plusieurs lacunes. Les mécanismes actuels du regret effectif constituent une source particulière d’inquiétude en raison du peu de garde-fous prévus pour prévenir les abus de la part des corrupteurs. Les autorités en charge de la lutte anticorruption se battent en effet depuis des années pour préserver leurs moyens juridiques d’action et leur capacité à traiter les affaires impliquant des membres de l’élite politique et économique. Le financement politique en Roumanie a fait l’objet de nombreuses allégations de pratiques suspectes. La réglementation pertinente a pêché parfois par un excès d’ambition et imposé de multiples limites qui étaient probablement difficiles à faire appliquer en pratique. Des lacunes importantes dans les dispositions comptables, de reporting et de déclaration affectent leur efficacité. Le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales s’est avéré non satisfaisant. Le plafond maximal des sanctions en cas de non-respect des dispositions n’était pas adéquat. Comme indiqué dans le rapport de conformité, des mesures législatives et autres étaient en cours d’adoption afin de remédier à ces problèmes.

304. En décembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a publié le Mémorandum intitulé «Advancing accountability in respect of the CIA Black Site in Roumania»

, dans lequel il indique que suffisamment de preuves avaient désormais été amassées pour que l’on puisse conclure à l’existence d’un site noir de la CIA en Roumanie et dire avec certitude qu’il est le théâtre de graves violations des droits de l’homme. Néanmoins, c’est aux autorités roumaines qu’incombent le rôle et la responsabilité de déterminer les circonstances exactes des faits qui se sont produits, notamment l’ampleur et la nature des crimes commis, pour satisfaire aux obligations positives de la Roumanie au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.

305. En mai 2012, le GRETA a publié un rapport sur la Roumanie dans lequel il souligne les stéréotypes et les préjugés à l’encontre des victimes de la traite, en particulier des femmes et des Roms. Des efforts devraient être entrepris dans le cadre d’une approche de long terme visant à s’attaquer aux causes de la traite, en particulier en renforçant l’accès à l’éducation et au travail des groupes vulnérables. L’accès des victimes aux soins de santé ou à un hébergement approprié, aux mesures de protection et d’assistance semble dépendre de leur volonté de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités judiciaires. Des insuffisances dans le cadre institutionnel et procédural relatif au rapatriement et au retour des victimes de la traite et des lacunes dans la procédure d’enquête et la présentation des cas devant les tribunaux ont nui à l’efficacité des enquêtes et des poursuites des crimes liés à la traite. L’accès effectif des victimes de la traite aux mesures d’indemnisation et aux voies de recours devrait également être un objectif prioritaire des autorités roumaines. Par ailleurs, la finalisation d’une nouvelle stratégie nationale de lutte et de prévention de la traite fait défaut. La coordination et la coopération de tous les acteurs concernés devraient être renforcées et tous les professionnels concernés devraient recevoir une formation de manière à être en mesure d’identifier, d’assister et de protéger les victimes de la traite.

306. En juin 2012, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/RecChL(2012)3 sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Roumanie. Il a identifié certains domaines de préoccupation et invité les autorités roumaines à prendre les mesures suivantes afin d’améliorer la situation: adopter une approche structurée pour la mise en œuvre de chaque engagement en vertu de la Charte, en concertation avec les représentants des locuteurs de langues minoritaires; concevoir des modèles éducatifs complets pour l’enseignement en/du tatar et turc, en concertation avec les représentants des locuteurs de ces langues minoritaires; assurer la formation initiale et continue d’enseignants en nombre suffisant pour mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits en vertu de l’article 8 en ce qui concerne l’allemand, le hongrois, le turc et l’ukrainien; continuer à développer une offre complète d’enseignement en/du romani, en tenant compte des besoins et vœux des locuteurs de romani; revoir les seuils relatifs à l’emploi officiel des langues minoritaires dans l’administration; améliorer l’offre d’émissions de radio et de télévision dans les langues couvertes par la Partie III.

307. Dans la Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe

présentée par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée constate avec préoccupation les récentes informations faisant état de pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans un certain nombre de pays, dont la Roumanie, et invite l’Union européenne de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l’Europe en la matière.

308. Dans la Résolution 1914 (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties»

, présentée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, l’Assemblée a confirmé, comme déjà souligné dans la Résolution 1787 (2011), qu’un certain nombre de pays dont la Roumanie connaissent de graves problèmes structurels, sources d’inquiétants retards dans l’exécution des arrêts de la Cour.

309. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus la Roumanie dans la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20 %.

310. Dans une déclaration publiée en mars 2013, à l’issue d’une rencontre entre le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Premier ministre roumain, la détermination des prochaines mesures concernant la restitution des biens et la réforme constitutionnelle ont été annoncées. Il a également été convenu que le gouvernement roumain demanderait officiellement à la Commission de Venise de mettre son expertise au service du processus de réforme constitutionnelle. S’agissant de la situation des Roms, il a été décidé que les programmes d’aide devraient privilégier davantage l’éducation, déterminante pour l’intégration à long terme de la communauté rom en Roumanie.

311. Il n’y a eu aucun rapport sur la Roumanie de MONEYVAL (2011), du Commissaire aux droits de l’homme (2006), du CPT (2011), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (mars 2012) ou de l’ECRI au cours de la période considérée.

312. La Roumanie a signé et ratifié l’ensemble des principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe.

3.2.27. Saint-Marin

313. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, un seul concernait Saint-Marin et a conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 2 concernaient Saint-Marin. 2 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. L’arrêt rendu par la Cour portait sur la durée excessive des procédures dans une affaire de restitution et une détention irrégulière.

314. En juillet 2013, l’ECRI a publié son quatrième rapport sur Saint-Marin qui souligne quelques points préoccupants, tels que la législation sur la nationalité et l’absence d’un cadre juridique, civil et administratif complet pour lutter contre la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie. Les deux recommandations ci-après nécessitent une mise en œuvre prioritaire et feront l’objet d’un réexamen de l’ECRI dans deux ans: créer un organe spécialisé chargé de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; réviser la législation sur le séjour et les permis de travail des étrangers employés dans le secteur privé de façon à réduire la précarité de leur emploi.

315. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus Saint-Marin dans la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20 %.

316. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, Saint-Marin est cité au nombre des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

317. Il n’y a eu aucun rapport sur Saint-Marin du GRECO (février 2012), de MONEYVAL (2011), du Commissaire aux droits de l’homme (2008), du CPT (2008, dernière visite en février 2013), du GRETA, du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2010) au cours de la période considérée.

318. Saint-Marin n’a ni signé, ni ratifié la Convention civile sur la corruption; le pays a signé la Convention pénale sur la corruption et son Protocole additionnel en 2003 mais ne les a pas ratifiés; la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a été ni signée ni ratifiée.

3.2.28. République slovaque

319. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 23 concernaient la République slovaque, dont 21 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 481 concernaient la République slovaque. 13 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur la compensation disproportionnellement faible dans une affaire de cession obligatoire d’un terrain par une association de propriétaires terriens

et sur le risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 dans une affaire d’expulsion

320. Le GRECO a publié en décembre 2012 son deuxième rapport de conformité concernant la République slovaque dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation, concluant que le pays n’avait réalisé aucun progrès depuis le deuxième rapport intérimaire. S’agissant de la transparence du financement des partis politiques, le processus engagé en 2011 pour l’adoption d’un nouveau Code électoral et l’amendement de la loi sur les partis et mouvements politiques ne s’est pas concrétisé et n’a pas apporté d’amélioration significative. Pour cette raison, le GRECO a conclu que le niveau actuel de conformité avec les recommandations datant de 2008 est «globalement insuffisant». La réforme devrait instaurer inter alia une réglementation plus détaillée des obligations de déclaration et de publication applicables aux candidats aux élections, la création d’un organe indépendant et impartial doté des moyens et du mandat nécessaires pour contrôler le financement des partis politiques et des campagnes électorales, et le réexamen des sanctions existantes en cas de violation de la réglementation sur le financement des partis politiques, pour assurer que ces sanctions soient à la fois proportionnées et dissuasives.

321. En novembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme a fait une déclaration dans laquelle il a souligné la nécessité pour les Etats de prendre des mesures énergiques pour mettre fin à la ségrégation scolaire des Roms. La République slovaque fait partie du groupe de pays où certaines écoles sont réservées aux Roms ou accueillent une majorité d’élèves roms.

322. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la Slovaquie, adoptées le 21 mars 2012 (CRI(2012)29). Il a souligné que la situation des Roms demeurait préoccupante dans divers domaines tels que l’éducation, le logement, l’emploi et la santé et que des cas de brutalités policières contre des membres de cette minorité ont toujours lieu. Une montée du discours politique raciste de la part de certains hommes politiques, dirigé principalement contre les Hongrois, les Roms et les Juifs, a été observée. L’intégration des réfugiés est une question qu’il est nécessaire d’aborder, notamment à travers une stratégie d’intégration mise au point par les autorités slovaques. En 2012, l’ECRI a considéré que sa recommandation spécifique – prévoir des mesures d’incitation, y compris financières, à l’intention des pouvoirs locaux, afin qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes de déségrégation des écoles dans leur secteur – n’avait pas été suivie d’effet.

323. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus la République slovaque dans la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20 %.

324. Il n’y a eu aucun rapport sur la Slovaquie de MONEYVAL (2011), du Commissaire aux droits de l’homme (2011), du CPT (2010), du GRETA (2011), du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (2011) ou du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (mars 2012) au cours de la période considérée.

325. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été signé en 2000 mais non ratifié.

3.2.29. Slovénie

326. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 22 concernaient la Slovénie, dont 20 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 2 218 concernaient la Slovénie. Une résolution a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants portaient principalement sur la violation du droit au respect de la vie privée et/ou familiale en raison d’un mécanisme d’indemnisation des «personnes radiées»

, sur les traitements dégradants liés aux mauvaises conditions de détention dans une prison surpeuplée et l’absence de recours effectif

327. En mai 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité sur la Slovénie dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation: «Incriminations»

. Concernant ces incriminations, des préoccupations subsistent quant au rôle que le ministre de la Justice jouera lorsqu’il devra accorder l’autorisation d’entamer ces poursuites en Slovénie, et en particulier au risque d’ingérence politique. S’agissant de la transparence du financement des partis politiques, aucun progrès n’a été enregistré en Slovénie depuis l’adoption du rapport de conformité de 2010. Le GRECO a noté en 2008 que la législation slovène, d’un niveau convenable dans la théorie, reflète une image bien moins convaincante dans la pratique. Les partis politiques et autres organisateurs de campagnes électorales semblent trouver sans grandes difficultés un biais pour contourner les dispositions légales et ne sont nullement pénalisés – ni par l’électorat, ni par l’organe de supervision compétent. Ainsi, le GRECO a conclu que les autorités slovènes devraient, en toute priorité, assurer la mise en place d’un système de contrôle efficace et veiller au respect des règles sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Deux projets sont en cours, censés introduire davantage de transparence concernant les comptes des partis et comptes de campagne – y compris les dons individuels et les prêts, des responsabilités de supervision plus claires et des compétences accrues pour la Cour des Comptes, ainsi que des amendes plus lourdes en cas de non-respect de la loi. Il est tout à fait regrettable qu’aucune amélioration matérielle concrète ne se soit produite au cours des dernières années et que les projets d’amendements proposés n’aient pas été adoptés. A l’évidence, la Slovénie doit agir de manière plus convaincante dans ce domaine. La Slovénie n’a pas fait de progrès tangibles depuis le premier rapport de conformité il y a plus de deux ans (et bien plus de quatre ans depuis l’adoption du Rapport d’Evaluation). Le GRECO a considéré la situation comme «globalement insuffisante». Concernant les normes en matière d’intégrité relatives aux parlementaires, aux magistrats et aux procureurs, le GRECO a souligné qu’il restait encore beaucoup à faire en termes d’éducation sur l’intégrité et les conflits d’intérêts, et d’amélioration de la mise en œuvre du cadre juridique de la prévention de la corruption. Il est nécessaire de créer un ensemble de règles de conduite, accompagné d’un mécanisme de surveillance et de sanction en cas de faute. Le rôle des organes directeurs de la magistrature et du Parquet dans le développement de l’intégrité et la gestion des risques de corruption doit être renforcé.

328. En mai 2013, le GRECO a publié un autre rapport sur la Slovénie dans lequel il appelait le pays à renforcer la prévention de la corruption concernant les parlementaires, juges et procureurs. Il a souligné à cette occasion qu’il restait encore beaucoup à faire en termes d’éducation sur l’intégrité et les conflits d’intérêts, et d’amélioration de la mise en œuvre du cadre juridique de la prévention de la corruption. Il est nécessaire de créer un ensemble de règles de conduite, accompagné d’un mécanisme de surveillance et de sanction en cas de faute. Le rôle des organes directeurs de la magistrature et du Parquet dans le développement de l’intégrité et la gestion des risques de corruption doit être renforcé. Enfin, le Groupe s’est dit préoccupé par le transfert au ministère de l’Intérieur des responsabilités du ministère de la Justice à l’égard du Parquet, ceci pouvant résulter en un affaiblissement de l’indépendance des procureurs.

329. Dans une déclaration de janvier 2013, le Commissaire aux droits de l’homme a soulevé la question de la «radiation» de milliers de personnes du registre des résidents permanents de la Slovénie, en 1992, qui continue d’avoir des effets négatifs sur les droits de l’homme de bon nombre de ces personnes. Le Commissaire a appelé les autorités slovènes à revoir la loi de 2010 relative au statut juridique, en vue de faciliter la réintégration dans la société slovène des personnes «radiées» qui souhaitent toujours le rétablissement de leur statut antérieur. Par ailleurs, le Commissaire a exprimé sa vive inquiétude face à la situation critique des personnes, notamment des enfants, qui sont devenues apatrides à la suite de leur «radiation» et qui le sont peut-être toujours.

330. En juillet 2012, le Comité des Ministres a adopté sa Résolution CM/ResCMN(2012)12 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Slovénie, dans laquelle il observait que la situation socio-économique de nombreux Roms reste extrêmement préoccupante, en particulier dans la région de la Dolenjska. Beaucoup d’entre eux vivent toujours à l’écart de la population majoritaire dans des conditions de logement déplorables. Les enfants roms rencontrent encore d’importantes difficultés dans le domaine de l’éducation et la plupart d’entre eux n’intègrent pas l’éducation secondaire. Les préjugés et les attitudes hostiles envers les Roms persistent et sont parfois entretenus par les médias et les milieux politiques. Certaines autorités locales ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de protection des minorités et rechignent à mettre en œuvre les stratégies conçues au niveau national. Certains politiciens continuent de tenir des propos haineux et les médias d’en diffuser. Ce type de discours se développe sur internet. Comme partout en Europe, beaucoup semblent encore ignorer que le discours de haine constitue une infraction et les autorités de poursuite sont parfois réticentes à l’identifier et le qualifier comme telle. On observe une persistance des préjugés et des clichés à l’encontre des personnes appartenant aux «nouvelles communautés nationales» et de celles appartenant à la communauté germanophone. Les aides qui leur sont accordées ne sont pas suffisantes pour répondre à tous leurs besoins en matière de préservation de leurs langues et de leurs cultures. La résolution appelle les autorités slovènes à prendre immédiatement les mesures suivantes: intensifier les mesures pour que les victimes potentielles de discrimination aient accès à des recours effectifs; intensifier les actions visant à sensibiliser la société, y compris les instances judiciaires et policières, aux questions relatives à la discrimination; veiller à ce que les représentants des Roms puissent participer aux affaires publiques au niveau local dans toutes les communes où vit un nombre important de personnes appartenant à cette minorité; prendre des mesures supplémentaires pour apporter aux conseillers roms élus tout le soutien dont ils ont besoin, notamment en matière de formation, pour s’acquitter valablement de leurs fonctions; veiller à ce que le Conseil de la communauté rom représente de manière adéquate la diversité des groupes constituant la communauté rom; veiller à une participation effective des représentants des minorités nationales dans les délibérations relatives à tout changement administratif susceptible d’avoir une incidence sur la protection des minorités nationales; en particulier, prendre des mesures pour garantir que la création de la commune d’Ankaran/Ancarano ne portera pas atteinte à la protection des personnes appartenant à des minorités nationales.

331. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, la Slovénie est citée comme l’un des pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

332. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, l’Assemblée a inclus la Slovénie dans la liste des pays où la représentation des femmes au parlement est inférieure à 20%.

333. Aucun rapport n’a été publié sur la Slovénie par MONEYVAL (2010), le CPT (2008, dernière visite de pays: 2012), le GRETA (pas encore de rapport, la Slovénie n’a adhéré qu’en 2009), le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011) ou l’ECRI (2006, le nouveau est prévu pour 2013) durant la période considérée.

334. La Slovénie a signé et ratifié tous les principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe.

3.2.30. Espagne

335. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 10 concernaient l’Espagne, dont huit ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 653 concernaient l’Espagne. 3 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour concernaient principalement l’absence d’enquête approfondie et effective concernant des allégations de mauvais traitement en détention

, des restrictions à la liberté d’expression du fait des condamnations pénales pour diffamation

, et des violations du droit à un procès équitable en raison de l’absence d’audience

336. En mars 2013, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a examiné un rapport de suivi

et adopté la Recommandation 336 (2013) sur la démocratie locale et régionale en Espagne. Le Congrès a noté le respect par l’Espagne, d’une manière générale, de ses obligations au titre de la Charte et salué l’incorporation directe de la Charte dans le droit national espagnol, ce qui permet son interprétation par les juridictions internes. Les rapporteurs ont néanmoins vivement déploré le chevauchement des compétences entre les divers niveaux de gouvernance et recommandé aux autorités espagnoles de prendre des mesures concrètes à cet égard.

