Communication | Doc. 13305 | 20 septembre 2013

Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Roumanie

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Roumanie

Lettre de M. Stelian Stoian, Ambassadeur de la Roumanie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 9 septembre 2013

[Traduction non officielle]

(…)

En réponse à votre lettre du 13 septembre 2012 concernant l’élection du nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Roumanie, élection qui est prévue pour la partie de session d’octobre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai le plaisir de porter à l’attention de l’Assemblée la liste des trois candidats aux fonctions de juge au titre de la Roumanie qui a été retenue par les autorités roumaines. Cette liste se compose, par ordre alphabétique, de:

• Mme Iulia Antoanella MOTOC
• M. Tudor PANŢÎRU
• M. Florin STRETEANU.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la procédure suivie au niveau national pour la désignation des candidats roumains aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les curricula vitae (en français et en anglais) des trois candidats retenus.

Dans l’attente de travailler en étroite collaboration avec vous pour mener à bien l’élection du nouveau juge au titre de la Roumanie, je vous prie de croire, monsieur le Secrétaire Général, à l’assurance de ma très haute considération.

(…)

* * * * *

Procédure de désignation du candidat roumain aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

A la suite de l’adoption, en vertu de l’Ordonnance d’urgence no 21 du 27 mars 2013, de modifications de l’Ordonnance n° 94/1999 relative à la participation de la Roumanie aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi qu’à l’exercice du droit de recours de l’Etat à la suite des décisions et des conventions de règlement amiable (GO n° 94/1999) et de la confirmation de la constitutionnalité de ces modifications par la Cour constitutionnelle le 9 mai 2013, le gouvernement a lancé la procédure de sélection de la désignation des candidats roumains aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après, la CEDH).

Il y a lieu de souligner que, conformément à l’article 5, paragraphe 1 de l’Ordonnance n° 94/1999, telle qu’elle a été modifiée ultérieurement, la désignation des candidats au titre de la Roumanie aux fonctions de juge à la Cour est faite par le gouvernement, avec l’avis consultatif des commissions des questions juridiques et des droits de l’homme du Sénat et de la Chambre des députés, à l’occasion d’une réunion commune, sur proposition d’un comité de sélection composé:

a. du ministre de la Justice;

b. du ministre des Affaires étrangères;

c. de l’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme;

d. de la directrice de la Direction des affaires européennes et des droits de l’homme au ministère de la Justice;

e. d’un membre du Conseil supérieur de la magistrature, désigné en réunion plénière de celui-ci;

f. d’un juge à la Haute cour de justice et de cassation, désigné par le conseil d’administration de celle-ci;

g. du médiateur;

h. de deux universitaires des facultés de droit d’universités de pointe en matière de recherche et d’enseignement [(1) Il y en a actuellement trois: l’Université Alexandru Ioan Cuza à Iasi, l’Université Babes-Bolyai à Cluj et l’Université de Bucarest.], classées conformément à l’article 193, paragraphe 4, alinéa c de la loi no 1/2011 relative à l’éducation nationale, telle qu’elle a été ensuite modifiée et complétée, universitaires désignés à la majorité des membres énoncés aux alinéas a à g, sur propositions des facultés de droit susmentionnées.

Le ministre de la Justice a donc lancé les démarches pour constituer le comité de sélection, en envoyant des invitations au Conseil supérieur de la magistrature, à la Haute cour de justice et de cassation ainsi qu’aux trois facultés de droit des universités classées comme étant des établissements de pointe en matière de recherche et d’enseignement. A la suite de cette correspondance, le Conseil supérieur de la magistrature et la Haute cour de justice et de cassation ont désigné, conformément à la loi, leurs représentants. Les doyens des trois facultés de droit concernées ont décidé de proposer deux universitaires membres de leur corps professoral pour siéger au comité de sélection.

En conséquence, le ministre de la Justice a convoqué les membres du comité de sélection à une première réunion qui a eu lieu le 22 mai 2013; au cours de cette réunion, les membres du comité de sélection déjà nommés ont accepté les deux propositions présentées par les doyens des facultés de droit. La composition complète du comité était donc la suivante:

1. Robert Cazanciuc, ministre de la Justice – président du comité de sélection;

2. Titus Corlăţean, ministre des Affaires étrangères;

3. Anastasiu Crişu, médiateur;

4. Catrinel Brumar, l’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme;

5. Mădălina Manolache, directrice de la Direction des affaires européennes et des droits de l’homme au ministère de la Justice;

6. Adrian Bordea, juge, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature;

7. Cristina Tarcea, juge, Haute cour de justice et de cassation;

8. Radu Catană, vice-recteur, Université Babeş-Bolyai, professeur de droit privé;

9. Elena Simina Tănăsescu, vice-doyen de la Faculté de droit, Université de Bucarest, professeur de droit constitutionnel et de droit européen.