337. En juin 2013, le Commissaire aux droits de l’homme, dans sa déclaration suite à une visite dans le pays, a souligné que les autorités espagnoles devaient tout mettre en œuvre pour évaluer et limiter les effets négatifs des coupes budgétaires sur les groupes les plus vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées. Le Commissaire a constaté avec inquiétude qu’environ 30 % des enfants espagnols sont exposés au risque de pauvreté. Par ailleurs, il a jugé préoccupant de constater que les restrictions budgétaires nuisent de plus en plus à la jouissance, par les personnes handicapées, de leurs droits, notamment de ceux qui concernent leur autonomie et leur accès aux services publics. Le Commissaire a accordé une attention particulière au comportement de la police lors des manifestations contre la politique d’austérité, qui se sont multipliées en Espagne ces deux dernières années. Il a noté que les policiers seraient souvent difficiles à identifier lors des manifestations, ce qui empêche de mener des enquêtes effectives sur les allégations d’abus et d’imposer des sanctions, le cas échéant. Il a appelé les autorités espagnoles à abandonner immédiatement la pratique consistant à gracier les membres des forces de l’ordre reconnus coupables de violations graves des droits de l’homme, telles que la torture. Il a déclaré que cette pratique devait cesser parce qu’elle entretient un sentiment d’impunité chez les policiers et qu’elle est contraire aux normes européennes des droits de l’homme.

338. En juin 2013, le GRECO a adopté un Deuxième rapport de conformité sur l’Espagne dans lequel il conclut que l’Espagne a mis en œuvre six des 15 recommandations formulées dans le Rapport d’Evaluation de 2009. Le dispositif de sanction applicable en cas de financement irrégulier des partis politiques doit être sensiblement renforcé. Il est capital pour la crédibilité du système que la loi ne reste pas lettre morte mais que son application soit contrôlée; le GRECO invite instamment les autorités espagnoles à prendre toutes les dispositions possibles à cet égard. D’ici mars 2014, les autorités devraient soumettre des informations sur les mesures qu’elles auront entreprises.

339. En avril 2013, le CPT a publié un rapport sur l’Espagne qui invitait les autorités espagnoles à enquêter effectivement sur les allégations de mauvais traitement, à remédier à la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention administrative des migrants irréguliers. Le rapport a mis en lumière plusieurs cas d’allégations de mauvais traitements infligés par des membres de la Garde civile (Guardia Civil) à des personnes placées en détention au secret (incommunicado) et recommandait encore une fois que des mesures soient prises pour veiller à ce que les garanties contre ce type de détention soient effectives dans la pratique. Le rapport a évoqué également les multiples allégations de mauvais traitements infligés par la police catalane (Mossos D’Esquadra) et formule des recommandations ayant pour but de renforcer les garanties en place et de veiller à ce que l’ensemble des enquêtes concernant les allégations de mauvais traitements infligés par la police soient menées rapidement et de manière approfondie. D’autre part, le rapport a recommandé que tous les agents de la Mossos D’Esquadra portent une marque quelconque d’identification, notamment au cours des opérations de maintien de l’ordre public.

340. Dans son troisième avis sur l’Espagne, publié en novembre 2011, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a appelé l’Espagne à adopter des mesures plus résolues en faveur de la mise en œuvre effective des politiques visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms et de veiller à ce que ces politiques ne soient pas touchées de manière disproportionnée par les restrictions budgétaires. Le Comité a invité instamment l’Espagne à faire en sorte que l’application des règles d’admission dans les écoles ne se traduise pas par une discrimination à l’égard des élèves roms et à prévenir la concentration persistante d’élèves roms dans les écoles situées dans des quartiers défavorisés et dont les résultats scolaires sont moins bons. Il a également demandé aux autorités de mettre fin à la pratique policière du «profilage ethnique» qui cible les immigrants et tout particulièrement les Roms et de développer la formation des policiers à la lutte contre le racisme et la discrimination.

341. En octobre 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a rendu public le troisième rapport sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en Espagne. Ce rapport a été élaboré par un Comité d’experts indépendants qui contrôle la mise en œuvre de la Charte. De nouvelles normes ont été adoptées dans le but d’améliorer le cadre législatif en vigueur et de sensibiliser le public au caractère plurilingue de l’Espagne. Néanmoins, d’autres mesures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’usage des langues régionales ou minoritaires devant les organes de l’administration judiciaire et de l’administration d’Etat. Sur la base de ce rapport, le Comité des Ministres recommande à l’Espagne de garantir que les procédures judiciaires puissent être effectuées dans les langues régionales ou minoritaires dans les communautés autonomes. Il a également demandé aux autorités espagnoles de prendre des mesures pour garantir la maîtrise des langues par les employés de l’administration d’Etat. De plus, les autorités espagnoles ont été encouragées à garantir la présence de toutes les langues régionales ou minoritaires dans les services publics.

342. Dans sa Résolution 1920 (2013) sur l’état de la liberté des médias en Europe

, présenté par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, l’Assemblée a noté avec inquiétude les récentes informations relatives à des pressions politiques exercées sur les radiodiffuseurs publics dans un certain nombre de pays, dont l’Espagne, et invité l’Union européenne de radio-télévision à coopérer avec le Conseil de l’Europe en la matière.

343. Aucun rapport n’a été publié sur l’Espagne par l’ECRI (2011) durant la période considérée. L’Espagne n’est pas membre de MONEYVAL.

344. L’Espagne a signé et ratifié tous les principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe.

3.2.31. Suède

345. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 15 concernaient la Suède, dont quatre ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 110 concernaient la Suède. Une résolution a été adoptée par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants rendus par la Cour concernaient principalement le manque d’équité de la procédure devant les tribunaux administratifs; l’absence d’audience orale

, la durée des procédures pénales

et des questions liées à l’expulsion d’étrangers

346. En décembre 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport intérimaire de conformité sur la Suède dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation

. Le rapport a reconnu la conformité de la législation suédoise relative à la corruption, au sens juridique strict du terme, à la Convention pénale sur la Corruption. Toutefois, il a remarqué que le caractère plutôt général de la législation et la jurisprudence limitée en la matière avaient pour effet que toutes les conséquences du droit sont difficiles à prévoir. En outre, dans le droit suédois, le trafic d’influence n’est pas incriminé en tant que tel. Concernant la transparence du financement des partis politiques, le système suédois n’est pas conforme aux normes. La longue tradition suédoise d’autorégulation, dans ce domaine, ne fournit pas une approche suffisamment large et détaillée, ni ne prévoit la mise en place d’un système de contrôle indépendant; il n’a pas été prévu de sanctions particulières ou d’autres moyens pour veiller à la mise en œuvre des quelques principes qui ont été arrêtés par les partis politiques représentés au Riksdagen. Il est ainsi difficile d’évaluer le flux des dons privés au profit des partis politiques. Des mesures devraient être prises pour renforcer la transparence du financement politique (couvrant à la fois le financement général des partis et celui des campagnes électorales), y compris en étendant les exigences comptables, de rapport et de publication, en assurant un audit et un suivi indépendants du financement, et en instaurant des sanctions appropriées.

347. En juin 2013, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResCMN(2013)2 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suède. Elle soulignait que la nouvelle loi contre la discrimination (2008:567) ne traite pas expressément de la discrimination fondée sur la langue, ce qui peut être préoccupant compte tenu des difficultés que rencontrent les personnes appartenant aux minorités nationales pour exercer leurs droits en matière d’utilisation et d’apprentissage de leurs langues. Cette loi ne prévoit pas non plus expressément la possibilité d’adopter des mesures spéciales dans tous les domaines de la vie quotidienne des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier la santé et le logement. Dans l’ensemble, il y a un manque d’informations sur la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales. Il est difficile d’assurer la viabilité des activités culturelles des minorités nationales au long cours car les projets financés le sont généralement pour une période limitée d’un an. Les minorités ne sont pas toujours suffisamment associées aux processus décisionnels relatifs à l’allocation des ressources et les fonds disponibles seraient apparemment insuffisants par rapport à leurs besoins réels. La situation juridique des Sames en ce qui concerne les droits de pâturage d’hiver doit être clarifiée à la lumière de la décision de la Cour suprême du 27 avril 2011. Par ailleurs, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation du mode de vie traditionnel des Sames et limiter les répercussions négatives des décisions prises en matière d’aménagement du territoire. Les enfants Roms restent confrontés à des problèmes persistants d’accès à l’éducation, parmi lesquels le manque de (re)connaissance de la culture rom dans les écoles et les programmes scolaires, les brimades et le harcèlement de la part d’autres élèves et d’enseignants, ainsi que les taux élevés d’absentéisme et de décrochage scolaires. La résolution exhorte les autorités à prendre des mesures immédiates dans les domaines suivants: redoubler d’efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la loi sur les minorités nationales par les prestataires de services publics au niveau local dans les communes concernées; porter une attention particulière à la formation linguistique, aux compétences linguistiques dans les procédures de passation de marchés publics et au recrutement ciblé de locuteurs de langues minoritaires; suivre la mise en œuvre de toutes les mesures et évaluer régulièrement leur efficacité pour assurer le respect plein et entier des droits linguistiques des membres des minorités nationales; redoubler d’efforts pour faire face au manque d’enseignants de langues minoritaires et d’enseignants qualifiés pour dispenser un enseignement bilingue et plurilingue; adopter une approche stratégique, en concertation avec les représentants des minorités nationales, pour assurer une offre adéquate en la matière dans l’enseignement supérieur, ainsi que la pérennité de la profession d’enseignant de langues minoritaires; prendre des mesures spéciales pour attirer les étudiants vers l’enseignement des langues minoritaires; prendre des mesures supplémentaires pour que le parlement same puisse participer de manière effective aux processus décisionnels sur toutes les questions qui intéressent le peuple same, notamment celles relatives à l’aménagement du territoire, à l’élevage de rennes ainsi qu’à l’éducation et à la culture.