Au cours de sa première réunion, le comité de sélection s’est également mis d’accord sur le texte de l’appel public à candidatures. Les principaux extraits de cet appel public sont reproduits dans l’annexe au présent document.

L’annonce a été publiée au Journal officiel le 24 mai 2013; elle a été publiée en même temps sur les sites internet du ministère de la Justice, du ministère des Affaires étrangères, de la Haute cour de justice et de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature, et elle a été distribuée aux médias et aux organisations professionnelles de juristes et communiquée au site juridique spécialisé www.juridice.ro.

L’annonce indiquait les conditions requises pour ces fonctions par le droit national, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par les instruments juridiques adoptés au niveau du Conseil de l’Europe qui sont pertinents dans ce domaine; la documentation à fournir (en joignant le modèle de CV exigé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa Résolution 1646 (2009) traduit en roumain et indiquant les liens vers la version française et la version anglaise du CV qui étaient également obligatoires pour soumettre une candidature); la date et le lieu de l’entretien avec les candidats (pendant la période du 12 au 14 juin 2013, au siège du ministère de la Justice) et le délai dans lequel les candidatures devaient être présentées (une période de deux semaines, entre le 24 mai et le 7 juin 2013). L’appel public soulignait aussi la nécessité d’une répartition équilibrée des sexes sur la liste de candidats, encourageant ainsi les femmes à présenter leur candidature.

Les médias ont rendu publique cette annonce; après la première semaine du délai prévu pour la soumission des candidatures, le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères ont réitéré l’appel à candidatures, en attirant l’attention sur le délai. Des communiqués de presse ont également été publiés.

A l’expiration de la durée de validité de l’appel public à candidatures, sept candidatures étaient enregistrées; le 11 juin et le 12 juin, deux des candidats ont retiré leur candidature.

Les cinq candidats restants ont fait l’objet d’un entretien le 12 juin 2013, chaque entretien durant de 45 à 50 minutes. Comme annoncé dans l’appel public, l’entretien a commencé, pour chaque candidat, par la présentation de celui-ci, l’accent étant mis sur ses qualifications qui, à son avis, devraient inciter à le nommer aux fonctions de juge à la CEDH.

Après cette brève présentation des candidats par eux-mêmes, le comité de sélection a posé des questions à chaque candidat; les questions portaient sur trois aspects importants: l’expérience et la maîtrise des normes en matière de droits de l’homme au niveau européen, la connaissance du droit international, du droit comparé et du droit interne et les aspects déontologiques.

Des exemples des trois catégories de questions sont reproduits ci-dessous:

1. Expérience et maîtrise du mécanisme européen (fonctionnement, réforme et jurisprudence)

• Quelle est l’opinion du candidat sur l’avenir du droit de recours individuel devant la CEDH?
• Les outils pour assurer un juste équilibre entre les normes de la CEDH et les normes nationales

2. Connaissance du droit international, du droit comparé et du droit interne

• L’aptitude de la CEDH à rester un mécanisme efficace dans le contexte de l’adhésion de l’Union européenne
• La force juridique des dispositions conventionnelles dans l’ordre juridique roumain
• Les relations entre la CEDH et les autres organes de défense des droits de l’homme, tant au niveau régional qu’au niveau international
• L’influence potentielle de la jurisprudence de la CEDH sur d’autres mécanismes européens, y compris au niveau de l’UE
• Les voies de recours internes pour violations alléguées de droits et libertés à caractère fondamental

3. Aspects déontologiques

• La position du juge européen vis-à-vis de l’Etat qui avait proposé sa candidature
• Les effets d’une décision de justice à l’égard des parties
• Le rôle du juge «national» au sein de la CEDH
• Le code de déontologie du juge européen et le devoir de discrétion.

En outre, le comité de sélection a vérifié les connaissances par les candidats des langues officielles de la Cour européenne des droits de l’homme (pour chaque candidat, au moins deux questions ont été posées dans ces langues par les membres du comité, dont une en anglais et puis une en français; les candidats ont été invités à répondre dans au moins une de ces deux langues).

Le comité a délibéré après s’être entretenu avec les cinq candidats; après avoir procédé à un échange de vues concernant la prestation de chaque candidat, le comité de sélection a décidé à la majorité d’établir la liste de propositions et la liste de réserve ci-après:

• Liste de propositions (par ordre alphabétique): Bianca Andrada Guţan, Iulia Antoanella Motoc et Florin Streteanu;
• Liste de réserve: Tudor Panţîru.

Il y a lieu de noter que les membres du comité susmentionné ont exercé leur mandat individuellement et en toute indépendance et qu’ils ont exprimé leur propre opinion.

Dans le procès-verbal de la réunion du comité de sélection ont été consignés tous les résultats des délibérations, les motifs pour lesquels une candidature a été retenue ou rejetée ou pour lesquels une candidature retenue a été placée sur la liste de réserve plutôt que sur la liste de propositions.

Le 13 juin 2013, la liste de propositions et la liste de réserve ont été transmises au gouvernement et elles ont été publiées en même temps sur le site internet du ministère de la Justice. Le raisonnement suivi par le comité de sélection n’a pas été rendu public mais, conformément à l’appel public à candidatures, chaque candidat peut obtenir une copie de son évaluation.

Lors du Conseil des ministres du 19 juin, la liste de propositions et la liste de réserve, transmises par le ministère de la Justice agissant en qualité de secrétariat du comité de sélection, ont été approuvées par le gouvernement. A la suite de cette approbation, les listes ont été transmises par le secrétariat général du gouvernement aux deux chambres du Parlement afin que les commissions des questions juridiques et des droits de l’homme de chaque chambre du Parlement, au cours d’une réunion commune, puissent procéder à l’interrogatoire des candidats et donner leur avis consultatif sur la pertinence des candidatures, conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 16 de l’Ordonnance no 94/1999.

Le 26 juin 2013, les commissions des questions juridiques et des droits de l’homme de chacune des chambres du Parlement, au cours d’une réunion commune, ont interrogé les quatre candidats figurant sur la liste de propositions et sur la liste de réserve et elles ont rendu leur avis consultatif. A l’issue d’un vote au scrutin secret, trois des candidats ont fait l’objet d’un avis consultatif positif (Bianca Andrada Guţan, Florin Streteanu, Tudor Panţîru) et une candidate a fait l’objet d’un avis consultatif négatif (Iulia Antonella Motoc). C’est-à-dire que les commissions parlementaires ont rendu leur avis sur les candidatures individuellement et non pas sur une liste prise dans son ensemble.

L’avis consultatif a été transmis au gouvernement le 27 juin 2013; au cours du Conseil des ministres suivant, le 4 juillet, la liste définitive a été adoptée.

Annexe 1 – Iulia Antoanella MOTOC

CURRICULUM VITAE [(2) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Motoc, Iulia Antoanella

Sexe: féminin

Date et lieu et naissance: 20 août 1967, Timişoara

Nationalité: roumaine

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• Docteur en éthique, Université de Bucarest, Faculté de Philosophie, 1999, Thèse: Ethique dans les relations internationales;
• Habilitation à diriger des doctorats en Droit, Université Paris XI «Jean Monnet», 1998;
• Docteur en Droit International Public («Très bien» avec les félicitations du jury), Université «Paul Cézanne» Aix – Marseille III, Faculté de Droit, 1996, Les exceptions de l’article 2*4 de la Charte des Nations Unies dans l’interprétation du Conseil de Sécurité des Nations Unies;
• Enregistrement final juge, 1995, Droit pénal et civil;
• D.E.A en Droit International Public, Université «Paul Cézanne» Aix – Marseille III, Faculté de Droit, 1991;
• Licence, Université de Bucarest, Faculté de Droit (9,93/10), 1989, Sujet de thèse en droit pénal (10/10).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Juge, Cour constitutionnelle de la Roumanie (2010–présent). Le règlement des exceptions d’inconstitutionnalité impliquant une connaissance approfondie de la Constitution, ainsi que de la législation roumaine, notamment dans le domaine du droit pénal, civil, droit du travail, droit financier. Juge rapporteur spécialisé dans des affaires impliquant une bonne connaissance de la jurisprudence CEDH et du droit communautaire. Le règlement des conflits de constitutionnalité, ainsi que des conflits «a priori», visant une large gamme de législation, lois électorales, lois pénales, le Code Civil, la révision de la Constitution, l’indépendance de la justice;
• Juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme (2010); Juge dans l’affaire Dobri c. la Roumanie;
• Juge, Tribunal de Première Instance du Secteur 2, Bucarest (1990–1995); Règlement d’affaires pénales et civiles;
• Procureur stagiaire, Bureau du Procureur Local de Giurgiu (septembre 1989–1990).