348. En septembre 2012, l’ECRI a publié un rapport sur la Suède dans lequel il attirait l’attention sur des problèmes relatifs aux droits fonciers, qui continuent à avoir un impact négatif sur les Sames; les Roms restent marginalisés et le fait que l’action positive n’est généralement pas admise en Suède en matière de discrimination fondée sur l’origine ethnique et la religion freine l’amélioration de la situation des groupes vulnérables. Les strictes exigences administratives en matière de regroupement familial font peser un poids disproportionné sur les personnes originaires de certains pays. Certains non-ressortissants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable en matière de santé. Les principales recommandations portaient sur l’adoption d’un plan d’action pour lutter contre la ségrégation de facto dans le logement en Suède; la suppression de l’exclusion des soins médicaux gratuits actuellement appliquée pour certaines catégories particulièrement vulnérables de personnes vivant en Suède sans permis de résidence; et la résolution de l’ensemble des difficultés constatées en matière de regroupement familial dues aux difficultés d’accès aux documents d’identité dans leur pays d’origine.

349. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, la Suède est citée comme affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

350. Dans la Résolution 1898 (2012) sur les partis politiques et la représentation politique des femmes

, la Suède a été saluée pour son appartenance au groupe de pays où les femmes représentent plus de 40 % des parlementaires.

351. Aucun rapport n’a été publié au cours de la période considérée par le Commissaire aux droits de l’homme (2007), le CPT (2009), le GRETA (rapport en cours de préparation) ou le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (2011).

352. La Suède a signé la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) en 2005, mais ne l’a pas encore ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié. La Suède n’est pas membre de MONEYVAL

3.2.32. Suisse

353. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, huit concernaient la Suisse, dont trois ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 1 031 concernaient la Suisse. 6 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants concernaient la violation du droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale et l’absence de recours effectif.

354. En octobre 2012, le CPT a publié un rapport sur la Suisse dans lequel il faisait part de son inquiétude devant la proportion préoccupante de personnes, dont des mineurs, se plaignant de mauvais traitements physiques par la police au moment de leur arrestation ou juste après dans le Canton de Genève. Ces allégations sont souvent appuyées par des examens médicaux. Dans les établissements pénitentiaires visités, la grande majorité des détenus a déclaré ne pas avoir eu à subir de mauvais traitements; cependant, certaines allégations ont été enregistrées dans la prison de Champ-Dollon. Le rapport de visite était également axé sur les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques, mais qui étaient placées en milieu carcéral ordinaire ou de haute sécurité où elles ne peuvent recevoir les soins et les traitements qui s’imposent.

355. En mai 2012, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre d’un certain nombre de recommandations prioritaires formulées dans son rapport par pays en 2009. L’ECRI a observé une dangereuse intensification du discours politique raciste contre les non-ressortissants, les musulmans, les Noirs et d’autres minorités. La législation n’est pas suffisamment développée pour traiter de la discrimination raciale directe qui touche en particulier les musulmans, les personnes originaires de la région des Balkans, de la Turquie et d’Afrique. Les Gens du voyage et les personnes de la communauté yéniche qui mènent une vie itinérante sont confrontés à un manque d’aires de stationnement et à des préjugés conduisant parfois à des discriminations. La législation sur les demandeurs d’asile a été durcie et l’hostilité à leur encontre a augmenté. L’ECRI a recommandé aux autorités de poursuivre leurs efforts en vue de former la police, les procureurs, les juges et les futurs professionnels du droit sur la portée et l’application de l’article 261bis du Code pénal qui vise à interdire les actes racistes. L’ECRI a également recommandé aux autorités de former et de sensibiliser l’ensemble du personnel de police, déjà en fonction et en formation initiale, à la nécessité de lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, y compris le profilage racial. Une formation spécifique sur ce profilage racial a été organisée à Lucerne. Des mécanismes permettant d’échanger les bonnes pratiques dans ce domaine entre les différentes polices aux niveaux fédéral, cantonal et communal doivent être mis en place.

356. En juillet 2013, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/RecChL(2013)4 sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse dans laquelle il recommande en priorité que les autorités suisses s’assurent que, lors de l’introduction et de l’établissement du rumantsch grischun dans les écoles, les idiomes d’usage traditionnel soient pris en compte en vue de protéger et de promouvoir le romanche en tant que langue vivante; et encouragent l’utilisation de l’italien dans les activités économiques et sociales du secteur public relevant du contrôle du canton des Grisons.

357. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, la Suisse a été félicitée pour son appartenance au groupe de pays affichant un taux d’emprisonnement correspondant à la moitié ou moins de la moitié de la moyenne européenne.

358. Aucun rapport n’a été publié sur la Suisse par le Commissaire aux droits de l’homme (2005), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (le dernier avis du Comité consultatif a été adopté en mars 2013 mais n’a pas encore été publié).

359. La Suisse n’a ni signé ni ratifié la Convention civile sur la corruption; la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) n’a été ni signée ni ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié et le Protocole 1 de la CEDH n’a pas été ratifié. La Suisse n’est pas membre de MONEYVAL.

360. Sur un plan positif, en décembre 2012, la Suisse a ratifiée la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

3.2.33. Royaume-Uni

361. Sur les 1 678 arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, 24 concernaient le Royaume-Uni, dont 10 ont conclu à au moins une violation de la Convention. Sur un total de 128 100 affaires pendantes au 31 décembre 2012, 3 308 concernaient le Royaume-Uni. 14 résolutions ont été adoptées par le Comité des Ministres en 2012. Les arrêts les plus marquants concernaient l’interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison

362. En juin 2012, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité sur le Royaume-Uni (STE n° 173 et 191, PDC 2) dans le cadre du Troisième Cycle d’évaluation. Il s’est inquiété de la coexistence de différentes dispositions couvrant la corruption d’agents publics étrangers, qui pourrait donner lieu à des divergences dans l’application de la loi. De plus, le «trafic d’influence» n’a pas été érigé en infraction pénale conformément à la Convention pénale sur la corruption, en dépit du fait que certains aspects de cette infraction semblent avoir été pris en compte dans la nouvelle loi sur la corruption. Pour ce qui est de la transparence du financement des partis politiques, la transparence et la responsabilité des membres du parlement doivent être renforcées. Le lobbying en particulier doit être réglementé et des mécanismes internes de prévention et de sanction des fautes doivent être étendus.

363. En novembre 2012, le Commissaire aux droits de l’homme, dans sa déclaration sur la situation des Roms dans un certain nombre de pays européens, observait qu’au Royaume-Uni, des Gens du voyage qui avaient été expulsés de leur propre terrain à Dale Farm, dans l’Essex, en octobre 2011, avaient de nouveau reçu des avis d’expulsion. Il leur était maintenant demandé de quitter le terrain privé, situé en bord de route, qu’ils occupaient depuis leur évacuation. Ils affirmaient n’avoir nulle part où aller et craindre l’approche de l’hiver.

364. En septembre 2012, le GRETA a publié un rapport sur le Royaume-Uni. Il exhortait les autorités britanniques à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’identification des enfants victimes de la traite, et à veiller à ce qu’un tuteur légal soit désigné pour tous les mineurs non accompagnés qui pourraient être victimes de la traite et à ce que ces mineurs soient hébergés dans des structures sûres et adaptées et soient pris en charge par des familles d’accueil ou des éducateurs dûment formés. Le GRETA a également invité les autorités britanniques à adopter un cadre juridique et politique clair pour le retour des victimes de la traite, qui tienne dûment compte des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne concernée et de l’état de la procédure judiciaire, et qui permette d’éviter la traite répétée et la re-victimisation. Le GRETA a par ailleurs exhorté les autorités britanniques à redoubler d’efforts pour adopter une approche centrée sur la victime lors de l’évaluation de l’intérêt public à poursuivre des personnes identifiées comme victimes de la traite. Les victimes potentielles ne devraient pas être punies pour des infractions aux dispositions sur l’immigration. En outre, le GRETA exhorte les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour protéger les victimes pendant l’enquête, et pendant et après la procédure judiciaire, et à remédier aux lacunes de leur protection devant les tribunaux du travail pour les victimes de la traite pratiquée aux fins d’exploitation par le travail.

365. En décembre 2012, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResCMN(2012)22 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Royaume-Uni. Il a invité les autorités britanniques à veiller à ce que les économies dans les dépenses publiques ne frappent pas de façon disproportionnée les personnes appartenant aux minorités ethniques; à prendre des mesures effectives pour répondre aux besoins des Tsiganes et les Gens du voyage en matière de logement, y compris en encourageant l’offre de sites d’accueil et en améliorant la coordination entre les différents échelons administratifs intervenant dans ce domaine; à veiller à ce que les autorités locales remplissent les missions qui leur incombent en matière d’offre de sites; à poursuivre les efforts pour parvenir à un consensus sur l’introduction d’une législation sur la langue irlandaise en Irlande du Nord et à continuer de prendre des mesures appropriées pour protéger et développer la langue irlandaise en Irlande du Nord.