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Professeur universitaire de droit international et de la protection des droits de l’homme (depuis 2002) et de droit européen (depuis 2007), Université de Bucarest; Cours dans le domaine des droits de l’homme, organisation de conférences d’étudiants avec plusieurs fondations non-gouvernementales, parmi lesquelles la Fondation Konrad Adenauer, conférences à l’Institut National de la Magistrature, membre du jury au concours de Droit international «Charles Rousseau», Vice-doyenne de la Faculté de Sciences Politiques, 1998, vice-doyenne responsable de la recherche, secrétaire scientifique;
• Directeur (Roumanie) Master Européen en Droits de l’Homme et Démocratisation, Centre Interuniversitaire Européen pour les Droits de l’Homme et la Démocratisation, Venise (2007–présent). Sélection des étudiants, membre dans les Commissions d’examen Maître EIUC Venise, organisation de conférences en Roumanie consacrées à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression) et à l’article 6 (indépendance de la justice), Conférence «Cinéma et Droits de l’Homme» conjointement avec l’Université de Columbia;
• Professeur-chercheur, Justice et droit international dans un monde global, Institut de Recherche en Droit International et Européen de la Sorbonne, IREDIES (2012–présent);
• Université de Yale, Faculté de Droit, Orville Center for International Human Rights (2004–2007), Recherche dans le domaine des droits de l’homme et la justice transitionnelle;
• Université de New York, Faculté de droit, Fulbright – cours, «International Law and Democracy» (co-titulaire avec J.H.H. Weiler) (2003);
• Université de New York, 2004, Théorie et histoire du droit international, intervenant avec Benedict Kingsbury;
• Université de St-Thomas, Miami, Master, Titulaire cours «Les Droits de l’Homme et les Nations Unies» (2001–2003);
• Avocat, Barreau de Bucarest (1995–présent: poste réservé);
• Médiateur, ICSID, Washington (2008–présent);
• Membre du Comité Directeur, Conseil National d’Accréditation et Attestation, Droit, Roumanie (2010–2012);
• Membre de la Commission Présidentielle pour l’Analyse de la Constitution, Roumanie (2007–2008); Rapporteur de la partie concernant les droits de l’homme;
• Institut Européen, Florence, Académie européenne des droits de l’homme, Professeur invité «La discrimination dans la génétique» (2006);
• Membre, Conseil d’administration de la Société Européenne de Droit International (2004–2008);
• Membre, Conseil scientifique, Revue Québécoise de droit international;
• Membre, Conseil scientifique, Collège d’Europe, TMC Asser Institute, Pays-Bas;
• Membre, Conseil international des enseignants et des praticiens, Faculté de Droit, Université de Melbourne;
• Membre, International Law Association – Groupe de travail sur les biotechnologies et le droit international;
• Membre, Editorial Board, Annuaire de Droit international et comparé, Europe de l’Est;
• Membre du Conseil, Commission Internationale des Juristes (International Commission of Jurists);
• Maître de conférences, Université de Bucarest (1998–2002);
• Lecteur, Université de Bucarest (1997–1998);
• Maître-assistant, Université de Bucarest (1995–1997).

c. Description des activités professionnelles non-juridiques

• Directeur de thèses de Doctorat, Faculté de Sciences Politiques, Université de Bucarest (2010–présent); Coordination des thèses dans le domaine des droits des Roms comme domaine de recherche, droits de l'homme et relations internationales;
• Académie Diplomatique, Ministère des Affaires Etrangères, Roumanie, Directeur scientifique (2002–2003). Formulation des premiers programmes postcommunistes d’enseignement de l’Académie Diplomatique, sélection des professeurs de l’académie, titulaire du cours Droit international public;
• Co-éditeur, Droit International et Relations Internationales, Polis (1996–1999);
• Membre, Conseil scientifique, Journal of International Relations and Development;
• Université de Michigan (1998), USAID, programme de relations internationales;
• Chercheur, Institut pour les Sciences Humaines, Vienne (janvier 1999–juin 1999); Melon Fellowship, Thème de recherche: Etat du droit et droits de l’homme.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Organisation des Nations Unies

• Vice-Présidente du Comité des Droits de l’Homme (2012–présent);
• Membre, Comité des Droits de l’Homme, Organisation des Nations Unies (2006–présent). Rapporteur et membre dans les groupes de travail pour l’évaluation des droits civils et politiques, membre du groupe de travail pour communications, analyse de la relation entre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les communications du Comité des Droits de l’Homme, Organisation des Nations Unies;
• Membre, Bureau du Comité des Droits de l’Homme, Organisation des Nations Unies (2008–2010); Rapporteur du Comité des Droits de l’Homme;
• Rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’homme, de la Commission des Droits de l’Homme pour la République Démocratique du Congo (2001–2004). Visites dans la République Démocratique du Congo, dans les zones de conflit. Les rapports émis constatent les violations massives des droits de l’homme et ont été repris par le Procureur de la Cour Pénale Internationale et par la Cour Pénale Internationale;
• Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et la génétique (2004–2007). Elaboration des premiers rapports ONU sur la génétique et les droits de l’homme;
• Membre de la Sous-commission des Nations Unies pour la promotion et protection des droits de l’homme (2000–2007);
• Membre, Groupe de travail sur les formes extrêmes de la pauvreté et les droits de l’homme, Organisation des Nations Unies (2003–2006). Co-auteur des Principes directeurs sur l`extrême pauvreté et les droits de l’homme;
• Membre, Groupe de travail sur les populations autochtones, Organisation des Nations Unies (2000–2004). Document de travail avec Tebtebba Foundation, prise dans le préambule de la «Déclaration Universelle et protection de la population autochtone».
• Président de la Sous-Commission des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2000–2001);
• Président, Groupe de travail sur l’administration de la justice, Organisation des Nations Unies (2002–2006);
• Rapporteur Spécial pour les organisations non-gouvernementales, Comité des Droits de l’Homme, Organisation des Nations Unies (2010–2012);
• Membre, Forum social des Nations Unies (2005);
• Membre, Groupe de travail des formes contemporaines de l’esclavage (traite des femmes etc.) (1999–2000);

Conseil de l’Europe

• Membre du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l’Europe (1998–2004) (2008–2012);

Union européenne

• Membre de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (2010–2012).

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques

Juge, Cour constitutionnelle de la Roumanie, élue par le Sénat de la Roumanie (2010–présent).

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je n'ai pas été membre d'un parti politique.

VI. Autres activités

Aucune.

VII. Travaux et publications

Volumes – 9; Chapitres de livres, articles, rapports internationaux – plus de 60.

• L’impact de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence des changements démocratiques et développement de l’Europe de l’Est, éditeurs Iulia Motoc et Ineta Ziemele, sera publié en 2014;
• La Roumanie à la Cour européenne des droits de l’homme, éditeurs Iulia Motoc et Ineta Ziemele, sera publié en 2014;
• Les doctrines internationalistes pendant les années de communisme réel en Europe, UMR de Droit Comparée, Sorbonne, Ed. Société de législation comparée, 2012 (co-éditeur Emmanuelle Jouannet);
• Women's rights as human rights from universal to regional (Les droits de la femme: de l’universel au régional en matière de droits de l’homme), Ed. Université de Bucarest, 2009 (coordonnateur) (en anglais);
• La discrimination génétique et le droit international: le pouvoir du «never again», dans Thérèse Murphy (éd.), Nouvelles Technologies et les Droits de l’Homme, Oxford University Press, Oxford, 2009;
• Plaidoyer pour les droits de l’homme, Centre sur les droits de l’homme et le droit humanitaire, Université Panthéon II-Assas, Ed. de l’Université de Bucarest, 2008 (en français);
• Conceptions de pluralisme et droit international dans E. Jouannet, H.R. Fabri V. Tomcievitz, Procédures ESIL, Procédures sélectionnées de la Société Européenne de Droit International, A quoi sert le droit international, Hart, Oxford, 2008;
• Responsabilité de l’Etat et de l’Individu: questions controversées liées au droit à la démocratie, dans la Responsabilité de l’Etat, Académie de Droit International. Thesaurus Acroasium, Sakkoulas, Thessalonique, 2006;
• Le rôle des Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies en relation avec les Etats, dans Emmanuel Decaux, les Nations Unies et les droits de l’homme, Ed. Pedone, Paris, 2006;
• Défis normatifs du système juridique international et la démocratie dans S. Griller (éd.), Gouvernance Economique Internationale et Questions non-économiques, Springer Vienne-New York, 2003 (co-auteur J.H.H. Weiler);
• Droit international public, Ed. de l’Université de Bucarest, 1996, republication 2002 (co-auteur) (en français);
• Le recours à la force dans le droit international public, Exceptions de l’article 2*4 de la Charte de l’ONU dans la pratique du Conseil de Sécurité, Ed. Babel, Bucarest, 1997 (en français).