366. En février 2013, l’ECRI a publié ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires formulées dans son rapport 2010 pour le Royaume-Uni. Trois recommandations avaient été adressées aux autorités britanniques: garantir qu’une assistance judiciaire soit disponible lorsque des affaires de discrimination sont portées devant les juridictions du travail; mener à bien l’évaluation des besoins de logement des Tsiganes et des gens du voyage afin de traiter les difficultés qu’ils rencontrent dans l’accès à un logement adéquat; et poursuivre leurs efforts pour remédier à la sous-représentation des minorités ethniques dans la police. Elles ont été mises en œuvre partiellement. Les préoccupations restantes sont: l’augmentation de la fréquence des incidents racistes; l’exercice des pouvoirs de la police d’une manière affectant de façon disproportionnée les groupes minoritaires; la persistance de la discrimination à l’encontre des Tsiganes et Gens du voyage et de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. L’augmentation du nombre d’incidents racistes observée ces dernières années est inquiétante. L’incidence de la législation contre le terrorisme sur les groupes minoritaires reste également une source de préoccupation: des mesures comme les interpellations et les fouilles visent en effet de manière disproportionnée les membres de la communauté noire et des minorités ethniques. Ces derniers, et notamment les musulmans, ont de ce fait l’impression d’être de plus en plus stigmatisés. Les Tsiganes et les Gens du voyage sont toujours les plus exposés à la discrimination dans tous les domaines de la vie quotidienne et les plus en butte à l’hostilité et aux préjugés. De plus, le manque de sites adéquats est souvent à l’origine de tensions entre communautés. Les demandeurs d’asile restent menacés par la misère, les demandes d’asile rejetées hâtivement et les placements en rétention injustifiés. Tout comme les musulmans, les migrants, les Tsiganes et les Gens du voyage, ils sont le plus souvent présentés sous un jour défavorable dans le discours politique et dans les médias, particulièrement dans la presse populaire. Le débat public reste empreint d’une connotation raciste et xénophobe.

367. En juillet 2013, le CPT a publié son premier rapport sur une opération d’éloignement forcé d’étrangers du Royaume-Uni par avion. Les principaux points préoccupants concernent l’utilisation de la contrainte par le personnel d’escorte, la présence d’un médecin au lieu d’un infirmier à bord des vols d’éloignement par charter, et la nécessité d’un certificat “fit to fly” pour les personnes à éloigner. Le CPT recommande notamment que des efforts soient faits en vue de l’accréditation et la mise en œuvre la plus rapide possible du programme révisé de formation pour les escortes internationales. D’autres recommandations concernent la présence d’interprètes durant toute la procédure d’éloignement, ainsi que la mise à disposition d’un soutien psychologique et de conseils.

368. En juin 2013, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a adopté un Rapport d’évaluation sur le Royaume-Uni. Au moment de la rédaction du présent rapport, ce rapport d’évaluation n’avait pas encore été rendu public.

369. Dans la Résolution 1938 (2013) sur la promotion d’alternatives à l’emprisonnement

, l’Assemblée a observé avec satisfaction que le Royaume-Uni a réussi à introduire et à promouvoir au cours de ces dernières années de nouvelles formes de peines non privatives de liberté, qui représentent autant d’alternatives à l’emprisonnement, tout en préservant les besoins légitimes de la société en matière de sécurité.

370. Dans son rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe

, présenté par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, le rapporteur a noté avec préoccupation que le Royaume-Uni était l’un des trois pays à avoir négocié un protocole dérogatoire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui semble exclure l’application de l’article 11 par la Cour de justice de l’Union européenne pour ces pays. En conséquence, l’application uniforme de l’article 11 dans toute l’Union européenne ne sera peut-être pas garantie, sauf de manière indirecte par l’application des normes au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme.

371. Le rapport sur les droits de l’homme et les tribunaux des affaires familiales

, présenté par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, a désigné le Royaume-Uni comme l’un des pays qui posait problème en raison du retrait de certains enfants à leur famille contre la volonté de leurs parents biologiques.

372. Le Royaume-Uni n’est pas membre de MONEYVAL.

373. Le Royaume-Uni a signé la Convention civile sur la corruption en 2000 mais ne l’a pas encore ratifiée; la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (révisée) n’a été ni signée ni ratifiée; le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme n’a été ni signé ni ratifié.

4. Propositions concernant le développement de la procédure de suivi

374. La procédure de suivi parlementaire a été instituée en 1993 par la Directive n° 488 afin de permettre aux pays ayant pris l’engagement de respecter les principes démocratiques d’adhérer au Conseil de l'Europe avant même la fin de leur transition démocratique et de les aider dans leurs efforts. Toutefois, depuis lors, la procédure a fait l’objet de plusieurs changements et améliorations d’importance, les plus récents ayant été apportés pas plus tard qu’en mai 2013.

375. En 1997, l’Assemblée a décidé de créer la commission de suivi et lui a donné pour mission de: «veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les autres conventions du Conseil de l’Europe auxquelles ils sont parties, ainsi qu’au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe»

. Le mandat de la commission de suivi prévoit une procédure spéciale pour la nomination de ses membres et ses méthodes de travail.

376. Parmi les principaux changements figure, en 2005, la décision de l’Assemblée

de renforcer le rôle de la commission s’agissant d’ouvrir ou de rouvrir une procédure de suivi vis‑à‑vis d’un Etat membre et de permettre la tenue d’un débat au sein de l’Assemblée en cas de divergence d’opinions entre le Bureau et la commission de suivi. Le désir de faciliter les débats sur l’éventuel suivi d’un Etat membre a été confirmé par la décision de l’Assemblée

, en 2011, de permettre à toute commission de l’Assemblée ou à vingt membres de l’Assemblée ou encore au Bureau d’être à l’origine d’une telle proposition.

377. En outre, en 2006

, l’Assemblée a confié à la commission de suivi la tâche d’élaborer des rapports périodiques sur tous les Etats membres qui n’étaient pas soumis à une procédure de suivi, ni engagés dans un dialogue postsuivi.

378. Enfin, en mai 2013, dans le cadre de son initiative la plus récente prise manifestement pour permettre une réaction rapide de la commission à des événements inquiétants survenant dans tel ou tel Etat membre, l’Assemblée a élargi le mandat de la commission en prévoyant la possibilité pour elle d’élaborer un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans un Etat membre sur la base d’une proposition de résolution déposée par des membres de l’Assemblée

379. Les méthodes de travail de la commission de suivi ont également été modifiées à plusieurs reprises, généralement à l’initiative de la commission elle‑même au vu de son expérience et de la nécessité d’adapter son mandat.

380. Ce bref descriptif du développement de la procédure de suivi parlementaire montre clairement qu’elle a considérablement changé depuis son instauration et que ces changements visaient à faire face à de nouveaux défis et préoccupations et à s’adapter à l’évolution des situations. Alors qu’un débat ouvert et constructif sur d’éventuels moyens d’améliorer son efficacité et sa portée ne peut qu’être profitable à l’Assemblée parlementaire pour assumer son rôle de promotion de ses valeurs fondamentales, il est inquiétant de constater que ces deux dernières années, la procédure en tant que telle a fait l’objet de vives critiques. Ces critiques mettent en question l’existence même de la procédure de suivi sous sa forme actuelle et visent manifestement à la supprimer ou à y apporter des changements considérables qui l’empêcheraient d’atteindre ses principaux objectifs.

381. C’est de certains des pays soumis le plus longtemps au suivi qu’émanent principalement ces critiques, ce qui est significatif. Ils soulignent le caractère prétendument injuste, vague et inefficace de l’actuelle procédure de suivi. Ces accusations ne pouvaient évidemment pas être ignorées et ont donné lieu à des débats au sein de la commission de suivi et, bien sûr, de l’Assemblée.

382. La réflexion au sein de la commission de suivi a été lancée par mon prédécesseur à la présidence, M. Dick Marty, à l’occasion de la présentation du rapport d’activité en 2011, lorsqu’il a décidé d’examiner les résultats positifs et négatifs de la procédure de suivi depuis son instauration. Tout en ne remettant pas en question l’efficacité globale du suivi de l’Assemblée, il a souligné certains problèmes non réglés.

383. Il a fait observer que plusieurs pays soumis à une procédure de suivi depuis de nombreuses années ne semblent pas avoir accompli de progrès notables s’agissant d’honorer leurs obligations et engagements. C’est parfois, à juste titre, un motif de frustration pour d’autres Etats membres soucieux de la crédibilité de l’Organisation mais aussi pour les pays concernés.

384. Le problème a été amplifié par le fait que les crises politiques actuelles et la nécessité d’y répondre rapidement ont rendu difficile, sinon impossible, la tâche de l’Assemblée consistant à procéder à une évaluation globale des progrès réalisés par les Etats en matière de respect de leurs obligations et engagements.