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
– Français	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français	X			X			X
c. Autres langues:
– Espagnol		X				X			X
– Allemand			X
– Italien		X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Sans objet.

X. Autres éléments pertinents

• Ordre National de «l’Etoile de la Roumanie» en grade de Chevalier;
• Ordre des «Sts Constantin et Hélène»;
• Fulbright (2003);
• Boursier de l’Etat Français (1990–1995);
• Melon Fellowship (janvier 1999–juillet 1999);
• Yale University Fellowship (2004–2007);
• Conférences dans plus de 30 pays;
• Vaste expérience dans un milieu international et capacité de travailler dans un tel milieu.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je confirme ma disponibilité d’établir ma résidence permanente à Strasbourg au cas où je serais élue juge à la Cour.

Annexe 2 – Tudor PANȚÎRU

CURRICULUM VITAE [(3) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Panțîru, Tudor

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 26 octobre 1951 (République de Moldova)

Nationalités: roumain, moldave

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1977: Licencié en droit (Université d'Etat de Moldova)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• 2002–présent: juge international et vice-président (2003–2006, 2012–présent) de la Cour constitutionnelle de Bosnie–Herzégovine;
• février 2013–présent: Juge à la Cour constitutionnelle de la République de Moldova;
• 2008–2012: Député au Parlement de la Roumanie, président de la sous-commission pour la surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH au sein de la commission juridique de la Chambre des Députés;
• 2005–2008: Juge international et président de la Section Spéciale (Special Chamber) de la Cour Suprême du Kosovo;
• 2002–2005: Juge international, Section pénale de la Cour Suprême du Kosovo, Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo;
• novembre 2001–avril 2002: Conseiller juridique, Direction de suivi, Conseil de l'Europe, Strasbourg;
• 1998–2001: Juge à la Cour européenne des droits de l'homme;
• 1996–1998: Juge à l'ancienne Cour européenne des droits de l'homme;
• 1990–1992: Président de la commission juridique du Parlement de la République de Moldova;
• 1990–1994: Député au Parlement de la République de Moldova;
• 1988–1990: Président de la Commission d'évaluation, d'admission et de promotion des juges de la République de Moldova (l'actuel Conseil Supérieur de la Magistrature);
• 1987–1990: Président du tribunal du secteur de Frunze à Chişinău;
• 1980–1987: Juge au tribunal du secteur de Frunze à Chişinău, compétence civile, pénale et administrative;
• 1977–1980: Avocat – membre de l'Union des Avocats de la République de Moldova;

b. Description des activités juridiques

• 1996–1998: Conseiller juridique, Programme des Nations Unies pour le développement en République de Moldova – Gouvernement et Démocratie:

  • consolidation des capacités de rédaction et d'élaboration de la législation;
  • amélioration de la formation des autorités judiciaires.

• 1997–1998: Vice-président de l'Association des Juges de la République de Moldova, Département des relations internationales;
• 1996–1998: Membre du Conseil Coordinateur de la Fondation Soros-Moldova, responsable de la stratégie de consolidation de l'indépendance du système judiciaire de la République de Moldova;

c. Description des activités non-juridiques:

• 1997–1998: Coordinateur général du Programme Gouvernement et Démocratie (UNDP Moldova), chargé des projets suivants:

  • La consolidation du gouvernement local de la République de Moldova;
  • La consolidation des systèmes législatifs et judiciaires de la République de Moldova.

• 1992–1996: Ambassadeur et représentant permanent de la République de Moldova auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, participant aux réunions des Commissions III (droits de l'homme) et VI (affaires juridiques) de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• 1996–2001: Juge à la Cour européenne des droits de l'homme;
• 1996–1998: Formateur dans le cadre des cours pour la formation juridique des juges, procureurs et avocats – la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – projet UNDP.

V. Activités publiques

• 1997–1998: Vice-président de l'Association des Juges de la République de Moldova, Département des relations internationales;
• 1997–présent: Membre du comité rédactionnel de la revue Almanach Juridic (Legal Almanah), section Droits de l'homme;
• 1996–1998: Membre du Conseil Coordinateur de la Fondation Soros-Moldova, responsable de la stratégie de consolidation de l'indépendance du système judiciaire de la République de Moldova.