385. En outre, compte tenu de l’imbrication des différents piliers de la démocratie, les lacunes dans un domaine donné sont généralement aggravées par les problèmes qui se posent dans d’autres domaines de la démocratie. C’est ainsi que des failles dans le système électoral engendrent souvent une déficience du système d’équilibre des pouvoirs qui, à son tour, est fréquemment à l’origine de violations des droits de l’homme et ainsi de suite.

386. L’année dernière, lors de la préparation du rapport d’activité 2012 et dans le cadre des discussions de la commission de suivi sur les moyens de renforcer la coopération avec le Comité des Ministres, nous avons poursuivi notre réflexion sur les moyens éventuels d’accroître l’efficacité et la portée de la procédure de suivi. Un échange de vues intéressant avec la présidente du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la démocratie (GR‑DEM), Mme l’Ambassadeur Urszula Gacek, a été suivi de discussions en commission qui ont été suspendues à la demande du Président de l’Assemblée dans l’attente d’une réunion entre le Comité Présidentiel de l’Assemblée et le Bureau du Comité des Ministres.

387. La question était aussi à l’ordre du jour des travaux de la commission au début de cette année, lors de la phase préliminaire de l’élaboration du présent rapport et au cours des discussions sur le rapport de M. Agramunt relatif à l’harmonisation des dispositions réglementaires et para‑réglementaires concernant les procédures de suivi et de dialogue postsuivi

388. Le débat était soutenu par le Président de l’Assemblée, M. Jean-Claude Mignon, qui a demandé à toutes les délégations nationales de contribuer à la discussion sur la procédure de suivi et organisé une réunion avec les chefs des délégations lors de la troisième partie de session de 2013.

389. Quatorze contributions ont été soumises

. Dans leur écrasante majorité, les Etats ont souligné l’importance de la procédure de suivi considérée comme un mécanisme essentiel à la consolidation des processus démocratiques dans les Etats membres et se sont prononcés en faveur de son renforcement. La délégation de la Suède a fait état d’un changement récent inquiétant dans l’attitude de l’Assemblée concernant le respect des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie. La délégation croate a souligné les effets positifs que le suivi effectué par l’Assemblée a eus sur la Croatie.

390. Plusieurs propositions concrètes ont également été formulées: renforcer la coopération avec le Comité des Ministres (Suède, Roumanie, Estonie, Finlande); accroître la synergie entre les différents mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et à l’extérieur de l’Organisation (Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)) (Pologne, Estonie, Finlande); mettre à profit les conclusions du suivi pour élaborer des programmes de coopération; veiller à un strict respect des délais pour la soumission des rapports (Chypre); instaurer des garanties pour assurer le plein respect du Règlement (Hongrie); relever des défis particuliers comme celui de faire du «Conseil de l'Europe un espace sans prisonniers politiques» (Estonie); établir un mandat de cinq ans pour les administrateurs/trices chargé(e)s de dossiers spécifiques (Suède).

391. Certaines délégations ont proposé des changements de grande ampleur: la Suède a suggéré de dresser une liste précise de critères pour l’ouverture et la clôture d’une procédure; la Roumanie a appelé à une approche plus systématique à l’égard des 33 pays qui ne sont pas soumis à une procédure de suivi spécifique. La Norvège a préconisé l’extension du champ d’application de la procédure de suivi afin d’englober les Etats membres dits «anciens», par exemple ceux qui n’exécutent pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ou dans lesquels se produisent manifestement des violations des droits de l’homme. La Norvège a également proposé de réévaluer l’utilité du dialogue postsuivi: selon le chef de la délégation, il faudrait établir une procédure d’évaluation précise permettant de déterminer si un Etat doit ou non faire l’objet d’une procédure de suivi, ce qui rendrait inutile le dialogue postsuivi. La Norvège a soutenu l’idée de créer une commission ad hoc pour approfondir ces questions.

392. «La procédure de suivi est considérée par nos pays comme une sanction, voire une punition», a déclaré l’Ukraine. La délégation insiste pour que, premièrement, la procédure soit clairement circonscrite aux questions de suivi précisément définies qui ont motivé son ouverture; pour que, deuxièmement, le suivi soit appliqué à tous les Etats membres de l’Organisation (l’observation des élections devrait, par exemple, être étendue aux «anciennes démocraties»); troisièmement, elle estime nécessaire d’introduire des règles plus souples pour l’ouverture et la clôture de la procédure de suivi. Tout en reconnaissant le rôle positif joué jusqu’à présent par la procédure de suivi parlementaire, l’Autriche et l’Allemagne ont souhaité que s’engagent des discussions sur ses atouts et faiblesses (Allemagne) et sur son adaptation aux situations nouvelles (Autriche). La Turquie croît aux avantages du mécanisme de suivi et a exhorté et soutenu des plans de réforme du processus de suivi afin de le rendre plus utile et pertinent.

393. La délégation turque s’est prononcée en faveur de l’idée d’entamer un débat exhaustif et d’établir une commission ad hoc sur la réforme du processus afin de définir un cadre et d’établir des lignes directrices pour la procédure de suivi, y compris la coopération avec différents organes du Conseil de l’Europe. La commission ad hoc examinerait les options envisageables, les forces et faiblesses, ainsi que les domaines à améliorer pour rendre le processus plus efficace.

394. La délégation russe s’est montrée tout aussi critique. Selon elle, l’approche adoptée était discriminatoire dès le départ: les nouveaux Etats membres étaient automatiquement soumis à un suivi tandis que pour d’autres, une procédure complexe à phases multiples était établie. Elle a fait observer que le caractère imprécis du mandat de la commission de suivi entraînait un chevauchement de ses travaux avec ceux d’autres commissions de l’Assemblée. Elle a affirmé, en outre, que la commission de suivi était réellement devenue une commission dotée d’un système archaïque de prise de décisions dans le plus grand secret sans prendre en compte l’avis de l’Etat concerné et que de nouvelles obligations lui étaient imposées en plus de celles qu’il assume déjà. La procédure n’a, par conséquent, plus de fin. Il s’ensuit que les Etats soumis à une procédure de suivi et de postsuivi ne se sentent plus du tout motivés pour mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée. La délégation a conclu en insistant sur la nécessité de procéder à une véritable réforme de fond du mécanisme de suivi qui, sous sa forme actuelle, est souvent discriminatoire et entaché de préjugés, de manière non délibérée sans doute. L’existence de la commission de suivi serait justifiée si elle avait un mandat plus précis comme celui, par exemple, d’étudier la situation dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe dans les domaines indiqués par la Convention européenne des droits de l’homme et d’élaborer régulièrement des rapports correspondants. La délégation russe a proposé également de créer une commission ad hoc du Bureau sur la réforme de la procédure de suivi et de lui confier la tâche d’élaborer un rapport.

395. La réunion entre le Président de l’Assemblée et les chefs des délégations nationales sur ce sujet, qui a eu lieu lors de la partie de session de juin, a confirmé les positions exprimées dans les contributions. En ma qualité de président de la commission de suivi, j’ai réagi aux différents arguments présentés au cours de la réunion et exprimé mon avis. Un résumé de ma position est exposé ci‑dessous.

396. Premièrement, je suis pleinement d’accord sur la nécessité d’une discussion. Nous devons relever de nouveaux défis, nous adapter à de nouvelles circonstances et faire face à des situations qui évoluent. La critique du mécanisme de suivi par ceux qui y sont tout particulièrement soumis ne peut être ignorée car, sans leur coopération, sans leur bonne volonté, l’ensemble du processus serait vain. Par conséquent, nous devons être réceptifs à leurs arguments et leur accorder toute notre attention. Néanmoins, ce faisant, nous devons garder à l’esprit qu’il y a des bornes à ne pas dépasser et que le compromis sur les principes fondamentaux a des limites au‑delà desquelles la crédibilité de l’ensemble de l’Organisation pourrait être menacée.

397. Il nous faut bien comprendre ce que propose la Russie et, plus généralement, ceux qui sont favorables à la suppression de la procédure de suivi sous sa forme actuelle; ils veulent supprimer l’approche pays par pays et la remplacer par une approche thématique, ce qui rendrait superflue l’existence de la commission de suivi.

398. L’approche thématique, qui a les caractéristiques du suivi transnational, a toujours existé au sein de l’Assemblée parlementaire. Il suffit d’examiner la période de référence: la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a élaboré un rapport sur l’état de la liberté des médias en Europe; la commission des questions juridiques a, quant à elle, élaboré un rapport sur les insuffisances structurelles dans les Etats parties s’agissant d’assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg. Ce ne sont là que deux exemples parmi tant d’autres.

399. Le suivi thématique existe déjà au sein de l’Assemblée mais, à mon avis, il a une portée bien moins grande que le suivi par pays effectué par la commission de suivi. Ce n’est pas seulement parce qu’un rapport sur plusieurs pays suscite beaucoup moins d’intérêt qu’un rapport sur un seul pays; c’est aussi et surtout parce que le rapporteur d’un rapport unique sur de nombreux pays ne peut absolument pas remplacer les corapporteurs de la commission de suivi qui sont nommés pour cinq ans, ont les compétences voulues, connaissent bien la situation du pays dont ils ont la charge et maintiennent un dialogue politique permanent avec le pays en question.

400. En outre, rien n’empêche la commission de suivi d’élaborer un rapport thématique, par exemple sur les prisonniers politiques en Europe, indépendamment de ses travaux sur tel ou tel pays. Nous pouvons réfléchir à cette possibilité; la délégation estonienne a, du reste, proposé cette mesure en complément des travaux sur des pays déterminés.

401. Un autre argument couramment avancé par les opposants à l’actuelle procédure de suivi porte sur l’imposition de nouvelles obligations outre celles que les Etats ont contractées lors de l’adhésion, ce qui aurait pour conséquence, à leurs yeux, de rendre la procédure interminable et décourageante. A mon sens, cette accusation repose sur une interprétation erronée de la nature et de l’étendue des obligations contractées par les Etats membres lors de leur adhésion. La liste des engagements pris par les pays comporte des mesures concrètes (lois à adopter) en vue d’honorer les obligations statutaires qui peuvent être définies par trois principes: la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme. Les engagements ne constituent pas des objectifs en eux‑mêmes. Si un Etat adopte une loi exemplaire mais que, par la suite, il néglige de la faire appliquer ou tolère sa violation systématique, on ne peut pas considérer qu’il a rempli l’obligation contractée lors de son adhésion. Or, certains pays ont adopté des lois qui sont très loin d’être «exemplaires», bien au contraire; ces lois sont critiquées par la Commission de Venise, le Conseil de l'Europe et la communauté internationale. Peut‑on estimer, dans ces circonstances, que les engagements et obligations ont été remplis?

402. Nous sommes tous préoccupés par le fait que certains pays sont soumis à la procédure de suivi depuis très longtemps mais ce n’est pas la procédure qui est en cause. Le Conseil de l'Europe défend des valeurs bien définies auxquelles chaque Etat membre a souscrit. La crédibilité de l’Organisation est en jeu lorsque la violation de ces valeurs est tolérée. La procédure de suivi de l’Assemblée est depuis toujours fondée sur un dialogue politique constructif et les sanctions ont toujours été considérées comme un dernier recours, ce qui ne veut pas dire que nous devons fermer les yeux sur des violations manifestes de nos valeurs démocratiques fondamentales comme si nous y consentions. La procédure de suivi actuelle nous offre la possibilité de signaler des problèmes et des violations que nous désapprouvons et nous donne une chance d’en discuter avec les autorités des pays concernés.

403. Nous ne devons pas perdre de vue que la société civile utilise largement nos rapports pour mener son action et, plus généralement, que ces rapports influent sur l’opinion publique; si nous cessons de soumettre à un suivi les pays en butte à de graves problèmes, nous priverons leurs citoyens d’une référence importante et d’un instrument puissant. Il va sans dire que nous nous priverions nous‑mêmes, en tant qu’Assemblée parlementaire, d’une chance de contribuer à améliorer la situation grâce à un dialogue politique constructif.

404. Je dois aussi m’inscrire en faux contre l’idée que la procédure de suivi est sans fin et que de nouvelles obligations sont imposées. Il y a de nombreux exemples de pays qui ne sont plus soumis à la procédure de suivi stricto sensu grâce aux progrès accomplis: la République tchèque (1997), la Lituanie (1997), la République slovaque (1999), la Croatie (2000), la Bulgarie (2000) «l'ex‑République yougoslave de Macédoine» (2000) la Lettonie (2001), la Turquie (2004) et Monaco (2009). Le dialogue postsuivi s’est achevé avec l’Estonie (2001), la Roumanie (2002), la Lituanie (2002), la Croatie (2003), la République tchèque (2004), la République slovaque (2006) et la Lettonie (2006). Il est donc possible de mettre un terme à la procédure de suivi mais cela dépend du pays concerné lui‑même. Si les élections législatives sont systématiquement entachées d’irrégularités, si les libertés fondamentales sont restreintes et les droits de l’homme violés, devons‑nous chercher à mettre en place une procédure de suivi «meilleure» qui s’accommoderait de ces défaillances et transigerait sur nos valeurs?

405. Cela dit, je reconnais que nous devons réfléchir, au sein de la commission de suivi, à l’établissement de critères d’évaluation plus précis. Nous pourrions peut‑être dresser une liste récapitulative des critères déterminant la clôture de la procédure et, pourquoi pas, son ouverture. Une telle tentative a déjà été faite en 2006

. Nous pouvons revenir sur cette question et examiner la liste des critères qui, indépendamment des engagements pris lors de l’adhésion, peuvent constituer une référence pour envisager la clôture ou la réouverture de la procédure de suivi. Cette mesure pourrait contribuer à la transparence de l’ensemble du processus et avoir un effet dissuasif sur les demandes de clôture prématurées.

406. Il n’est pas question d’«inventer» ou d’ajouter de nouveaux principes. La proposition tend à consolider, à rassembler nos normes. Et je répète une fois encore que ces engagements visent clairement à l’application de ces normes de base; ce ne sont pas des objectifs en eux‑mêmes. L’établissement de ces normes démocratiques constitue une obligation contractée par chaque Etat lors de son adhésion.

407. J’en viens, à présent, à une autre question importante soulevée non seulement par la Turquie et la Russie mais aussi par d’autres délégations: l’égalité de traitement entre tous les Etats membres, les démocraties dites «nouvelles» et «anciennes», l’abolition du système de «deux poids, deux mesures» et la suppression des clivages. Il va sans dire que tous les Etats membres doivent honorer leurs obligations, quelle que soit leur ancienneté en termes d’appartenance au Conseil de l'Europe. La question qui se pose est de savoir comment assurer le suivi du respect de ces obligations.

408. La commission de suivi examine cette question depuis l’année dernière. Cet examen a abouti à une modification du mode de présentation des rapports périodiques concernant les 33 pays qui ne sont pas soumis à un suivi particulier. Le présent rapport va plus loin mais j’admets que la question est ouverte et que le débat doit se poursuivre.

409. Par ailleurs, les nouvelles mesures statutaires instaurées par l’Assemblée suite au rapport de M. Agramunt en mai dernier

offrent à la commission de suivi des possibilités sans précédent concernant le suivi de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe et je suis sûr que nous ne manquerons pas l’occasion de les exploiter chaque fois que ce sera nécessaire. Le nouveau mandat de la commission de suivi prévoit clairement la possibilité d’établir un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans n’importe quel Etat membre, sur la base d’une proposition de résolution déposée par des membres de l’Assemblée.

410. Concrètement, cela signifie que désormais, nous n’aurons plus besoin d’une procédure de longue durée pour examiner de près la situation de n’importe quel Etat membre concernant le respect de ses obligations. Peut‑on toujours parler de discrimination et de clivage? J’invite ceux qui continuent de penser qu’il est injuste d’appliquer à certains pays une procédure «spécifique» à lire attentivement deux parties du présent rapport: les résumés des problèmes qui se posent dans les pays soumis à une procédure de suivi «spécifique», d’une part, et dans les autres pays, d’autre part. Est‑il réellement «injuste» que ces derniers soient soumis à une procédure «plus légère»? Les problèmes qui se posent dans ces deux groupes de pays sont‑ils réellement de même importance? Ceux qui le pensent peuvent à présent déposer une proposition de résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans un pays où les problèmes sont, à leurs yeux, réellement graves.

411. J’en viens maintenant au dernier point que je voulais soulever: comment veiller à ce que la question du suivi ne soit pas politisée, ni subordonnée à des intérêts particuliers? Je ne tiens pas à m’appesantir ici sur les inquiétudes exprimées récemment par de nombreux membres concernant l’objectivité, la neutralité, le conflit d’intérêts, les intérêts des parties, etc. J’estime qu’une réflexion approfondie sur ce sujet est particulièrement souhaitable et je me réjouis à la perspective d’une discussion sur cette question au sein de la commission de suivi.

412. Toutefois, je tiens à attirer votre attention sur les nombreuses garanties statutaires conçues pour assurer l’objectivité de la commission de suivi: des règles particulières régissent les nominations et la composition impliquant des groupes politiques

; il n’y a pas de membres remplaçants et les deux corapporteurs nommés sont issus de pays et de groupes politiques différents (nous devrions peut‑être envisager d’étendre cette règle aux pays engagés dans le dialogue postsuivi); il existe un code de conduite pour les rapporteurs, l’obligation de faire une déclaration d’absence de conflit d’intérêts, de déclarer les cadeaux reçus, etc.

413. J’estime qu’il est injuste de qualifier la procédure de suivi de système archaïque de prise de décisions dans le plus grand secret. Les discussions au sein de la commission ont lieu à huis clos précisément pour permettre un vrai dialogue politique mené en toute franchise. Après son examen par la commission, tout rapport est transmis pour commentaires aux autorités du pays concerné avant d’être rendu public; lesdits commentaires sont pris en compte lors de l’approbation du texte final et le rapport n’est publié qu’ensuite. Conformément au Règlement, les représentants du parti au pouvoir et de l’opposition du pays concerné sont systématiquement invités aux réunions de la commission de suivi chaque fois qu’un débat sur le pays en question est à l’ordre du jour. Les corapporteurs maintiennent un dialogue politique avec les autorités (et d’autres parties prenantes) du pays dont ils ont la charge et dans lequel ils se rendent en moyenne deux fois par an. Il est vrai que, dans certains pays, ils ne sont pas reçus à un niveau qui confirmerait l’intérêt de ce pays pour un dialogue politique sérieux mais ce manque de volonté politique n’est assurément pas imputable à la procédure.