VI. Travaux et publications

• «La réforme du système judiciaire de la République de Moldova» – Legea şi Viaţa, Chişinău, 1992;
• «La protection du droit de propriété en vertu de l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» – Legea şi Viaţa, Chişinău, janvier 1999;
• «L'octroi des préjudices non-pécuniaires subis par des personnes juridiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme» – Avocatul Poporului, Chişinău, août 2000.
• «La protection des réfugiés au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» – dans le volume Jurisprudence of the International Legal Institutions in Refugee Matters, édité par UNHCR BO en Moldova, Chişinău, 2000.

VII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien	Très bien	Bien	Assez bien
a. Première langue:
– Roumaine	X			X			X
b. Langues officielles:
– Anglais	X			X			X
– Français			X						X
c. Autres langues:
– Russe	X			X			X
– Serbe / Croate / Bosnien			X			X			X

VIII. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Sans objet.

IX. Autres éléments pertinents

Je détiens la plus haute qualification (degré Supérieur) dans le système judiciaire national.

X. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je confirme que je m’installerais de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour.

Annexe 3 – Ioan Florin STRETEANU

CURRICULUM VITAE [(4) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Streteanu, Ioan Florin

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 5 octobre 1972 à Brad, Roumanie

Nationalité: Roumaine

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• 2012: Habilitation à diriger des recherches en droit
• 1995–1998: études doctorales en droit pénal, Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca
• 1995–1999: Faculté Internationale de Droit Comparé, Strasbourg (cycles I-III) – Diplôme supérieur en Droit comparé (promotion Alfred Rieg, 1999)
• 1991–1995: licence en droit, Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg (2010–2013) dans l’affaire Anca Mocanu et autres c. Roumanie (Requêtes nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08)
• Juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg (2009–2011) dans l’affaire «Association 21 décembre 1989» et autres c. Roumanie (Requêtes nos 33810/07 et 18817/08)
• Avocat au Barreau de Cluj (1995–1999)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Professeur de droit pénal à la Faculté de Droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca
• Professeur associé à la Faculté Internationale de Droit Comparé de Strasbourg (depuis 2002), titulaire du cours Responsabilité pénale des personnes morales en droit comparé (2e cycle)
• Professeur invité à l’Université de Limoges (2004–2012), titulaire des cours Droit pénal comparé (2004– 2008), et Droit des infractions internationales (2009–2012) dans le cadre du programme de Master en Droit pénal européen et international
• Professeur invité à l’Université de: Reims (2001), Strasbourg (2003), Zaragoza (2005, 2007), Nantes (2009)
• Formateur (depuis 2007) et Directeur de la Chaire de droit pénal (2007–2012) à l’Institut National de la Magistrature (Bucarest)
• Membre de la Commission d’experts mise en place par le Ministère de la Justice, chargée de l’élaboration du projet du Nouveau Code pénal roumain (2006–2009)
• Membre et coordinateur de la Commission d’experts mise en place par le Ministère de la Justice, chargée de l’élaboration du projet de la loi d’adaptation du Nouveau Code pénal roumain (2010)
• Point de contact ECLAN (European Criminal Law Academic Network, Bruxelles) pour la Roumanie (depuis 2007)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

• Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (depuis 2012)
• Membre de la Commission Sciences juridiques du Conseil National pour les titres, diplômes et certificats universitaires (CNATDCU) (2011–2012)
• Vice-Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (2006–2012)
• Directeur du département de sciences criminelles de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (2005–2008)
• Membre de la Commission n° 3 – Sciences socio-économiques et sciences humaines du Conseil National pour la Recherche Scientifique dans l’Enseignement Supérieur (CNCSIS) (2005–2010)
• Chancelier général de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (2004–2006)
• Directeur du programme de Master en sciences criminelles et médecine légale, Université de Cluj-Napoca (2003–présent)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Juge ad hoc, Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg (2010–2013) dans l’affaire Anca Mocanu et autres c. Roumanie (Requêtes nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08)
• Juge ad hoc, Cour Européenne des droits de l’homme, Strasbourg (2009–2011) dans l’affaire «Association 21 décembre 1989» et autres c. Roumanie (Requêtes nos 33810/07 et 18817/08)
• Titulaire du cours «La protection européenne des droits de l’homme» (1998–2002) à la Faculté de Droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca
• Membre de la Ligue pour la Défense des Droits de l’Homme (LADO Cluj) (1998–2001)
• Membre du Comité scientifique de La Nouvelle Revue Roumaine des Droits de l’Homme (Noua Revistă Română de Drepturile Omului)
• Participation à la 28e Session de l’Institut International des Droits de l’Homme, Strasbourg, 1997
• Participation à la Session de l’Académie de Droit Européen, Florence, 1996