414. Cela dit, sur la base de notre expérience, nous pouvons examiner la possibilité d’améliorer encore nos méthodes de travail et étudier toute idée qui pourrait contribuer à accroître la neutralité et l’objectivité. L’établissement précité d’une liste des critères pourrait être l’une des pistes de réflexion.

415. Je dois aussi signaler ici qu’un processus de réflexion similaire sur la procédure de suivi dans le secteur intergouvernemental de l’Organisation est mené actuellement sous la responsabilité du Secrétaire Général. Une équipe spéciale a été constituée en mars 2013 pour donner suite au débat sur les moyens d’améliorer la portée des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe. Elle élabore actuellement les modalités d’un processus en trois étapes visant à exploiter les conclusions des différents mécanismes de suivi de l’Organisation. (Je me suis personnellement inspiré des conclusions de ces mécanismes de suivi pour élaborer le troisième chapitre du présent rapport). Ces trois étapes consisteront à recenser les principaux problèmes rencontrés par chaque Etat membre, à engager le dialogue avec l’Etat membre concerné sur les solutions à y apporter et à définir l’assistance que pourrait fournir le Conseil de l'Europe.

416. J’estime que la réflexion sur les moyens d’accroître la portée du suivi au sein du Comité des Ministres est un signe positif qui montre l’importance que le secteur intergouvernemental attache au respect des principes démocratiques par l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque processus de suivi a sa spécificité et, au sein de l’Assemblée parlementaire, nous nous appuyons systématiquement sur les conclusions des différents mécanismes de suivi pour mener à bien nos travaux. Nous ne pouvons pas, par conséquent, parler de doubles emplois; le terme «complémentaire» est plus approprié. Nous devons, bien sûr, poursuivre nos efforts pour trouver de nouveaux moyens de favoriser la coopération et la coordination.

417. En conclusion, je soutiens ceux qui appellent à mener une réflexion approfondie sur les moyens d’améliorer la procédure et les méthodes de travail de la commission de suivi. Je m’oppose en revanche fermement à toute tentative pour supprimer la procédure spécifique pays par pays ou la vider de son sens. Je pense que la question du respect par les Etats membres de leurs obligations et engagements est essentielle pour les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et que, sans cela, la crédibilité même de l’Organisation serait compromise.

418. J’estime que les questions soulevées ici méritent d’être approfondies au sein de la commission de suivi; je suis ouvert à toute proposition visant à instituer un groupe de réflexion qui serait chargé d’élaborer des propositions concrètes en vue d’améliorer l’efficacité et la portée de nos travaux.

Annexe –Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 33 pays ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi (situation au 7 août 2013)

(open)

Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 213)

DEMOCRATIE

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

CEAL

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

(1990 ou rév)

CEDH

Prot. CEDH

CEPT

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

CSE

Prot. CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Andorre

42 R

9 S

R 1990

– rev

R rev

–

Autriche

106 R

36 S

R 1990

S rev

R 1961

& rev

Belgique

130 R

35 S

R 1990

R rev

R1961

& rev

–

Croatie

90 R

8 S

R 1990

R rev

R 1961

S rev

Chypre

124 R

24 S

R 1990

R rev

R1961

& rev

République

tchèque

101 R

13 S

R 1990

– rev

R 1961

S rev

Danemark

133 R

18 S

R 1990

S rev

–

R 1961

S rev

Estonie

83 R

14 S

R 1990

S rev

R rev

–

Finlande

110 R

14 S

R 1990

S rev

R1961

& rev

France

132 R

37 S

R 1990

S rev

–

R1961

& rev

–

Allemagne

122 R

47 S

R 1990

– rev

R 1961

S rev

–

Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue

postsuivi

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 213)

DEMOCRATIE

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

CEAL

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

(1990 ou rév)

CEDH

Prot. CEDH

CEPT

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

CSE

Prot. CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Grèce

96 R

56 S

R 1990

S rev

R 1961

S rev

–

Hongrie

81 R

20 S

R 1990

R rev

R1961

& rev

Islande

84 R

37 S

R 1990

S rev

R 1961

S rev

–

Irlande

102 R

16 S

R 1990

– rev

R1961

& rev

–

Italie

125 R

46 S

R 1990

S rev

R1961

& rev

Lettonie

92 R

9 S

R 1990

R rev

R1961

& rev

–

Liechtenstein

79 R

11 S

–

R 1990

– rev

S 1961

– rev

–

Lituanie

93 R

13 S

R 1990

– rev

–

R rev

–

Luxembourg

128 R

54 S

R 1990

S rev

R 1961

S rev

–

Malte

84 R

21 S

R 1990

R rev

–

R1961

& rev

–

Pays-Bas

149 R

15 S

R 1990

R rev

R1961

& rev

Etats membres ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi

Total des conventions signées ou ratifiées

(sur 213)

DEMOCRATIE

PREEMINENCE DU DROIT

DROITS DE L'HOMME

CEAL

Convention sur la corruption

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

(1990 ou rév)

CEDH

Prot. CEDH

CEPT

Droits sociaux

Droits des minorités

Loi civile

Loi pénale

CSE

Prot. CSE relatif aux réclamations collectives

CPMN

CERLM

Norvège

143 R

13 S

R 1990

– rev

R1961

& rev

Pologne

87 R

17 S

R 1990

R rev

–

R 1961

S rev

–

Portugal

111 R

41 S

–

R 1990

R rev

R1961

& rev

–

Roumanie

102 R

16 S

R 1990

R rev

S 1961

R rev

–

Saint-Marin

45 R

14 S

–

R 1990

R rev

S rev

–

République

slovaque

96 R

10 S

R 1990

R rev

R1961

& rev

Slovénie

104 R

17 S

R 1990

R rev

S 1961

R rev

Espagne

123 R

9 S

R 1990

R rev

R 1961

S rev

–

Suède

135 R

18 S

R 1990

S rev

–

R1961

& rev

Suisse

113 R

13 S

–

R 1990

– rev

–

S 1961

– rev

–

Royaume-Uni

117 R

22 S

R 1990

– rev

–

R 1961

S rev

–

Abréviations

R: Ratifié

S: Signé mais non ratifié

–: ni signé ni ratifié

CEDH: Convention européenne des droits de l'homme

CEPT: Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

CSE: Charte sociale européenne (1961 ou révisée)

CPMN: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

CERLM: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

CEAL: Charte européenne de l'autonomie locale

Assembl�e parlementaire

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Résumé

A. Projet de résolution

B. Projet de recommandation

C. Exposé des motifs, par M. Herkel, rapporteur

1. Introduction

2. Vue d’ensemble des activités de la commission

2.1. Observations générales

2.2. Vue d’ensemble du suivi par pays au cours de la période considérée

2.2.1. Albanie

2.2.2. Arménie

2.2.3. Azerbaïdjan

2.2.4. Bosnie-Herzégovine

2.2.5. Géorgie

2.2.6. République de Moldova

2.2.7. Monténégro

2.2.8. Fédération de Russie

2.2.9. Serbie

2.2.10. Ukraine

2.3. Pays engagés dans un dialogue postsuivi

2.3.1. Bulgarie

2.3.2. Monaco

2.3.3. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»

2.3.4. Turquie

2.4. Autres questions concernant le respect des obligations et engagements

2.4.1. Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

2.4.2. Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

3. Vue d’ensemble des Etats membres ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi ni d’un dialogue postsuivi

3.1. Observations générales

3.2. Pays ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi spécifique

3.2.1. Andorre

3.2.2. Autriche

3.2.3. Belgique

3.2.4. Croatie

3.2.5. Chypre

3.2.6. République tchèque

3.2.7. Danemark

3.2.8. Estonie

3.2.9. Finlande

3.2.10. France

3.2.11. Allemagne

3.2.12. Grèce

3.2.13. Hongrie

3.2.14. Islande

3.2.15. Irlande

3.2.16. Italie

3.2.17. Lettonie

3.2.18. Liechtenstein

3.2.19. Lituanie

3.2.20. Luxembourg

3.2.21. Malte

3.2.22. Pays-Bas

3.2.23. Norvège

3.2.24. Pologne

3.2.25. Portugal

3.2.26. Roumanie

3.2.27. Saint-Marin

3.2.28. République slovaque

3.2.29. Slovénie

3.2.30. Espagne

3.2.31. Suède

3.2.32. Suisse

3.2.33. Royaume-Uni

4. Propositions concernant le développement de la procédure de suivi

Annexe –Tableau des ratifications et signatures des principales conventions du Conseil de l’Europe dotées d’un mécanisme de suivi par les 33 pays ne faisant pas l'objet d'une procédure de suivi ni d'un dialogue postsuivi (situation au 7 août 2013)

Abréviations