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

• Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (depuis 2012)
• Vice-Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (2006–2012)
• Directeur du département de sciences criminelles de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (2005–2008)
• Chancelier général de l’Université Babeş-Bolyai de Cluj-Napoca (2004–2006)

b. Mandats électifs

Aucun.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune.

VI. Autres activités

Domaine: revues juridiques

• Directeur et fondateur de la revue Cahiers de Droit pénal (Caiete de Drept penal), indexée EBSCO, CEEOL și SSRN (depuis 2005)
• Redactor en chef de la revue Studia Universitatis Babeş-Bolyai, serie Iurisprudentia, indexée HeinOnline, EBSCO, CEEOL
• Membre du Comité de rédaction de la Revue Roumaine de Droit Comparé (depuis 2010)
• Correspondent roumain de la Revue de science pénitentiaire et de droit pénal comparé (depuis 2009)

VII. Travaux et publications

8 livres et chapitres de livre

37 articles et études

• Tratat de drept penal, vol.I, Ed. C.H.Beck, Bucureşti, 2008
• Concursul de infracţiuni, Ed. Lumina Lex, Bucureşti, 1999 (385 p.)
• Răspunderea penală a persoanei juridice (ediţia a II-a)Ed. C.H.Beck, Bucureşti, 2007 (478 p.) (avec R. Chiriţă)
• Consideraciones acerca del tratamiento jurídico de la violencia doméstica en Europa del Este. Reflexiones sobre el derecho rumano, en M.A. Boldova Pasamar, M.A. Rueda Martin, La reforma penal en torno a la violencia doméstica y de género, Ed. Atelier, Barcelona, 2006.
• La responsabilité pénale des personnes morales en droit roumain. Une reforme attendue, en S. Adam, N. Colette-Basecqz (coord.), La responsabilité pénale des personnes morales en Europe, Ed. La Charte, Namur, 2008
• Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’Union européenne devant les juridictions roumaines, en G. Vernimmen, L. Surano (coord.), The future of mutual recognition in criminal matters in the European Union, Ed. ULB, Bruxelles, 2009 (avec D.Ionescu)
• Deţinerea şi folosirea de către autorităţi a unor date cu caracter personal în raport cu dispoziţiile art.8 din Convenţia Europeană a Drepturilor Omului, “Studia Universitatis Babeş-Bolyai” nr.2/2000
• La responsabilité pénale des personnes morales en droit roumain, Revue de droit pénal et de science pénitentiaire, n.2/2007
• Succinte considerații privind efectele deciziilor Curții Constituționale, cu referire la infracțiunile de insultă și calomnie, Caiete de Drept penal, nr.3/2010
• Considerații privind incidența normelor dreptului comunitar asupra dreptului penal român, Revista de Științe penale (Chișinău), 2008–2009
• Considerații privind confiscarea extinsă, Caiete de Drept penal, nr.2/2012

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– roumain	X			X			X
b. Langues officielles:
– français	X			X			X
– anglais		X				X			X
c. Autres langues:
– espagnol	X					X		X

.

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Sans objet.

X. Autres éléments pertinents

a. Participation à des projets internationaux de recherche:

• La reforma penal en torno a la violencia doméstica y de género, Coord. Université de Saragosse, Espagne 2005
• Analysis of the future of mutual recognition in criminal matters in the European Union, Coord. ECLAN, Bruxelles, 2008–2009
• Study on the liability of legal persons for offences in the European Union, Coord. Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP), Gent, 2010–2011
• Development of an EU Evaluation Mechanism in the area of Anti-Corruption with a particular focus on identifying and reducing the costs of corruption in Public Procurement involving EU Funds, Coord. OLAF-ECLAN, 2012
• Study on criminal sanction legislation and practice in representative Member States, 2012-2013, Coord. Aranzadi S.A., Navarra

b. Prix et distinctions:

• Prix Andrei Rădulescu de l’Académie Roumaine, 2008
• Prix Vintilă Dongoroz de l’Union Nationale des Juristes, 2008

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je le confirme.